L’indivision immobili\u00e8re g\u00e9n\u00e8re fr\u00e9quemment des blocages entre h\u00e9ritiers, ex-conjoints ou co-acqu\u00e9reurs. Me C\u00e9cile Zakine<\/strong>, avocate en droit immobilier \u00e0 Antibes, vous accompagne pour organiser une sortie d’indivision<\/strong>, n\u00e9gocier un rachat de part<\/strong>, obtenir un partage<\/strong> amiable ou judiciaire, ou provoquer une vente forc\u00e9e<\/strong> sur le fondement de l’article 815 du Code civil lorsqu’un indivisaire bloque toute d\u00e9cision. Elle intervient \u00e9galement sur les questions de contribution aux charges<\/strong> entre indivisaires et d\u00e9fend vos int\u00e9r\u00eats devant les juridictions de Nice et Grasse.<\/p>\n L’indivision na\u00eet dans plusieurs situations courantes : une succession<\/strong> o\u00f9 plusieurs h\u00e9ritiers re\u00e7oivent un bien immobilier sans partage imm\u00e9diat, un couple<\/strong> non mari\u00e9 ou pacs\u00e9 ayant achet\u00e9 ensemble, ou encore un achat \u00e0 plusieurs<\/strong> entre amis ou investisseurs. Chaque indivisaire d\u00e9tient une quote-part du bien, mais aucun n’en est propri\u00e9taire exclusif.<\/p>\n Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion du bien (travaux, location, vente) doivent en principe \u00eatre prises \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers<\/strong> des droits indivis. Mais le principe fondamental pos\u00e9 par l’article 815-1 du Code civil<\/strong> reste que nul ne peut \u00eatre contraint de demeurer dans l’indivision<\/strong> : tout indivisaire peut \u00e0 tout moment demander le partage, sauf convention contraire limit\u00e9e dans le temps.<\/p>\n La solution la plus simple, lorsque les relations entre indivisaires restent cordiales, consiste pour l’un d’eux \u00e0 racheter les parts des autres. Cela suppose un accord sur la valeur du bien (souvent via une expertise) et le financement du rachat, g\u00e9n\u00e9ralement formalis\u00e9 par un notaire. Un avocat s\u00e9curise la n\u00e9gociation et v\u00e9rifie l’\u00e9quilibre financier de l’op\u00e9ration.<\/p>\n Lorsque le rachat n’est pas envisageable, la vente du bien \u00e0 un tiers permet de partager le prix entre indivisaires. Si un ou plusieurs indivisaires s’opposent \u00e0 la vente, l’article 815-5-1 du Code civil<\/strong> permet, sous conditions, de solliciter une licence de vendre<\/strong> aupr\u00e8s du tribunal judiciaire : l’indivisaire majoritaire (au moins deux tiers des droits) peut alors \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 vendre malgr\u00e9 le refus des minoritaires, apr\u00e8s notification et accord du juge.<\/p>\n \u00c0 d\u00e9faut d’accord amiable, le partage judiciaire est engag\u00e9 devant le tribunal judiciaire de Grasse<\/strong> (pour Antibes et sa r\u00e9gion) ou le tribunal judiciaire de Nice<\/strong>. Si le bien ne peut \u00eatre partag\u00e9 en nature (bien ins\u00e9cable, comme une villa ou un appartement), le juge ordonne une licitation<\/strong>, c’est-\u00e0-dire une vente aux ench\u00e8res judiciaire dont le prix est ensuite r\u00e9parti entre les indivisaires selon leurs droits.<\/p>\n Au-del\u00e0 de la sortie d’indivision elle-m\u00eame, plusieurs contentieux se rencontrent fr\u00e9quemment :<\/p>\n L’indivision se rencontre tr\u00e8s souvent en aval d’un divorce<\/strong> (le couple reste propri\u00e9taire indivis du logement familial jusqu’au partage d\u00e9finitif) ou d’une succession<\/strong> (les h\u00e9ritiers restent indivis jusqu’\u00e0 la r\u00e9partition des biens). Ces situations recoupent des probl\u00e9matiques de droit immobilier \u00e0 Antibes<\/a> et de droit immobilier \u00e0 Nice<\/a>, notamment sur l’\u00e9valuation du bien, la fiscalit\u00e9 du partage et l’articulation avec les op\u00e9rations de liquidation. Me Zakine vous conseille sur l’ensemble de ces aspects pour s\u00e9curiser votre sortie d’indivision, quelle que soit son origine.<\/p>\n Oui, si les indivisaires r\u00e9unissant au moins deux tiers des droits sont d’accord, ils peuvent demander au tribunal une licence de vendre sur le fondement de l’article 815-5-1 du Code civil, apr\u00e8s avoir notifi\u00e9 leur intention \u00e0 l’indivisaire minoritaire oppos\u00e9 \u00e0 la vente.<\/p>\n La dur\u00e9e varie selon la complexit\u00e9 du dossier et le tribunal saisi, mais compte g\u00e9n\u00e9ralement entre un et deux ans, notamment en cas d’expertise judiciaire ou de d\u00e9saccord persistant sur la valorisation du bien ou les comptes entre indivisaires.<\/p>\n Chaque indivisaire doit contribuer aux charges proportionnellement \u00e0 ses droits dans l’indivision. Celui qui avance seul des d\u00e9penses n\u00e9cessaires peut demander le remboursement de sa part aux autres, notamment au moment du partage, en application de l’article 815-13.<\/p>\n Les honoraires d\u00e9pendent de la complexit\u00e9 du dossier (amiable ou contentieux) et sont d\u00e9termin\u00e9s lors d’un premier rendez-vous. Consultez la page mes honoraires<\/a> pour plus de d\u00e9tails sur les modalit\u00e9s de facturation.<\/p>\n Cabinet situ\u00e9 au 15 avenue Robert Soleau, Antibes<\/strong>. Me C\u00e9cile Zakine intervient devant le tribunal judiciaire de Grasse<\/strong> et le tribunal judiciaire de Nice<\/strong>. Contact : 06 21 69 91 77<\/strong>.<\/p>\nL’indivision en pratique : qui est concern\u00e9 ?<\/h2>\n
Sortir de l’indivision : les solutions possibles<\/h2>\n
Le rachat des parts \u00e0 l’amiable<\/h3>\n
La vente du bien<\/h3>\n
Le partage judiciaire devant le TJ de Grasse ou de Nice<\/h3>\n
Litiges courants entre indivisaires<\/h2>\n
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Apr\u00e8s un divorce ou une succession : articuler indivision et partage<\/h2>\n
Foire aux questions<\/h2>\n
Peut-on vendre un bien indivis si un indivisaire refuse ?<\/h3>\n
Combien de temps dure une proc\u00e9dure de partage judiciaire ?<\/h3>\n
Qui paie les charges du bien pendant l’indivision ?<\/h3>\n
Quels sont les honoraires d’un avocat pour une indivision ?<\/h3>\n