{"id":939,"date":"2020-01-22T18:11:57","date_gmt":"2020-01-22T18:11:57","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/?page_id=939"},"modified":"2026-09-09T20:07:17","modified_gmt":"2026-04-24T21:43:49","slug":"le-licenciement-pour-faute-grave","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/de\/le-licenciement-pour-faute-grave\/","title":{"rendered":"Die Entlassung wegen schwerer Verfehlung"},"content":{"rendered":"

Le cabinet de Me C\u00e9cile Zakine<\/strong>, avocat au Barreau de Grasse, intervient exclusivement en Immobilienrecht<\/strong> sur l’ensemble du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes et du Var, avec une sp\u00e9cialisation reconnue en vente en l’\u00e9tat futur d’ach\u00e8vement (VEFA)<\/strong>, Miteigentumsrecht<\/strong>, contentieux de la construction<\/strong>, Dienstbarkeiten<\/strong> und Unruhen in der Nachbarschaft<\/strong>.<\/p>\n

Install\u00e9 au 15 avenue Robert Soleau \u00e0 Antibes<\/strong>, le cabinet accompagne les particuliers, copropri\u00e9taires, syndicats de copropri\u00e9t\u00e9, acqu\u00e9reurs et vendeurs dans la pr\u00e9vention et la r\u00e9solution de leurs litiges immobiliers.<\/p>\n

Les domaines d’intervention du cabinet en droit immobilier<\/h2>\n

La vente en l’\u00e9tat futur d’ach\u00e8vement (VEFA)<\/h3>\n

L’acquisition d’un bien immobilier sur plan engage l’acheteur dans un processus juridique complexe, encadr\u00e9 par les articles 1601-1 \u00e0 1601-5 du Code civil et par la loi du 3 janvier 1967.<\/p>\n

Le cabinet intervient \u00e0 toutes les \u00e9tapes du parcours VEFA :<\/p>\n

    \n
  • Relecture et analyse du contrat de r\u00e9servation<\/strong> : v\u00e9rification du montant du d\u00e9p\u00f4t de garantie (limit\u00e9 \u00e0 5 % du prix si la livraison intervient dans un d\u00e9lai d’un an, 2 % au-del\u00e0), des clauses suspensives, des d\u00e9lais de r\u00e9tractation.<\/li>\n
  • Analyse de l’acte authentique de vente<\/strong> : contr\u00f4le des garanties l\u00e9gales (garantie de parfait ach\u00e8vement d’un an \u00e0 compter de la r\u00e9ception, garantie biennale de bon fonctionnement, garantie d\u00e9cennale), du descriptif technique, des plans annex\u00e9s, de la conformit\u00e9 du prix.<\/li>\n
  • Assistance \u00e0 la r\u00e9ception des travaux<\/strong> : accompagnement lors de la visite de r\u00e9ception, r\u00e9daction des r\u00e9serves pr\u00e9cises, v\u00e9rification de la lev\u00e9e des r\u00e9serves dans le d\u00e9lai contractuel.<\/li>\n
  • Contentieux en cas de retard de livraison<\/strong> : calcul et r\u00e9clamation des p\u00e9nalit\u00e9s de retard pr\u00e9vues contractuellement, mise en demeure du promoteur, action en r\u00e9solution du contrat si le retard rend le bien sans utilit\u00e9 pour l’acqu\u00e9reur.<\/li>\n
  • Litiges relatifs aux malfa\u00e7ons et non-conformit\u00e9s<\/strong> : action en garantie de parfait ach\u00e8vement (premier ann\u00e9e), en garantie biennale (\u00e9quipements dissociables), en garantie d\u00e9cennale (solidit\u00e9 de l’ouvrage, \u00e9l\u00e9ments indissociables), expertise judiciaire, \u00e9valuation du pr\u00e9judice.<\/li>\n<\/ul>\n

    Le cabinet dispose d’une connaissance approfondie des pratiques des promoteurs immobiliers actifs sur la C\u00f4te d’Azur et des tribunaux judiciaires comp\u00e9tents (TJ de Grasse pour Antibes, Cannes, Grasse, Mougins ; TJ de Nice pour Nice et Menton ; TJ de Draguignan pour Fr\u00e9jus et Saint-Rapha\u00ebl ; TJ de Toulon pour Toulon, Hy\u00e8res et le littoral varois).<\/p>\n

    Le droit de la copropri\u00e9t\u00e9<\/h3>\n

    Die loi du 10 juillet 1965<\/strong> fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis et son d\u00e9cret d’application du 17 mars 1967 organisent la vie collective des copropri\u00e9t\u00e9s. Leur application concr\u00e8te soul\u00e8ve r\u00e9guli\u00e8rement des difficult\u00e9s contentieuses.<\/p>\n

    Le cabinet intervient pour :<\/p>\n

      \n
    • Contester une d\u00e9cision d’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/strong> : l’article 42 de la loi de 1965 impose un d\u00e9lai strict de deux mois<\/strong> \u00e0 compter de la notification du proc\u00e8s-verbal pour agir en nullit\u00e9 ou en annulation devant le tribunal judiciaire territorialement comp\u00e9tent. Ce d\u00e9lai est d’ordre public et ne souffre aucune prorogation.<\/li>\n
    • R\u00e9clamer des charges impay\u00e9es<\/strong> : assistance des syndicats de copropri\u00e9t\u00e9 pour le recouvrement des charges, action en paiement, proc\u00e9dure de saisie immobili\u00e8re si n\u00e9cessaire.<\/li>\n
    • Faire ex\u00e9cuter les d\u00e9cisions du syndic ou de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/strong> : mise en demeure d’un copropri\u00e9taire d\u00e9faillant, action en ex\u00e9cution forc\u00e9e.<\/li>\n
    • D\u00e9fendre les copropri\u00e9taires face \u00e0 des d\u00e9cisions irr\u00e9guli\u00e8res<\/strong> : analyse juridique des r\u00e9solutions adopt\u00e9es, v\u00e9rification du respect des majorit\u00e9s (article 24, 25, 26 de la loi), contestation des travaux vot\u00e9s sans respecter les seuils l\u00e9gaux.<\/li>\n
    • Agir contre le syndic en cas de manquement<\/strong> : responsabilit\u00e9 contractuelle du syndic (article 1231-1 du Code civil), action en r\u00e9vocation judiciaire, demande de dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/li>\n<\/ul>\n

      Prenons l’exemple d’une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ayant vot\u00e9 des travaux de r\u00e9fection de fa\u00e7ade \u00e0 la majorit\u00e9 de l’article 24, alors que la majorit\u00e9 de l’article 25 \u00e9tait requise : un copropri\u00e9taire dispose de deux mois \u00e0 compter de la notification du proc\u00e8s-verbal pour saisir le tribunal judiciaire comp\u00e9tent et obtenir l’annulation de la r\u00e9solution.<\/p>\n

      Les servitudes et le droit de propri\u00e9t\u00e9<\/h3>\n

      Le droit de propri\u00e9t\u00e9, bien qu’absolu en principe (article 544 du Code civil), peut \u00eatre grev\u00e9 de Dienstbarkeiten<\/strong> qui limitent l’usage du fonds servant au profit d’un fonds dominant.<\/p>\n

      Le cabinet intervient dans :<\/p>\n

        \n
      • Les servitudes l\u00e9gales<\/strong> : servitudes de passage (article 682 et suivants du Code civil), servitudes d’\u00e9coulement des eaux (article 640 et suivants), servitudes de vue et de jour (article 675 et suivants), servitudes de plantation (article 671 et suivants).<\/li>\n
      • Les servitudes conventionnelles<\/strong> : celles qui sont stipul\u00e9es dans un acte notari\u00e9 et publi\u00e9es au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re. Leur interpr\u00e9tation, leur port\u00e9e, leur extinction sont souvent sources de litiges entre voisins.<\/li>\n
      • Les actions en bornage<\/strong> : fixation judiciaire des limites d’une propri\u00e9t\u00e9 en cas de contestation, expertise amiable ou judiciaire, action en revendication si empi\u00e9tement.<\/li>\n<\/ul>\n

        Les troubles de voisinage<\/h3>\n

        Die troubles anormaux de voisinage<\/strong> sont sanctionn\u00e9s par la jurisprudence sur le fondement de la responsabilit\u00e9 civile, m\u00eame en l’absence de faute (responsabilit\u00e9 sans faute).<\/p>\n

        Le cabinet traite les contentieux relatifs :<\/p>\n

          \n
        • Aux nuisances sonores<\/strong> : bruits de chantier, nuisances r\u00e9p\u00e9t\u00e9es d’un fonds voisin, installations bruyantes.<\/li>\n
        • Aux infiltrations et d\u00e9g\u00e2ts des eaux entre voisins<\/strong> : recherche de la source, expertise contradictoire, action en responsabilit\u00e9.<\/li>\n
        • Aux plantations et racines envahissantes<\/strong> : application des articles 671 et 673 du Code civil, droit de couper les racines d\u00e9passant la limite s\u00e9parative, obligation de respecter les distances de plantation.<\/li>\n
        • Aux vues irr\u00e9guli\u00e8res<\/strong> : ouvertures cr\u00e9\u00e9es sans respecter les distances l\u00e9gales (1,90 m pour une vue droite, 60 cm pour une vue oblique), action en comblement.<\/li>\n<\/ul>\n

          L’action en cessation du trouble et en indemnisation du pr\u00e9judice subi rel\u00e8ve du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble.<\/p>\n

          Le contentieux de la construction<\/h3>\n

          Au-del\u00e0 de la VEFA, le cabinet intervient dans les litiges n\u00e9s de contrats de construction<\/strong> :<\/p>\n

            \n
          • Contrats de construction de maison individuelle (CCMI)<\/strong> : v\u00e9rification du respect des obligations du constructeur (garantie de livraison \u00e0 prix et d\u00e9lai convenus, assurance dommages-ouvrage obligatoire), contentieux en cas de retard, malfa\u00e7ons, non-conformit\u00e9 au permis de construire.<\/li>\n
          • Contrats de ma\u00eetrise d’\u0153uvre<\/strong> : responsabilit\u00e9 de l’architecte, mise en cause des assurances professionnelles, r\u00e9ception des travaux, lev\u00e9e des r\u00e9serves.<\/li>\n
          • March\u00e9s de travaux<\/strong> : contestation de factures, mise en \u0153uvre des garanties l\u00e9gales (parfait ach\u00e8vement, biennale, d\u00e9cennale), expertise judiciaire en cas de d\u00e9sordres.<\/li>\n<\/ul>\n

            La comp\u00e9tence territoriale d\u00e9pend du lieu de situation de l’immeuble : tribunal judiciaire de Grasse pour Antibes, Cannes, Grasse, Mougins ; tribunal judiciaire de Nice pour Nice, Villefranche-sur-Mer, Menton ; tribunal judiciaire de Draguignan pour Fr\u00e9jus, Saint-Rapha\u00ebl, Draguignan ; tribunal judiciaire de Toulon pour Toulon, Hy\u00e8res, La Seyne-sur-Mer. Les appels rel\u00e8vent de la cour d’appel d’Aix-en-Provence<\/strong>.<\/p>\n

            La m\u00e9thode du cabinet : rigueur, r\u00e9activit\u00e9, expertise<\/h2>\n

            Me C\u00e9cile Zakine, Doktor der Rechtswissenschaften<\/strong>, exerce exclusivement en droit immobilier depuis de nombreuses ann\u00e9es. Cette sp\u00e9cialisation permet une connaissance approfondie des textes, de la jurisprudence r\u00e9cente et des pratiques locales.<\/p>\n

            La m\u00e9thode repose sur trois piliers :<\/p>\n

              \n
            • Une analyse juridique rigoureuse des documents<\/strong> : contrats, r\u00e8glements de copropri\u00e9t\u00e9, proc\u00e8s-verbaux d’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, actes notari\u00e9s, constats d’huissier, rapports d’expertise. Chaque dossier fait l’objet d’une \u00e9tude d\u00e9taill\u00e9e des moyens de droit et des preuves disponibles.<\/li>\n
            • Une r\u00e9activit\u00e9 adapt\u00e9e aux d\u00e9lais l\u00e9gaux<\/strong> : en droit de la copropri\u00e9t\u00e9, le d\u00e9lai de deux mois pour contester une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale impose une intervention rapide. En VEFA, les r\u00e9serves \u00e0 la r\u00e9ception doivent \u00eatre formul\u00e9es avec pr\u00e9cision le jour m\u00eame.<\/li>\n
            • Une recherche syst\u00e9matique de solutions amiables avant contentieux<\/strong> : mise en demeure circonstanci\u00e9e, n\u00e9gociation avec les parties adverses, protocole transactionnel si accord. Le contentieux judiciaire n’intervient qu’en cas d’\u00e9chec de la phase amiable ou lorsque l’urgence l’impose.<\/li>\n<\/ul>\n

              Le cabinet privil\u00e9gie la consultation t\u00e9l\u00e9phonique de 30 minutes \u00e0 45 euros<\/strong> (prise de rendez-vous via Calendly) pour les dossiers n\u00e9cessitant un premier avis juridique rapide. Les dossiers contentieux font l’objet d’une convention d’honoraires d\u00e9taill\u00e9e, adapt\u00e9e \u00e0 la complexit\u00e9 et \u00e0 l’enjeu financier du litige.<\/p>\n

              Le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d’intervention<\/h2>\n

              Le cabinet intervient principalement sur le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes<\/strong> (Antibes, Cannes, Grasse, Mougins, Nice, Menton, Cagnes-sur-Mer, Valbonne, Villeneuve-Loubet, Juan-les-Pins) et le d\u00e9partement du Var<\/strong> (Fr\u00e9jus, Saint-Rapha\u00ebl, Draguignan, Toulon, Hy\u00e8res, La Seyne-sur-Mer, Saint-Tropez).<\/p>\n

              Pour certains contentieux sp\u00e9cifiques (VEFA, copropri\u00e9t\u00e9, expertise judiciaire), le cabinet peut intervenir \u00e0 distance sur l’ensemble du territoire national, en lien avec les juridictions comp\u00e9tentes.<\/p>\n

              Prendre contact avec le cabinet<\/h2>\n

              Adresse<\/strong> : 15 avenue Robert Soleau, 06600 Antibes
              Telefon<\/strong> : 06 21 69 91 77
              Consultation t\u00e9l\u00e9phonique<\/strong> : 30 minutes, 45 euros (r\u00e9servation en ligne via Calendly)
              Anwaltskammer<\/strong> : Grasse<\/p>\n

              Me C\u00e9cile Zakine re\u00e7oit sur rendez-vous et privil\u00e9gie une approche personnalis\u00e9e de chaque dossier. La prise de contact peut se faire par t\u00e9l\u00e9phone pour un premier \u00e9change ou directement via la plateforme de r\u00e9servation en ligne pour une consultation t\u00e9l\u00e9phonique structur\u00e9e.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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