{"id":66513,"date":"2026-10-10T20:26:54","date_gmt":"2026-10-10T18:26:54","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/fr\/location-meublee-ce-que-dit-la-loi-depuis-la-reforme-sur-le-dpe\/"},"modified":"2026-10-10T20:26:54","modified_gmt":"2026-10-10T18:26:54","slug":"location-meublee-ce-que-dit-la-loi-depuis-la-reforme-sur-le-dpe","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/de\/location-meublee-ce-que-dit-la-loi-depuis-la-reforme-sur-le-dpe\/","title":{"rendered":"Location meubl\u00e9e : ce que dit la loi depuis la r\u00e9forme sur le DPE"},"content":{"rendered":"

Depuis le 1er janvier 2025, les logements meubl\u00e9s class\u00e9s G au diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE) ne peuvent plus \u00eatre propos\u00e9s \u00e0 la location. Pour un propri\u00e9taire bailleur \u00e0 Antibes ou dans les communes voisines, ce calendrier n’a rien de th\u00e9orique : il conditionne d\u00e9j\u00e0 la reconduction des baux meubl\u00e9s et la mise en location de nouveaux biens.<\/em><\/p>\n

Pourquoi ce sujet revient sur le tapis en 2026<\/h2>\n

La question du DPE n’est plus un sujet d’anticipation pour les propri\u00e9taires qui louent en meubl\u00e9 : elle est devenue un filtre d’entr\u00e9e sur le march\u00e9. Depuis le 1er janvier 2025, les logements class\u00e9s G, soit la pire cat\u00e9gorie du diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (\u00e9tiquette mesurant la consommation d’\u00e9nergie d’un logement), sont consid\u00e9r\u00e9s comme des logements ind\u00e9cents<\/em> au sens du droit du bail, qu’ils soient lou\u00e9s vides ou meubl\u00e9s. La bascule a \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement sensible pour le parc meubl\u00e9, souvent compos\u00e9 de petites surfaces anciennes mal isol\u00e9es, tr\u00e8s repr\u00e9sent\u00e9es sur le littoral des Alpes-Maritimes. Ce resserrement s’inscrit dans un calendrier d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 depuis plusieurs ann\u00e9es et qui continue de monter en puissance, avec une nouvelle \u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e au 1er janvier 2028 pour les logements class\u00e9s F.<\/p>\n

Ce que la loi imposait avant ce tournant<\/h2>\n

Jusqu’\u00e0 cette r\u00e9forme, le DPE restait avant tout un document d’information remis \u00e0 l’entr\u00e9e dans les lieux, sans cons\u00e9quence directe sur le droit de louer. Un propri\u00e9taire pouvait reconduire un bail meubl\u00e9 ou en signer un nouveau quel que soit l’\u00e9tiquette \u00e9nerg\u00e9tique du logement, \u00e0 condition de respecter les crit\u00e8res g\u00e9n\u00e9raux de d\u00e9cence : absence d’infiltration, installations \u00e9lectriques s\u00fbres, surface minimale, notamment. La performance \u00e9nerg\u00e9tique n’entrait pas dans cette liste. C’est ce socle qui a chang\u00e9 : le crit\u00e8re \u00e9nerg\u00e9tique est d\u00e9sormais un crit\u00e8re de d\u00e9cence \u00e0 part enti\u00e8re, au m\u00eame titre que l’\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des installations.<\/p>\n

Ce que change pr\u00e9cis\u00e9ment la r\u00e9forme du DPE<\/h2>\n

Le texte applicable pr\u00e9voit un calendrier progressif d’exclusion des logements les plus \u00e9nergivores du march\u00e9 locatif, meubl\u00e9 comme vide. Depuis le 1er janvier 2025, un logement class\u00e9 G ne peut plus \u00eatre mis en location, y compris pour un renouvellement de bail meubl\u00e9 avec un locataire d\u00e9j\u00e0 en place. Deux \u00e9ch\u00e9ances suivent : le 1er janvier 2028 pour les logements class\u00e9s F, puis le 1er janvier 2034 pour ceux class\u00e9s E. Pour la location meubl\u00e9e en particulier, cette obligation s’articule avec les r\u00e8gles propres au bail meubl\u00e9, notamment sa dur\u00e9e d’un an renouvelable par tacite reconduction, qui oblige le propri\u00e9taire \u00e0 v\u00e9rifier la conformit\u00e9 du logement \u00e0 chaque \u00e9ch\u00e9ance de reconduction plut\u00f4t qu’une seule fois \u00e0 la signature initiale.<\/p>\n

Ce que \u00e7a change concr\u00e8tement pour vous<\/h2>\n

Si vous louez un bien meubl\u00e9 class\u00e9 G, vous ne pouvez plus proposer ce logement \u00e0 un nouveau locataire, et vous vous exposez \u00e0 une contestation si vous tentez de reconduire le bail d’un locataire en place sans avoir engag\u00e9 de travaux. Le locataire peut saisir le juge pour exiger la r\u00e9alisation de travaux de mise en conformit\u00e9, voire une diminution du loyer tant que le logement reste non conforme. Concr\u00e8tement, avant toute remise en location ou toute reconduction de bail meubl\u00e9, il est devenu n\u00e9cessaire de v\u00e9rifier la date de validit\u00e9 du DPE existant et son \u00e9tiquette r\u00e9elle, et non une estimation ancienne qui aurait pu \u00e9voluer avec les mises \u00e0 jour m\u00e9thodologiques du diagnostic intervenues ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Pour les logements class\u00e9s F, la fen\u00eatre jusqu’\u00e0 2028 reste une p\u00e9riode utile pour programmer des travaux d’isolation ou de changement de syst\u00e8me de chauffage, plut\u00f4t que de les subir dans l’urgence.<\/p>\n

Ce qu’a d\u00e9cid\u00e9 le juge quand le propri\u00e9taire a attendu la derni\u00e8re minute<\/h2>\n

Prenons la situation de Mme R., propri\u00e9taire d’un studio meubl\u00e9 \u00e0 Antibes, class\u00e9 G, lou\u00e9 depuis plusieurs ann\u00e9es au m\u00eame locataire \u00e9tudiant. \u00c0 l’approche de l’\u00e9ch\u00e9ance annuelle du bail, elle adresse une proposition de reconduction sans modification. Le locataire, inform\u00e9 entre-temps du classement \u00e9nerg\u00e9tique du logement par un professionnel consult\u00e9 pour un autre motif, refuse la reconduction en l’\u00e9tat et demande la r\u00e9alisation de travaux, invoquant le d\u00e9faut de d\u00e9cence du logement. Faute d’accord amiable, le litige est port\u00e9 devant le juge comp\u00e9tent en mati\u00e8re de baux d’habitation, qui peut ordonner la r\u00e9alisation de travaux sous astreinte (p\u00e9nalit\u00e9 financi\u00e8re par jour de retard) ou autoriser une r\u00e9duction du loyer jusqu’\u00e0 mise en conformit\u00e9. Ce type de situation illustre un point souvent sous-estim\u00e9 : l’obligation ne p\u00e8se pas seulement sur la mise en location initiale, mais aussi sur chaque reconduction du contrat.<\/p>\n

Trois r\u00e9flexes avant de reconduire ou de relouer un meubl\u00e9<\/h2>\n