Commune du littoral ouest des Alpes-Maritimes, Mandelieu-la-Napoule pr\u00e9sente un march\u00e9 immobilier singulier, partag\u00e9 entre le tissu ancien du bourg de la Napoule, les r\u00e9sidences baln\u00e9aires construites le long de la Siagne et du Riou, et les programmes plus r\u00e9cents \u00e9difi\u00e9s dans les quartiers de Capitou ou du B\u00e9al. Cette diversit\u00e9 g\u00e9n\u00e8re des litiges sp\u00e9cifiques, qu’il s’agisse de copropri\u00e9t\u00e9s anciennes confront\u00e9es \u00e0 des travaux lourds, de contentieux li\u00e9s \u00e0 des constructions en VEFA, ou de d\u00e9sordres affectant des biens expos\u00e9s aux risques d’inondation propres au bassin de la Siagne. Me C\u00e9cile Zakine, avocate en droit immobilier au barreau de Grasse et docteur en droit, accompagne les propri\u00e9taires et copropri\u00e9taires de Mandelieu depuis son cabinet d’Antibes, \u00e0 quelques kilom\u00e8tres du tribunal judiciaire de Grasse, comp\u00e9tent pour l’ensemble de la commune.<\/p>\n
La proximit\u00e9 de la Siagne et du Riou, qui traversent la commune avant de se jeter dans la mer, expose de nombreuses r\u00e9sidences aux risques d’inondation et de remont\u00e9e de nappe. Cette exposition n’est pas sans cons\u00e9quence juridique : elle influence les diagnostics obligatoires, les clauses d’assurance, et peut constituer un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant dans un contentieux pour vice cach\u00e9 ou pour d\u00e9faut d’information lors de la vente. Les acqu\u00e9reurs de biens situ\u00e9s dans les zones basses proches du delta de la Siagne, notamment autour du port de la Napoule, doivent \u00eatre particuli\u00e8rement attentifs \u00e0 l’\u00e9tat des risques naturels annex\u00e9 \u00e0 l’acte de vente.<\/p>\n
Les r\u00e9sidences construites dans les ann\u00e9es 1970 et 1980 le long du littoral mandolocien, entre la plage de la Raguette et le port de la Rague, connaissent aujourd’hui des besoins de r\u00e9novation importants : \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des toitures-terrasses, remise aux normes des ascenseurs, ravalement des fa\u00e7ades expos\u00e9es aux embruns. Ces travaux d’ampleur donnent lieu \u00e0 des contentieux classiques entre copropri\u00e9taires : contestation de la r\u00e9partition des charges, remise en cause de la validit\u00e9 d’une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, ou action contre un syndic pour d\u00e9faut de gestion. Me C\u00e9cile Zakine intervient tant pour des copropri\u00e9taires isol\u00e9s que pour des syndicats de copropri\u00e9t\u00e9, dans la n\u00e9gociation comme devant le tribunal judiciaire de Grasse.<\/p>\n
Le d\u00e9veloppement de nouveaux programmes immobiliers \u00e0 Mandelieu, notamment autour du quartier de la gare et des zones en renouvellement urbain, conduit de nombreux acqu\u00e9reurs \u00e0 signer un contrat de r\u00e9servation puis un acte de vente en l’\u00e9tat futur d’ach\u00e8vement. Cette forme de vente comporte des garanties sp\u00e9cifiques, la garantie financi\u00e8re d’ach\u00e8vement et la garantie de parfait ach\u00e8vement notamment, dont la mise en \u0153uvre n\u00e9cessite une bonne connaissance du formalisme applicable. En cas de retard de livraison, de malfa\u00e7ons constat\u00e9es \u00e0 la remise des cl\u00e9s, ou de non-conformit\u00e9 aux plans initiaux, l’acqu\u00e9reur dispose de recours contre le promoteur, \u00e0 condition d’agir dans les d\u00e9lais et selon les formes pr\u00e9vues au contrat.<\/p>\n
Les villas et bastides implant\u00e9es dans les hauteurs de Mandelieu, vers Capitou ou le Golf Old Course, ainsi que les constructions traditionnelles de type capitelles r\u00e9nov\u00e9es, sont r\u00e9guli\u00e8rement concern\u00e9es par des litiges li\u00e9s \u00e0 des d\u00e9sordres apparus apr\u00e8s l’achat : fissures structurelles, infiltrations, ou non-conformit\u00e9 de travaux r\u00e9alis\u00e9s par un pr\u00e9c\u00e9dent propri\u00e9taire sans d\u00e9claration pr\u00e9alable. L’action en vice cach\u00e9, fond\u00e9e sur l’article 1641 du Code civil, permet \u00e0 l’acqu\u00e9reur d’obtenir soit l’annulation de la vente, soit une r\u00e9duction du prix, sous r\u00e9serve d’agir dans le d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du d\u00e9sordre.<\/p>\n
La configuration en pente de certains quartiers de Mandelieu, notamment vers le Golf de Barbossi ou les hauteurs de la Napoule, g\u00e9n\u00e8re fr\u00e9quemment des litiges relatifs aux servitudes de passage, \u00e0 l’\u00e9coulement des eaux pluviales ou aux vues sur fonds voisins. Ces contentieux, souvent anciens et sensibles sur le plan relationnel, n\u00e9cessitent une analyse pr\u00e9cise des titres de propri\u00e9t\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une expertise de g\u00e9om\u00e8tre avant toute action devant le tribunal judiciaire de Grasse.<\/p>\n
Le cabinet de Me C\u00e9cile Zakine, situ\u00e9 au 15 avenue Robert Soleau \u00e0 Antibes, se trouve \u00e0 une vingtaine de minutes de Mandelieu-la-Napoule, ce qui permet un accompagnement de proximit\u00e9 pour les rendez-vous, les visites de biens et les audiences devant le tribunal judiciaire de Grasse, comp\u00e9tent pour l’ensemble de l’arrondissement. Docteur en droit, avocate en droit immobilier inscrite au barreau de Grasse, Me Zakine intervient \u00e9galement pour une client\u00e8le internationale r\u00e9sidant sur la commune, dans plusieurs langues.<\/p>\n
Le tribunal judiciaire de Grasse est comp\u00e9tent, Mandelieu-la-Napoule relevant de son ressort g\u00e9ographique.<\/p>\n
Oui, l’\u00e9tat des risques naturels, miniers et technologiques est un diagnostic obligatoire qui doit \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l’acte de vente pour tout bien situ\u00e9 en zone concern\u00e9e.<\/p>\n
Il faut faire consigner les r\u00e9serves lors de la livraison, puis de mobiliser les garanties l\u00e9gales, notamment la garantie de parfait ach\u00e8vement, dans les d\u00e9lais contractuels applicables.<\/p>\n
Oui, sous r\u00e9serve d’avoir vot\u00e9 contre ou d’avoir \u00e9t\u00e9 absent, et d’agir dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du proc\u00e8s-verbal.<\/p>\n