{"id":55979,"date":"2022-08-13T10:49:47","date_gmt":"2022-08-13T08:49:47","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/avocat-droit-immobilier-vefa-cannes-me-zakine-docteur-en-droit\/"},"modified":"2026-09-19T22:33:37","modified_gmt":"2026-06-26T16:54:06","slug":"avocat-droit-immobilier-cannes-vefa-corpropriete","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/en\/avocat-droit-immobilier-cannes-vefa-corpropriete\/","title":{"rendered":"Avocat droit immobilier Cannes VEFA | Me Zakine"},"content":{"rendered":"<h2>Avocat VEFA \u00e0 Cannes : d\u00e9fendre vos droits face aux promoteurs<\/h2>\n<p>L&rsquo;achat d&rsquo;un logement en vente en l&rsquo;\u00e9tat futur d&rsquo;ach\u00e8vement (VEFA) \u00e0 Cannes repr\u00e9sente un investissement majeur. Pourtant, les litiges avec les promoteurs &#8211; retards de livraison, malfa\u00e7ons, non-respect des plans &#8211; sont fr\u00e9quents sur le march\u00e9 immobilier de la C\u00f4te d&rsquo;Azur. Me C\u00e9cile Zakine, avocate au Barreau de Grasse, Docteur en Droit et ancienne charg\u00e9e de cours \u00e0 l&rsquo;Universit\u00e9 de Nice, intervient depuis son cabinet d&rsquo;Antibes pour d\u00e9fendre les acqu\u00e9reurs en VEFA \u00e0 Cannes et dans tout le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes.<\/p>\n<p>Son exp\u00e9rience en droit de la construction et en contentieux immobilier lui permet d&rsquo;accompagner les particuliers et les investisseurs dans toutes les d\u00e9marches, de la n\u00e9gociation amiable jusqu&rsquo;\u00e0 la proc\u00e9dure devant le tribunal judiciaire de Grasse, territorialement comp\u00e9tent pour les litiges immobiliers relatifs \u00e0 Cannes.<\/p>\n<h2>Les principaux litiges VEFA rencontr\u00e9s \u00e0 Cannes<\/h2>\n<h3>Retard de livraison et p\u00e9nalit\u00e9s<\/h3>\n<p>Le retard de livraison constitue le litige VEFA le plus courant. Le contrat de VEFA fixe une date pr\u00e9visionnelle de livraison et pr\u00e9voit des p\u00e9nalit\u00e9s de retard, g\u00e9n\u00e9ralement calcul\u00e9es par jour ou par mois de retard. Si le promoteur ne livre pas dans les d\u00e9lais, l&rsquo;acqu\u00e9reur peut r\u00e9clamer l&rsquo;application de ces p\u00e9nalit\u00e9s.<\/p>\n<p>Lorsque le promoteur refuse de les payer ou minimise le retard, une mise en demeure par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception devient indispensable. Si celle-ci reste sans r\u00e9ponse ou si le promoteur conteste, il faut saisir le tribunal judiciaire de Grasse. Me Zakine \u00e9value le pr\u00e9judice subi (frais d&rsquo;h\u00e9bergement provisoire, loyers perdus, surco\u00fbts de cr\u00e9dit) et introduit l&rsquo;action en paiement des p\u00e9nalit\u00e9s et en r\u00e9paration du pr\u00e9judice compl\u00e9mentaire.<\/p>\n<h3>R\u00e9solution du contrat VEFA pour retard grave<\/h3>\n<p>Si le retard d\u00e9passe plusieurs mois et perturbe gravement votre projet (impossibilit\u00e9 d&#8217;emm\u00e9nager, perte d&rsquo;un locataire, surco\u00fbts insupportables), vous pouvez demander la r\u00e9solution judiciaire du contrat en application de l&rsquo;article 1224 du Code civil. Le juge appr\u00e9cie la gravit\u00e9 du manquement : un retard de six mois ou plus constitue souvent un motif suffisant.<\/p>\n<p>En cas de r\u00e9solution, le promoteur doit restituer l&rsquo;int\u00e9gralit\u00e9 des sommes vers\u00e9es, major\u00e9es des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux. Il peut \u00e9galement \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 r\u00e9parer le pr\u00e9judice subi. Me Zakine vous assiste dans la constitution du dossier et la saisine du tribunal judiciaire de Grasse.<\/p>\n<h3>Malfa\u00e7ons et non-conformit\u00e9s<\/h3>\n<p>\u00c0 la livraison, l&rsquo;acqu\u00e9reur dispose d&rsquo;un droit de r\u00e9serves pour signaler les d\u00e9fauts constat\u00e9s. Ces r\u00e9serves doivent \u00eatre formul\u00e9es par \u00e9crit lors de la r\u00e9ception du logement. Le promoteur est alors tenu de lever ces r\u00e9serves dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n<p>Si des malfa\u00e7ons apparaissent apr\u00e8s la livraison, trois garanties prot\u00e8gent l&rsquo;acqu\u00e9reur :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Garantie de parfait ach\u00e8vement :<\/strong> pendant un an apr\u00e8s la r\u00e9ception, le constructeur doit r\u00e9parer tous les d\u00e9sordres signal\u00e9s, qu&rsquo;ils aient fait l&rsquo;objet de r\u00e9serves ou non.<\/li>\n<li><strong>Garantie biennale :<\/strong> pendant deux ans, elle couvre les \u00e9quipements dissociables du b\u00e2ti (volets, robinetterie, chaudi\u00e8re).<\/li>\n<li><strong>Garantie d\u00e9cennale :<\/strong> pendant dix ans, elle couvre les dommages compromettant la solidit\u00e9 de l&rsquo;ouvrage ou le rendant impropre \u00e0 sa destination (fissures structurelles, infiltrations graves, d\u00e9fauts d&rsquo;\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 majeurs).<\/li>\n<\/ul>\n<p>Me Zakine vous aide \u00e0 qualifier juridiquement les d\u00e9sordres, \u00e0 d\u00e9terminer quelle garantie s&rsquo;applique et \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 du promoteur ou du constructeur. En cas de refus de prise en charge, une action devant le tribunal judiciaire de Grasse permet d&rsquo;obtenir la condamnation du responsable \u00e0 effectuer les r\u00e9parations ou \u00e0 verser des dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n<h2>Les d\u00e9lais pour agir en VEFA<\/h2>\n<p>Le d\u00e9lai de prescription pour agir contre un promoteur est de cinq ans \u00e0 compter de la date de livraison pr\u00e9vue au contrat, en application de l&rsquo;article 2224 du Code civil. Toutefois, il est fortement recommand\u00e9 d&rsquo;agir d\u00e8s la constatation du retard ou des malfa\u00e7ons, afin d&rsquo;\u00e9viter l&rsquo;aggravation du pr\u00e9judice et de faciliter la preuve.<\/p>\n<p>Pour la garantie d\u00e9cennale, le d\u00e9lai d&rsquo;action est de dix ans \u00e0 compter de la r\u00e9ception de l&rsquo;ouvrage. Pour la garantie biennale, il est de deux ans apr\u00e8s la r\u00e9ception, et pour la garantie de parfait ach\u00e8vement, d&rsquo;un an.<\/p>\n<h2>Proc\u00e9dure et juridiction comp\u00e9tente pour les litiges VEFA \u00e0 Cannes<\/h2>\n<p>Les litiges VEFA concernant un bien situ\u00e9 \u00e0 Cannes rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du tribunal judiciaire de Grasse. La proc\u00e9dure d\u00e9bute g\u00e9n\u00e9ralement par une tentative de r\u00e8glement amiable : lettre de mise en demeure, m\u00e9diation ou n\u00e9gociation directe avec le promoteur.<\/p>\n<p>Si aucune solution amiable n&rsquo;est trouv\u00e9e, l&rsquo;assignation devant le tribunal devient n\u00e9cessaire. Me Zakine constitue le dossier (contrat de VEFA, correspondances, constats, expertises, justificatifs de pr\u00e9judice) et r\u00e9dige l&rsquo;assignation. L&rsquo;audience devant le tribunal judiciaire de Grasse est fix\u00e9e, et le juge rend sa d\u00e9cision apr\u00e8s examen des pi\u00e8ces et audition des parties.<\/p>\n<p>En cas d&rsquo;appel, la cour d&rsquo;appel d&rsquo;Aix-en-Provence est comp\u00e9tente pour r\u00e9examiner l&rsquo;affaire.<\/p>\n<h2>Pourquoi choisir Me Zakine pour un litige VEFA \u00e0 Cannes ?<\/h2>\n<p>Me C\u00e9cile Zakine exerce au Barreau de Grasse et intervient r\u00e9guli\u00e8rement sur Cannes et l&rsquo;ensemble des Alpes-Maritimes. Docteur en Droit, elle poss\u00e8de une expertise approfondie en droit immobilier et en droit de la construction. Sa connaissance du march\u00e9 immobilier local et des pratiques des promoteurs lui permet d&rsquo;anticiper les arguments adverses et de d\u00e9fendre efficacement vos int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n<p>Le cabinet, situ\u00e9 \u00e0 Antibes, est facilement accessible depuis Cannes. Me Zakine propose \u00e9galement des consultations t\u00e9l\u00e9phoniques (30 minutes, sur Calendly) et utilise les outils num\u00e9riques (signature \u00e9lectronique, visioconf\u00e9rence) pour faciliter le suivi des dossiers \u00e0 distance.<\/p>\n<h2>Frequently asked questions<\/h2>\n<h3>Que faire en cas de retard de livraison VEFA \u00e0 Cannes ?<\/h3>\n<p>V\u00e9rifiez les p\u00e9nalit\u00e9s de retard pr\u00e9vues au contrat et adressez une mise en demeure au promoteur. Si celui-ci refuse de payer, Me Zakine vous assiste dans l&rsquo;action en paiement devant le tribunal judiciaire de Grasse.<\/p>\n<h3>Puis-je annuler mon achat VEFA si le retard est important ?<\/h3>\n<p>Oui, si le retard est suffisamment grave, vous pouvez demander la r\u00e9solution judiciaire du contrat. Le juge appr\u00e9cie la gravit\u00e9 du manquement. En cas de r\u00e9solution, vous r\u00e9cup\u00e9rez les sommes vers\u00e9es et pouvez obtenir des dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n<h3>Quels sont les d\u00e9lais pour agir contre un promoteur ?<\/h3>\n<p>Vous disposez de cinq ans \u00e0 compter de la date de livraison pr\u00e9vue. Mais il est pr\u00e9f\u00e9rable d&rsquo;agir rapidement d\u00e8s le constat du retard ou des malfa\u00e7ons pour \u00e9viter l&rsquo;aggravation du pr\u00e9judice.<\/p>\n<h3>What to do if defects appear after delivery?<\/h3>\n<p>Signalez-les imm\u00e9diatement par lettre recommand\u00e9e. Selon leur nature et leur gravit\u00e9, elles rel\u00e8vent de la garantie de parfait ach\u00e8vement (un an), biennale (deux ans) ou d\u00e9cennale (dix ans). Me Zakine vous aide \u00e0 identifier la garantie applicable et \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 du promoteur.<\/p>\n<h3>How much does a lawyer cost for a VEFA dispute?<\/h3>\n<p>Les honoraires varient selon la complexit\u00e9 du dossier. Une consultation de 30 minutes par t\u00e9l\u00e9phone est possible, et le traitement complet d&rsquo;un contentieux VEFA est \u00e9valu\u00e9 en fonction de la nature du litige et de la proc\u00e9dure envisag\u00e9e.<\/p>\n<h2>Contact<\/h2>\n<p><strong>Me C\u00e9cile Zakine<\/strong><br \/>Avocate au Barreau de Grasse, Docteur en Droit<br \/>15 avenue Robert Soleau, 06600 Antibes<br \/>T\u00e9l\u00e9phone : 06 21 69 91 77<br \/>Consultation t\u00e9l\u00e9phonique : 30 min (r\u00e9servation sur Calendly)<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Avocat VEFA \u00e0 Cannes : d\u00e9fendre vos droits face aux promoteursL&rsquo;achat d&rsquo;un logement en vente en l&rsquo;\u00e9tat futur d&rsquo;ach\u00e8vement (VEFA) \u00e0 Cannes repr\u00e9sente un investissement majeur. Pourtant, les litiges avec les promoteurs &#8211; retards de livraison, malfa\u00e7ons, non-respect des plans &#8211; sont fr\u00e9quents sur le march\u00e9 immobilier de la C\u00f4te d&rsquo;Azur. 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