Vous \u00eates prestataire de service, le Cabinet C\u00e9cile ZAKINE vous invite \u00e0 respecter les obligations qui vous incombe quant aux d\u00e9lais de livraison :<\/p>\n
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L\u2019entreprise doit avoir indiqu\u00e9 avant la signature du march\u00e9 le d\u00e9lai, auquel celle-ci s\u2019engage \u00e0 livrer les travaux (Article L 111-1 du Code de la Consommation).<\/p>\n
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Le contrat se forme lors de la signature du devis car cette signature constitue la manifestation du consentement.<\/p>\n
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Par cons\u00e9quent, il conviendra que la date soit inscrite au moment de la signature du devis.<\/p>\n
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Sachez qu\u2019en l\u2019absence de mention dans un devis accept\u00e9 d\u2019un d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution ou d\u2019une date de d\u00e9but des travaux, l\u2019entrepreneur doit les ex\u00e9cuter, ou tout au moins les d\u00e9buter, dans un d\u00e9lai raisonnable, lequel court \u00e0 compter de la date du devis (Cass., civ., 3e, 29<\/p>\n
sept. 2016, n\u00b0 15-18.238).<\/p>\n
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Lorsque le d\u00e9lai est d\u00e9pass\u00e9, il conviendra d\u2019adresser une lettre de mise en demeure pour \u00e9viter trop de retard ou un abandon de chantier<\/a>.<\/p>\n <\/p>\n L\u2019appr\u00e9ciation du d\u00e9lai raisonnable pour ex\u00e9cuter la prestation promise court \u00e0 compter de la date de l\u2019\u00e9tablissement du devis et non de l\u2019envoi d\u2019une mise en demeure envers l\u2019entreprise.<\/p>\n <\/p>\n N\u00e9anmoins, ce d\u00e9lai s\u2019appr\u00e9cie selon l\u2019importance des travaux, l\u2019environnement du chantier et les difficult\u00e9s techniques des m\u00e9thodes de construction.<\/p>\n <\/p>\n En cas de retard trop important, il conviendra de r\u00e9soudre le contrat sauf, bien entendu, \u00e0 n\u00e9gocier amiablement avec l\u2019entreprise.<\/p>\n <\/p>\n Il sera n\u00e9cessaire, en cours de chantier ayant pris trop de retard, de faire \u00e9tablir un PV de constat d\u2019huissier et ce, pour solliciter des dommages et int\u00e9r\u00eats (si le retard a fait na\u00eetre un pr\u00e9judice) ou des p\u00e9nalit\u00e9s de retard (encore faut-il qu\u2019elles soient express\u00e9ment pr\u00e9vues sur le devis ou dans un contrat) ou parce que ce retard se serait transform\u00e9 en un abandon de chantier.<\/p>[\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]\n\n\n\n