Acqu\u00e9rir un logement neuf dans la vall\u00e9e de l’Ubaye repr\u00e9sente un investissement important, souvent motiv\u00e9 par l’attrait de la montagne et les promesses d’un bien cl\u00e9 en main. Pourtant, entre la signature du contrat de Vente en l’\u00c9tat Futur d’Ach\u00e8vement (VEFA) et la livraison effective, les \u00e9carts peuvent \u00eatre importants.<\/p>\n
Les difficult\u00e9s que je constate r\u00e9guli\u00e8rement dans les dossiers VEFA concernant Barcelonnette et ses environs :<\/p>\n
Me C\u00e9cile Zakine, avocate au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, intervient pour faire valoir vos droits dans ces litiges de construction immobili\u00e8re. Mon cabinet se situe \u00e0 Antibes, mais j’assiste r\u00e9guli\u00e8rement des clients dans les Alpes-de-Haute-Provence, notamment pour les contentieux relevant du tribunal judiciaire de Gap, juridiction comp\u00e9tente pour Barcelonnette.<\/p>\n
Le contrat de VEFA est strictement encadr\u00e9 par les articles L. 261-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. Ce cadre l\u00e9gal impose au vendeur (promoteur) des obligations pr\u00e9cises et vous accorde des garanties solides.<\/p>\n
Le vendeur doit respecter le d\u00e9lai de livraison contractuel. En cas de retard non justifi\u00e9 par un cas de force majeure ou un fait de l’acqu\u00e9reur, des p\u00e9nalit\u00e9s de retard s’appliquent automatiquement, g\u00e9n\u00e9ralement calcul\u00e9es par jour de retard sur le montant des sommes vers\u00e9es. Ces p\u00e9nalit\u00e9s doivent figurer dans le contrat.<\/p>\n
Le bien livr\u00e9 doit \u00eatre conforme aux plans, au descriptif et au cahier des charges annex\u00e9s au contrat. Tout \u00e9cart substantiel peut justifier un refus de r\u00e9ception ou une r\u00e9ception avec r\u00e9serves d\u00e9taill\u00e9es.<\/p>\n
\u00c0 compter de la r\u00e9ception du logement, vous b\u00e9n\u00e9ficiez de trois garanties successives :<\/p>\n
L’assurance dommages-ouvrage, obligatoire pour le promoteur, doit pr\u00e9financer les r\u00e9parations relevant de la garantie d\u00e9cennale, sans qu’il soit n\u00e9cessaire de prouver une faute.<\/p>\n
D\u00e8s que le d\u00e9lai contractuel est d\u00e9pass\u00e9, vous pouvez adresser une mise en demeure au promoteur en rappelant la date initialement pr\u00e9vue et en exigeant l’application des p\u00e9nalit\u00e9s de retard. Si le retard se prolonge de mani\u00e8re excessive, une action en r\u00e9solution du contrat peut \u00eatre envisag\u00e9e, avec restitution des sommes vers\u00e9es et dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n
Dans un dossier r\u00e9cent, j’ai obtenu pour un acqu\u00e9reur la condamnation d’un promoteur \u00e0 verser les p\u00e9nalit\u00e9s de retard pour un programme livr\u00e9 avec quatre mois de retard injustifi\u00e9, soit plusieurs milliers d’euros.<\/p>\n
La r\u00e9ception est un moment crucial. C’est le point de d\u00e9part de toutes les garanties. Il est indispensable de proc\u00e9der \u00e0 une visite minutieuse et de consigner par \u00e9crit toutes les anomalies constat\u00e9es : d\u00e9fauts de finition, non-conformit\u00e9s, malfa\u00e7ons apparentes.<\/p>\n
Si les d\u00e9sordres sont importants, vous pouvez refuser la r\u00e9ception ou l’assortir de r\u00e9serves pr\u00e9cises et d\u00e9taill\u00e9es. Ces r\u00e9serves doivent \u00eatre lev\u00e9es dans un d\u00e9lai raisonnable. Mon r\u00f4le est de vous accompagner lors de cette \u00e9tape, si possible en pr\u00e9sence d’un expert technique, pour s\u00e9curiser juridiquement la proc\u00e9dure.<\/p>\n
Si des malfa\u00e7ons apparaissent ou si les r\u00e9serves ne sont pas lev\u00e9es, il faut relancer le promoteur par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, en invoquant la garantie appropri\u00e9e. En l’absence de r\u00e9ponse satisfaisante, une proc\u00e9dure judiciaire devient n\u00e9cessaire.<\/p>\n
Devant le tribunal judiciaire de Gap, comp\u00e9tent pour les litiges immobiliers concernant Barcelonnette, je demande la condamnation du vendeur \u00e0 effectuer les travaux de reprise sous astreinte, ou \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 vous indemniser pour les faire r\u00e9aliser par une autre entreprise. Une expertise judiciaire peut \u00eatre ordonn\u00e9e pour \u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 et l’ampleur des d\u00e9sordres.<\/p>\n
Les litiges de VEFA pr\u00e9sentent une dimension technique importante : il faut analyser le contrat, le descriptif, les plans, les \u00e9changes de correspondance, les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception. Il faut aussi articuler les bons fondements juridiques (responsabilit\u00e9 contractuelle au sens de l’article 1231-1 du Code civil, garanties l\u00e9gales du CCH) et chiffrer pr\u00e9cis\u00e9ment le pr\u00e9judice.<\/p>\n
Mon exp\u00e9rience, consolid\u00e9e par un doctorat en droit, me permet de :<\/p>\n
Mon cabinet se trouve \u00e0 Antibes (06), mais j’interviens r\u00e9guli\u00e8rement pour des clients situ\u00e9s dans les Alpes-de-Haute-Provence. La distance g\u00e9ographique n’est pas un obstacle : les \u00e9changes se font par t\u00e9l\u00e9phone, visioconf\u00e9rence, courriel. Les pi\u00e8ces du dossier sont transmises de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.<\/p>\n
Si la situation l’exige (rendez-vous pr\u00e9alable \u00e0 une expertise, audience, visite sur place), je peux me d\u00e9placer \u00e0 Barcelonnette ou \u00e0 Gap.<\/p>\n
Un litige VEFA ne se r\u00e8gle pas en temporisant. Plus vous attendez, plus il devient difficile de faire valoir vos droits, notamment en raison des d\u00e9lais de prescription ou de l’aggravation des d\u00e9sordres.<\/p>\n
Une premi\u00e8re consultation t\u00e9l\u00e9phonique de 30 minutes (45 euros) permet de faire le point sur votre situation, d’examiner les documents essentiels (contrat, correspondances, constats) et de d\u00e9finir la strat\u00e9gie appropri\u00e9e.<\/p>\n
Pour prendre rendez-vous, appelez directement le 06 21 69 91 77<\/strong> ou utilisez l’outil Calendly disponible sur le site.<\/p>\n Me C\u00e9cile Zakine<\/strong>, avocate au Barreau de Grasse, Docteur en Droit Vous avez achet\u00e9 en VEFA \u00e0 Barcelonnette et rencontrez des difficult\u00e9s ?Acqu\u00e9rir un logement neuf dans la vall\u00e9e de l’Ubaye repr\u00e9sente un investissement important, souvent motiv\u00e9 par l’attrait de la montagne et les promesses d’un bien cl\u00e9 en main. Pourtant, entre la signature du contrat de Vente en l’\u00c9tat Futur d’Ach\u00e8vement (VEFA) et la livraison […]<\/p>\n","protected":false},"author":123,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":205,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"page-premium.php","meta":{"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":" [et_pb_section fb_built=\"1\" _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" custom_padding=\"||0px|||\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_row _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_column type=\"4_4\" _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_text _builder_version=\"4.18.0\" header_text_color=\"#E02B20\" header_2_font=\"Poppins|300|||||||\" header_2_text_color=\"#923233\" header_2_font_size=\"40px\" header_2_line_height=\"1.4em\" custom_margin_tablet=\"-16px||7px\" custom_margin_phone=\"-13px||6px\" custom_margin_last_edited=\"on|desktop\" header_2_font_size_tablet=\"\" header_2_font_size_phone=\"25px\" header_2_font_size_last_edited=\"on|desktop\" global_colors_info=\"{}\"]<\/p> [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][et_pb_row _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" custom_padding=\"0px|||||\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_column type=\"4_4\" _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_text _builder_version=\"4.18.0\" text_font=\"Poppins||||||||\" text_text_color=\"#000000\" text_font_size=\"18px\" text_line_height=\"1.8em\" max_width=\"100%\" max_width_tablet=\"100%\" max_width_phone=\"\" max_width_last_edited=\"on|desktop\" global_colors_info=\"{}\"]<\/p> Avocat en droit immobilier Allauch<\/a>, Ma\u00eetre Zakine\u00a0 Docteur en Droit, Avocat et Charg\u00e9 de cours \u00e0 l'universit\u00e9 de Nice de Droit,<\/strong> peut vous aider dans toues les d\u00e9marches relatives au droit immobilier.<\/p> Les domaines sont vari\u00e9s, aussi bien, concernant sur la construction de nouvel immeuble<\/a>, que de retard VEFA.<\/a><\/p> Ma\u00eetre Zakine intervient aussi pour les conflits de copropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 Allauch . G\u00e9rer un conflit au sein d'une copropri\u00e9t\u00e9 pour un avocat, c'est apporter son aide au syndic et au conseil syndical pour aider \u00e0 g\u00e9rer les contentieux lourds (absence de paiement des charges de coproprit\u00e9) qu'une aide l\u00e9gale.<\/p> Elle est en litige immobilier et intervient r\u00e9guli\u00e8rement sur la ville de Allauch et la r\u00e9gion Allauch . Elle peut vous aider \u00e0 g\u00e9rer par exemple des probl\u00e8mes de dommages.<\/p> Ma\u00eetre Zakine vient r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, elle est avocat et Docteur en droit.<\/strong><\/p> Elle\u00a0 intervient dans toute la France. Elle utilise des outils (signature \u00e9lectronique, visio, mail, t\u00e9l\u00e9phone) vous permettant de travailler sans souci \u00e0 distance.<\/p> Avocat sp\u00e9cialis\u00e9, docteur en droit, titulaire en deux Masters, Ma\u00eetre Zakine agit sur Allauch<\/p> Faire appel \u00e0 un appel fin connnaisseur en droit de la propri\u00e9t\u00e9 et du VEFA, ayant une activit\u00e9 forte en copropri\u00e9t\u00e9, c'est l'assurance de d\u00e9fendre vos droit de la meilleure fa\u00e7on possible.<\/p> [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section][et_pb_section fb_built=\"1\" _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_row column_structure=\"1_3,2_3\" _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_column type=\"1_3\" _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_image src=\"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/12\/immeuble-en-vefa-delai-livraison.jpg\" alt=\"avocat droit immobilier VEFA Allauch\" title_text=\"avocat droit immobilier VEFA Allauch\" _builder_version=\"4.18.0\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][\/et_pb_image][et_pb_text term=\"Allauch\" orientation=\"horizontal\" image_type=\"photo\" title=\"avocar droit immobilier VEFA Allauch\" alt_tag=\"avocar droit immobilier VEFA Allauch\" _builder_version=\"4.18.0\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"]Pixabay: page_count(): No results were found for the given search criteria.[\/et_pb_text][\/et_pb_column][et_pb_column type=\"2_3\" _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_text _builder_version=\"4.18.0\" _module_preset=\"default\" text_font=\"Poppins||||||||\" text_font_size=\"18px\" text_line_height=\"1.8em\" custom_margin=\"|||-3px||\" global_colors_info=\"{}\"]<\/p> Le Cabinet d'avocat Me Zakine est \u00e0 proximit\u00e9 de Allauch. Il est bas\u00e9 \u00e0 Antibes et intervient dans la France enti\u00e8re ( Bordeaux, Marseille, Paris, Rennes, Lille,...)<\/span><\/span><\/p> Elle consulte en visio, t\u00e9l\u00e9phone et en physique \u00e0 son cabinet (Google Meet, Zoom,...).<\/span><\/span><\/p> Ses comp\u00e9tences lui permettent de vous aider dans diff\u00e9rents domaines du droit immobilier<\/a> et conna\u00eet bien la ville de Allauch.<\/strong><\/span><\/span><\/p> Ainsi, si vous recherchez un cabinet en <\/span>droit <\/span>immobilier\u00a0ou droit des copropri\u00e9t\u00e9s,<\/span><\/a> Me Zakine peut vous aider.\u00a0<\/span><\/p> \u00a0<\/p> \u00a0<\/p> [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][et_pb_row _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_column type=\"4_4\" _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_text _builder_version=\"4.18.0\" _module_preset=\"default\" text_font=\"Poppins||||||||\" text_font_size=\"18px\" text_line_height=\"1.8em\" custom_margin=\"|||-3px||\" global_colors_info=\"{}\"]<\/p> Par exemple, elle intervient dans le recouvrement des charges de la copropri\u00e9t\u00e9, expulsion mais peut tout aussi intervenir en achat VEFA ou en litige de voisinages. Elle conna\u00eet bien les copropri\u00e9t\u00e9s \u00e0 Grasse et va r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 Allauch o\u00f9 elle peut vous retrouver.\u00a0<\/span><\/span><\/p> Ma\u00eetre Zakine se tient \u00e0 votre disposition par le biais de son cabinet d'avocat.<\/span><\/p>
Cabinet : 15 avenue Robert Soleau, 06600 Antibes
T\u00e9l\u00e9phone : 06 21 69 91 77<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Avocat droit immobilier VEFA Allauch | Me Zakine,\u00a0<\/strong>Docteur en droit<\/strong><\/h1>
Avocat pour Les copropri\u00e9t\u00e9s et le droit immobilier<\/h2>
Un avocat connect\u00e9, vous rendant la vie plus facile<\/h2>