De quelles manières les entreprises doivent assurer la protection des données personnelles de leurs clients en application du RGPD? Me Zakine, Avocat en Ile de France

 Le RGPD est un règlement européen qui a pour objectif de protéger les données personnelles des citoyens de l’Union Européenne. Il s’applique à toutes les entreprises et organisations qui traitent des données personnelles de personnes physiques résidant dans l’Union Européenne, quel que soit leur lieu de traitement.

Dans l’ère numérique contemporaine, les violations de données personnelles sont devenues monnaie courante, faisant vaciller notre droit à la confidentialité. Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), règlement européen de 2016, constitue une réglementation européenne de grande ampleur destinée à répondre au risque de la violation des données personnelles et de la vie privée.

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est un texte réglementaire européen qui encadre le traitement des données à caractère personnel. Il a été conçu pour renforcer les droits des individus, mais aussi pour obliger les entreprises à assumer une nouvelle responsabilité en matière de protection des données. En ce sens, chaque entreprise doit mettre en œuvre des mesures pour garantir la sécurité des données personnelles de ses clients. Mais alors, comment faire ? 

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1. Identifier les données collectées

Il est essentiel d’identifier quelles sont les données sont qui sont collectées, pourquoi elles le sont, comment elles sont stockées, qui y a accès et comment elles sont protégées.

Dès lors qu’une entreprise collecte des données personnelles, le client doit en être informé.

Cette démarche est nécessaire dans la mesure où le client, personne physique à un droit de retrait, d’annulation et de rectification des données collectées.

L’entreprise devra vérifier plusieurs points :

  • que les données traitées sont nécessaires à l’activité : le RGPD impose un rapport de proportionnalité entre le traitement des données et l’objectifs poursuivis
  • qu’il n’est traité aucune information sensible comme des données à caractère médical,
  • que seules les personnes habilitées ont accès aux données personnelles en fonction de l’objectif poursuivi. Par exemple, au sein d’une copropriété, seul un conseil syndical aura droit d’accéder aux caméras de vidéosurveillance,
  • que les données ne soient pas conservées au delà de ce qui est nécessaire : encore une fois, la question de la proportionnalité est présente.

2. La nécessité de nommer délégué à la protection des données (DPO)

La désignation d’un délégué à la protection des données (DPO) est une exigence du RGPD pour certaines entreprises, notamment celles qui traitent des données à grande échelle ou qui traitent des catégories particulières de données.

Le rôle du DPO est d’assurer l’application effective et stricte du RGPD. Il assiste les entreprises sur la gestion des données personnelles et la manière i doit être gérer la violation de données personnelles.

3. L’information des clients de leurs droits notamment par des Conditions générales de protection des données personnelles ou au sein des Conditions générales d’utilisation

Le RGPD a renforcé les droits des personnes concernées en matière de protection des données. Les entreprises sont dans l’obligation de fournir des informations claires et accessibles sur leurs droits, parmi lesquels figurent le droit d’accéder à leurs données, de les rectifier, de demander leur suppression, de s’opposer à leur traitement, de restreindre leur traitement et de demander leur portabilité.

Les clients sont également informés de leur possibilité de solliciter la rectification de leurs données personnelles.

L’information porte sur :

  • la finalité de la collecte de données personnelles
  • ce qui autorise à collecter des données personnelles (intérêt légitime). Exemple: fidélisation
  • quelle est la personne qui a accès à ces données
  • la durée de conservation des données personnelles
  • la manière dont les personnes peuvent accéder à leur données (par courrier recommandé ou par e-mail

Les clients doivent avoir donner leur consentement. Il s’agit d’un point fondamental du RGPD pour la protection des données personnelles.

4. Mettre en place des mesures de sécurité très fortes au niveau des sites

Il incombe aux entreprises l’obligation de mettre en œuvre des mesures de sécurité robustes pour protéger les données personnelles contre les pertes, les altérations et les accès non autorisés ou encore contre les hackeurs (mot de passe pour accéder à un espace personnel, pare-feu, anti-virus etc.).

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5. Prévoir une procédure en cas de violation de données

En cas de violation de données, le RGPD impose aux entreprises de notifier l’autorité de contrôle compétente dans un délai de 72 heures. Il est donc essentiel pour les entreprises d’avoir une procédure en place pour détecter, signaler et enquêter sur les violations de données.

5. Combien coûte un avocat RGPD ?

Le coût d’un avocat RGPD est variable en fonction de plusieurs éléments.

Le principe de base est bien sûr que le cout sera variable en fonction du travail et du temps passé.

Le plus simple est encore de prendre une consultation avec Me Zakine, avocat RGPD. Le coût est de 120 euros. Elle pourra déjà vous aiguiller et verra avec vous les grandes bases.

Je vous invite à lire la faq concernant la raison qui explique pourquoi la première consultation est payante (car lors de la première consultation, Me Zakine va commencer à vous aiguiller dans votre parcours).

En tant qu’avocat RGPD, Maître Zakine vous accompagne dans toutes les étapes de la mise en conformité de votre entreprise avec le RGPD. Elle vous conseille sur les obligations qui vous incombent en tant que responsable de traitement et vous assiste dans la rédaction des documents.

Maître Zakine, Docteur en droit est avocate au Barreau de Grasse.
Son Cabinet est situé à Antibes mais elle intervient dans toute la France notamment à Bordeaux, Metz, Thionville, Strasbourg, Saint-Tropez, Paris, Ile de France, Mont de Marsan, Lyon, Lille, Marseille ou encore tout le département du Var

A lire également sur le site de Me Zakine Quand la protection de la vie privée et des données personnelles devient l’affaire de l’Union européenne

Vous pouvez également consulter : Maître Zakine Avocat RGPD – Données Personnelles

A voir aussi :La protection des données personnelles des salariés

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