{"id":1880,"date":"2021-06-03T13:16:02","date_gmt":"2021-06-03T13:16:02","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/?page_id=1880"},"modified":"2026-09-19T22:33:37","modified_gmt":"2026-04-24T21:40:31","slug":"avocat-droit-des-affaires","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/en\/avocat-droit-des-affaires\/","title":{"rendered":"Corporate lawyer in Antibes and Sophia Antipolis - Cabinet Zakine accompanies companies"},"content":{"rendered":"<h2>Avocat en droit des affaires \u00e0 Antibes : conseil et contentieux pour les entreprises<\/h2>\n<p>Le cabinet de Ma\u00eetre C\u00e9cile Zakine, avocat \u00e0 Antibes, accompagne les entreprises, les entrepreneurs et les soci\u00e9t\u00e9s de la C\u00f4te d&rsquo;Azur dans la r\u00e9solution de leurs litiges commerciaux et la gestion de leurs contentieux contractuels.<\/p>\n<p>Que vous soyez confront\u00e9 \u00e0 une facture impay\u00e9e, un diff\u00e9rend avec un partenaire commercial, un litige sur l&rsquo;ex\u00e9cution d&rsquo;un contrat ou une cr\u00e9ance \u00e0 recouvrer, le cabinet met son expertise en droit des affaires au service de vos int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n<p>Docteur en Droit et experte en contentieux, Ma\u00eetre Zakine intervient \u00e9galement en mati\u00e8re de droit immobilier des entreprises, notamment pour les litiges li\u00e9s aux locaux commerciaux, aux promesses de vente, aux ventes en \u00e9tat futur d&rsquo;ach\u00e8vement (VEFA) ou aux conflits entre professionnels de la construction.<\/p>\n<h2>Recouvrement de cr\u00e9ances : d\u00e9fendre vos int\u00e9r\u00eats financiers<\/h2>\n<p>Le recouvrement de cr\u00e9ances constitue une part importante de l&rsquo;activit\u00e9 du cabinet en droit des affaires. Nombreuses sont les entreprises confront\u00e9es \u00e0 des impay\u00e9s qui fragilisent leur tr\u00e9sorerie et mettent en p\u00e9ril leur activit\u00e9.<\/p>\n<p>Le cabinet Zakine accompagne les professionnels dans leurs actions de recouvrement de cr\u00e9ances, qu&rsquo;il s&rsquo;agisse de factures impay\u00e9es, de prestations non r\u00e9gl\u00e9es ou de sommes dues au titre d&rsquo;un contrat commercial.<\/p>\n<h3>\u00c9tapes de l&rsquo;action en recouvrement<\/h3>\n<p>L&rsquo;action en recouvrement d\u00e9bute par une analyse juridique approfondie de votre dossier :<\/p>\n<ul>\n<li>V\u00e9rification de la validit\u00e9 et de la forme de vos factures<\/li>\n<li>Examen des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et des bons de commande<\/li>\n<li>Analyse du contrat ou du devis sign\u00e9 avec le d\u00e9biteur<\/li>\n<li>Recherche des \u00e9l\u00e9ments de preuve de l&rsquo;ex\u00e9cution de la prestation ou de la livraison<\/li>\n<\/ul>\n<p>Une fois ces \u00e9l\u00e9ments r\u00e9unis, une mise en demeure est adress\u00e9e au d\u00e9biteur. Ce courrier constitue une \u00e9tape d\u00e9cisive : il permet souvent d&rsquo;obtenir un r\u00e8glement amiable ou d&rsquo;engager utilement une n\u00e9gociation.<\/p>\n<p>En l&rsquo;absence de r\u00e9ponse ou de r\u00e8glement, le cabinet engage la proc\u00e9dure judiciaire appropri\u00e9e devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce territorialement comp\u00e9tent (Grasse, Nice, Draguignan ou Toulon selon les cas).<\/p>\n<h3>Secteurs d&rsquo;intervention<\/h3>\n<p>Le cabinet intervient pour le recouvrement de cr\u00e9ances dans tous les secteurs d&rsquo;activit\u00e9 :<\/p>\n<ul>\n<li>Professionnels du b\u00e2timent (artisans, entreprises de construction, architectes, bureaux d&rsquo;\u00e9tudes)<\/li>\n<li>Prestataires de services (conseil, formation, maintenance, informatique)<\/li>\n<li>Commerces et n\u00e9goce<\/li>\n<li>Professions lib\u00e9rales<\/li>\n<li>Secteur immobilier (promoteurs, agents immobiliers, syndics)<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Litiges contractuels : r\u00e9soudre les conflits commerciaux<\/h2>\n<p>Les relations commerciales donnent r\u00e9guli\u00e8rement lieu \u00e0 des litiges portant sur l&rsquo;interpr\u00e9tation ou l&rsquo;ex\u00e9cution des contrats. Le cabinet Zakine assiste les entreprises dans le r\u00e8glement de ces diff\u00e9rends, qu&rsquo;ils concernent :<\/p>\n<ul>\n<li>L&rsquo;inex\u00e9cution ou la mauvaise ex\u00e9cution d&rsquo;un contrat de prestation de services<\/li>\n<li>Le non-respect des d\u00e9lais contractuels<\/li>\n<li>Les vices cach\u00e9s ou la non-conformit\u00e9 d&rsquo;une livraison<\/li>\n<li>La rupture abusive d&rsquo;une relation commerciale \u00e9tablie<\/li>\n<li>Les litiges entre associ\u00e9s ou actionnaires<\/li>\n<li>Les conflits avec des fournisseurs ou des clients<\/li>\n<\/ul>\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article 1231-1 du Code civil, \u00ab le d\u00e9biteur est condamn\u00e9, s&rsquo;il y a lieu, au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats soit \u00e0 raison de l&rsquo;inex\u00e9cution de l&rsquo;obligation, soit \u00e0 raison du retard dans l&rsquo;ex\u00e9cution, s&rsquo;il ne justifie pas que l&rsquo;ex\u00e9cution a \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9e par la force majeure \u00bb.<\/p>\n<p>Le cabinet analyse votre situation contractuelle, identifie les manquements de la partie adverse et d\u00e9termine la strat\u00e9gie contentieuse la plus adapt\u00e9e : n\u00e9gociation amiable, m\u00e9diation, ou saisine du tribunal comp\u00e9tent.<\/p>\n<h2>R\u00e9daction de contrats et s\u00e9curisation juridique<\/h2>\n<p>En amont du contentieux, le cabinet peut vous accompagner dans la r\u00e9daction ou la relecture de vos documents contractuels afin de s\u00e9curiser juridiquement vos relations commerciales :<\/p>\n<ul>\n<li>Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) adapt\u00e9es \u00e0 votre activit\u00e9<\/li>\n<li>Bons de commande personnalis\u00e9s<\/li>\n<li>Contrats de prestation de services<\/li>\n<li>Protocoles transactionnels<\/li>\n<li>Contrats de partenariat commercial<\/li>\n<\/ul>\n<p>Une r\u00e9daction pr\u00e9cise et adapt\u00e9e \u00e0 votre secteur d&rsquo;activit\u00e9 permet de pr\u00e9venir de nombreux litiges et de faciliter le recouvrement en cas d&rsquo;impay\u00e9.<\/p>\n<h2>Contentieux immobilier des entreprises<\/h2>\n<p>Le cabinet intervient \u00e9galement en droit immobilier au profit des entreprises, notamment pour :<\/p>\n<ul>\n<li>Les litiges li\u00e9s \u00e0 l&rsquo;acquisition de locaux professionnels<\/li>\n<li>Les ventes en \u00e9tat futur d&rsquo;ach\u00e8vement (VEFA) de locaux commerciaux ou de bureaux<\/li>\n<li>Les litiges de construction affectant des b\u00e2timents professionnels<\/li>\n<li>Les conflits de copropri\u00e9t\u00e9 dans les ensembles tertiaires<\/li>\n<li>Les servitudes affectant des fonds commerciaux<\/li>\n<\/ul>\n<p>Cette double comp\u00e9tence en droit des affaires et en droit immobilier permet un accompagnement complet des entreprises confront\u00e9es \u00e0 des litiges touchant leurs actifs immobiliers.<\/p>\n<h2>Proc\u00e9dure et juridictions comp\u00e9tentes<\/h2>\n<p>Selon la nature du litige et la qualit\u00e9 des parties, les contentieux sont port\u00e9s devant :<\/p>\n<ul>\n<li>The <strong>tribunal de commerce<\/strong> pour les litiges entre commer\u00e7ants, artisans ou soci\u00e9t\u00e9s commerciales<\/li>\n<li>The <strong>court of justice<\/strong> pour les autres litiges civils et commerciaux (Grasse pour Antibes, Cannes, Mougins, Grasse ; Nice pour Nice et Menton ; Draguignan pour Fr\u00e9jus et Draguignan ; Toulon pour Toulon et Hy\u00e8res)<\/li>\n<li>The <strong>Cour d&rsquo;appel d&rsquo;Aix-en-Provence<\/strong> en cas d&rsquo;appel d&rsquo;une d\u00e9cision de premi\u00e8re instance<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le cabinet assure la repr\u00e9sentation de ses clients devant l&rsquo;ensemble de ces juridictions et peut \u00e9galement intervenir en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 lorsque l&rsquo;urgence le justifie.<\/p>\n<h2>Pourquoi choisir le cabinet Zakine pour vos litiges commerciaux ?<\/h2>\n<p>Ma\u00eetre C\u00e9cile Zakine, Docteur en Droit et avocat au Barreau de Grasse, dispose d&rsquo;une expertise reconnue en mati\u00e8re de contentieux. Son cabinet, situ\u00e9 \u00e0 Antibes, intervient pour les entreprises de toute la C\u00f4te d&rsquo;Azur (Alpes-Maritimes et Var).<\/p>\n<p>Le cabinet privil\u00e9gie une approche pragmatique et r\u00e9active, centr\u00e9e sur la d\u00e9fense concr\u00e8te de vos int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques. Chaque dossier fait l&rsquo;objet d&rsquo;une analyse juridique rigoureuse et d&rsquo;une strat\u00e9gie contentieuse adapt\u00e9e \u00e0 vos objectifs.<\/p>\n<p>Pour toute question relative \u00e0 un litige commercial, un impay\u00e9 ou un contentieux contractuel, vous pouvez prendre contact avec le cabinet par t\u00e9l\u00e9phone au <strong>06 21 69 91 77<\/strong> ou r\u00e9server une consultation t\u00e9l\u00e9phonique de 30 minutes (45 euros) via Calendly.<\/p>\n<h2>Frequently asked questions<\/h2>\n<h3>Qu&rsquo;est-ce qu&rsquo;un avocat en droit des affaires ?<\/h3>\n<p>Un avocat en droit des affaires est un juriste expert dans l&rsquo;ensemble des r\u00e8gles juridiques applicables aux activit\u00e9s commerciales et \u00e9conomiques. Il conseille et repr\u00e9sente les entreprises, les commer\u00e7ants, les artisans et les soci\u00e9t\u00e9s dans leurs relations contractuelles et leurs litiges.<\/p>\n<p>Le droit des affaires regroupe de nombreuses mati\u00e8res : droit commercial, droit des contrats, droit des soci\u00e9t\u00e9s, recouvrement de cr\u00e9ances, contentieux contractuels, droit de la concurrence, propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n<p>Le cabinet Zakine concentre son activit\u00e9 sur le contentieux commercial, le recouvrement de cr\u00e9ances et les litiges contractuels, ainsi que sur le droit immobilier des entreprises (VEFA, construction, copropri\u00e9t\u00e9 professionnelle).<\/p>\n<h3>Comment se d\u00e9roule une action en recouvrement de cr\u00e9ances ?<\/h3>\n<p>L&rsquo;action en recouvrement commence par une phase amiable : analyse du dossier, v\u00e9rification des pi\u00e8ces justificatives (factures, devis, contrats), puis envoi d&rsquo;une mise en demeure au d\u00e9biteur.<\/p>\n<p>Si cette \u00e9tape ne permet pas d&rsquo;obtenir le r\u00e8glement, une proc\u00e9dure judiciaire est engag\u00e9e devant le tribunal comp\u00e9tent. Selon les montants et la complexit\u00e9, diff\u00e9rentes proc\u00e9dures peuvent \u00eatre utilis\u00e9es : injonction de payer, assignation au fond, r\u00e9f\u00e9r\u00e9-provision.<\/p>\n<p>Une fois la d\u00e9cision de justice obtenue, si le d\u00e9biteur ne s&rsquo;ex\u00e9cute pas volontairement, des mesures d&rsquo;ex\u00e9cution forc\u00e9e peuvent \u00eatre mises en \u0153uvre par un huissier de justice (saisies, saisie-attribution sur compte bancaire, etc.).<\/p>\n<h3>Quel est le d\u00e9lai pour agir en cas d&rsquo;impay\u00e9 ?<\/h3>\n<p>Le d\u00e9lai de prescription pour une action en paiement d&rsquo;une cr\u00e9ance commerciale est de <strong>cinq ans<\/strong> \u00e0 compter du jour o\u00f9 le cr\u00e9ancier a connu ou aurait d\u00fb conna\u00eetre les faits lui permettant d&rsquo;exercer son action (article 2224 du Code civil).<\/p>\n<p>Toutefois, il est vivement recommand\u00e9 d&rsquo;agir rapidement : plus le temps passe, plus il est difficile de recouvrer une cr\u00e9ance (risque de disparition du d\u00e9biteur, de d\u00e9gradation de sa situation financi\u00e8re, perte de preuves, etc.).<\/p>\n<h3>Le cabinet intervient-il pour les micro-entreprises et les petites soci\u00e9t\u00e9s ?<\/h3>\n<p>Oui, le cabinet accompagne aussi bien les grandes entreprises que les TPE, les artisans, les commer\u00e7ants et les micro-entrepreneurs dans leurs contentieux commerciaux et leurs actions en recouvrement.<\/p>\n<p>La consultation t\u00e9l\u00e9phonique de 30 minutes (45 euros) permet aux petites structures d&rsquo;obtenir rapidement un premier conseil juridique avant d&rsquo;engager une action.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Avocat en droit des affaires \u00e0 Antibes : conseil et contentieux pour les entreprisesLe cabinet de Ma\u00eetre C\u00e9cile Zakine, avocat \u00e0 Antibes, accompagne les entreprises, les entrepreneurs et les soci\u00e9t\u00e9s de la C\u00f4te d&rsquo;Azur dans la r\u00e9solution de leurs litiges commerciaux et la gestion de leurs contentieux contractuels.Que vous soyez confront\u00e9 \u00e0 une facture impay\u00e9e, [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":123,"featured_media":1253,"parent":0,"menu_order":370,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"page-premium.php","meta":{"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"class_list":["post-1880","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1880","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/123"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1880"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1880\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":65701,"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1880\/revisions\/65701"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1253"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1880"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}