Madame glissade est victime d\u2019une chute au sein d\u2019un supermarch\u00e9, apr\u00e8s avoir gliss\u00e9 sur une peau de banane qui jonchait le sol du rayon fruits et l\u00e9gumes.<\/p>\n
Elle d\u00e9cide donc de consulter un avocat comp\u00e9tent en droit de la responsabilit\u00e9.<\/p>\n
Cet avocat lui conseil de faire d\u00e9signer un expert, puis d\u2019assigner la soci\u00e9t\u00e9 en responsabilit\u00e9 et indemnisation la soci\u00e9t\u00e9 exploitante.<\/p>\n
A retenir :<\/p>\n
La responsabilit\u00e9 de l\u2019exploitant d\u2019un magasin dont l\u2019entr\u00e9e est libre peut \u00eatre engag\u00e9e, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la victime d\u2019une chute survenue dans ce magasin et dont une chose inerte serait \u00e0 l\u2019origine que si cette derni\u00e8re rapporte la preuve que cette chose, plac\u00e9e dans une position anormale ou en mauvais \u00e9tat, a \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine du dommage.<\/p>\n
Il incombe \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 exploitante une obligation de s\u00e9curit\u00e9 de r\u00e9sultat \u00e0 l\u2019\u00e9gard des consommateurs.<\/p>\n
Madame glissade pourra donc \u00eatre indemnis\u00e9e si elle peut rapporter la preuve que la peau de banane se trouvait, \u00e0 tort, sur le sol et aurait d\u00fb \u00eatre enlev\u00e9e pour \u00e9viter une chute.<\/p>\n
Si vous \u00eates victime d\u2019une chute dans un magasin, il est important de se faire accompagner par un Avocat qui saura vous guider et vous conseiller dans le cadre d\u2019une demande de r\u00e9paration des pr\u00e9judices subis.<\/p>\n
Le Cabinet C\u00e9cile ZAKINE saura vous guider pour \u00e9viter les peaux de bananes !<\/p>[\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]\n\n\n\n\n\n L’exploitant d’un magasin est responsable des dommages caus\u00e9s par les choses dont il a la garde, sauf s’il prouve un cas de force majeure ou une faute de la victime. La victime doit prouver que la peau de banane \u00e9tait anormalement plac\u00e9e et que le magasin n’a pas pris les mesures n\u00e9cessaires (nettoyage r\u00e9gulier, signalisation).<\/p>\n <\/div>\n <\/div>\n\n Oui, si le sol \u00e9tait anormalement mouill\u00e9 et que le magasin n’a pas averti les clients (panneau de signalisation) ou n’a pas nettoy\u00e9 rapidement. Vous devez prouver le lien entre la chute et le d\u00e9faut d’entretien. Un constat d’huissier ou des t\u00e9moignages sont utiles.<\/p>\n <\/div>\n <\/div>\n\n L’action en responsabilit\u00e9 se prescrit par 5 ans \u00e0 compter de la date de la chute. Toutefois, il est recommand\u00e9 d’agir rapidement pour conserver les preuves (photos, t\u00e9moins). Une expertise m\u00e9dicale peut \u00eatre n\u00e9cessaire pour \u00e9valuer les pr\u00e9judices corporels.<\/p>\n <\/div>\n <\/div>\n\n Les honoraires d’avocat varient selon la complexit\u00e9 : compter entre 1 500 \u20ac et 5 000 \u20ac pour une proc\u00e9dure classique. Les frais d’expertise m\u00e9dicale (500 \u20ac \u00e0 1 500 \u20ac) et d’huissier (150 \u20ac) sont \u00e0 pr\u00e9voir. Certains avocats travaillent au forfait ou au r\u00e9sultat.<\/p>\n <\/div>\n <\/div>\n\n Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire apr\u00e8s avoir mis en demeure le magasin. Un avocat vous aidera \u00e0 d\u00e9montrer la faute du magasin (absence de signalisation, sol non nettoy\u00e9). Si le pr\u00e9judice est grave, une expertise judiciaire peut \u00eatre ordonn\u00e9e.<\/p>\n <\/div>\n <\/div>\n<\/section>\nQuestions fr\u00e9quentes<\/h2>\n\n
Qui est responsable si un client glisse sur une peau de banane dans mon magasin ?<\/h3>\n
Puis-je engager la responsabilit\u00e9 du supermarch\u00e9 si je tombe sur un sol mouill\u00e9 ?<\/h3>\n
Quels sont les d\u00e9lais pour agir apr\u00e8s une chute dans un magasin ?<\/h3>\n
Combien co\u00fbte une proc\u00e9dure pour chute dans un magasin ?<\/h3>\n
Que faire si le magasin refuse de reconna\u00eetre sa responsabilit\u00e9 ?<\/h3>\n