{"id":62103,"date":"2023-08-20T13:57:02","date_gmt":"2023-08-20T11:57:02","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/?p=62103"},"modified":"2026-11-05T19:29:50","modified_gmt":"2026-11-05T19:29:50","slug":"droit-immobilier-droit-de-la-construction-droit-de-la-copropriete-a-manosque","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/en\/droit-immobilier-droit-de-la-construction-droit-de-la-copropriete-a-manosque\/","title":{"rendered":"Droit immobilier, construction et copropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 Manosque"},"content":{"rendered":"

Manosque, sous-pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, conjugue patrimoine ancien, r\u00e9sidences r\u00e9centes et activit\u00e9 immobili\u00e8re soutenue. Derri\u00e8re cette apparente tranquillit\u00e9 proven\u00e7ale, les litiges immobiliers y sont fr\u00e9quents : malfa\u00e7ons, abandon de chantier, conflits de copropri\u00e9t\u00e9, charges contest\u00e9es. Le droit applicable est national, mais sa mise en \u0153uvre doit composer avec les pratiques locales. Tour d\u2019horizon des deux piliers : la copropri\u00e9t\u00e9 et la construction.<\/p>\n

Le droit de la copropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 Manosque<\/h2>\n

Les copropri\u00e9t\u00e9s de Manosque, comme celles du reste du territoire, sont r\u00e9gies par la loi du 10 juillet 1965<\/a> et son d\u00e9cret d\u2019application. Cette l\u00e9gislation organise la vie collective de l\u2019immeuble : droits et obligations de chaque copropri\u00e9taire, pouvoirs du syndic, r\u00e8gles de majorit\u00e9 et r\u00e9partition des charges.<\/p>\n

La participation aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales<\/h3>\n

Chaque copropri\u00e9taire a int\u00e9r\u00eat \u00e0 participer aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales : c\u2019est l\u00e0 que se votent le budget, les travaux, les modifications du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 ou le renouvellement du syndic. Les d\u00e9cisions y sont prises selon des r\u00e8gles de majorit\u00e9 diff\u00e9rentes selon leur nature, et leur contestation ob\u00e9it \u00e0 des d\u00e9lais stricts<\/a>.<\/p>\n

Le r\u00f4le central du syndic<\/h3>\n

Que le syndic soit professionnel ou b\u00e9n\u00e9vole, une configuration fr\u00e9quente dans les petites copropri\u00e9t\u00e9s de villes moyennes comme Manosque, ses obligations sont les m\u00eames : gestion diligente, ex\u00e9cution des d\u00e9cisions d\u2019assembl\u00e9e, tenue de la comptabilit\u00e9 du syndicat. Sa responsabilit\u00e9 peut \u00eatre engag\u00e9e en cas de carence fautive.<\/p>\n

Le quotidien des copropri\u00e9taires<\/h3>\n

D\u00e9g\u00e2t des eaux sur une partie commune, autorisation de travaux dans un lot privatif, charges d\u2019eau erron\u00e9es, application des r\u00e8gles de majorit\u00e9 selon la nature des d\u00e9cisions : les litiges naissent le plus souvent de ces situations banales. Le droit de la copropri\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas qu\u2019un corpus technique : c\u2019est ce qui permet \u00e0 une communaut\u00e9 de propri\u00e9taires de vivre ensemble paisiblement, selon des droits et des obligations impos\u00e9s \u00e0 chacun.<\/p>\n

Le droit de la construction \u00e0 Manosque<\/h2>\n

Construire ou r\u00e9nover \u00e0 Manosque suppose de respecter le code de l\u2019urbanisme et le plan local d\u2019urbanisme de la commune, sous peine de voir le projet refus\u00e9, suspendu ou remis en cause.<\/p>\n

Permis de construire et autorisations d\u2019urbanisme<\/h3>\n

La demande de permis de construire ou la d\u00e9claration pr\u00e9alable se d\u00e9pose en mairie, qui appr\u00e9cie la conformit\u00e9 du projet au PLU. En cas de refus, le recours, gracieux ou contentieux<\/a>, ob\u00e9it \u00e0 des d\u00e9lais courts qu\u2019il faut conna\u00eetre avant de r\u00e9agir.<\/p>\n

Garanties et malfa\u00e7ons<\/h3>\n

Le constructeur doit des garanties l\u00e9gales au ma\u00eetre d\u2019ouvrage, dont la garantie d\u00e9cennale, qui couvre pendant dix ans apr\u00e8s la r\u00e9ception les dommages affectant la solidit\u00e9 de l\u2019ouvrage ou le rendant impropre \u00e0 sa destination. Avant r\u00e9ception, les malfa\u00e7ons rel\u00e8vent de la garantie de parfait ach\u00e8vement ou engagent la responsabilit\u00e9 contractuelle du constructeur.<\/p>\n

L\u2019abandon de chantier<\/h3>\n

Ralentissement des travaux, absences r\u00e9p\u00e9t\u00e9es de l\u2019entreprise, appels de fonds sous pression : l\u2019abandon de chantier se caract\u00e9rise parfois \u00e0 bas bruit. Le cabinet a consacr\u00e9 un article aux 5 points cl\u00e9s face \u00e0 un abandon de chantier<\/a> : identification, contrat, mise en demeure, issue amiable, proc\u00e8s.<\/p>\n

L\u2019accompagnement du cabinet \u00e0 Manosque<\/h2>\n

Me Zakine, Docteur en droit, avocate au barreau de Grasse, conseille tant les syndicats de copropri\u00e9t\u00e9 et leurs syndics que les copropri\u00e9taires individuels : comprendre les int\u00e9r\u00eats de chacun permet de d\u00e9bloquer les situations avant qu\u2019elles ne s\u2019enveniment. En mati\u00e8re de construction, elle intervient de la n\u00e9gociation amiable \u00e0 la repr\u00e9sentation devant le tribunal. Le cabinet est bas\u00e9 \u00e0 Antibes ; les dossiers manosquins sont trait\u00e9s en pr\u00e9sentiel ou \u00e0 distance : visioconf\u00e9rence, signature \u00e9lectronique et plateforme s\u00e9curis\u00e9e d\u2019\u00e9changes de fichiers.<\/p>\n\n\n

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Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n\n
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Quelles sont les sp\u00e9cificit\u00e9s de la copropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 Manosque ?<\/h3>\n
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La loi du 10 juillet 1965 s\u2019applique comme partout. Particularit\u00e9 locale fr\u00e9quente : les petites copropri\u00e9t\u00e9s g\u00e9r\u00e9es par des syndics b\u00e9n\u00e9voles, qui exigent un accompagnement juridique rigoureux sur les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales, les charges et les travaux.<\/p>\n <\/div>\n <\/div>\n\n

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Puis-je contester une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de copropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 Manosque ?<\/h3>\n
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Oui, devant le tribunal judiciaire, en principe dans les deux mois suivant la notification du proc\u00e8s-verbal pour les copropri\u00e9taires absents ou opposants. Les motifs de contestation sont limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s par la loi : irr\u00e9gularit\u00e9 de convocation, violation du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9, m\u00e9connaissance des r\u00e8gles de majorit\u00e9.<\/p>\n <\/div>\n <\/div>\n\n

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Quels sont les d\u00e9lais pour payer les charges de copropri\u00e9t\u00e9 ?<\/h3>\n
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Les charges sont exigibles selon l\u2019\u00e9ch\u00e9ancier vot\u00e9 en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, en principe trimestriel. En cas de retard, le syndic doit mettre en demeure le copropri\u00e9taire avant tout recouvrement judiciaire. Des difficult\u00e9s passag\u00e8res peuvent justifier la demande d\u2019un \u00e9ch\u00e9ancier.<\/p>\n <\/div>\n <\/div>\n\n

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Que faire si le syndic ne g\u00e8re pas correctement la copropri\u00e9t\u00e9 ?<\/h3>\n
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Mettez-le formellement en demeure d\u2019agir, puis demandez en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale son remplacement si les manquements persistent. En cas de blocage grave, le tribunal peut nommer un administrateur provisoire et engager la responsabilit\u00e9 du syndic.<\/p>\n <\/div>\n <\/div>\n\n

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Quel est le tribunal comp\u00e9tent pour un litige immobilier \u00e0 Manosque ?<\/h3>\n
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Les litiges de copropri\u00e9t\u00e9 et de construction rel\u00e8vent du tribunal judiciaire territorialement comp\u00e9tent. Selon la nature et le montant de la demande, l\u2019assistance d\u2019un avocat peut \u00eatre obligatoire ; le cabinet v\u00e9rifie la juridiction et la proc\u00e9dure adapt\u00e9es \u00e0 chaque dossier.<\/p>\n <\/div>\n <\/div>\n<\/section>\n