[et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.19.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_row _builder_version=\u00a0\u00bb4.19.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.19.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.19.4″ _module_preset=\u00a0\u00bb2871e790-4f3b-4880-910f-2e9a114ac662″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb]<\/p>\n
[\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][et_pb_row _builder_version=\u00a0\u00bb4.19.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.19.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.19.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″]<\/p>\n
Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et\/ou de services s\u2019appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve \u00e0 tout achat de consultations juridiques (\u2018les Services\u2019) propos\u00e9s par le Cabinet C\u00e9cile ZAKINE aux clients \/internautes\/utilisateurs non professionnels (\u2018Le Client\u2019) sur son site Internet\u00a0www.cecile-zakine.fr.<\/p>\n
Les caract\u00e9ristiques principales des Services, sont pr\u00e9sent\u00e9es sur le site internet www.cecile-zakine.fr.<\/p>\n
Le Client est tenu d\u2019en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l\u2019achat\/l\u2019utilisation d\u2019un Service est de la seule responsabilit\u00e9 du Client.<\/p>\n
Les coordonn\u00e9es du cabinet de Ma\u00eetre C\u00e9cile ZAKINE sont les suivantes :
CABINET C\u00c9CILE ZAKINE \u2013 15 avenue Robert Soleau \u2013 06600 ANTIBES<\/p>\n
Ces conditions s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d\u2019autres circuits de commercialisation des Services.<\/p>\n
Ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales<\/a> de Vente et\/ou de services sont accessibles \u00e0 tout moment sur le site Internet et pr\u00e9vaudront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.<\/p>\n Sauf preuve contraire, les donn\u00e9es enregistr\u00e9es dans le syst\u00e8me informatique du cabinet C\u00e9cile ZAKINE constituent la preuve de l\u2019ensemble des transactions conclues avec le Client, lesquelles passent par PAYPAL qui fournit la preuve du r\u00e8glement desdites transactions.<\/p>\n Conform\u00e9ment \u00e0 la loi Informatique et Libert\u00e9s du 6 janvier 1978, le Client dispose, \u00e0 tout moment, d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification, et d\u2019opposition \u00e0 l\u2019ensemble de ses donn\u00e9es personnelles<\/a> en \u00e9crivant, par courrier et en justifiant de son identit\u00e9, \u00e0 CABINET C\u00c9CILE ZAKINE \u2013 15 avenue Robert Soleau \u2013 06600 ANTIBES ou en envoyant un mail \u00e0 dpo@cecile-zakine.fr<\/p>\n Le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et\/ou de services et les avoir accept\u00e9es en cochant la case pr\u00e9vue \u00e0 cet effet et\/ou en validant son paiement, avant la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de commande en ligne ainsi que des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation et des mentions l\u00e9gales du site internet www.cecile-zakine.fr. Sauf preuve contraire, les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par le Cabinet C\u00e9cile ZAKINE constituent la preuve de l\u2019ensemble des transactions pass\u00e9es par le Cabinet C\u00e9cile ZAKINE et le Client via le site Internet\u00a0www.cecile-zakine.fr<\/a>.<\/p>\n Ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et\/ou de services pouvant faire l\u2019objet de modifications ult\u00e9rieures, la version applicable \u00e0 l\u2019achat du Client est celle en vigueur sur le site internet \u00e0 la date de passation de la commande.<\/p>\n Le Client s\u00e9lectionne sur le site les Services qu\u2019il d\u00e9sire commander, selon les modalit\u00e9s suivantes :<\/p>\n – Onglet accueil<\/p>\n – Onglet \u00ab\u00a0R\u00e9server une premi\u00e8re consultation\u00a0\u00bb<\/p>\n Le Client r\u00e9serve le cr\u00e9neau selon ses disponibilit\u00e9s et celles indiqu\u00e9es dans l\u2019Agenda qui s\u2019affichent puis proc\u00e8de au paiement de la consultation via Paypal.<\/p>\n D\u00e8s validation du paiement, le Client re\u00e7oit un email de confirmation sur lequel il trouvera le lien de la consultation en visioconf\u00e9rence.<\/p>\n Il appartient au Client de v\u00e9rifier l\u2019exactitude de la commande et de signaler imm\u00e9diatement toute erreur. La vente de la consultation juridique ne sera consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive<\/a> qu\u2019apr\u00e8s la notification au Client de la confirmation de l\u2019acceptation de la commande par le Cabinet C\u00e9cile ZAKINE via Calendly et l\u2019apparition du paiement dans l\u2019espace Paypal du Cabinet.<\/p>\n Une annulation de transaction peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e via l\u2019espace Paypal.<\/p>\n Les Services propos\u00e9s par le Cabinet C\u00e9cile ZAKINE sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l\u2019acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqu\u00e9s au Client pr\u00e9alablement \u00e0 la passation de sa commande.<\/p>\n Les tarifs sont visibles sur l\u2019onglet \u00ab\u00a0R\u00e9server une premi\u00e8res consultation\u00a0\u00bb.<\/p>\n Le prix est calcul\u00e9 comme suit :<\/p>\n – 45 \u20ac TTC pour les consultations en ligne d\u2019une dur\u00e9e de 30 minutes,<\/p>\n – 120 \u20ac TTC pour les consultations en ligne d\u2019une dur\u00e9e d\u2019une heure.<\/p>\n Le prix indiqu\u00e9 dans la confirmation de la commande par le Cabinet C\u00e9cile ZAKINE est le prix d\u00e9finitif. Les prix sont exprim\u00e9s en Euros et TTC.<\/p>\n \u00a0<\/strong>Le prix est payable comptant, en totalit\u00e9 au jour de la fourniture des consultations juridiques via la plateforme de paiement s\u00e9curis\u00e9e h\u00e9berg\u00e9e par la plateforme choisie par le Cabinet C\u00e9cile ZAKINE<\/p>\n L\u2019absence d\u2019apparition du paiement sur l\u2019espace de la plateforme PAYPAL et l\u2019absence de notification Calendly sera consid\u00e9r\u00e9 comme une absence de paiement, quand bien m\u00eame le Client consid\u00e9rerait que le r\u00e8glement a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9,<\/p>\n En outre, le Cabinet C\u00e9cile ZAKINE ne r\u00e9serve le droit, dans ce cas, de ne pas assurer la consultation juridique.<\/p>\n Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes pass\u00e9es par le Client ne b\u00e9n\u00e9ficient pas du droit de r\u00e9tractation, en vertu de l\u2019article L121-21- 8 du Code de la Consommation.<\/p>\n Le contrat est donc conclu de fa\u00e7on d\u00e9finitive d\u00e8s la passation de la commande par le Client selon les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et\/ou de services.<\/p>\n Le Cabinet C\u00e9cile ZAKINE d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant aux suites que le Client donnerait, seule, sans l\u2019intervention de Me C\u00e9cile ZAKINE, \u00e0 son litige, et en fonction des \u00e9l\u00e9ments qu\u2019il aurait compris.<\/p>\n \u00a0<\/strong>En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappel\u00e9 que les donn\u00e9es nominatives qui sont demand\u00e9s au Client sont n\u00e9cessaires au traitement de sa commande et \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement des factures, notamment.<\/p>\n Le Client dispose, conform\u00e9ment aux r\u00e9glementations nationales et europ\u00e9ennes en vigueur d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s permanent, de modification, de rectification et d\u2019opposition s\u2019agissant des informations le concernant. Ce droit peut \u00eatre exerc\u00e9 dans les conditions et selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies sur le site internet www.cecile-zakine.fr.<\/p>\n Le contenu du site internet www.cecile-zakine.fr est la propri\u00e9t\u00e9 du Cabinet C\u00e9cile ZAKINE et est prot\u00e9g\u00e9 par les lois fran\u00e7aises et internationales relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et\/ou de services et les op\u00e9rations qui en d\u00e9coulent sont r\u00e9gies et soumises au droit fran\u00e7ais.<\/p>\n Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et\/ou de services et\/ou de services sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise. Dans le cas o\u00f9 elles seraient traduites en une ou plusieurs langues \u00e9trang\u00e8res, seul le texte fran\u00e7ais ferait foi en cas de litige.<\/p>\n Tous les litiges auxquels les op\u00e9rations d\u2019achat et de vente conclues en application des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et\/ou de services pourraient donner lieu, concernant tant leur validit\u00e9, leur interpr\u00e9tation, leur ex\u00e9cution, leur r\u00e9siliation, leurs cons\u00e9quences et leurs suites et qui n\u2019auraient pu \u00eatre r\u00e9solues entre le vendeur et le client seront soumis devant le b\u00e2tonnier de l\u2019ordre du barreau de Grasse<\/a>.<\/p>\n Le Client est inform\u00e9 qu\u2019il peut en tout \u00e9tat de cause recourir \u00e0 une m\u00e9diation conventionnelle ou \u00e0 tout mode alternatif de r\u00e8glement des diff\u00e9rends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.<\/p>\n Pour la r\u00e9solution amiable de tout litige avec l\u2019Avocat, le Client peut recourir gratuitement au m\u00e9diateur.<\/p>\n Le Client reconna\u00eet avoir eu communication, pr\u00e9alablement \u00e0 la passation de sa commande et \u00e0 la conclusion du contrat, d\u2019une mani\u00e8re lisible et compr\u00e9hensible, des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et\/ou de services et de toutes les informations list\u00e9es \u00e0 l\u2019article L. 121-17 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :<\/p>\n \u2013 les caract\u00e9ristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilis\u00e9 et du Service concern\u00e9 ;<\/p>\n \u2013 le prix des Services ;<\/p>\n \u2013 en l\u2019absence d\u2019ex\u00e9cution imm\u00e9diate du contrat, la date ou le d\u00e9lai auquel le Cabinet HOM\u2019AVOCATS s\u2019engage \u00e0 fournir les Services command\u00e9s ;<\/p>\n \u2013 les informations relatives \u00e0 l\u2019identit\u00e9 du Cabinet C\u00e9cile ZAKINE, \u00e0 ses coordonn\u00e9es postales, t\u00e9l\u00e9phoniques et \u00e9lectroniques, et \u00e0 ses activit\u00e9s, si elles ne ressortent pas du contexte,<\/p>\n \u2013 les informations relatives aux garanties l\u00e9gales et contractuelles et \u00e0 leurs modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre ;<\/p>\n \u2013 les fonctionnalit\u00e9s du contenu num\u00e9rique et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 son interop\u00e9rabilit\u00e9 ; \u2013 les moyens de paiement accept\u00e9s\u00a0;<\/p>\n Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.cecile-zakine.fr emporte adh\u00e9sion et acceptation pleine et enti\u00e8re des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et\/ou de services et obligation au paiement des Services command\u00e9s, ce qui est express\u00e9ment reconnu par le Client, qui renonce, notamment, \u00e0 se pr\u00e9valoir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Cabinet C\u00e9cile ZAKINE.<\/p>\n <\/p>\n [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n Oui, elles r\u00e9gissent toute consultation juridique achet\u00e9e sur le site. Le client doit les accepter avant toute commande.<\/p>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n Le droit de r\u00e9tractation ne s’applique pas aux prestations de services juridiques d\u00e9j\u00e0 ex\u00e9cut\u00e9es. V\u00e9rifiez les CGV pour les modalit\u00e9s d’annulation.<\/p>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n Les consultations sont g\u00e9n\u00e9ralement fournies sous 48 \u00e0 72 heures ouvr\u00e9es apr\u00e8s paiement. Les CGV pr\u00e9cisent les d\u00e9lais.<\/p>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n Contactez le cabinet pour une r\u00e9clamation. En cas de litige, les CGV pr\u00e9voient une m\u00e9diation avant toute action judiciaire.<\/p>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n Les tarifs sont indiqu\u00e9s sur le site. Les CGV pr\u00e9cisent les modalit\u00e9s de paiement et d’\u00e9ventuels frais suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/section>\n\u00a0ARTICLE 2 \u2013 Commandes \/ Services<\/strong><\/h3>\n
\u00a0ARTICLE 3 \u2013 Tarifs<\/strong><\/h3>\n
ARTICLE 4 \u2013 Conditions de paiement<\/strong><\/h3>\n
ARTICLE 5 \u2013 Droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/h3>\n
ARTICLE 6 \u2013 Responsabilit\u00e9 du Cabinet C\u00e9cile ZAKINE <\/strong><\/h3>\n
\u00a0ARTICLE 7 \u2013 Informatiques et Libert\u00e9s<\/strong><\/h3>\n
ARTICLE 8 \u2013 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/h3>\n
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un d\u00e9lit de contrefa\u00e7on.<\/p>\nARTICLE 9 \u2013 Droit applicable \u2013 Langue<\/strong><\/h3>\n
ARTICLE 10 \u2013 Litiges<\/strong><\/h3>\n
ARTICLE 11 \u2013 Information pr\u00e9contractuelle \u2013 Acceptation du Client<\/strong><\/h3>\n
\u2013 la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 une m\u00e9diation conventionnelle en cas de litige ;
\u2013 les informations relatives au droit de r\u00e9tractation et \u00e0 sa renonciation, aux modalit\u00e9s de r\u00e9siliation et autres conditions contractuelles importantes.<\/p>\nQuestions fr\u00e9quentes<\/h2>\n
Les CGV s’appliquent-elles \u00e0 toutes les prestations du cabinet ?<\/h3>\n
Puis-je annuler une commande apr\u00e8s acceptation des CGV ?<\/h3>\n
Quels sont les d\u00e9lais de livraison des services ?<\/h3>\n
Que faire si le service n’est pas conforme aux CGV ?<\/h3>\n
Combien co\u00fbte une consultation selon les CGV ?<\/h3>\n