{"id":56325,"date":"2022-08-03T19:35:17","date_gmt":"2022-08-03T17:35:17","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/avocat-droit-immobilier-vefa-marignane-me-zakine-docteur-en-droit\/"},"modified":"2026-09-19T22:33:37","modified_gmt":"2026-06-26T16:54:06","slug":"avocat-droit-immobilier-vefa-marignane-me-zakine-docteur-en-droit","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/en\/avocat-droit-immobilier-vefa-marignane-me-zakine-docteur-en-droit\/","title":{"rendered":"VEFA Lawyer Marignane \u2013 Advice and Litigation | Me Zakine"},"content":{"rendered":"<h2>Avocat VEFA \u00e0 Marignane : d\u00e9fense des acqu\u00e9reurs sur plan<\/h2>\n<p>Vous avez achet\u00e9 un appartement neuf \u00e0 Marignane, dans l&rsquo;un de ces programmes qui se multiplient pr\u00e8s de l&rsquo;a\u00e9roport ou dans le centre-ville ? Les retards de livraison, les malfa\u00e7ons ou les promesses non tenues du promoteur vous inqui\u00e8tent ?<\/p>\n<p>Me C\u00e9cile Zakine, avocate au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, intervient pour les acqu\u00e9reurs en VEFA (Vente en l&rsquo;\u00c9tat Futur d&rsquo;Ach\u00e8vement) \u00e0 Marignane et dans tout le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne. Son cabinet est bas\u00e9 \u00e0 Antibes, avec des d\u00e9placements r\u00e9guliers sur Marseille, Aix-en-Provence et leurs environs.<\/p>\n<p>Marignane conna\u00eet une activit\u00e9 immobili\u00e8re soutenue, port\u00e9e par sa proximit\u00e9 avec l&rsquo;\u00e9tang de Berre, Marseille et l&rsquo;a\u00e9roport Marseille-Provence. Cette dynamique s&rsquo;accompagne de litiges fr\u00e9quents en mati\u00e8re de vente sur plan : retards de chantier, abandon de travaux, non-conformit\u00e9s, lev\u00e9es de r\u00e9serves qui tra\u00eenent. Dans ces dossiers, l&rsquo;accompagnement d&rsquo;un avocat expert change la donne.<\/p>\n<h2>Retard de livraison en VEFA : agir rapidement pour exiger vos p\u00e9nalit\u00e9s<\/h2>\n<p>Le contrat de VEFA fixe une date pr\u00e9visionnelle de livraison. Lorsque cette date est d\u00e9pass\u00e9e, le promoteur doit vous verser des p\u00e9nalit\u00e9s de retard calcul\u00e9es sur le prix de vente (g\u00e9n\u00e9ralement 1\/3000\u1d49 par jour de retard).<\/p>\n<p>Pourtant, beaucoup d&rsquo;acqu\u00e9reurs acceptent sans r\u00e9agir des avenants successifs, des lettres d&rsquo;excuses ou des promesses orales. Ce n&rsquo;est pas la bonne strat\u00e9gie. Il faut :<\/p>\n<ul>\n<li>V\u00e9rifier la date contractuelle de livraison et constater le d\u00e9passement<\/li>\n<li>Adresser une mise en demeure au promoteur par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception<\/li>\n<li>Calculer le montant exact des p\u00e9nalit\u00e9s exigibles<\/li>\n<li>N\u00e9gocier fermement ou engager une action en paiement devant le tribunal judiciaire d&rsquo;Aix-en-Provence, comp\u00e9tent pour les litiges immobiliers \u00e0 Marignane<\/li>\n<\/ul>\n<p>Me Zakine r\u00e9dige les courriers de mise en demeure, analyse les clauses du contrat de r\u00e9servation et de l&rsquo;acte authentique, et vous accompagne dans la n\u00e9gociation ou la proc\u00e9dure contentieuse. Pour une analyse d\u00e9taill\u00e9e, consultez la page consacr\u00e9e au <a href=\"\/retard-livraison-vefa-penalites\/\">late delivery in VEFA<\/a>.<\/p>\n<h2>Malfa\u00e7ons et r\u00e9serves \u00e0 la livraison : faire jouer les garanties<\/h2>\n<p>La livraison d&rsquo;un logement neuf s&rsquo;accompagne d&rsquo;un proc\u00e8s-verbal contradictoire. C&rsquo;est \u00e0 ce moment que vous devez imp\u00e9rativement consigner toutes les anomalies, d\u00e9sordres ou non-conformit\u00e9s que vous constatez.<\/p>\n<p>Les garanties l\u00e9gales prot\u00e8gent l&rsquo;acqu\u00e9reur :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Guarantee of perfect completion<\/strong> : pendant un an apr\u00e8s la r\u00e9ception, le constructeur doit r\u00e9parer tous les d\u00e9sordres signal\u00e9s dans les r\u00e9serves ou apparus dans l&rsquo;ann\u00e9e<\/li>\n<li><strong>Garantie biennale<\/strong> : pendant deux ans, elle couvre les \u00e9quipements dissociables du b\u00e2ti (chauffage, plomberie, menuiseries)<\/li>\n<li><strong>Ten-year guarantee<\/strong> : pendant dix ans, elle couvre les d\u00e9sordres qui compromettent la solidit\u00e9 de l&rsquo;ouvrage ou le rendent impropre \u00e0 sa destination<\/li>\n<\/ul>\n<p>En pratique, les promoteurs tardent souvent \u00e0 lever les r\u00e9serves ou contestent leur bien-fond\u00e9. Me Zakine intervient pour :<\/p>\n<ul>\n<li>R\u00e9diger un \u00e9tat des lieux pr\u00e9cis et argument\u00e9<\/li>\n<li>Obtenir une expertise judiciaire si n\u00e9cessaire<\/li>\n<li>Mettre en \u0153uvre les garanties l\u00e9gales et les assurances obligatoires<\/li>\n<li>Saisir le tribunal judiciaire d&rsquo;Aix-en-Provence en cas de refus ou d&rsquo;inertie du promoteur<\/li>\n<\/ul>\n<p>Si le promoteur dispara\u00eet ou abandonne le chantier, des recours existent \u00e9galement pour r\u00e9cup\u00e9rer les fonds vers\u00e9s ou faire intervenir la garantie financi\u00e8re d&rsquo;ach\u00e8vement (GFA).<\/p>\n<h2>Copropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 Marignane : assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales et charges<\/h2>\n<p>Une fois propri\u00e9taire \u00e0 Marignane, vous int\u00e9grez souvent une copropri\u00e9t\u00e9. Les litiges y sont fr\u00e9quents : contestation de charges, votes de travaux importants, conflits avec le syndic ou entre copropri\u00e9taires.<\/p>\n<p>La loi du 10 juillet 1965 encadre strictement la vie en copropri\u00e9t\u00e9. Vous disposez de deux mois apr\u00e8s la notification du proc\u00e8s-verbal pour contester une d\u00e9cision d&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale devant le tribunal judiciaire d&rsquo;Aix-en-Provence.<\/p>\n<p>Me Zakine intervient pour :<\/p>\n<ul>\n<li>Analyser le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 et l&rsquo;\u00e9tat descriptif de division<\/li>\n<li>S\u00e9curiser les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales en amont (pr\u00e9paration des r\u00e9solutions, v\u00e9rification des majorit\u00e9s)<\/li>\n<li>Contester une r\u00e9solution irr\u00e9guli\u00e8re ou abusive<\/li>\n<li>D\u00e9fendre ou engager une action en paiement de charges ou de travaux<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour en savoir plus, consultez la page d\u00e9di\u00e9e au <a href=\"\/droit-coproprietaire\/\">co-ownership law<\/a>.<\/p>\n<h2>Servitudes et conflits de voisinage : prot\u00e9ger votre patrimoine<\/h2>\n<p>\u00c0 Marignane comme ailleurs, les propri\u00e9taires de maisons individuelles ou de terrains sont r\u00e9guli\u00e8rement confront\u00e9s \u00e0 des probl\u00e8mes de servitudes : droit de passage contest\u00e9, vue obstru\u00e9e par une construction nouvelle, \u00e9coulement des eaux de pluie modifi\u00e9.<\/p>\n<p>Les servitudes sont des droits r\u00e9els inscrits \u00e0 la conservation des hypoth\u00e8ques ou n\u00e9s de l&rsquo;usage trentenaire. Elles s&rsquo;imposent aux propri\u00e9taires successifs. Vous avez int\u00e9r\u00eat \u00e0 :<\/p>\n<ul>\n<li>Analyser les titres de propri\u00e9t\u00e9 et l&rsquo;\u00e9tat hypoth\u00e9caire<\/li>\n<li>Faire respecter les servitudes existantes ou contester celles qui vous sont oppos\u00e9es \u00e0 tort<\/li>\n<li>Intervenir en cas de permis de construire qui m\u00e9conna\u00eetrait une servitude<\/li>\n<\/ul>\n<p>Me Zakine intervient r\u00e9guli\u00e8rement dans ces dossiers techniques qui n\u00e9cessitent une analyse juridique fine des actes notari\u00e9s et du cadastre.<\/p>\n<h2>Empi\u00e8tement et bornage : agir avant qu&rsquo;il ne soit trop tard<\/h2>\n<p>L&#8217;empi\u00e8tement est un conflit classique entre voisins : une cl\u00f4ture pos\u00e9e sur votre terrain, un mur qui d\u00e9passe de quelques dizaines de centim\u00e8tres, une construction en limite de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p>Ces situations cr\u00e9ent une tension imm\u00e9diate et peuvent, \u00e0 long terme, menacer votre titre de propri\u00e9t\u00e9 par prescription acquisitive. La premi\u00e8re \u00e9tape consiste \u00e0 faire \u00e9tablir un bornage amiable ou, en cas de d\u00e9saccord, \u00e0 demander un bornage judiciaire.<\/p>\n<p>Ensuite, il faut exiger la d\u00e9molition de l&rsquo;ouvrage empi\u00e9tant et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une indemnisation. Devant le tribunal judiciaire d&rsquo;Aix-en-Provence, ces dossiers n\u00e9cessitent une pr\u00e9paration rigoureuse : lev\u00e9e de plan par g\u00e9om\u00e8tre-expert, analyse des actes notari\u00e9s, argumentation sur la prescription.<\/p>\n<p>La cl\u00e9 : agir rapidement. La n\u00e9gociation reste possible, mais il faut souvent montrer sa d\u00e9termination \u00e0 aller jusqu&rsquo;au contentieux pour obtenir satisfaction.<\/p>\n<h2>Me C\u00e9cile Zakine : une expertise reconnue en droit immobilier<\/h2>\n<p>Ma\u00eetre C\u00e9cile Zakine, avocate au Barreau de Grasse et Docteur en Droit de l&rsquo;Universit\u00e9 de Nice, d\u00e9fend les int\u00e9r\u00eats des propri\u00e9taires et acqu\u00e9reurs \u00e0 Marignane et dans toute la France.<\/p>\n<p>Experte en droit immobilier (VEFA, construction, copropri\u00e9t\u00e9, servitudes, voisinage), elle s&rsquo;appuie sur une double comp\u00e9tence :<\/p>\n<ul>\n<li>Une connaissance technique approfondie des contrats, des garanties l\u00e9gales et des r\u00e9glementations<\/li>\n<li>Une pratique quotidienne des contentieux devant les tribunaux judiciaires de la r\u00e9gion (Aix-en-Provence, Marseille, Grasse, Nice, Toulon, Draguignan) et la cour d&rsquo;appel d&rsquo;Aix-en-Provence<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les consultations se d\u00e9roulent au cabinet d&rsquo;Antibes (15 avenue Robert Soleau) ou \u00e0 distance (t\u00e9l\u00e9phone, visioconf\u00e9rence). Me Zakine se d\u00e9place \u00e9galement \u00e0 Marignane et dans les Bouches-du-Rh\u00f4ne pour les besoins de votre dossier.<\/p>\n<p>Pour une consultation t\u00e9l\u00e9phonique de 30 minutes, vous pouvez r\u00e9server directement en ligne via <a href=\"https:\/\/calendly.com\/maitre-zakine\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Calendly<\/a>. T\u00e9l\u00e9phone : 06 21 69 91 77.<\/p>\n<h2>Frequently asked questions about VEFA in Marignane<\/h2>\n<h3>Quel est le prix moyen au m\u00b2 pour un logement neuf \u00e0 Marignane ?<\/h3>\n<p>Les prix varient g\u00e9n\u00e9ralement entre 3 000 et 4 500 \u20ac le m\u00b2, en fonction de l&#8217;emplacement et du standing du programme. Un avocat peut vous aider \u00e0 n\u00e9gocier les conditions contractuelles et \u00e0 v\u00e9rifier la conformit\u00e9 du contrat de r\u00e9servation.<\/p>\n<h3>Which court has jurisdiction for a VEFA dispute in Marignane?<\/h3>\n<p>Le tribunal judiciaire d&rsquo;Aix-en-Provence est comp\u00e9tent pour tous les litiges immobiliers concernant Marignane (retard de livraison, malfa\u00e7ons, garanties, copropri\u00e9t\u00e9, servitudes).<\/p>\n<h3>Quelles aides financi\u00e8res pour un achat en VEFA \u00e0 Marignane ?<\/h3>\n<p>Vous pouvez b\u00e9n\u00e9ficier du pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro (PTZ) sous conditions de ressources, et dans certains quartiers \u00e9ligibles, d&rsquo;une TVA r\u00e9duite \u00e0 5,5 %. Un avocat vous oriente vers les dispositifs applicables \u00e0 votre situation.<\/p>\n<h3>Comment se d\u00e9roule la remise des cl\u00e9s d&rsquo;un logement neuf ?<\/h3>\n<p>La livraison donne lieu \u00e0 un proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception contradictoire, sign\u00e9 par l&rsquo;acqu\u00e9reur et le promoteur. C&rsquo;est \u00e0 ce moment que vous devez consigner toutes les r\u00e9serves. Me Zakine peut vous assister lors de cette r\u00e9ception pour s\u00e9curiser vos droits.<\/p>\n<h3>Que faire en cas d&rsquo;abandon de chantier \u00e0 Marignane ?<\/h3>\n<p>Vous devez imm\u00e9diatement contacter votre notaire pour faire jouer la garantie financi\u00e8re d&rsquo;ach\u00e8vement (GFA) souscrite par le promoteur. Un avocat expert vous aide \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer les sommes vers\u00e9es ou \u00e0 obtenir l&rsquo;ach\u00e8vement des travaux.<\/p>\n<p>Acheteur victime d&rsquo;un retard de chantier, copropri\u00e9taire engag\u00e9 dans un conflit de gestion, ou propri\u00e9taire confront\u00e9 \u00e0 un litige de voisinage : une intervention juridique claire change tout. Ne laissez pas une situation s&rsquo;envenimer. Bas\u00e9e \u00e0 Antibes et intervenant r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 Marignane et dans les Bouches-du-Rh\u00f4ne, Me Zakine met son expertise et sa rigueur au service de la d\u00e9fense de votre patrimoine.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Avocat VEFA \u00e0 Marignane : d\u00e9fense des acqu\u00e9reurs sur planVous avez achet\u00e9 un appartement neuf \u00e0 Marignane, dans l&rsquo;un de ces programmes qui se multiplient pr\u00e8s de l&rsquo;a\u00e9roport ou dans le centre-ville ? Les retards de livraison, les malfa\u00e7ons ou les promesses non tenues du promoteur vous inqui\u00e8tent ?Me C\u00e9cile Zakine, avocate au Barreau de [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":123,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":417,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"page-premium.php","meta":{"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"class_list":["post-56325","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/56325","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/123"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=56325"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/56325\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":65521,"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/56325\/revisions\/65521"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=56325"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}