{"id":56507,"date":"2022-08-07T23:49:53","date_gmt":"2022-08-07T21:49:53","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/avocat-droit-immobilier-vefa-saint-jean-cap-ferrat-me-zakine-docteur-en-droit\/"},"modified":"2026-09-19T22:33:37","modified_gmt":"2026-06-26T16:54:06","slug":"avocat-droit-immobilier-vefa-saint-jean-cap-ferrat-me-zakine-docteur-en-droit","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/en\/avocat-droit-immobilier-vefa-saint-jean-cap-ferrat-me-zakine-docteur-en-droit\/","title":{"rendered":"VEFA Lawyer Saint Jean Cap Ferrat \u2013 Off-plan purchase | Me Zakine"},"content":{"rendered":"<p>Me C\u00e9cile Zakine, avocate au Barreau de Grasse et Docteur en Droit, intervient \u00e0 Saint-Jean-Cap-Ferrat pour accompagner les acqu\u00e9reurs dans leurs achats immobiliers sur plan (VEFA) et leurs contentieux en droit de la copropri\u00e9t\u00e9. Son cabinet, situ\u00e9 \u00e0 Antibes, prend en charge les dossiers de cette presqu&rsquo;\u00eele d&rsquo;exception o\u00f9 les programmes immobiliers neufs atteignent des standards de luxe et de prix parmi les plus \u00e9lev\u00e9s de la C\u00f4te d&rsquo;Azur.<\/p>\n<h2>Acheter sur plan \u00e0 Saint-Jean-Cap-Ferrat : les enjeux juridiques<\/h2>\n<p>Saint-Jean-Cap-Ferrat figure parmi les communes les plus pris\u00e9es des Alpes-Maritimes. Les acquisitions en VEFA y concernent des programmes haut de gamme, des r\u00e9sidences de standing ou des villas d&rsquo;exception, avec des prix au m\u00e8tre carr\u00e9 fr\u00e9quemment sup\u00e9rieurs \u00e0 15 000 euros. Dans ce contexte, la s\u00e9curisation juridique de l&rsquo;op\u00e9ration devient indispensable.<\/p>\n<p>Le contrat de vente en l&rsquo;\u00e9tat futur d&rsquo;ach\u00e8vement impose au promoteur des obligations strictes : respect du prix convenu, livraison dans les d\u00e9lais, conformit\u00e9 de l&rsquo;immeuble aux plans et au descriptif, fourniture de garanties l\u00e9gales. L&rsquo;acqu\u00e9reur, de son c\u00f4t\u00e9, doit v\u00e9rifier la solidit\u00e9 financi\u00e8re du promoteur, l&rsquo;exactitude des clauses du contrat de r\u00e9servation et du contrat d\u00e9finitif, ainsi que la conformit\u00e9 de la notice descriptive.<\/p>\n<h2>Les garanties l\u00e9gales en VEFA applicables \u00e0 Saint-Jean-Cap-Ferrat<\/h2>\n<p>Tout achat en VEFA sur la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat est encadr\u00e9 par les garanties l\u00e9gales, identiques pour l&rsquo;ensemble du territoire national :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Guarantee of perfect completion<\/strong> : elle couvre tous les d\u00e9sordres signal\u00e9s par l&rsquo;acqu\u00e9reur pendant une dur\u00e9e d&rsquo;un an \u00e0 compter de la r\u00e9ception. Le constructeur est tenu de proc\u00e9der aux r\u00e9parations.<\/li>\n<li><strong>Garantie biennale<\/strong> (ou de bon fonctionnement) : elle s&rsquo;applique pendant deux ans aux \u00e9l\u00e9ments d&rsquo;\u00e9quipement dissociables de l&rsquo;immeuble (volets, robinetterie, syst\u00e8me de chauffage).<\/li>\n<li><strong>Ten-year guarantee<\/strong> : elle engage la responsabilit\u00e9 du constructeur pendant dix ans en cas de d\u00e9sordres compromettant la solidit\u00e9 de l&rsquo;ouvrage ou le rendant impropre \u00e0 sa destination (fissures structurelles, infiltrations graves, d\u00e9fauts d&rsquo;\u00e9tanch\u00e9it\u00e9).<\/li>\n<\/ul>\n<p>Me Zakine v\u00e9rifie l&rsquo;existence et la validit\u00e9 de ces garanties avant toute signature, et intervient en cas de mise en \u0153uvre lors de la d\u00e9couverte de malfa\u00e7ons ou de non-conformit\u00e9s.<\/p>\n<h2>Le retard de livraison : un contentieux fr\u00e9quent en mati\u00e8re de VEFA<\/h2>\n<p>Les d\u00e9lais de construction annonc\u00e9s pour les programmes neufs \u00e0 Saint-Jean-Cap-Ferrat s&rsquo;\u00e9chelonnent g\u00e9n\u00e9ralement entre 24 et 36 mois. Toutefois, des retards peuvent survenir, justifi\u00e9s ou non par des circonstances ext\u00e9rieures (intemp\u00e9ries, modifications r\u00e9glementaires, difficult\u00e9s techniques).<\/p>\n<p>Le contrat de VEFA doit pr\u00e9voir une date limite de livraison et stipuler des p\u00e9nalit\u00e9s de retard au profit de l&rsquo;acqu\u00e9reur en cas de d\u00e9passement non justifi\u00e9. Me Zakine n\u00e9gocie ces clauses d\u00e8s la signature du contrat de r\u00e9servation ou du contrat d\u00e9finitif, afin de prot\u00e9ger l&rsquo;acqu\u00e9reur contre tout retard abusif. En cas de retard av\u00e9r\u00e9, elle engage la proc\u00e9dure de mise en demeure et chiffre l&rsquo;indemnisation due.<\/p>\n<h3>Les recours en cas de retard injustifi\u00e9<\/h3>\n<p>Lorsque le promoteur ne respecte pas la date limite de livraison sans motif l\u00e9gitime, l&rsquo;acqu\u00e9reur dispose de plusieurs recours :<\/p>\n<ul>\n<li>R\u00e9clamer l&rsquo;application des p\u00e9nalit\u00e9s de retard pr\u00e9vues au contrat.<\/li>\n<li>Demander une indemnisation compl\u00e9mentaire pour le pr\u00e9judice subi (frais d&rsquo;h\u00e9bergement provisoire, co\u00fbts de d\u00e9m\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9, perte de jouissance).<\/li>\n<li>Dans les cas les plus graves, solliciter la r\u00e9solution judiciaire du contrat avec restitution des sommes vers\u00e9es et indemnisation.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Me Zakine examine chaque dossier pour d\u00e9terminer la strat\u00e9gie contentieuse la plus appropri\u00e9e et d\u00e9fend les int\u00e9r\u00eats de l&rsquo;acqu\u00e9reur devant le tribunal judiciaire de Nice, juridiction comp\u00e9tente pour les litiges immobiliers concernant Saint-Jean-Cap-Ferrat.<\/p>\n<h2>La r\u00e9ception de l&rsquo;immeuble et la formulation des r\u00e9serves<\/h2>\n<p>La r\u00e9ception constitue un acte juridique majeur en VEFA. Elle marque le transfert de la garde de l&rsquo;immeuble et le point de d\u00e9part des garanties l\u00e9gales. Il est indispensable de proc\u00e9der \u00e0 une visite minutieuse des lieux en pr\u00e9sence du promoteur et, si possible, accompagn\u00e9 d&rsquo;un expert en b\u00e2timent.<\/p>\n<p>Toute malfa\u00e7on, non-conformit\u00e9 ou d\u00e9faut apparent doit faire l&rsquo;objet d&rsquo;une r\u00e9serve \u00e9crite, consign\u00e9e dans le proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception. Les r\u00e9serves permettent d&rsquo;exiger du promoteur qu&rsquo;il effectue les travaux de mise en conformit\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable. Me Zakine assiste ses clients lors de cette \u00e9tape d\u00e9cisive et r\u00e9dige les r\u00e9serves de mani\u00e8re pr\u00e9cise et compl\u00e8te.<\/p>\n<h2>Les contentieux de copropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 Saint-Jean-Cap-Ferrat<\/h2>\n<p>Au-del\u00e0 de la VEFA, Me Zakine intervient dans les litiges relatifs \u00e0 la copropri\u00e9t\u00e9, fr\u00e9quents dans les r\u00e9sidences de standing de Saint-Jean-Cap-Ferrat. Ces contentieux concernent notamment :<\/p>\n<ul>\n<li>Les contestations de d\u00e9cisions prises en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale : tout copropri\u00e9taire dispose d&rsquo;un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du proc\u00e8s-verbal pour saisir le tribunal judiciaire de Nice, conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 10 juillet 1965.<\/li>\n<li>Les impay\u00e9s de charges de copropri\u00e9t\u00e9 : le syndic peut engager une proc\u00e9dure de recouvrement \u00e0 l&rsquo;encontre du copropri\u00e9taire d\u00e9faillant.<\/li>\n<li>Les troubles de voisinage, les servitudes, les travaux affectant les parties communes ou privatives.<\/li>\n<li>Les d\u00e9sordres affectant l&rsquo;immeuble et la mise en jeu de la responsabilit\u00e9 du syndic, du conseil syndical ou des prestataires.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Me Zakine conseille les copropri\u00e9taires, les syndicats de copropri\u00e9taires et les conseils syndicaux dans la gestion de ces conflits et assure leur repr\u00e9sentation devant les juridictions comp\u00e9tentes.<\/p>\n<h2>Le tribunal judiciaire de Nice : juridiction comp\u00e9tente<\/h2>\n<p>Les litiges immobiliers n\u00e9s \u00e0 Saint-Jean-Cap-Ferrat rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du tribunal judiciaire de Nice. Qu&rsquo;il s&rsquo;agisse d&rsquo;une action en responsabilit\u00e9 contractuelle contre le promoteur (fond\u00e9e sur les articles 1231-1 et suivants du Code civil), d&rsquo;une demande en r\u00e9solution du contrat de VEFA, ou d&rsquo;un contentieux de copropri\u00e9t\u00e9, c&rsquo;est cette juridiction qui statue en premi\u00e8re instance. En cas d&rsquo;appel, le dossier est port\u00e9 devant la cour d&rsquo;appel d&rsquo;Aix-en-Provence.<\/p>\n<h2>L&rsquo;accompagnement juridique propos\u00e9 par Me Zakine<\/h2>\n<p>Me C\u00e9cile Zakine met \u00e0 profit son expertise de Docteur en Droit pour analyser chaque dossier avec rigueur. Elle intervient d\u00e8s la phase de n\u00e9gociation du contrat de r\u00e9servation, v\u00e9rifie les clauses du contrat d\u00e9finitif, assiste \u00e0 la r\u00e9ception de l&rsquo;immeuble, et engage, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les recours n\u00e9cessaires en cas de litige.<\/p>\n<p>Le cabinet utilise les outils num\u00e9riques modernes (visioconf\u00e9rence, signature \u00e9lectronique, \u00e9changes s\u00e9curis\u00e9s par courriel) pour faciliter le suivi des dossiers \u00e0 distance. Les consultations peuvent se d\u00e9rouler en pr\u00e9sentiel au cabinet d&rsquo;Antibes (15 avenue Robert Soleau) ou par t\u00e9l\u00e9phone et visioconf\u00e9rence.<\/p>\n<p>Pour toute question relative \u00e0 un projet d&rsquo;achat sur plan \u00e0 Saint-Jean-Cap-Ferrat, \u00e0 un retard de livraison, \u00e0 la formulation de r\u00e9serves ou \u00e0 un contentieux de copropri\u00e9t\u00e9, Me Zakine se tient \u00e0 votre disposition.<\/p>\n<p><strong>Contact :<\/strong> 06 21 69 91 77<br \/>\nConsultation t\u00e9l\u00e9phonique (30 minutes), sur rendez-vous via Calendly.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Me C\u00e9cile Zakine, avocate au Barreau de Grasse et Docteur en Droit, intervient \u00e0 Saint-Jean-Cap-Ferrat pour accompagner les acqu\u00e9reurs dans leurs achats immobiliers sur plan (VEFA) et leurs contentieux en droit de la copropri\u00e9t\u00e9. 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