Le droit de la commande publique encadre les contrats conclus par l’\u00c9tat, les collectivit\u00e9s territoriales, les \u00e9tablissements publics et certaines personnes priv\u00e9es charg\u00e9es de missions de service public. Pour les entreprises candidates ou titulaires de march\u00e9s publics, les enjeux financiers et juridiques imposent souvent le recours \u00e0 un conseil expert.<\/p>\n
Me C\u00e9cile Zakine, avocate au Barreau de Grasse, Docteur en droit et charg\u00e9e de cours \u00e0 l’universit\u00e9 de Nice, intervient en droit des march\u00e9s publics sur l’ensemble des Alpes-Maritimes et, \u00e0 distance, dans toute la France. Son cabinet, situ\u00e9 \u00e0 Antibes (15 avenue Robert Soleau), conseille et assiste entreprises et collectivit\u00e9s dans la passation et l’ex\u00e9cution des march\u00e9s publics.<\/p>\n
La constitution d’un dossier de candidature aux appels d’offres publics exige le respect de r\u00e8gles strictes de forme et de fond : pi\u00e8ces administratives (DC1, DC2, attestations fiscales et sociales), capacit\u00e9s professionnelles, techniques et financi\u00e8res, offre technique et financi\u00e8re conforme au cahier des charges.<\/p>\n
Me Zakine accompagne les entreprises dans :<\/p>\n
Lorsqu’une entreprise candidate estime qu’un march\u00e9 a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 en m\u00e9connaissance des r\u00e8gles de la commande publique, deux voies de recours sont ouvertes devant le tribunal administratif.<\/p>\n
Le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pr\u00e9contractuel (article L. 551-1 du Code de justice administrative) permet de demander au juge administratif, avant la signature du contrat<\/strong>, de suspendre la proc\u00e9dure et d’enjoindre \u00e0 l’acheteur de respecter ses obligations. Ce r\u00e9f\u00e9r\u00e9 doit \u00eatre introduit d\u00e8s que le candidat a connaissance du manquement et tant que le contrat n’est pas sign\u00e9. Le juge statue dans un d\u00e9lai de vingt jours.<\/p>\n Le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 contractuel (article L. 551-13 du Code de justice administrative) permet de contester la validit\u00e9 du contrat apr\u00e8s sa signature<\/strong>, lorsque la proc\u00e9dure de passation n’a pas respect\u00e9 les obligations de publicit\u00e9 et de mise en concurrence. Il doit \u00eatre introduit dans les deux mois \u00e0 compter de la publication d’un avis d’attribution ou de la notification de la conclusion du contrat. Le juge peut annuler le contrat, prononcer une p\u00e9nalit\u00e9 ou r\u00e9duire sa dur\u00e9e.<\/p>\n Me Zakine examine la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure, r\u00e9dige les m\u00e9moires en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 et repr\u00e9sente l’entreprise devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent (Nice ou Toulon selon le si\u00e8ge de la collectivit\u00e9 contractante).<\/p>\n Un candidat \u00e9vinc\u00e9 peut contester son rejet devant le tribunal administratif, en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pr\u00e9contractuel ou contractuel selon le stade de la proc\u00e9dure. Il peut \u00e9galement introduire un recours Tarn (du nom de l’arr\u00eat CE 16 juillet 2007, Soci\u00e9t\u00e9 Tropic Travaux Signalisation<\/em>) pour demander l’annulation de la d\u00e9cision d’attribution et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats si l’irr\u00e9gularit\u00e9 lui a fait perdre une chance s\u00e9rieuse d’obtenir le march\u00e9.<\/p>\n Pour obtenir r\u00e9paration, le candidat doit d\u00e9montrer :<\/p>\n Une fois le contrat sign\u00e9, le titulaire du march\u00e9 doit en ex\u00e9cuter toutes les clauses. Les litiges portent fr\u00e9quemment sur :<\/p>\n Me Zakine conseille les titulaires sur leurs droits et obligations, r\u00e9dige les courriers amiables (demande de prolongation de d\u00e9lai, contestation de p\u00e9nalit\u00e9s, mise en demeure de paiement) et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, introduit un recours devant le tribunal administratif pour obtenir le paiement des sommes dues ou contester une mesure de r\u00e9siliation.<\/p>\n Les retards de paiement des collectivit\u00e9s publiques sont fr\u00e9quents. La loi impose un d\u00e9lai maximum de paiement de trente jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la facture (sauf stipulation contractuelle plus courte). Au-del\u00e0, des int\u00e9r\u00eats moratoires et une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement sont dus de plein droit.<\/p>\n En cas de non-paiement malgr\u00e9 relances et mise en demeure, le titulaire peut saisir le tribunal administratif en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 provision (article L. 541-1 du Code de justice administrative) pour obtenir le versement d’une provision sur cr\u00e9ance non s\u00e9rieusement contestable, ou introduire un recours de plein contentieux pour r\u00e9clamer le paiement int\u00e9gral de sa cr\u00e9ance, major\u00e9e des int\u00e9r\u00eats et indemnit\u00e9s de retard.<\/p>\n Me Zakine assiste \u00e9galement les collectivit\u00e9s territoriales et \u00e9tablissements publics dans la s\u00e9curisation de leurs proc\u00e9dures de passation : choix de la proc\u00e9dure adapt\u00e9e (appel d’offres ouvert, restreint, proc\u00e9dure adapt\u00e9e, march\u00e9 \u00e0 proc\u00e9dure adapt\u00e9e), r\u00e9daction des pi\u00e8ces du march\u00e9 (r\u00e8glement de consultation, CCAP, CCTP), fixation des crit\u00e8res de s\u00e9lection et d’attribution, examen des candidatures et des offres, motivation de la d\u00e9cision d’attribution.<\/p>\n Elle intervient \u00e9galement en phase d’ex\u00e9cution pour la r\u00e9daction d’avenants, la gestion des litiges avec les titulaires et la d\u00e9fense de la collectivit\u00e9 en cas de recours devant le tribunal administratif.<\/p>\n Les consultations peuvent se tenir au cabinet \u00e0 Antibes, par t\u00e9l\u00e9phone (06 21 69 91 77) ou en visioconf\u00e9rence (Google Meet, Zoom). Une consultation t\u00e9l\u00e9phonique de 30 minutes<\/strong> est factur\u00e9e 45 euros (prise de rendez-vous via Calendly).<\/p>\n Pour l’assistance dans le cadre d’un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ou d’un recours, Me Zakine \u00e9tablit un devis d\u00e9taill\u00e9 tenant compte de la complexit\u00e9 du dossier, de l’urgence et des enjeux financiers. Les honoraires peuvent \u00eatre forfaitaires (pour une consultation approfondie ou un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9) ou au temps pass\u00e9 (pour un contentieux d’ex\u00e9cution ou un litige complexe).<\/p>\n Le droit des march\u00e9s publics r\u00e9git les contrats pass\u00e9s par l’\u00c9tat, les collectivit\u00e9s territoriales et les \u00e9tablissements publics. Il est conseill\u00e9 de consulter un avocat pour pr\u00e9parer une candidature, contester un rejet ou une attribution irr\u00e9guli\u00e8re, faire valoir ses droits en phase d’ex\u00e9cution, ou recouvrer une cr\u00e9ance impay\u00e9e. Me Zakine intervient dans les Alpes-Maritimes et en France.<\/p>\n Le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pr\u00e9contractuel doit \u00eatre introduit avant la signature du contrat. Apr\u00e8s signature, le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 contractuel est ouvert dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication de l’avis d’attribution ou de la notification de la conclusion du contrat. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le recours en annulation (recours Tarn) reste possible dans le d\u00e9lai de recours contentieux de deux mois, mais les possibilit\u00e9s d’annulation du contrat sont plus limit\u00e9es. Un avocat vous aide \u00e0 respecter ces d\u00e9lais imp\u00e9ratifs.<\/p>\n Oui, si l’\u00e9viction r\u00e9sulte d’une irr\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure (crit\u00e8res de s\u00e9lection non objectifs, d\u00e9faut de motivation, discrimination), vous pouvez demander r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi, \u00e0 condition de d\u00e9montrer que vous aviez une chance s\u00e9rieuse d’obtenir le march\u00e9. L’indemnisation couvre g\u00e9n\u00e9ralement la perte de chance et les frais expos\u00e9s pour constituer le dossier. Un avocat \u00e9value vos chances de succ\u00e8s et chiffre le pr\u00e9judice.<\/p>\n Une consultation t\u00e9l\u00e9phonique de 30 minutes est factur\u00e9e 45 euros. Pour une consultation approfondie au cabinet ou une assistance dans le cadre d’un recours (r\u00e9f\u00e9r\u00e9, recours de plein contentieux), un devis personnalis\u00e9 vous sera adress\u00e9 apr\u00e8s analyse du dossier. Les honoraires d\u00e9pendent de la complexit\u00e9 de l’affaire et des diligences \u00e0 accomplir.<\/p>\n Adressez d’abord une mise en demeure en rappelant les d\u00e9lais l\u00e9gaux de paiement (trente jours sauf stipulation plus courte) et en r\u00e9clamant le paiement du principal, des int\u00e9r\u00eats moratoires et de l’indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement. En l’absence de r\u00e9ponse, saisissez le tribunal administratif en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 provision si la cr\u00e9ance n’est pas s\u00e9rieusement contestable, ou introduisez un recours de plein contentieux. Me Zakine vous assiste dans toutes les proc\u00e9dures de recouvrement.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Avocat en droit des march\u00e9s publics dans les Alpes-MaritimesLe droit de la commande publique encadre les contrats conclus par l’\u00c9tat, les collectivit\u00e9s territoriales, les \u00e9tablissements publics et certaines personnes priv\u00e9es charg\u00e9es de missions de service public. 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Assistance dans l’ex\u00e9cution du march\u00e9<\/h3>\n
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Recouvrement des cr\u00e9ances de march\u00e9s publics<\/h3>\n
Conseil aux collectivit\u00e9s et acheteurs publics<\/h3>\n
Proc\u00e9dure et honoraires<\/h3>\n
H\u00e4ufig gestellte Fragen<\/h2>\n
Qu’est-ce que le droit des march\u00e9s publics et quand faire appel \u00e0 un avocat ?<\/h3>\n
Quels sont les d\u00e9lais pour contester un march\u00e9 public attribu\u00e9 ?<\/h3>\n
Puis-je demander des dommages et int\u00e9r\u00eats si je suis \u00e9vinc\u00e9 d’un march\u00e9 public ?<\/h3>\n
Combien co\u00fbte une consultation en droit des march\u00e9s publics ?<\/h3>\n
Que faire si l’administration ne paie pas mes prestations ?<\/h3>\n