Preguntas frecuentes

¿QUÉ INFORMACIÓN DEBES FACILITAR A TUS EMPLEADOS EN CASO DE CONTRATO DE DURACIÓN DETERMINADA?

La empresa de limpieza X ha decidido contratar a un nuevo empleado, el Sr.

¿Cuáles son sus obligaciones?

Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Prudence : le salarié pourra donc demander la requalification de son contrat en un contrat à durée indéterminée.

Entonces será apropiado prestar atención a la inclusión de toda la información obligatoria. ➣ DEBEN INCLUIRSE LOS AVISOS OBLIGATORIOS: – Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée – La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu’il comporte un terme précis; – La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu’il ne comporte pas de terme précis ; – La désignation du puesto de trabajo ; – L’intitulé de la convention collective applicable ; – La durée de la période d’essai éventuellement prévue ; – Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s’il en existe. – Le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l’organisme de prévoyance.

Incluso en el contexto de un contrato indefinido, siempre se recomienda escribir

USO DE UN CONTRATO DE TEMPORADA

Un dueño de restaurante tiene la intención de contratar a 3 empleados para la temporada de verano bajo contratos estacionales.

¿Cuáles son sus obligaciones?

L’emploi doit dépendre du rythme des saisons qui se répètent automatiquement chaque année. L’employeur a recours à ce type de contrats pour des travaux qui se répètent chaque année à date fixe. La variation de l’activité, en raison de la saison doit être concrète car l’emploi ne doit pas relever de l’activité normale de l’entreprise. Cette société souhaite embauche l’un d’eux, particulièrement performant, tous les ans et à la même date. Est-ce possible ? Il n’existe pas de limite dans le nombre de contrats conclus successivement durant plusieurs saisons. Preste atención a la redacción del contrato de temporada, que puede ser motivo de controversia. Deberá ir acompañado de un abogado experto que podrá apoyarle.

EL CONTRATO DE FUTUROS EXACTO E IMPRECISO

❖ La empresa X se pregunta si debería incluir una cláusula precisa en el contrato de trabajo Il existe deux cas dans lesquels le CDD doit obligatoirement être conclu pour un terme précis : – le contrat de travail pour surcroît temporaire d’activité ; – le contrat de Trabajo concluido tras la salida definitiva de un empleado., dans l’attente de la suppression de son poste. ❖ Esta empresa se plantea entonces la cuestión de saber cuáles son los casos en los que el contrato de trabajo puede contener un término no preciso. Certaines situations peuvent justifier que le terme soit imprécis notamment : – pour remplacer un salarié absent notamment pour congé de maternité ou se trouvant en arrêt maladie ; – dans l’attente de la prise de poste par un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ; – pour des emplois saisonniers.