Vous envisagez un achat immobilier \u00e0 Mouri\u00e8s ou vous \u00eates confront\u00e9 \u00e0 un litige li\u00e9 \u00e0 la construction, \u00e0 la copropri\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 un conflit de voisinage dans les Bouches-du-Rh\u00f4ne ? Le droit immobilier exige une expertise solide et une connaissance pr\u00e9cise des proc\u00e9dures.<\/p>\n
I am Ma\u00eetre C\u00e9cile Zakine, avocate au Barreau de Grasse, Docteur en Droit<\/strong>. Mon cabinet est situ\u00e9 \u00e0 Antibes (06), et j’interviens pour les particuliers et les professionnels dans les Bouches-du-Rh\u00f4ne, notamment \u00e0 Mouri\u00e8s, que ce soit dans le cadre de la vente en l’\u00e9tat futur d’ach\u00e8vement (VEFA), du droit de la construction, de la copropri\u00e9t\u00e9 ou des conflits de voisinage.<\/p>\n Les litiges immobiliers \u00e0 Mouri\u00e8s rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du tribunal judiciaire de Tarascon<\/strong>. En appel, les affaires sont port\u00e9es devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence<\/strong>.<\/p>\n Le march\u00e9 immobilier neuf \u00e0 Mouri\u00e8s, village proven\u00e7al aux portes des Alpilles, reste modeste mais attractif, notamment pour des maisons individuelles et quelques op\u00e9rations de petite taille. L’achat en VEFA pr\u00e9sente des avantages (r\u00e9duction de frais de notaire, personnalisation), mais aussi des risques juridiques et financiers.<\/p>\n Le contrat de r\u00e9servation engage l’acqu\u00e9reur moyennant le versement d’un d\u00e9p\u00f4t de garantie (5 % maximum du prix si le d\u00e9lai jusqu’\u00e0 la signature de l’acte authentique est inf\u00e9rieur \u00e0 un an, 2 % au-del\u00e0). Ce d\u00e9p\u00f4t doit \u00eatre vers\u00e9 sur un compte s\u00e9questre ou garanti par une caution bancaire.<\/p>\n Le contrat d\u00e9finitif de VEFA doit obligatoirement comporter la description pr\u00e9cise du bien, le prix et ses modalit\u00e9s de paiement \u00e9chelonn\u00e9 selon l’avancement des travaux, le d\u00e9lai de livraison, et les garanties l\u00e9gales : garantie d’ach\u00e8vement<\/strong> (qui permet la livraison m\u00eame en cas de d\u00e9faillance du promoteur), garantie de parfait ach\u00e8vement<\/strong> (un an), garantie biennale<\/strong> (deux ans pour les \u00e9quipements dissociables), et ten-year warranty<\/strong> (dix ans pour les d\u00e9sordres graves affectant la solidit\u00e9 ou la destination de l’ouvrage).<\/p>\n Mon r\u00f4le est de v\u00e9rifier ces clauses contractuelles avant signature, d’identifier les clauses abusives ou ambigu\u00ebs, et de n\u00e9gocier les conditions les plus protectrices pour vous.<\/p>\n Le retard de livraison est l’un des contentieux les plus fr\u00e9quents en VEFA. Le promoteur est tenu de respecter le d\u00e9lai convenu, sauf cas de force majeure d\u00fbment \u00e9tabli.<\/p>\n En cas de retard, l’acqu\u00e9reur peut demander l’application des p\u00e9nalit\u00e9s de retard<\/strong> pr\u00e9vues au contrat (au minimum 1\/3 000\u00e8me du prix par jour de retard). Si le retard exc\u00e8de 30 jours apr\u00e8s la mise en demeure, l’acqu\u00e9reur peut \u00e9galement demander la r\u00e9solution du contrat<\/strong> aux torts du vendeur et obtenir des dommages-int\u00e9r\u00eats, notamment pour la perte de loyers ou le surco\u00fbt de logement provisoire.<\/p>\n J’assiste mes clients dans la mise en demeure du promoteur, la n\u00e9gociation amiable, et, si n\u00e9cessaire, la saisine du tribunal judiciaire de Tarascon pour faire valoir vos droits.<\/p>\n La r\u00e9ception est l’acte par lequel l’acqu\u00e9reur accepte de prendre livraison du bien. C’est une \u00e9tape d\u00e9cisive : elle marque le point de d\u00e9part des garanties l\u00e9gales et le transfert des risques.<\/p>\n Il faut r\u00e9aliser une visite minutieuse et de consigner toutes les malfa\u00e7ons, non-conformit\u00e9s ou d\u00e9fauts apparents dans un proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception avec r\u00e9serves<\/strong>. Les r\u00e9serves doivent \u00eatre pr\u00e9cises et circonstanci\u00e9es. Le vendeur dispose alors d’un d\u00e9lai pour lever ces r\u00e9serves.<\/p>\n Je vous accompagne lors de la r\u00e9ception pour \u00e9tablir un \u00e9tat des lieux rigoureux et prot\u00e9ger vos droits. En cas de r\u00e9serves non lev\u00e9es ou de d\u00e9sordres ult\u00e9rieurs, je mets en \u0153uvre les garanties l\u00e9gales et l’assurance dommages-ouvrage pour obtenir la r\u00e9paration des d\u00e9sordres.<\/p>\n Au-del\u00e0 de la VEFA, les litiges en droit de la construction concernent aussi les contrats de construction de maison individuelle (CCMI)<\/strong>, les march\u00e9s de travaux, et la responsabilit\u00e9 des architectes, entrepreneurs et ma\u00eetres d’\u0153uvre.<\/p>\n The garantie de parfait ach\u00e8vement<\/strong> (article 1792-6 du Code civil) impose au constructeur de r\u00e9parer tous les d\u00e9sordres signal\u00e9s dans l’ann\u00e9e suivant la r\u00e9ception, qu’ils soient ou non de nature d\u00e9cennale.<\/p>\n The ten-year warranty<\/strong> (article 1792 du Code civil) couvre pendant dix ans les d\u00e9sordres qui compromettent la solidit\u00e9 de l’ouvrage ou le rendent impropre \u00e0 sa destination (fissures structurelles, infiltrations graves, effondrement, d\u00e9faut d’\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 majeur). Tous les constructeurs (promoteur, entrepreneur, architecte, bureau d’\u00e9tudes) sont solidairement responsables.<\/p>\n The garantie biennale<\/strong> (article 1792-3 du Code civil) s’applique aux \u00e9quipements dissociables de l’ouvrage (chauffage, volets, sanitaires) pendant deux ans.<\/p>\n Lorsqu’un d\u00e9sordre survient, je vous aide \u00e0 qualifier juridiquement le dommage, \u00e0 identifier les responsables, \u00e0 mettre en \u0153uvre les garanties et assurances, et \u00e0 obtenir r\u00e9paration devant le tribunal judiciaire de Tarascon si n\u00e9cessaire.<\/p>\n La vie en copropri\u00e9t\u00e9, \u00e0 Mouri\u00e8s comme ailleurs, peut \u00eatre source de tensions : vote de travaux, r\u00e9partition des charges, conflits avec le syndic ou entre copropri\u00e9taires.<\/p>\n The loi du 10 juillet 1965<\/strong> encadre strictement le fonctionnement de la copropri\u00e9t\u00e9. Les d\u00e9cisions prises en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peuvent \u00eatre contest\u00e9es devant le tribunal judiciaire dans un d\u00e9lai de two months<\/strong> \u00e0 compter de la notification du proc\u00e8s-verbal.<\/p>\n Je vous assiste pour contester une r\u00e9solution irr\u00e9guli\u00e8re (d\u00e9faut de majorit\u00e9, vice de proc\u00e9dure, d\u00e9cision contraire \u00e0 la loi ou au r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9), pour faire valoir vos droits en mati\u00e8re de r\u00e9partition des charges, ou pour agir contre un syndic d\u00e9faillant.<\/p>\n Mouri\u00e8s, village rural aux terrains souvent contigus et au b\u00e2ti ancien, est propice aux conflits de voisinage.<\/p>\n Les servitudes sont des charges grevant un fonds (fonds servant) au profit d’un autre fonds (fonds dominant). Elles peuvent \u00eatre l\u00e9gales (\u00e9coulement des eaux, mitoyennet\u00e9) ou conventionnelles (droit de passage, servitude de vue).<\/p>\n Le respect des servitudes est essentiel. En cas de m\u00e9connaissance, je vous aide \u00e0 faire constater la violation (constat d’huissier), \u00e0 mettre en demeure le voisin, et \u00e0 engager une action en justice pour faire cesser le trouble et obtenir r\u00e9paration.<\/p>\n L'encroachment<\/strong> est une construction ou un ouvrage \u00e9difi\u00e9 sur le terrain d’autrui. C’est une atteinte \u00e0 votre droit de propri\u00e9t\u00e9. L’action en justice peut aboutir \u00e0 la d\u00e9molition de l’ouvrage irr\u00e9gulier et au versement de dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n Il faut r\u00e9agir rapidement : un constat d’huissier, une mise en demeure, puis une assignation devant le tribunal judiciaire de Tarascon.<\/p>\n The bornage<\/strong> est l’op\u00e9ration qui consiste \u00e0 d\u00e9limiter pr\u00e9cis\u00e9ment la limite entre deux propri\u00e9t\u00e9s contigu\u00ebs. C’est une mesure pr\u00e9ventive efficace pour \u00e9viter les litiges. En cas de d\u00e9saccord, le bornage peut \u00eatre ordonn\u00e9 par le tribunal.<\/p>\n The troubles anormaux de voisinage<\/strong> (bruit, odeurs, fum\u00e9es, vibrations) engagent la responsabilit\u00e9 de leur auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, m\u00eame en l’absence de faute. Il faut d\u00e9montrer le caract\u00e8re anormal du trouble, c’est-\u00e0-dire qu’il exc\u00e8de les inconv\u00e9nients normaux du voisinage.<\/p>\n Je vous conseille sur la qualification juridique du trouble, la constitution du dossier probatoire (constats, t\u00e9moignages, expertises), et la saisine du tribunal.<\/p>\n Si un permis de construire d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 votre voisin vous semble ill\u00e9gal ou de nature \u00e0 vous causer un pr\u00e9judice, vous disposez d’un recours contentieux<\/strong> devant le tribunal administratif dans un d\u00e9lai de two months<\/strong> \u00e0 compter de l’affichage du permis sur le terrain.<\/p>\n Ce recours est strictement encadr\u00e9. Il suppose de justifier d’un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir et d’invoquer des moyens de l\u00e9galit\u00e9 (m\u00e9connaissance des r\u00e8gles d’urbanisme, du PLU, atteinte \u00e0 votre propri\u00e9t\u00e9).<\/p>\n Mon cabinet analyse la l\u00e9galit\u00e9 de l’autorisation et vous accompagne dans cette proc\u00e9dure sp\u00e9cifique devant la juridiction administrative.<\/p>\n Mon cabinet est bas\u00e9 \u00e0 Antibes, mais j’interviens r\u00e9guli\u00e8rement dans les Bouches-du-Rh\u00f4ne, devant le tribunal judiciaire de Tarascon et la cour d’appel d’Aix-en-Provence. La distance n’est pas un obstacle : je propose des consultations t\u00e9l\u00e9phoniques, par visioconf\u00e9rence, et des d\u00e9placements sur site si la situation l’exige.<\/p>\n Experte en droit de la construction, droit immobilier et copropri\u00e9t\u00e9<\/strong>, je mets ma rigueur juridique et mon exp\u00e9rience contentieuse au service de la d\u00e9fense de vos int\u00e9r\u00eats, en n\u00e9gociation, en m\u00e9diation ou devant les tribunaux.<\/p>\n Ne laissez pas un litige s’aggraver. Contactez mon cabinet pour une premi\u00e8re analyse de votre situation. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne via Calendly pour une consultation t\u00e9l\u00e9phonique.<\/p>\n Me C\u00e9cile Zakine<\/strong> Avocat en droit immobilier et VEFA \u00e0 Mouri\u00e8s (13430) : l’accompagnement de Me ZakineVous envisagez un achat immobilier \u00e0 Mouri\u00e8s ou vous \u00eates confront\u00e9 \u00e0 un litige li\u00e9 \u00e0 la construction, \u00e0 la copropri\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 un conflit de voisinage dans les Bouches-du-Rh\u00f4ne ? 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V\u00e9rifier le contrat de r\u00e9servation et le contrat d\u00e9finitif<\/h3>\n
Retard de livraison et p\u00e9nalit\u00e9s<\/h3>\n
R\u00e9ception de l’ouvrage et r\u00e9serves<\/h3>\n
Droit de la construction : CCMI, malfa\u00e7ons et responsabilit\u00e9 des constructeurs<\/h2>\n
Copropri\u00e9t\u00e9 : assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales, charges et syndic<\/h2>\n
Conflits de voisinage : servitudes, empi\u00e8tement, troubles anormaux<\/h2>\n
Les servitudes<\/h3>\n
Encroachment<\/h3>\n
Bornage<\/h3>\n
Troubles anormaux de voisinage<\/h3>\n
Contestation de permis de construire<\/h2>\n
Me Zakine, avocate en droit immobilier : un accompagnement sur mesure depuis Antibes<\/h2>\n
Avocate au Barreau de Grasse, Docteur en Droit
15 avenue Robert Soleau, 06600 Antibes
T\u00e9l\u00e9phone : 06 21 69 91 77<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"