Vous avez sign\u00e9 un contrat de Vente en l’\u00c9tat Futur d’Ach\u00e8vement (VEFA) \u00e0 Maillane, dans l’attente d’un logement neuf. Le chantier prend du retard, les r\u00e9serves \u00e0 la livraison restent sans r\u00e9ponse, et le promoteur se montre peu r\u00e9actif. Cette situation, fr\u00e9quente dans les programmes neufs, peut \u00eatre r\u00e9solue par une action juridique cibl\u00e9e.<\/p>\n
En tant qu’avocate experte en droit de la construction et en VEFA, j’interviens pour faire valoir vos droits contractuels. Mon cabinet, situ\u00e9 \u00e0 Antibes, accompagne les acqu\u00e9reurs de Maillane et de toute la Provence dans leurs litiges li\u00e9s \u00e0 l’achat sur plan. Le tribunal judiciaire de Tarascon est la juridiction comp\u00e9tente pour les contentieux immobiliers concernant Maillane.<\/p>\n
Mon r\u00f4le consiste \u00e0 analyser votre contrat, \u00e0 identifier les manquements du vendeur, \u00e0 mettre en demeure le professionnel et, si n\u00e9cessaire, \u00e0 engager une action judiciaire pour obtenir l’application des p\u00e9nalit\u00e9s de retard ou la r\u00e9paration des d\u00e9sordres constat\u00e9s.<\/p>\n
Le contrat de VEFA fixe une date de livraison pr\u00e9visionnelle, souvent assortie d’une clause de p\u00e9nalit\u00e9 de retard au profit de l’acqu\u00e9reur. Ces p\u00e9nalit\u00e9s sont g\u00e9n\u00e9ralement calcul\u00e9es par jour de retard sur la base d’un pourcentage du prix de vente. Elles sont exigibles de plein droit, sans qu’il soit n\u00e9cessaire de prouver un pr\u00e9judice particulier.<\/p>\n
Lorsque le promoteur ne respecte pas le calendrier, la premi\u00e8re d\u00e9marche consiste \u00e0 le mettre en demeure d’achever les travaux et de proc\u00e9der \u00e0 la livraison. Si le retard persiste, vous pouvez demander le versement des p\u00e9nalit\u00e9s contractuelles, voire, dans les cas les plus graves, solliciter la r\u00e9solution du contrat pour inex\u00e9cution.<\/p>\n
Il arrive que le promoteur invoque des causes d’exon\u00e9ration (al\u00e9as climatiques, cas de force majeure). Ces justifications doivent \u00eatre s\u00e9rieusement \u00e9tay\u00e9es. Mon intervention permet de contester ces arguments lorsqu’ils ne sont pas fond\u00e9s et de d\u00e9fendre efficacement vos int\u00e9r\u00eats devant le tribunal judiciaire de Tarascon.<\/p>\n
Pour approfondir ce sujet, vous pouvez consulter ma page d\u00e9taill\u00e9e sur le retard de livraison en VEFA<\/a>.<\/p>\n La r\u00e9ception du logement constitue un moment cl\u00e9. C’est \u00e0 cette occasion que vous formulez vos r\u00e9serves, c’est-\u00e0-dire les d\u00e9fauts apparents que vous constatez. Ces r\u00e9serves doivent \u00eatre lev\u00e9es par le vendeur dans les d\u00e9lais convenus.<\/p>\n Si les r\u00e9serves ne sont pas trait\u00e9es, ou si des d\u00e9sordres apparaissent apr\u00e8s la livraison, plusieurs garanties l\u00e9gales s’appliquent :<\/p>\n En cas de refus du vendeur d’ex\u00e9cuter ses obligations, l’action en responsabilit\u00e9 contractuelle fond\u00e9e sur l’article 1231-1 du Code civil permet d’obtenir la r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi. Je constitue le dossier technique, fais intervenir si besoin un expert en b\u00e2timent, et engage les d\u00e9marches contentieuses devant la juridiction comp\u00e9tente.<\/p>\n Les litiges en VEFA n\u00e9cessitent souvent le recours \u00e0 un expert technique pour \u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 des d\u00e9sordres, leur gravit\u00e9 et leur origine. Cet expert peut \u00eatre missionn\u00e9 \u00e0 l’amiable ou d\u00e9sign\u00e9 par le juge dans le cadre d’une expertise judiciaire.<\/p>\n L’expertise permet de d\u00e9terminer si les d\u00e9fauts rel\u00e8vent de la garantie de parfait ach\u00e8vement, de la garantie biennale ou de la garantie d\u00e9cennale. Elle identifie \u00e9galement les responsables : promoteur-vendeur, constructeur, entreprises sous-traitantes, architecte, bureau d’\u00e9tudes.<\/p>\n \u00c0 Maillane, certaines sp\u00e9cificit\u00e9s locales (nature du sol, contraintes climatiques, traditions architecturales) peuvent influencer la construction. L’expertise doit en tenir compte pour \u00e9tablir un diagnostic fiable et opposable.<\/p>\n J’accompagne mes clients tout au long de cette proc\u00e9dure, en formulant les observations techniques n\u00e9cessaires et en veillant \u00e0 ce que l’expertise serve pleinement leurs int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n Une fois la livraison effectu\u00e9e, l’acqu\u00e9reur en VEFA devient copropri\u00e9taire. La loi du 10 juillet 1965 r\u00e9git la vie de la copropri\u00e9t\u00e9 : assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales, charges, travaux vot\u00e9s, r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Les d\u00e9cisions prises en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peuvent \u00eatre contest\u00e9es dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du proc\u00e8s-verbal, si elles sont entach\u00e9es d’irr\u00e9gularit\u00e9s (vice de forme, atteinte aux droits des copropri\u00e9taires). Je vous conseille et, si n\u00e9cessaire, j’engage les recours devant le tribunal judiciaire de Tarascon.<\/p>\n Par ailleurs, Maillane, village proven\u00e7al au cadre pr\u00e9serv\u00e9, conna\u00eet des probl\u00e9matiques de servitudes et de voisinage : servitudes de passage, servitudes de vue, \u00e9coulement des eaux, plantations en limite de propri\u00e9t\u00e9. Ces servitudes peuvent \u00eatre l\u00e9gales (impos\u00e9es par la loi), conventionnelles (r\u00e9sultant d’un acte) ou acquises par prescription.<\/p>\n En cas de litige, je vous aide \u00e0 faire respecter vos droits ou \u00e0 contester une servitude abusive. L’intervention d’un g\u00e9om\u00e8tre-expert peut \u00eatre n\u00e9cessaire pour \u00e9tablir un plan de bornage contradictoire et clarifier les limites exactes de chaque propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n L’empi\u00e8tement se produit lorsqu’une construction (mur, terrasse, piscine, abri) d\u00e9borde sur le terrain du voisin. Ce type de litige est fr\u00e9quent en milieu rural ou p\u00e9riurbain, o\u00f9 les limites de propri\u00e9t\u00e9 ne sont pas toujours mat\u00e9rialis\u00e9es.<\/p>\n La premi\u00e8re d\u00e9marche consiste \u00e0 faire r\u00e9aliser un bornage par un g\u00e9om\u00e8tre-expert. Si l’empi\u00e8tement est \u00e9tabli, plusieurs solutions juridiques existent : d\u00e9molition de la partie empi\u00e9tante, acquisition forc\u00e9e de la bande de terrain concern\u00e9e, ou indemnisation si l’empi\u00e8tement est minime et de bonne foi.<\/p>\n L’action en d\u00e9molition doit \u00eatre engag\u00e9e sans d\u00e9lai. Pass\u00e9 un certain temps, l’empi\u00e9tant pourrait invoquer la prescription acquisitive. Je vous assiste dans la mise en \u0153uvre de ces recours devant le tribunal judiciaire de Tarascon, en veillant \u00e0 d\u00e9fendre fermement votre droit de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Docteur en droit de l’Universit\u00e9 de Nice, j’exerce au barreau de Grasse et dirige mon cabinet \u00e0 Antibes, dans les Alpes-Maritimes. Ma sp\u00e9cialisation en droit de la construction, en VEFA et en droit immobilier me conduit \u00e0 intervenir r\u00e9guli\u00e8rement dans les Bouches-du-Rh\u00f4ne, notamment \u00e0 Maillane et dans le ressort du tribunal judiciaire de Tarascon.<\/p>\n Je privil\u00e9gie une approche pragmatique et r\u00e9active : analyse pr\u00e9cise de votre dossier, recherche d’une solution amiable lorsque c’est possible, et action contentieuse r\u00e9solue en cas d’\u00e9chec de la n\u00e9gociation. Mes clients b\u00e9n\u00e9ficient d’un suivi personnalis\u00e9, par visioconf\u00e9rence, t\u00e9l\u00e9phone ou rendez-vous physique selon la situation.<\/p>\n Mon exp\u00e9rience en contentieux de la construction, alli\u00e9e \u00e0 ma formation universitaire approfondie, me permet de traiter des dossiers complexes avec rigueur et efficacit\u00e9. Que vous soyez confront\u00e9 \u00e0 un retard de livraison, \u00e0 des malfa\u00e7ons graves, \u00e0 un conflit de copropri\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 un empi\u00e8tement, je mets mon expertise \u00e0 votre service pour d\u00e9fendre vos droits et votre patrimoine.<\/p>\n Vous \u00eates acqu\u00e9reur en VEFA \u00e0 Maillane et vous rencontrez des difficult\u00e9s ? Vous constatez des malfa\u00e7ons sur votre logement neuf ou un retard important de livraison ? Ne laissez pas la situation se d\u00e9grader.<\/p>\n Je vous propose un premier \u00e9change pour analyser votre probl\u00e8me, identifier les leviers juridiques disponibles et vous indiquer la strat\u00e9gie \u00e0 adopter. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne via mon agenda Calendly ou me contacter par t\u00e9l\u00e9phone au 06 21 69 91 77.<\/p>\n Mon cabinet intervient dans toute la France pour les contentieux en VEFA et en droit de la construction. La proximit\u00e9 g\u00e9ographique n’est pas un obstacle : les outils num\u00e9riques permettent un suivi efficace, et je me d\u00e9place si n\u00e9cessaire pour les expertises ou les audiences.<\/p>\n Le march\u00e9 immobilier neuf \u00e0 Maillane est dynamique, avec des programmes proposant des villas et des appartements dans un cadre proven\u00e7al recherch\u00e9. S\u00e9curisez votre investissement en faisant appel \u00e0 une avocate experte, habitu\u00e9e \u00e0 d\u00e9fendre les acqu\u00e9reurs face aux professionnels de la construction.<\/p>\n Quel est le tribunal comp\u00e9tent en cas de litige VEFA \u00e0 Maillane ?<\/strong> Quelles sont les p\u00e9nalit\u00e9s de retard applicables en VEFA ?<\/strong> Dois-je faire appel \u00e0 un avocat pour un litige VEFA ?<\/strong> Combien de temps ai-je pour signaler des malfa\u00e7ons apr\u00e8s la livraison ?<\/strong> Puis-je annuler mon achat VEFA en cas de retard important ?<\/strong> Avocat VEFA \u00e0 Maillane : d\u00e9fendre votre achat sur plan face aux retards et malfa\u00e7onsVous avez sign\u00e9 un contrat de Vente en l’\u00c9tat Futur d’Ach\u00e8vement (VEFA) \u00e0 Maillane, dans l’attente d’un logement neuf. Le chantier prend du retard, les r\u00e9serves \u00e0 la livraison restent sans r\u00e9ponse, et le promoteur se montre peu r\u00e9actif. Cette situation, […]<\/p>\n","protected":false},"author":123,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":466,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"page-premium.php","meta":{"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":" [et_pb_section fb_built=\"1\" _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" custom_padding=\"||0px|||\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_row _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_column type=\"4_4\" _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_text _builder_version=\"4.18.0\" header_text_color=\"#E02B20\" header_2_font=\"Poppins|300|||||||\" header_2_text_color=\"#923233\" header_2_font_size=\"40px\" header_2_line_height=\"1.4em\" custom_margin_tablet=\"-16px||7px\" custom_margin_phone=\"-13px||6px\" custom_margin_last_edited=\"on|desktop\" header_2_font_size_tablet=\"\" header_2_font_size_phone=\"25px\" header_2_font_size_last_edited=\"on|desktop\" global_colors_info=\"{}\"]<\/p> [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][et_pb_row _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" custom_padding=\"0px|||||\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_column type=\"4_4\" _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_text _builder_version=\"4.18.0\" text_font=\"Poppins||||||||\" text_text_color=\"#000000\" text_font_size=\"18px\" text_line_height=\"1.8em\" max_width=\"100%\" max_width_tablet=\"100%\" max_width_phone=\"\" max_width_last_edited=\"on|desktop\" global_colors_info=\"{}\"]<\/p> Avocat en droit immobilier Allauch<\/a>, Ma\u00eetre Zakine\u00a0 Docteur en Droit, Avocat et Charg\u00e9 de cours \u00e0 l'universit\u00e9 de Nice de Droit,<\/strong> peut vous aider dans toues les d\u00e9marches relatives au droit immobilier.<\/p> Les domaines sont vari\u00e9s, aussi bien, concernant sur la construction de nouvel immeuble<\/a>, que de retard VEFA.<\/a><\/p> Ma\u00eetre Zakine intervient aussi pour les conflits de copropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 Allauch . G\u00e9rer un conflit au sein d'une copropri\u00e9t\u00e9 pour un avocat, c'est apporter son aide au syndic et au conseil syndical pour aider \u00e0 g\u00e9rer les contentieux lourds (absence de paiement des charges de coproprit\u00e9) qu'une aide l\u00e9gale.<\/p> Elle est en litige immobilier et intervient r\u00e9guli\u00e8rement sur la ville de Allauch et la r\u00e9gion Allauch . Elle peut vous aider \u00e0 g\u00e9rer par exemple des probl\u00e8mes de dommages.<\/p> Ma\u00eetre Zakine vient r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, elle est avocat et Docteur en droit.<\/strong><\/p> Elle\u00a0 intervient dans toute la France. Elle utilise des outils (signature \u00e9lectronique, visio, mail, t\u00e9l\u00e9phone) vous permettant de travailler sans souci \u00e0 distance.<\/p> Avocat sp\u00e9cialis\u00e9, docteur en droit, titulaire en deux Masters, Ma\u00eetre Zakine agit sur Allauch<\/p> Faire appel \u00e0 un appel fin connnaisseur en droit de la propri\u00e9t\u00e9 et du VEFA, ayant une activit\u00e9 forte en copropri\u00e9t\u00e9, c'est l'assurance de d\u00e9fendre vos droit de la meilleure fa\u00e7on possible.<\/p> [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section][et_pb_section fb_built=\"1\" _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_row column_structure=\"1_3,2_3\" _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_column type=\"1_3\" _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_image src=\"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/12\/immeuble-en-vefa-delai-livraison.jpg\" alt=\"avocat droit immobilier VEFA Allauch\" title_text=\"avocat droit immobilier VEFA Allauch\" _builder_version=\"4.18.0\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][\/et_pb_image][et_pb_text term=\"Allauch\" orientation=\"horizontal\" image_type=\"photo\" title=\"avocar droit immobilier VEFA Allauch\" alt_tag=\"avocar droit immobilier VEFA Allauch\" _builder_version=\"4.18.0\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"]Pixabay: page_count(): No results were found for the given search criteria.[\/et_pb_text][\/et_pb_column][et_pb_column type=\"2_3\" _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_text _builder_version=\"4.18.0\" _module_preset=\"default\" text_font=\"Poppins||||||||\" text_font_size=\"18px\" text_line_height=\"1.8em\" custom_margin=\"|||-3px||\" global_colors_info=\"{}\"]<\/p> Le Cabinet d'avocat Me Zakine est \u00e0 proximit\u00e9 de Allauch. Il est bas\u00e9 \u00e0 Antibes et intervient dans la France enti\u00e8re ( Bordeaux, Marseille, Paris, Rennes, Lille,...)<\/span><\/span><\/p> Elle consulte en visio, t\u00e9l\u00e9phone et en physique \u00e0 son cabinet (Google Meet, Zoom,...).<\/span><\/span><\/p> Ses comp\u00e9tences lui permettent de vous aider dans diff\u00e9rents domaines du droit immobilier<\/a> et conna\u00eet bien la ville de Allauch.<\/strong><\/span><\/span><\/p> Ainsi, si vous recherchez un cabinet en <\/span>droit <\/span>immobilier\u00a0ou droit des copropri\u00e9t\u00e9s,<\/span><\/a> Me Zakine peut vous aider.\u00a0<\/span><\/p> \u00a0<\/p> \u00a0<\/p> [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][et_pb_row _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_column type=\"4_4\" _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_text _builder_version=\"4.18.0\" _module_preset=\"default\" text_font=\"Poppins||||||||\" text_font_size=\"18px\" text_line_height=\"1.8em\" custom_margin=\"|||-3px||\" global_colors_info=\"{}\"]<\/p> Par exemple, elle intervient dans le recouvrement des charges de la copropri\u00e9t\u00e9, expulsion mais peut tout aussi intervenir en achat VEFA ou en litige de voisinages. Elle conna\u00eet bien les copropri\u00e9t\u00e9s \u00e0 Grasse et va r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 Allauch o\u00f9 elle peut vous retrouver.\u00a0<\/span><\/span><\/p> Ma\u00eetre Zakine se tient \u00e0 votre disposition par le biais de son cabinet d'avocat.<\/span><\/p>Malfa\u00e7ons, r\u00e9serves non lev\u00e9es et garanties de construction<\/h2>\n
\n
Expertise technique et identification des responsabilit\u00e9s<\/h2>\n
Copropri\u00e9t\u00e9, servitudes et voisinage \u00e0 Maillane<\/h2>\n
Empi\u00e8tement et construction sur terrain d’autrui<\/h2>\n
Pourquoi choisir Ma\u00eetre C\u00e9cile Zakine, Docteur en Droit<\/h2>\n
Prendre contact avec le cabinet<\/h2>\n
Questions fr\u00e9quentes sur la VEFA \u00e0 Maillane<\/h3>\n
Le tribunal judiciaire de Tarascon est comp\u00e9tent pour tous les litiges immobiliers concernant Maillane (Bouches-du-Rh\u00f4ne).<\/p>\n
Les p\u00e9nalit\u00e9s de retard sont pr\u00e9vues contractuellement, g\u00e9n\u00e9ralement calcul\u00e9es par jour de retard. Elles sont dues de plein droit d\u00e8s le d\u00e9passement du d\u00e9lai de livraison.<\/p>\n
L’avocat n’est pas obligatoire, mais fortement recommand\u00e9. Le contentieux de la construction n\u00e9cessite une expertise juridique et technique pointue pour d\u00e9fendre efficacement vos int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n
Les r\u00e9serves doivent \u00eatre formul\u00e9es lors de la r\u00e9ception. Les d\u00e9sordres apparaissant ensuite rel\u00e8vent de la garantie de parfait ach\u00e8vement (1 an), de la garantie biennale (2 ans) ou de la garantie d\u00e9cennale (10 ans) selon leur nature.<\/p>\n
Oui, en cas de retard grave et prolong\u00e9, vous pouvez demander la r\u00e9solution du contrat pour inex\u00e9cution. Cette action n\u00e9cessite une mise en demeure pr\u00e9alable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une d\u00e9cision de justice.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Avocat droit immobilier VEFA Allauch | Me Zakine,\u00a0<\/strong>Docteur en droit<\/strong><\/h1>
Avocat pour Les copropri\u00e9t\u00e9s et le droit immobilier<\/h2>
Un avocat connect\u00e9, vous rendant la vie plus facile<\/h2>