# Bassin de rétention manquant : recours contre le vendeur et le notaire > Absence de bassin de rétention à la livraison : quels recours engager contre le vendeur et le notaire pour obtenir réparation ? - URL : https://www.cecile-zakine.fr/en/bassin-retention-manquant-recours-vendeur-notaire/ - Langue : en-GB - Mis à jour : 2026-09-18 - Site : Maître Cécile Zakine - Avocat Antibes - Docteur en Droit (https://www.cecile-zakine.fr/en/) ## Bassin de rétention manquant : vos recours Lorsqu’un bassin de rétention prévu au permis n’a jamais été réalisé, l’acquéreur se trouve face à trois responsabilités croisées : le vendeur, le notaire, les constructeurs. ## Le vice caché L’absence d’un ouvrage réglementaire constitue un vice caché (article 1641 C.civ). Action par 2 ans de la découverte. ## La responsabilité du notaire Le notaire doit vérifier les annexes. S’il mentionne une pièce inexistante, sa responsabilité est engagée. ## La GEMAPI Peut valider une solution hydraulique sans conformité urbanistique complète – mais les conséquences en cas de vente doivent être évaluées. **Me Cécile Zakine**, avocate Grasse, Antibes. [06 21 69 91 77](tel:+33621699177). ### Lire aussi sur le Magazine Juridique - [Retard VEFA : vos recours et garanties en 2026](https://magazine.cecile-zakine.fr/articles/guide-complet-vefa-vente-etat-futur-achevement-recours-garanties) - [Avocat CCMI : tout savoir sur le contrat de construction de maison individuelle et vos recours](https://magazine.cecile-zakine.fr/articles/avocat-ccmi-contrat-construction-maison-individuelle-litige) - [Pourvoi en cassation : quand un arrêt par défaut peut encore être attaqué](https://magazine.cecile-zakine.fr/articles/pourvoi-cassation-arret-defaut-opposition) [→ Tous les articles du magazine juridique de Maître Zakine](https://magazine.cecile-zakine.fr) --- Source : https://www.cecile-zakine.fr/en/bassin-retention-manquant-recours-vendeur-notaire/