{"id":57729,"date":"2023-07-10T21:51:41","date_gmt":"2023-07-10T19:51:41","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/?p=57729"},"modified":"2026-09-19T22:33:37","modified_gmt":"2026-06-29T23:11:48","slug":"4-points-a-verifier-avant-dattaquer-son-vendeur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/en\/4-points-a-verifier-avant-dattaquer-son-vendeur\/","title":{"rendered":"4 points to check before attacking your seller"},"content":{"rendered":"

Que puis-je faire si le v\u00e9hicule que j\u2019ai acquis pr\u00e9sente un d\u00e9faut que je n\u2019avais pas d\u00e9cel\u00e9 au moment de la vente ?<\/strong><\/h2>\\n

Le d\u00e9faut d\u00e9cel\u00e9 apr\u00e8s la vente porte le nom de vice cach\u00e9 dans le jargon juridique. Il faudra alors prouver qu’il y a un vice cach\u00e9.<\/strong> Il s\u2019agit donc d\u2019une action en garantie des vices cach\u00e9s.La preuve du vice cach\u00e9 est plus facile \u00e0 rapporter dans le cadre d\u2019une vente d\u2019un v\u00e9hicule d\u2019occasion que d\u2019une vente d\u2019un v\u00e9hicule neuf.<\/p>\\n

Une expertise judiciaire ou amiable<\/strong> est parfois n\u00e9cessaire pour conna\u00eetre savoir si le vice<\/a> \u00e9tait ant\u00e9rieur \u00e0 la vente et si le d\u00e9faut aurait pu affecter l’usage du bien.<\/p>\\n

S\u2019agissant d\u2019un v\u00e9hicule neuf, le d\u00e9faut cach\u00e9 pourrait correspondre \u00e0 un d\u00e9faut de fabrication ou de conception. Par exemple, le d\u00e9faut du moteur d\u2019un v\u00e9hicule neuf imputable au constructeur<\/strong>. L\u2019action en garantie des vices cach\u00e9s<\/a> peut \u00eatre intent\u00e9e par l\u2019acqu\u00e9reur ou m\u00eame le sous-acqu\u00e9reur (c\u2019est-\u00e0-dire celui qui acquiert le v\u00e9hicule d\u2019occasion) contre le constructeur mais il devra prouver le d\u00e9faut cach\u00e9 due \u00e0 la faute du constructeur. Le d\u00e9faut doit compromettre l\u2019usage de la chose. Il faut que le d\u00e9faut soit r\u00e9ellement r\u00e9dhibitoire pour que l\u2019action<\/a> en vices cach\u00e9s puisse prosp\u00e9rer.<\/p>\\n

Quatre conditions doivent \u00eatre remplies :<\/strong><\/h3>\\n

Premi\u00e8rement,<\/strong> il faut que le d\u00e9faut de la chose compromette son usage, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019en raison de son d\u00e9faut, l\u2019acqu\u00e9reur ne peut plus utiliser le v\u00e9hicule.<\/p>\\n

Le Cabinet de Me ZAKINE<\/a> est amen\u00e9 \u00e0 traiter ce type de difficult\u00e9. Me Zakine intervient dans toute la France pour ce type de litige.<\/em><\/p>\\n

Inscrite au Barreau de Grasse<\/a>, elle intervient sur Grasse, Antibes, Cannes, Nice, Cannes, Draguignan, Saint-Tropez mais \u00e9galement en r\u00e9gion parisienne (Villepinte, pontoise etc.), Paris 75, Bordeaux, Lyon, Marseille, Aix en Provence ou encore Toulouse,<\/em>\u00a0Cagnes sur Mer, Saint Paul de Vence, Paris, Villepinte, Bezons, Cergyn Pontoise, Bordeaux, Lyon, Marseille, Toulouse, ile de France, Perpignan, Mont de Marsan, Rennes, Nantes, Nancy ou encore Metz et Thionville.<\/p>\\n

A titre d\u2019exemple, un sous-acqu\u00e9reur d\u2019un v\u00e9hicule d\u2019occasion ach\u00e8te un v\u00e9hicule et au bout de 200 kilom\u00e8tres, le v\u00e9hicule tombe en panne laquelle peut mener \u00e0 une action en garantie des vices cach\u00e9s.<\/p>\\n

Deuxi\u00e8mement<\/strong>, il faut que le d\u00e9faut soit ant\u00e9rieur \u00e0 la vente<\/strong> et qu\u2019il se r\u00e9v\u00e8le apr\u00e8s la vente. Souvent, c\u2019est l\u2019organisation d\u2019une expertise qui d\u00e9terminera si le d\u00e9faut \u00e9tait ou non ant\u00e9rieur \u00e0 l\u2019acquisition du v\u00e9hicule.<\/p>\\n

Troisi\u00e8mement,<\/strong> comme son nom l\u2019indique, il s\u2019agit d\u2019une action en vice cach\u00e9s.
\\nLe d\u00e9faut ou vice est donc cach\u00e9 lors de la vente, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il n\u2019est pas apparent. Cela ne veut pas dire que le vendeur savait qu\u2019un d\u00e9faut affectait le v\u00e9hicule. Cela signifie seulement que l\u2019acheteur ne pouvait pas d\u00e9couvrir ce d\u00e9faut au moment de la vente.
\\nSi le vendeur connaissait ce d\u00e9faut et que l\u2019acqu\u00e9reur parvient \u00e0 prouver la connaissance du vices<\/a> cach\u00e9s, cela donnera \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur un deuxi\u00e8me fondement \u00e0 son action en garantie des vices cach\u00e9s qui sera aussi fond\u00e9e sur le dol.
\\nLe dol est caract\u00e9ris\u00e9 par des man\u0153uvres frauduleuses destin\u00e9es \u00e0 tromper pour amener l\u2019acqu\u00e9reur \u00e0 acheter le bien.<\/p>\\n

Le vice apparent est donc exclu.<\/strong><\/p>\\n

Cependant, l\u2019existence d\u2019un vice apparent permet quand m\u00eame \u00e0 l\u2019acheteur profane, c\u2019est-\u00e0-dire non professionnel, de demander la nullit\u00e9 de la vente ou des dommages et int\u00e9r\u00eats.
\\nEn effet, on consid\u00e8re qu\u2019en sa qualit\u00e9 de non professionnel, il ne pouvait pas d\u00e9celer un probl\u00e8me m\u00eame apr\u00e8s inspection de la voiture.
\\nC\u2019est l\u2019expertise qui d\u00e9terminera si le vice \u00e9tait apparent mais non d\u00e9celable. Par exemple, un d\u00e9faut de la pompe \u00e0 huile du moteur d’un v\u00e9hicule automobile est un vice ne pouvant \u00eatre normalement d\u00e9cel\u00e9)<\/p>\\n

Enfin, le vice ne doit pas \u00eatre connu de l\u2019acqu\u00e9reur au moment de la vente. Cela est plut\u00f4t \u00e9vident puisque, si l\u2019acqu\u00e9reur a achet\u00e9 le v\u00e9hicule, c\u2019est qu\u2019il ne pouvait pas avoir d\u00e9cel\u00e9 un vice avant la vente.<\/p>\\n

Ainsi, l\u2019acqu\u00e9reur dispose d\u2019un d\u00e9lai deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice pour agir contre le vendeur ou le constructeur ou les deux.<\/p>\\n

L\u2019acqu\u00e9reur a le choix entre une action en r\u00e9solution de la vente (annulation de la vente) ou en r\u00e9duction du prix de vente (la r\u00e9duction du prix de vente s\u2019op\u00e8re par l\u2019octroi de dommages et int\u00e9r\u00eats qui vient diminuer le prix de vente).<\/p>\\n

La charge de la preuve incombe \u00e0 l’acqu\u00e9reur. C\u2019est donc \u00e0 ce dernier de prouver qu\u2019il existait un vice cach\u00e9 au moment de la vente pour ensuite solliciter soit la r\u00e9solution de la vente soit l\u2019octroi par le Juge de dommages et int\u00e9r\u00eat.<\/p>\\n

La preuve peut \u00eatre rapport\u00e9e par tout moyen.<\/p>\\n

L\u2019expertise est le meilleur moyen de rapporter la preuve d\u00e8s lors que celle-est contradictoire. Elle peut \u00eatre amiable ou judiciaire.<\/p>\\n

Le Cabinet C\u00e9cile ZAKINE vous accompagne<\/a> sur les questions de vices cach\u00e9s qui peuvent se poser \u00e0 la suite de l\u2019acquisition d\u2019un v\u00e9hicule automobile neuf ou d\u2019occasion.<\/p>\\n

Me Zakine intervient dans tout la France : Antibes, Grasse, Paris, Bordeaux, Lyon, Marseille, Toulouse, ile de France, Neuilly sur Seine, Boulogne, Villepinte, Bezons, Pontoise, Toulon, Dijon, Bordeaux, Saint Tropez, le Var, Draguignan, Perpignan, Mont de Marsan<\/a>, Rennes, Nantes, Strasbourg, Nancy ou encore Metz et Thionville.<\/p>\\n

N’h\u00e9sitez pas \u00e0 contecter Me Zakine qui pourra vous accompagner sur l’ensemble de ces questions.<\/p>\\n

Me Zakine vous recevra \u00e9galement en visioconf\u00e9rence que vous pourrez fixer \u00e0 votre convenance via son site internet : https:\/\/calendly.com\/maitre-zakine<\/p>\\n

Il vous accompagne et vous guide pour que la preuve d\u2019un d\u00e9faut cach\u00e9, au c\u0153ur de l\u2019action en garantie des vices cach\u00e9s, puisse \u00eatre rapport\u00e9e de mani\u00e8re claire.<\/p>\\n\\n\\n

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