Lors d’un divorce, le bien immobilier commun doit obligatoirement \u00eatre liquid\u00e9 : les \u00e9poux peuvent le vendre \u00e0 un tiers<\/strong>, l’un des deux peut racheter la part de l’autre<\/strong> en versant une soulte, ou ils peuvent choisir de le maintenir en indivision<\/strong> pendant un temps. Chacune de ces solutions implique des d\u00e9marches pr\u00e9cises aupr\u00e8s du Tribunal Judiciaire de Grasse ou de Nice, du notaire charg\u00e9 de la liquidation, et de la banque pour la d\u00e9solidarisation du pr\u00eat immobilier. Me Zakine, avocate et docteure en droit install\u00e9e \u00e0 Antibes, accompagne les couples des Alpes-Maritimes dans le choix de la sortie la plus adapt\u00e9e \u00e0 leur situation patrimoniale et familiale, en anticipant les blocages fr\u00e9quents entre ex-\u00e9poux.<\/p>\n Avant toute d\u00e9cision de vente ou de rachat, il faut d\u00e9terminer le statut juridique du bien. Ce statut d\u00e9pend directement du r\u00e9gime matrimonial choisi au moment du mariage, ou \u00e0 d\u00e9faut du r\u00e9gime l\u00e9gal.<\/p>\n Sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9, un bien acquis pendant le mariage est pr\u00e9sum\u00e9 commun, m\u00eame s’il n’a \u00e9t\u00e9 financ\u00e9 ou sign\u00e9 que par un seul des \u00e9poux. Peu importe que l’acte notari\u00e9 ne porte qu’un seul nom : sauf preuve contraire d’un financement par des fonds propres, le bien entre dans la masse commune \u00e0 partager lors du divorce. C’est la situation la plus fr\u00e9quente pour les couples propri\u00e9taires \u00e0 Antibes ou \u00e0 Nice mari\u00e9s sans contrat.<\/p>\n Sous ce r\u00e9gime, chaque bien acquis par un \u00e9poux lui reste propre, y compris pendant le mariage, sauf acquisition en indivision volontaire (souvent 50\/50 ou selon quote-part d\u00e9finie \u00e0 l’acte). En cas de divorce, seul le bien acquis en commun donne lieu \u00e0 partage ; les biens propres restent hors liquidation, ce qui simplifie g\u00e9n\u00e9ralement la proc\u00e9dure mais peut cr\u00e9er des tensions si un \u00e9poux a financ\u00e9 davantage que sa quote-part officielle.<\/p>\n Ce r\u00e9gime hybride fonctionne comme une s\u00e9paration de biens pendant le mariage, mais donne lieu au divorce \u00e0 un calcul de cr\u00e9ance de participation sur l’enrichissement respectif des \u00e9poux. Le bien immobilier reste juridiquement propre \u00e0 celui qui l’a acquis, mais sa valeur peut entrer dans le calcul de la cr\u00e9ance due \u00e0 l’autre \u00e9poux, ce qui n\u00e9cessite souvent une expertise patrimoniale approfondie.<\/p>\n La vente du bien commun \u00e0 un acqu\u00e9reur ext\u00e9rieur n\u00e9cessite l’accord des deux \u00e9poux, qu’ils soient encore mari\u00e9s ou d\u00e9j\u00e0 en instance de divorce. Le prix de vente et les modalit\u00e9s de r\u00e9partition du produit doivent \u00eatre fix\u00e9s d’un commun accord ou valid\u00e9s par le juge aux affaires familiales. Il est possible de vendre pendant la proc\u00e9dure de divorce elle-m\u00eame, sous r\u00e9serve de l’accord du conjoint ou d’une autorisation judiciaire si le divorce est contentieux et que l’un des \u00e9poux s’y oppose.<\/p>\n L’\u00e9poux souhaitant conserver le logement familial peut racheter la part de l’autre en lui versant une soulte, calcul\u00e9e sur la valeur actuelle du bien apr\u00e8s r\u00e9\u00e9valuation et d\u00e9duction du capital restant d\u00fb sur l’emprunt. Cette op\u00e9ration suppose une capacit\u00e9 bancaire suffisante pour financer \u00e0 la fois la soulte et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le solde du cr\u00e9dit immobilier repris \u00e0 son seul nom. La banque doit valider ce nouveau montage avant toute signature notari\u00e9e.<\/p>\n Les ex-\u00e9poux peuvent choisir de conserver le bien en indivision apr\u00e8s le divorce, par exemple pour laisser les enfants finir leur scolarit\u00e9 ou attendre une meilleure conjoncture immobili\u00e8re. Cette solution implique un partage clair des charges (taxe fonci\u00e8re, travaux, cr\u00e9dit) et, si un seul occupe le logement, le versement d’une indemnit\u00e9 d’occupation \u00e0 l’autre indivisaire. L’indivision reste par nature temporaire : chacun peut demander le partage \u00e0 tout moment.<\/p>\n Plusieurs situations de blocage reviennent r\u00e9guli\u00e8rement dans les dossiers de divorce avec bien immobilier commun.<\/p>\n Le divorce ne met pas fin automatiquement \u00e0 l’engagement des deux \u00e9poux envers la banque. Si le pr\u00eat a \u00e9t\u00e9 souscrit \u00e0 deux, la banque continue de pouvoir r\u00e9clamer les \u00e9ch\u00e9ances \u00e0 chacun tant qu’une d\u00e9solidarisation bancaire<\/strong> formelle n’a pas \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e. L’\u00e9poux qui conserve le bien doit d\u00e9montrer une capacit\u00e9 de remboursement suffisante \u00e0 titre individuel pour que la banque accepte de lib\u00e9rer l’autre de son engagement. De m\u00eame, un rachat de soulte n’est r\u00e9alisable que si l’\u00e9tablissement pr\u00eateur valide le nouveau plan de financement, ce qui n\u00e9cessite souvent un dossier solide pr\u00e9par\u00e9 en amont avec l’aide d’un avocat.<\/p>\n Non, en principe la vente d’un bien commun ou indivis n\u00e9cessite l’accord des deux \u00e9poux. En cas de refus injustifi\u00e9 de l’un, l’autre peut saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir une autorisation de vente ou demander une licitation judiciaire for\u00e7ant la mise en vente du bien.<\/p>\n Tant que le divorce n’est pas prononc\u00e9, les deux \u00e9poux restent solidairement tenus du remboursement du pr\u00eat, sauf accord contraire homologu\u00e9 par le juge. Le juge aux affaires familiales peut fixer une r\u00e9partition provisoire des charges dans l’ordonnance de non-conciliation.<\/p>\n La soulte se calcule \u00e0 partir de la valeur v\u00e9nale actuelle du bien, estim\u00e9e par un professionnel ou d’un commun accord, dont on d\u00e9duit le capital restant d\u00fb sur l’emprunt. La moiti\u00e9 de cette valeur nette revient \u00e0 l’\u00e9poux qui c\u00e8de sa part, sous r\u00e9serve d’ajustements li\u00e9s aux financements propres de chacun.<\/p>\n Il n’existe pas de d\u00e9lai l\u00e9gal imp\u00e9ratif : la vente ou le rachat peuvent intervenir avant, pendant ou apr\u00e8s le prononc\u00e9 du divorce. En pratique, il est recommand\u00e9 de r\u00e9gler la question du bien immobilier au plus t\u00f4t pour \u00e9viter une indivision post-divorce prolong\u00e9e et conflictuelle.<\/p>\n Que vous envisagiez la vente du logement familial, un rachat de soulte ou une indivision temporaire, Me Zakine, avocate et docteure en droit, vous accompagne \u00e0 chaque \u00e9tape pour s\u00e9curiser vos int\u00e9r\u00eats patrimoniaux \u00e0 Antibes, Nice et dans l’ensemble des Alpes-Maritimes. Contactez le cabinet au 06 21 69 91 77<\/strong>. Pour aller plus loin, consultez \u00e9galement nos pages d\u00e9di\u00e9es au droit immobilier \u00e0 Antibes<\/a> et \u00e0 l’indivision immobili\u00e8re \u00e0 Antibes et Nice<\/a>.<\/p>\nLe r\u00e9gime matrimonial d\u00e9cide tout<\/h2>\n
La communaut\u00e9 l\u00e9gale ou universelle<\/h3>\n
La s\u00e9paration de biens<\/h3>\n
La participation aux acqu\u00eats<\/h3>\n
Les 3 sorties possibles<\/h2>\n
La vente \u00e0 un tiers<\/h3>\n
Le rachat par l’un des \u00e9poux (soulte)<\/h3>\n
L’indivision prolong\u00e9e<\/h3>\n
Blocages fr\u00e9quents et solutions<\/h2>\n
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Emprunt immobilier et caution : un point cl\u00e9 \u00e0 ne pas n\u00e9gliger<\/h2>\n
Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n
Peut-on vendre le bien sans l’accord du conjoint ?<\/h3>\n
Qui paie le cr\u00e9dit immobilier pendant la proc\u00e9dure de divorce ?<\/h3>\n
Comment estimer un rachat de soulte ?<\/h3>\n
Quels sont les d\u00e9lais pour vendre ou partager le bien apr\u00e8s un divorce ?<\/h3>\n
Un accompagnement sur mesure \u00e0 Antibes et Nice<\/h2>\n