Me C\u00e9cile Zakine, avocate au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, exerce depuis son cabinet situ\u00e9 15 avenue Robert Soleau \u00e0 Antibes. Bien que bas\u00e9e sur la C\u00f4te d’Azur (Alpes-Maritimes et Var), elle intervient r\u00e9guli\u00e8rement dans toute la France pour des dossiers de vente en l’\u00e9tat futur d’ach\u00e8vement (VEFA), notamment par visioconf\u00e9rence, \u00e9change de documents \u00e9lectroniques et signature d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.<\/p>\n
Cette page pr\u00e9cise les modalit\u00e9s d’intervention \u00e0 distance pour les acqu\u00e9reurs situ\u00e9s hors des d\u00e9partements 06 et 83, y compris dans les Alpes-de-Haute-Provence, le Vaucluse, les Bouches-du-Rh\u00f4ne ou toute autre r\u00e9gion de France m\u00e9tropolitaine.<\/p>\n
L’achat sur plan engage l’acqu\u00e9reur sur un bien qui n’existe pas encore. Le contrat de VEFA, r\u00e9gi par les articles L. 261-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, impose des obligations strictes au promoteur (garantie d’ach\u00e8vement, respect du cahier des charges, livraison dans les d\u00e9lais convenus) et prot\u00e8ge l’acqu\u00e9reur par des m\u00e9canismes l\u00e9gaux (d\u00e9p\u00f4t de garantie, paiement \u00e9chelonn\u00e9 selon l’avancement, garanties d\u00e9cennale, biennale et de parfait ach\u00e8vement).<\/p>\n
Un avocat expert en VEFA vous assiste pour :<\/p>\n
Le cabinet Me Zakine a d\u00e9velopp\u00e9 une pratique efficace du conseil et du contentieux immobilier \u00e0 distance. Les outils suivants sont syst\u00e9matiquement utilis\u00e9s :<\/p>\n
Cette organisation permet un accompagnement r\u00e9actif et rigoureux, quel que soit votre lieu de r\u00e9sidence. La consultation initiale de 30 minutes (45 euros, prise de rendez-vous via Calendly) vous permet d’exposer votre projet ou litige et d’obtenir une premi\u00e8re orientation.<\/p>\n
En mati\u00e8re de VEFA, le tribunal comp\u00e9tent est en principe le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble. Ainsi :<\/p>\n
L’appel des d\u00e9cisions rendues par ces juridictions rel\u00e8ve de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.<\/p>\n
Me Zakine intervient devant l’ensemble de ces juridictions, ainsi que devant les tribunaux judiciaires d’autres r\u00e9gions lorsque le dossier le justifie (Bordeaux, Lyon, Toulouse, Rennes, Lille, Paris, etc.).<\/p>\n
Le contrat de r\u00e9servation (ou contrat pr\u00e9liminaire) engage l’acqu\u00e9reur moyennant le versement d’un d\u00e9p\u00f4t de garantie (5 % du prix si le d\u00e9lai avant signature de l’acte authentique d\u00e9passe un an, 2 % sinon). Ce contrat doit obligatoirement mentionner :<\/p>\n
Un avocat v\u00e9rifie la conformit\u00e9 de ces clauses avec la r\u00e9glementation et n\u00e9gocie, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des ajustements protecteurs.<\/p>\n
L’acte de vente d\u00e9finitif, sign\u00e9 chez le notaire, reprend et pr\u00e9cise les engagements du promoteur. Il doit annexer la notice descriptive d\u00e9taill\u00e9e, les plans, le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 et l’\u00e9tat descriptif de division. L’avocat s’assure que toutes les pi\u00e8ces sont pr\u00e9sentes et conformes au contrat de r\u00e9servation, que les garanties l\u00e9gales sont mentionn\u00e9es et que le prix d\u00e9finitif correspond aux stipulations initiales.<\/p>\n
La r\u00e9ception marque le transfert de propri\u00e9t\u00e9 et d\u00e9clenche le d\u00e9compte des garanties (parfait ach\u00e8vement : 1 an ; biennale de bon fonctionnement : 2 ans ; d\u00e9cennale : 10 ans). Tout d\u00e9faut apparent doit \u00eatre consign\u00e9 dans le proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception sous forme de r\u00e9serves pr\u00e9cises, dat\u00e9es et chiffr\u00e9es. L’assistance d’un avocat et, si n\u00e9cessaire, d’un expert en b\u00e2timent, garantit que ces r\u00e9serves seront juridiquement opposables et permettront d’obtenir la r\u00e9paration des d\u00e9sordres constat\u00e9s.<\/p>\n
En cas de retard de livraison d\u00e9passant le d\u00e9lai contractuel, l’acqu\u00e9reur peut r\u00e9clamer les p\u00e9nalit\u00e9s de retard pr\u00e9vues au contrat (en g\u00e9n\u00e9ral un pourcentage du prix par mois de retard) et, si le retard exc\u00e8de trois mois sans cause l\u00e9gitime, demander la r\u00e9solution de la vente et des dommages-int\u00e9r\u00eats compl\u00e9mentaires.<\/p>\n
En cas de malfa\u00e7ons ou non-conformit\u00e9s, l’action peut \u00eatre engag\u00e9e sur le fondement de la responsabilit\u00e9 contractuelle du promoteur (articles 1231-1 et suivants du Code civil), de la garantie de parfait ach\u00e8vement (article 1792-6 du Code civil), de la garantie biennale (article 1792-3) ou de la garantie d\u00e9cennale (article 1792).<\/p>\n
Me Zakine r\u00e9dige les mises en demeure, assigne le promoteur devant le tribunal comp\u00e9tent, sollicite la d\u00e9signation d’un expert judiciaire si n\u00e9cessaire et plaide vos int\u00e9r\u00eats jusqu’\u00e0 l’obtention d’une d\u00e9cision ex\u00e9cutoire.<\/p>\n
Me Zakine a accompagn\u00e9 des acqu\u00e9reurs situ\u00e9s dans diverses r\u00e9gions de France. Prenons l’exemple d’un couple r\u00e9sidant dans les Alpes-de-Haute-Provence ayant achet\u00e9 un appartement en VEFA dans une r\u00e9sidence neuve. Apr\u00e8s r\u00e9ception, de nombreuses malfa\u00e7ons sont apparues (carrelage mal pos\u00e9, probl\u00e8mes d’\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, finitions b\u00e2cl\u00e9es). Le promoteur refusait d’intervenir, invoquant des r\u00e9serves insuffisamment pr\u00e9cises. Me Zakine a repris le dossier, fait constater les d\u00e9sordres par huissier, engag\u00e9 une proc\u00e9dure devant le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains et obtenu la condamnation du promoteur \u00e0 effectuer les travaux de reprise sous astreinte, ainsi que le versement de dommages-int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice de jouissance.<\/p>\n
Dans un autre dossier, un acqu\u00e9reur toulonnais subissait un retard de livraison de plus de huit mois sans justification. Me Zakine a mis en demeure le promoteur, calcul\u00e9 les p\u00e9nalit\u00e9s contractuelles dues, et n\u00e9goci\u00e9 un r\u00e8glement amiable incluant le paiement int\u00e9gral des p\u00e9nalit\u00e9s et la prise en charge de frais d’h\u00e9bergement provisoire.<\/p>\n
Le cabinet pratique plusieurs modes de r\u00e9mun\u00e9ration selon la nature de la mission :<\/p>\n
Les frais de d\u00e9placement (audiences, expertises) sont factur\u00e9s au r\u00e9el lorsque la pr\u00e9sence physique est indispensable. Dans la majorit\u00e9 des cas, les audiences peuvent \u00eatre suivies \u00e0 distance ou assur\u00e9es par correspondant local si n\u00e9cessaire.<\/p>\n
Pour toute question relative \u00e0 un achat en VEFA, quel que soit votre lieu de r\u00e9sidence en France, vous pouvez joindre Me C\u00e9cile Zakine :<\/p>\n
Le cabinet r\u00e9pond aux courriels dans un d\u00e9lai de 48 heures ouvr\u00e9es et organise rapidement une premi\u00e8re visioconf\u00e9rence ou un entretien t\u00e9l\u00e9phonique pour analyser votre situation et vous proposer un plan d’action adapt\u00e9.<\/p>\n
Que vous r\u00e9sidiez dans les Alpes-de-Haute-Provence, le Vaucluse, les Bouches-du-Rh\u00f4ne, ou toute autre r\u00e9gion de France, Me Zakine met son expertise de docteur en droit et sa connaissance approfondie du contentieux VEFA au service de la d\u00e9fense de vos droits d’acqu\u00e9reur.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Me C\u00e9cile Zakine, avocate au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, exerce depuis son cabinet situ\u00e9 15 avenue Robert Soleau \u00e0 Antibes. Bien que bas\u00e9e sur la C\u00f4te d’Azur (Alpes-Maritimes et Var), elle intervient r\u00e9guli\u00e8rement dans toute la France pour des dossiers de vente en l’\u00e9tat futur d’ach\u00e8vement (VEFA), notamment par visioconf\u00e9rence, \u00e9change de documents […]<\/p>\n","protected":false},"author":123,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":309,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"page-premium.php","meta":{"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"
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Avocat en droit immobilier Allauch<\/a>, Ma\u00eetre Zakine\u00a0 Docteur en Droit, Avocat et Charg\u00e9 de cours \u00e0 l'universit\u00e9 de Nice de Droit,<\/strong> peut vous aider dans toues les d\u00e9marches relatives au droit immobilier.<\/p> Les domaines sont vari\u00e9s, aussi bien, concernant sur la construction de nouvel immeuble<\/a>, que de retard VEFA.<\/a><\/p> Ma\u00eetre Zakine intervient aussi pour les conflits de copropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 Allauch . G\u00e9rer un conflit au sein d'une copropri\u00e9t\u00e9 pour un avocat, c'est apporter son aide au syndic et au conseil syndical pour aider \u00e0 g\u00e9rer les contentieux lourds (absence de paiement des charges de coproprit\u00e9) qu'une aide l\u00e9gale.<\/p> Elle est en litige immobilier et intervient r\u00e9guli\u00e8rement sur la ville de Allauch et la r\u00e9gion Allauch . Elle peut vous aider \u00e0 g\u00e9rer par exemple des probl\u00e8mes de dommages.<\/p> Ma\u00eetre Zakine vient r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, elle est avocat et Docteur en droit.<\/strong><\/p> Elle\u00a0 intervient dans toute la France. Elle utilise des outils (signature \u00e9lectronique, visio, mail, t\u00e9l\u00e9phone) vous permettant de travailler sans souci \u00e0 distance.<\/p> Avocat sp\u00e9cialis\u00e9, docteur en droit, titulaire en deux Masters, Ma\u00eetre Zakine agit sur Allauch<\/p> Faire appel \u00e0 un appel fin connnaisseur en droit de la propri\u00e9t\u00e9 et du VEFA, ayant une activit\u00e9 forte en copropri\u00e9t\u00e9, c'est l'assurance de d\u00e9fendre vos droit de la meilleure fa\u00e7on possible.<\/p> [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section][et_pb_section fb_built=\"1\" _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_row column_structure=\"1_3,2_3\" _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_column type=\"1_3\" _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_image src=\"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/12\/immeuble-en-vefa-delai-livraison.jpg\" alt=\"avocat droit immobilier VEFA Allauch\" title_text=\"avocat droit immobilier VEFA Allauch\" _builder_version=\"4.18.0\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][\/et_pb_image][et_pb_text term=\"Allauch\" orientation=\"horizontal\" image_type=\"photo\" title=\"avocar droit immobilier VEFA Allauch\" alt_tag=\"avocar droit immobilier VEFA Allauch\" _builder_version=\"4.18.0\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"]Pixabay: page_count(): No results were found for the given search criteria.[\/et_pb_text][\/et_pb_column][et_pb_column type=\"2_3\" _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_text _builder_version=\"4.18.0\" _module_preset=\"default\" text_font=\"Poppins||||||||\" text_font_size=\"18px\" text_line_height=\"1.8em\" custom_margin=\"|||-3px||\" global_colors_info=\"{}\"]<\/p> Le Cabinet d'avocat Me Zakine est \u00e0 proximit\u00e9 de Allauch. Il est bas\u00e9 \u00e0 Antibes et intervient dans la France enti\u00e8re ( Bordeaux, Marseille, Paris, Rennes, Lille,...)<\/span><\/span><\/p> Elle consulte en visio, t\u00e9l\u00e9phone et en physique \u00e0 son cabinet (Google Meet, Zoom,...).<\/span><\/span><\/p> Ses comp\u00e9tences lui permettent de vous aider dans diff\u00e9rents domaines du droit immobilier<\/a> et conna\u00eet bien la ville de Allauch.<\/strong><\/span><\/span><\/p> Ainsi, si vous recherchez un cabinet en <\/span>droit <\/span>immobilier\u00a0ou droit des copropri\u00e9t\u00e9s,<\/span><\/a> Me Zakine peut vous aider.\u00a0<\/span><\/p> \u00a0<\/p> \u00a0<\/p> [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][et_pb_row _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_column type=\"4_4\" _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_text _builder_version=\"4.18.0\" _module_preset=\"default\" text_font=\"Poppins||||||||\" text_font_size=\"18px\" text_line_height=\"1.8em\" custom_margin=\"|||-3px||\" global_colors_info=\"{}\"]<\/p> Par exemple, elle intervient dans le recouvrement des charges de la copropri\u00e9t\u00e9, expulsion mais peut tout aussi intervenir en achat VEFA ou en litige de voisinages. Elle conna\u00eet bien les copropri\u00e9t\u00e9s \u00e0 Grasse et va r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 Allauch o\u00f9 elle peut vous retrouver.\u00a0<\/span><\/span><\/p> Ma\u00eetre Zakine se tient \u00e0 votre disposition par le biais de son cabinet d'avocat.<\/span><\/p>Avocat pour Les copropri\u00e9t\u00e9s et le droit immobilier<\/h2>
Un avocat connect\u00e9, vous rendant la vie plus facile<\/h2>