{"id":66516,"date":"2026-10-10T20:30:52","date_gmt":"2026-10-10T18:30:52","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/fr\/dpe-f-ou-g-ce-que-dit-la-loi-depuis-2025-pour-les-proprietaires\/"},"modified":"2026-10-10T20:30:52","modified_gmt":"2026-10-10T18:30:52","slug":"dpe-f-ou-g-ce-que-dit-la-loi-depuis-2025-pour-les-proprietaires","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/en\/dpe-f-ou-g-ce-que-dit-la-loi-depuis-2025-pour-les-proprietaires\/","title":{"rendered":"DPE F ou G : ce que dit la loi depuis 2025 pour les propri\u00e9taires"},"content":{"rendered":"

Depuis le 1er janvier 2025, les logements class\u00e9s G au diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE) ne peuvent plus \u00eatre propos\u00e9s \u00e0 la location en France m\u00e9tropolitaine. Les propri\u00e9taires concern\u00e9s d\u00e9couvrent souvent cette interdiction au moment o\u00f9 ils veulent renouveler un bail ou remettre un bien en location, parfois trop tard pour s’organiser. Cette \u00e9ch\u00e9ance n’est que la premi\u00e8re d’un calendrier qui va resserrer l’\u00e9tau sur les logements \u00e9nergivores jusqu’en 2034.<\/em><\/p>\n

Pourquoi ce sujet revient sur le tapis en 2026<\/h2>\n

Un an apr\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur de l’interdiction de location des logements class\u00e9s G, les propri\u00e9taires commencent \u00e0 mesurer les cons\u00e9quences r\u00e9elles de la r\u00e9forme. Beaucoup pensaient disposer de davantage de temps, ou ignoraient que leur bien basculait dans la cat\u00e9gorie des \u00ab passoires thermiques \u00bb apr\u00e8s un simple renouvellement de diagnostic. Avec l’approche de l’\u00e9ch\u00e9ance 2028, qui concernera cette fois les logements class\u00e9s F, la question redevient urgente pour un grand nombre de propri\u00e9taires bailleurs d’Antibes et de la r\u00e9gion.<\/p>\n

Ce que la loi interdit concr\u00e8tement depuis 2025<\/h2>\n

La loi Climat et R\u00e9silience du 22 ao\u00fbt 2021 a mis en place un calendrier progressif d’exclusion des logements \u00e9nergivores du march\u00e9 locatif. Le DPE (diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique), qui classe un logement de A \u00e0 G selon sa consommation d’\u00e9nergie, est devenu le crit\u00e8re central de \u00ab d\u00e9cence \u00e9nerg\u00e9tique \u00bb d’un bien mis en location. Depuis le 1er janvier 2025, un logement class\u00e9 G au DPE est consid\u00e9r\u00e9 comme ind\u00e9cent au sens du droit du logement : il ne peut plus faire l’objet d’une nouvelle location, ni d’un renouvellement de bail dans certains cas, en France m\u00e9tropolitaine. Les logements class\u00e9s F suivront au 1er janvier 2028, puis ceux class\u00e9s E au 1er janvier 2034. Un propri\u00e9taire qui ignore cette r\u00e8gle s’expose \u00e0 ce que son locataire, ou un locataire candidat, invoque la non-d\u00e9cence du logement devant le juge pour obtenir une baisse de loyer, des travaux forc\u00e9s, voire la r\u00e9siliation du bail.<\/p>\n

Ce que \u00e7a change concr\u00e8tement pour vous si vous \u00eates propri\u00e9taire bailleur<\/h2>\n

Si vous louez ou envisagez de louer un bien class\u00e9 G, vous ne pouvez plus l\u00e9galement le proposer sur le march\u00e9 locatif, sauf \u00e0 engager des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique qui lui permettront d’obtenir un meilleur classement. Pour un bien class\u00e9 F, la fen\u00eatre se resserre jusqu’en 2028 : c’est le moment d’anticiper plut\u00f4t que de subir l’\u00e9ch\u00e9ance. Concr\u00e8tement, cela signifie qu’avant toute remise en location, tout renouvellement de bail ou toute vente, il est d\u00e9sormais indispensable de v\u00e9rifier la date de validit\u00e9 du DPE et son classement r\u00e9el. Un DPE r\u00e9alis\u00e9 avant 2021 selon l’ancienne m\u00e9thode de calcul n’est plus valable aujourd’hui. Par ailleurs, les travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique peuvent, sous conditions, ouvrir droit \u00e0 des aides publiques telles que MaPrimeR\u00e9nov’, ce qui r\u00e9duit le co\u00fbt r\u00e9el de la mise en conformit\u00e9.<\/p>\n

Ce qu’a d\u00e9cid\u00e9 le juge quand le locataire a invoqu\u00e9 un DPE class\u00e9 G<\/h2>\n

Prenons le cas de Mme R., propri\u00e9taire d’un studio \u00e0 Antibes qu’elle loue depuis plusieurs ann\u00e9es \u00e0 un jeune actif. En 2025, \u00e0 l’occasion du renouvellement du bail, le DPE actualis\u00e9 classe le logement en G. Le locataire, inform\u00e9 de la nouvelle r\u00e9glementation, demande au propri\u00e9taire de r\u00e9aliser des travaux d’isolation, faute de quoi il menace de saisir la commission d\u00e9partementale de conciliation puis le juge pour faire constater la non-d\u00e9cence du logement. Mme R. a dans ce cas int\u00e9r\u00eat \u00e0 ne pas attendre une proc\u00e9dure contentieuse : un dossier de travaux financ\u00e9 en partie par une aide publique lui permet de sortir son bien de la cat\u00e9gorie G, de s\u00e9curiser la relation locative et d’\u00e9viter une baisse de loyer impos\u00e9e judiciairement. Ce type de situation, de plus en plus fr\u00e9quent, montre que l’anticipation co\u00fbte g\u00e9n\u00e9ralement moins cher que la r\u00e9gularisation sous contrainte.<\/p>\n

Trois r\u00e9flexes avant de remettre votre bien en location<\/h2>\n