[et_pb_section][et_pb_row][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″][et_pb_text]<\/p>\n
Il p\u00e8se sur l’employeur une obligation de s\u00e9curit\u00e9 et une obligation de pr\u00e9vention \u00e0 l’\u00e9gard de ses salari\u00e9s. L’employeur doit veiller \u00e0 pr\u00e9server la sant\u00e9 mentale et l’int\u00e9grit\u00e9 physique des employ\u00e9s et mettre en oeuvre des conditions de travail acceptable et d\u00e9nu\u00e9es de tout risque. Lorsqu’un accident se produit, l’employeur est directement concern\u00e9 et sa responsabilit\u00e9 peut \u00eatre mise en jeu devant soit le Conseil de Prud’hommes soit le Tribunal des affaires de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le salari\u00e9 a la possibilit\u00e9 de solliciter des indemnit\u00e9s en cas de non respect par l’employeur de son obligation de s\u00e9curit\u00e9 de r\u00e9sultat et de son obligation de pr\u00e9vention. [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n L’employeur a une obligation de s\u00e9curit\u00e9 de r\u00e9sultat : il doit pr\u00e9server la sant\u00e9 mentale et physique des salari\u00e9s, et mettre en place des conditions de travail s\u00fbres. En cas d’accident, sa responsabilit\u00e9 peut \u00eatre engag\u00e9e.<\/p>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n Le salari\u00e9 dispose de 2 ans \u00e0 compter de l’accident pour saisir le tribunal des affaires de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Pour une action en responsabilit\u00e9 civile, le d\u00e9lai est de 5 ans.<\/p>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n Oui, vous pouvez demander des dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice moral ou physique. Il faut prouver le manquement de l’employeur et le lien avec votre pr\u00e9judice.<\/p>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n Vous pouvez alerter les repr\u00e9sentants du personnel ou l’inspection du travail. En cas de danger grave, vous pouvez exercer votre droit de retrait. Ma\u00eetre Zakine peut vous conseiller.<\/p>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n Les honoraires d’avocat varient : forfait de 1 500 \u00e0 3 000 \u20ac pour une proc\u00e9dure prud’homale, ou taux horaire. Certaines aides juridictionnelles sont possibles sous conditions de ressources.<\/p>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/section>\n
\nMe ZAKINE intervient sur le secteur du Barreau de Grasse<\/a>, \u00e0 Antibes, Grasse, Cannes, Cagnes sur Mer, Nice, Saint Paul de Vence, et dans toute la France.<\/p>\nQuestions fr\u00e9quentes<\/h2>\n
Quelles sont les obligations de l’employeur en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 ?<\/h3>\n
Quels sont les d\u00e9lais pour agir apr\u00e8s un accident du travail ?<\/h3>\n
Puis-je demander des indemnit\u00e9s si mon employeur ne respecte pas son obligation de s\u00e9curit\u00e9 ?<\/h3>\n
Que faire si mon employeur ne met pas en place les mesures de pr\u00e9vention ?<\/h3>\n
Combien co\u00fbte une action en justice contre l’employeur pour manquement \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ?<\/h3>\n