En droit de la construction, la faute inexcusable constitue un manquement d’une particuli\u00e8re gravit\u00e9 qui peut engager la responsabilit\u00e9 du constructeur au-del\u00e0 des garanties l\u00e9gales habituelles. Me C\u00e9cile Zakine, avocate en droit immobilier \u00e0 Antibes, vous accompagne dans la qualification de ces fautes et l’exercice de vos recours.<\/p>\n
La faute inexcusable se distingue de la simple n\u00e9gligence ou de l’erreur ponctuelle : elle traduit une conscience du danger ou un manquement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 aux r\u00e8gles de l’art et aux obligations de s\u00e9curit\u00e9 qui incombent aux professionnels de la construction.<\/p>\n
La jurisprudence retient g\u00e9n\u00e9ralement trois crit\u00e8res cumulatifs pour caract\u00e9riser une faute inexcusable du constructeur :<\/p>\n
Il ne s’agit pas d’une simple malfa\u00e7on ou d’un d\u00e9sordre ordinaire, mais d’un comportement fautif r\u00e9v\u00e9lant une imprudence ou une n\u00e9gligence grave.<\/p>\n
Dans le secteur de la construction immobili\u00e8re, plusieurs situations peuvent \u00eatre qualifi\u00e9es de faute inexcusable :<\/p>\n
Ces situations engagent la responsabilit\u00e9 du constructeur sur un fondement distinct des garanties l\u00e9gales de construction.<\/p>\n
Lorsqu’une faute inexcusable est caract\u00e9ris\u00e9e, le ma\u00eetre d’ouvrage ou l’acqu\u00e9reur peut pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnisation plus large que celle pr\u00e9vue au titre des garanties l\u00e9gales (garantie de parfait ach\u00e8vement, garantie biennale, garantie d\u00e9cennale).<\/p>\n
La faute inexcusable permet notamment d’obtenir r\u00e9paration :<\/p>\n
Elle peut \u00e9galement justifier une condamnation solidaire de plusieurs intervenants ou une action directe contre l’assureur du constructeur.<\/p>\n
En pr\u00e9sence d’une faute inexcusable, le constructeur ne peut g\u00e9n\u00e9ralement pas invoquer les causes d’exon\u00e9ration habituelles. Le caract\u00e8re grave et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de son manquement neutralise les moyens de d\u00e9fense classiques.<\/p>\n
La victime conserve n\u00e9anmoins la charge de prouver la faute, le pr\u00e9judice et le lien de causalit\u00e9, mais la d\u00e9monstration de la conscience du danger facilite l’\u00e9tablissement de la responsabilit\u00e9.<\/p>\n
L’action en responsabilit\u00e9 pour faute inexcusable suit g\u00e9n\u00e9ralement le parcours suivant :<\/p>\n
La complexit\u00e9 de cette action n\u00e9cessite l’assistance d’un avocat expert en droit de la construction.<\/p>\n
Le d\u00e9lai de prescription de l’action en responsabilit\u00e9 pour faute inexcusable varie selon la nature du pr\u00e9judice :<\/p>\n
L’action doit \u00eatre engag\u00e9e dans ces d\u00e9lais sous peine d’irrecevabilit\u00e9.<\/p>\n
Pour un litige en construction impliquant une faute inexcusable, le tribunal judiciaire comp\u00e9tent d\u00e9pend de la localisation de l’immeuble :<\/p>\n
En appel, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence est territorialement comp\u00e9tente pour l’ensemble de ces d\u00e9cisions.<\/p>\n
Me C\u00e9cile Zakine, avocate en droit immobilier \u00e0 Antibes, intervient r\u00e9guli\u00e8rement dans les litiges de construction impliquant des fautes graves des constructeurs. Son expertise porte notamment sur :<\/p>\n
Le cabinet intervient sur l’ensemble de la C\u00f4te d’Azur (Alpes-Maritimes et Var) et peut suivre \u00e0 distance certains contentieux en construction sur l’ensemble du territoire.<\/p>\n
Pour toute situation impliquant une faute grave d’un constructeur, une consultation permet d’\u00e9valuer la qualification juridique des faits et l’opportunit\u00e9 d’une action en responsabilit\u00e9.<\/p>\n
Cabinet de Me C\u00e9cile Zakine<\/strong> Une premi\u00e8re analyse de votre dossier permettra de d\u00e9terminer la strat\u00e9gie contentieuse la plus adapt\u00e9e \u00e0 votre situation.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La faute inexcusable du constructeur : d\u00e9finition et enjeux en droit immobilierEn droit de la construction, la faute inexcusable constitue un manquement d’une particuli\u00e8re gravit\u00e9 qui peut engager la responsabilit\u00e9 du constructeur au-del\u00e0 des garanties l\u00e9gales habituelles. Me C\u00e9cile Zakine, avocate en droit immobilier \u00e0 Antibes, vous accompagne dans la qualification de ces fautes et […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":12,"parent":0,"menu_order":319,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"page-premium.php","meta":{"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"class_list":["post-674","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/de\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/674","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/de\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/de\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/de\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/de\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=674"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/de\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/674\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":65744,"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/de\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/674\/revisions\/65744"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/de\/wp-json\/wp\/v2\/media\/12"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/de\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=674"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
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