abandon de chantier<\/a>.<\/p>\n <\/p>\n
L\u2019appr\u00e9ciation du d\u00e9lai raisonnable pour ex\u00e9cuter la prestation promise court \u00e0 compter de la date de l\u2019\u00e9tablissement du devis et non de l\u2019envoi d\u2019une mise en demeure envers l\u2019entreprise.<\/p>\n
<\/p>\n
N\u00e9anmoins, ce d\u00e9lai s\u2019appr\u00e9cie selon l\u2019importance des travaux, l\u2019environnement du chantier et les difficult\u00e9s techniques des m\u00e9thodes de construction.<\/p>\n
<\/p>\n
En cas de retard trop important, il conviendra de r\u00e9soudre le contrat sauf, bien entendu, \u00e0 n\u00e9gocier amiablement avec l\u2019entreprise.<\/p>\n
<\/p>\n
Il sera n\u00e9cessaire, en cours de chantier ayant pris trop de retard, de faire \u00e9tablir un PV de constat d\u2019huissier et ce, pour solliciter des dommages et int\u00e9r\u00eats (si le retard a fait na\u00eetre un pr\u00e9judice) ou des p\u00e9nalit\u00e9s de retard (encore faut-il qu\u2019elles soient express\u00e9ment pr\u00e9vues sur le devis ou dans un contrat) ou parce que ce retard se serait transform\u00e9 en un abandon de chantier.<\/p>[\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]\n\n\n\n\n\nQuestions fr\u00e9quentes<\/h2>\n\n \n
Que faire si un prestataire ne respecte pas le d\u00e9lai de livraison ?<\/h3>\n \n
Vous pouvez mettre en demeure le prestataire d’ex\u00e9cuter dans un d\u00e9lai raisonnable, puis demander des dommages-int\u00e9r\u00eats ou r\u00e9soudre le contrat. Un avocat peut vous assister.<\/p>\n <\/div>\n <\/div>\n\n
\n
Puis-je annuler un contrat si le d\u00e9lai de livraison n’est pas respect\u00e9 ?<\/h3>\n \n
Oui, si le d\u00e9lai \u00e9tait essentiel (d\u00e9lai de rigueur), vous pouvez r\u00e9soudre le contrat. Sinon, vous devez mettre en demeure le prestataire avant de r\u00e9silier.<\/p>\n <\/div>\n <\/div>\n\n
\n
Quels sont les d\u00e9lais l\u00e9gaux pour livrer un bien ou un service ?<\/h3>\n \n
Le d\u00e9lai doit \u00eatre indiqu\u00e9 dans le contrat. \u00c0 d\u00e9faut, le prestataire doit ex\u00e9cuter dans un d\u00e9lai raisonnable (appr\u00e9ci\u00e9 par le juge). En droit de la consommation, le d\u00e9lai maximal est de 30 jours sauf accord.<\/p>\n <\/div>\n <\/div>\n\n
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Que faire si le contrat ne mentionne pas de d\u00e9lai de livraison ?<\/h3>\n \n
Le prestataire doit ex\u00e9cuter dans un d\u00e9lai raisonnable. En cas de retard, vous pouvez le mettre en demeure. Un avocat peut vous aider \u00e0 d\u00e9terminer ce d\u00e9lai.<\/p>\n <\/div>\n <\/div>\n\n
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Combien co\u00fbte une action en justice pour non-respect des d\u00e9lais ?<\/h3>\n \n
Les honoraires varient selon la complexit\u00e9. Ma\u00eetre Zakine propose une premi\u00e8re consultation \u00e0 150 \u20ac pour \u00e9valuer votre dossier et vous donner une estimation des frais.<\/p>\n <\/div>\n <\/div>\n<\/section>\n