Le droit immobilier \u00e9volue constamment : jurisprudence de la Cour de cassation, r\u00e9formes l\u00e9gislatives, nouvelles pratiques en mati\u00e8re de vente en l’\u00e9tat futur d’ach\u00e8vement (VEFA), de copropri\u00e9t\u00e9 ou de construction. Me C\u00e9cile Zakine, avocate au Barreau de Grasse, cabinet \u00e0 Antibes, d\u00e9crypte r\u00e9guli\u00e8rement pour vous les actualit\u00e9s juridiques qui impactent propri\u00e9taires, copropri\u00e9taires, acqu\u00e9reurs et ma\u00eetres d’ouvrage sur la C\u00f4te d’Azur et partout en France.<\/p>\n
Cette page centralise les th\u00e9matiques d’actualit\u00e9 trait\u00e9es par le cabinet, avec un \u00e9clairage pratique sur les cons\u00e9quences concr\u00e8tes des \u00e9volutions du droit immobilier.<\/p>\n
Le droit immobilier ne se limite pas aux textes du Code civil ou de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropri\u00e9t\u00e9. La jurisprudence affine, pr\u00e9cise, parfois infl\u00e9chit l’interpr\u00e9tation des r\u00e8gles. Une d\u00e9cision de la Cour de cassation peut bouleverser la mani\u00e8re dont on appr\u00e9cie un vice cach\u00e9, un retard de livraison en VEFA, ou la validit\u00e9 d’une r\u00e9solution d’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n
\u00catre inform\u00e9 des derni\u00e8res \u00e9volutions permet d’anticiper les risques, de mieux pr\u00e9parer un contentieux, ou simplement de comprendre ses droits et obligations en tant que propri\u00e9taire, copropri\u00e9taire ou acqu\u00e9reur.<\/p>\n
Depuis l’ordonnance du 10 f\u00e9vrier 2016, entr\u00e9e en vigueur le 1er octobre 2016, le Code civil a refondu le droit des obligations. L’ancien article 1147, qui r\u00e9gissait l’inex\u00e9cution contractuelle, a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par les articles 1231-1 et suivants. D\u00e9sormais, l’article 1231-1 dispose que \u00ab le d\u00e9biteur est condamn\u00e9, s’il y a lieu, au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats soit \u00e0 raison de l’inex\u00e9cution de l’obligation, soit \u00e0 raison du retard dans l’ex\u00e9cution, s’il ne justifie pas que l’ex\u00e9cution a \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9e par la force majeure \u00bb.<\/p>\n
Cette r\u00e9forme a des cons\u00e9quences directes en mati\u00e8re de VEFA : lorsque le promoteur ne livre pas l’immeuble \u00e0 la date convenue, l’acqu\u00e9reur peut r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats sur le fondement de l’article 1231-1. Les p\u00e9nalit\u00e9s de retard pr\u00e9vues au contrat de r\u00e9servation ou \u00e0 l’acte authentique s’appliquent automatiquement, sauf clause contraire ou force majeure d\u00fbment \u00e9tablie. La jurisprudence pr\u00e9cise r\u00e9guli\u00e8rement les conditions dans lesquelles un promoteur peut invoquer la force majeure (\u00e9v\u00e9nement impr\u00e9visible, irr\u00e9sistible, ext\u00e9rieur).<\/p>\n
L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 fixe un d\u00e9lai strict de deux mois pour contester une r\u00e9solution vot\u00e9e en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de copropri\u00e9t\u00e9. Ce d\u00e9lai court \u00e0 compter de la notification du proc\u00e8s-verbal par le syndic. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, la r\u00e9solution devient d\u00e9finitive, sauf exceptions tr\u00e8s limit\u00e9es (r\u00e9solution contraire \u00e0 l’ordre public, violation manifeste des droits fondamentaux).<\/p>\n
La Cour de cassation veille rigoureusement au respect de ce d\u00e9lai. Une assignation d\u00e9pos\u00e9e m\u00eame quelques jours apr\u00e8s l’expiration du d\u00e9lai de deux mois sera d\u00e9clar\u00e9e irrecevable. Il est donc essentiel de r\u00e9agir rapidement d\u00e8s r\u00e9ception du proc\u00e8s-verbal, en consultant un avocat expert en droit de la copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Le Code civil organise trois garanties distinctes \u00e0 la charge des constructeurs :<\/p>\n
La jurisprudence affine r\u00e9guli\u00e8rement la fronti\u00e8re entre ces garanties, notamment entre biennale et d\u00e9cennale. Par exemple, une infiltration d’eau peut relever de la d\u00e9cennale si elle compromet la solidit\u00e9 (structure, \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale) ou de la biennale si elle provient d’un \u00e9quipement dissociable d\u00e9faillant.<\/p>\n
Me C\u00e9cile Zakine, Docteur en Droit, intervient en conseil et en contentieux sur l’ensemble de ces th\u00e9matiques. Le cabinet analyse les contrats (contrat de r\u00e9servation, acte de vente en VEFA, r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9), \u00e9value la recevabilit\u00e9 et les chances de succ\u00e8s d’une action, r\u00e9dige les assignations et conclusions, plaide devant les juridictions comp\u00e9tentes (tribunal judiciaire de Grasse, tribunal judiciaire de Nice, tribunal judiciaire de Draguignan, tribunal judiciaire de Toulon, cour d’appel d’Aix-en-Provence).<\/p>\n
Le cabinet assure \u00e9galement une veille juridique r\u00e9guli\u00e8re, permettant d’int\u00e9grer dans la strat\u00e9gie contentieuse les derni\u00e8res d\u00e9cisions de la Cour de cassation et des cours d’appel.<\/p>\n
Pour un premier \u00e9change sur votre dossier ou pour suivre l’actualit\u00e9 juridique qui vous concerne directement, vous pouvez r\u00e9server une consultation t\u00e9l\u00e9phonique de 30 minutes au tarif de 45 euros via Calendly. Cette consultation permet de faire le point sur votre situation, d’identifier les textes applicables et les d\u00e9lais \u00e0 respecter, et de d\u00e9finir une strat\u00e9gie adapt\u00e9e.<\/p>\n
Le cabinet est situ\u00e9 15 avenue Robert Soleau \u00e0 Antibes et intervient sur toute la C\u00f4te d’Azur (Alpes-Maritimes et Var) ainsi qu’\u00e0 distance pour certains contentieux experts.<\/p>\n
Les d\u00e9cisions de la Cour de cassation sont publi\u00e9es sur le site L\u00e9gifrance. Les cours d’appel publient certaines d\u00e9cisions marquantes. Me C\u00e9cile Zakine effectue une veille r\u00e9guli\u00e8re et analyse les arr\u00eats susceptibles d’impacter vos droits en mati\u00e8re de VEFA, copropri\u00e9t\u00e9 ou construction. N’h\u00e9sitez pas \u00e0 la contacter pour un d\u00e9cryptage personnalis\u00e9.<\/p>\n
Le d\u00e9lai est de deux mois \u00e0 compter de la notification du proc\u00e8s-verbal par le syndic, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965. Ce d\u00e9lai est strict et d’ordre public. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, la r\u00e9solution devient d\u00e9finitive sauf exceptions tr\u00e8s limit\u00e9es.<\/p>\n
Oui, l’article 1231-1 remplace l’ancien article 1147 pour r\u00e9gir l’inex\u00e9cution contractuelle. En VEFA, cela concerne notamment les retards de livraison et l’allocation de dommages-int\u00e9r\u00eats. Les principes restent similaires, mais la r\u00e9f\u00e9rence textuelle a chang\u00e9. Me C\u00e9cile Zakine int\u00e8gre ces \u00e9volutions dans chaque dossier.<\/p>\n
La distinction repose sur la nature du d\u00e9sordre : compromet-il la solidit\u00e9 de l’ouvrage ou le rend-il impropre \u00e0 sa destination (d\u00e9cennale) ? Ou s’agit-il d’un dysfonctionnement d’un \u00e9l\u00e9ment d’\u00e9quipement dissociable (biennale) ? La jurisprudence est abondante et parfois subtile. Une consultation avec Me C\u00e9cile Zakine permet de qualifier pr\u00e9cis\u00e9ment le d\u00e9sordre et d’engager la garantie appropri\u00e9e.<\/p>\n
Pour Antibes, Cannes, Grasse, Mougins : le tribunal judiciaire de Grasse. Pour Nice, Menton : le tribunal judiciaire de Nice. Dans le Var, le tribunal judiciaire de Draguignan ou de Toulon selon la localisation du bien. En appel, toutes ces affaires rel\u00e8vent de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
L’hebdo juridique immobilier : d\u00e9cryptages et actualit\u00e9s Le droit immobilier \u00e9volue constamment : jurisprudence de la Cour de cassation, r\u00e9formes l\u00e9gislatives, nouvelles pratiques en mati\u00e8re de vente en l’\u00e9tat futur d’ach\u00e8vement (VEFA), de copropri\u00e9t\u00e9 ou de construction. Me C\u00e9cile Zakine, avocate au Barreau de Grasse, cabinet \u00e0 Antibes, d\u00e9crypte r\u00e9guli\u00e8rement pour vous les actualit\u00e9s juridiques […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":264,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"page-premium.php","meta":{"_et_pb_use_builder":"off","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"class_list":["post-51099","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/51099","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=51099"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/51099\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":65679,"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/51099\/revisions\/65679"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=51099"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}