{"id":61773,"date":"2023-08-14T13:52:36","date_gmt":"2023-08-14T11:52:36","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/?page_id=61773"},"modified":"2026-09-19T22:33:37","modified_gmt":"2026-06-26T16:54:06","slug":"les-5-points-essentiels-a-connaitre-vefa-a-bordeaux-me-zakine-avocat-en-droit-immobilier-a-bordeaux","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/en\/les-5-points-essentiels-a-connaitre-vefa-a-bordeaux-me-zakine-avocat-en-droit-immobilier-a-bordeaux\/","title":{"rendered":"The 5 Essential Points to Know VEFA in Bordeaux: ME ZAKINE, real estate lawyer in Bordeaux"},"content":{"rendered":"

Les 5 Points Essentiels \u00e0 Conna\u00eetre VEFA \u00e0 Bordeaux : ME ZAKINE, avocat en droit immobilier \u00e0 Bordeaux<\/strong><\/h2>\n

\"avocat<\/p>\n

Ce que vous devez savoir avant de vous lancer dans une acquisition en VEFA :<\/p>\n

1. La R\u00e9partition des Charges et des Frais : <\/strong>il convient d’examiner minutieusement le contrat de vente et de s’assurer que toutes les dispositions sont conformes \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur pour savoir qui supportera les frais et les charges li\u00e9s \u00e0 la construction.<\/p>\n

2. Les D\u00e9lais de Livraison :<\/strong> Les d\u00e9lais de livraison peuvent \u00eatre un sujet d\u00e9licat en VEFA car les retards peuvent avoir des cons\u00e9quences financi\u00e8res importantes pour l’acqu\u00e9reur surtout s’il est locataire et qu’il doit continuer de r\u00e9gler un loyer. ou s’il doit entreposer ses meubles dans un garde meuble. Assurer vous de la date pr\u00e9visionnelle de livraison et demander les motifs et les justificatifs de retard au promoteur par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\n

3. Les Garanties et Assurances :<\/strong> En VEFA, le promoteur est tenu de fournir diff\u00e9rentes garanties et assurances pour prot\u00e9ger l’acheteur en cas de vices cach\u00e9s<\/a>, de malfa\u00e7ons ou de non-conformit\u00e9s. Il doit souscrire \u00e0 une assurance garantie d\u00e9cennale. Il est \u00e9galement garant du parfait ach\u00e8vement du bien dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la remise des cl\u00e9s.<\/p>\n

4. Le Contrat de R\u00e9servation :<\/strong> Avant la signature du contrat d\u00e9finitif de vente, l’acheteur est souvent amen\u00e9 \u00e0 signer un contrat de r\u00e9servation. Ce document pr\u00e9liminaire \u00e9tablit les bases de la transaction et peut comporter des \u00e9l\u00e9ments engageants. Faites examiner ce contrat par un avocat qui vous donnera des conseils sur la mani\u00e8re dont vous devez vous comporter pendant toute la construction et durant la livraison du bien (par exemple, la question de la consignation des 5%)<\/a>.<\/p>\n

5. La Possibilit\u00e9 de R\u00e9tractation :<\/strong> L’acheteur en VEFA b\u00e9n\u00e9ficie d’un d\u00e9lai de r\u00e9tractation l\u00e9gal qui lui permet de se d\u00e9sengager du contrat sans p\u00e9nalit\u00e9s dans un d\u00e9lai de 10 jours \u00e0 compter du lendemain de la r\u00e9ception du contrat de r\u00e9servation en courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\n

En conclusion, la Vente en l’\u00c9tat Futur d’Ach\u00e8vement \u00e0 Bordeaux<\/a> pr\u00e9sente des aspects juridiques complexes qui n\u00e9cessitent une rigueur et pr\u00e9cision. En tant qu’avocat expert en droit immobilier<\/a>, je recommande vivement aux acheteurs potentiels de rechercher des conseils juridiques avant de s’engager dans une transaction VEFA. Pensez \u00e0 vous pr\u00e9munir contre tout obstacle par des conseils avis\u00e9s d’un avocat expert en VEFA<\/a> ce, pour anticiper les difficult\u00e9s et savoir y r\u00e9pondre si elles se pr\u00e9sentent.<\/p>\n

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Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n
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Quels sont les 5 points essentiels \u00e0 conna\u00eetre avant un achat en VEFA \u00e0 Bordeaux ?<\/h3>\n
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1) La r\u00e9partition des charges et frais. 2) Les d\u00e9lais de livraison et p\u00e9nalit\u00e9s de retard. 3) Les garanties (d\u00e9cennale, parfait ach\u00e8vement). 4) Le contrat de r\u00e9servation. 5) Les conditions de r\u00e9solution. Un avocat vous aide \u00e0 les ma\u00eetriser.<\/p>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n

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Quels sont les d\u00e9lais de livraison en VEFA \u00e0 Bordeaux ?<\/h3>\n
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Le contrat pr\u00e9voit une date de livraison pr\u00e9visionnelle. En cas de retard, des p\u00e9nalit\u00e9s (souvent 1\/3000e du prix par jour) s’appliquent. Vous pouvez mettre en demeure le promoteur et demander des dommages-int\u00e9r\u00eats. Un avocat vous assiste.<\/p>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n

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Puis-je r\u00e9silier un contrat de r\u00e9servation VEFA \u00e0 Bordeaux ?<\/h3>\n
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Oui, dans certains cas : si le promoteur ne respecte pas ses obligations, si le permis de construire est refus\u00e9, ou si le financement n’est pas obtenu. Le contrat de r\u00e9servation pr\u00e9voit g\u00e9n\u00e9ralement un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 10 jours. Consultez un avocat.<\/p>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n

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Combien co\u00fbte un avocat pour un achat en VEFA ?<\/h3>\n
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Les honoraires varient : forfait de 1 500 \u00e0 4 000 \u20ac pour l’ensemble de la transaction, ou au pourcentage (1-2% du prix). Cela inclut l’analyse du contrat, la n\u00e9gociation et la signature. Demandez un devis.<\/p>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n

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Que faire si le promoteur ne respecte pas les normes de construction en VEFA ?<\/h3>\n
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Vous pouvez refuser la livraison si des non-conformit\u00e9s sont constat\u00e9es. Mettez le promoteur en demeure de les corriger. En cas de d\u00e9faut grave, vous pouvez demander une r\u00e9duction du prix ou la r\u00e9solution du contrat. Un avocat vous conseillera.<\/p>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n

En savoir plus sur la VEFA avec Me Zakine \u2192<\/a><\/p>\n<\/section>\n