Vous avez sign\u00e9 un contrat de vente en \u00e9tat futur d’ach\u00e8vement (VEFA) au Beausset et la livraison de votre logement prend du retard ? Les r\u00e9serves que vous avez notifi\u00e9es \u00e0 la r\u00e9ception restent sans r\u00e9ponse ? Les malfa\u00e7ons constat\u00e9es ne sont pas trait\u00e9es par le promoteur ?<\/p>\n
Me C\u00e9cile Zakine, avocate au Barreau de Grasse, Docteure en droit, intervient pour les acqu\u00e9reurs du Beausset et de l’ensemble du Var dans les litiges li\u00e9s \u00e0 la VEFA, au droit de la construction et aux conflits immobiliers. Cabinet \u00e0 Antibes (15 avenue Robert Soleau), interventions devant le tribunal judiciaire de Toulon, comp\u00e9tent pour les contentieux du Beausset.<\/p>\n
Consultation t\u00e9l\u00e9phonique (30 min) : 45 euros, sur rendez-vous via Calendly. T\u00e9l\u00e9phone : 06 21 69 91 77.<\/p>\n
Le Beausset, commune du Var situ\u00e9e entre Toulon et Bandol, conna\u00eet une activit\u00e9 immobili\u00e8re soutenue. La demande de logements neufs reste forte, en raison de sa proximit\u00e9 avec le littoral et de son cadre de vie proven\u00e7al appr\u00e9ci\u00e9 des familles et des actifs.<\/p>\n
Les programmes immobiliers en VEFA se multiplient, souvent dans des zones r\u00e9sidentielles en extension. Ces op\u00e9rations peuvent cependant donner lieu \u00e0 des difficult\u00e9s : retards de livraison, non-conformit\u00e9 des prestations promises, d\u00e9fauts d’isolation phonique ou thermique, finitions b\u00e2cl\u00e9es.<\/p>\n
Les acqu\u00e9reurs se retrouvent parfois seuls face \u00e0 des promoteurs peu r\u00e9actifs ou des constructeurs qui minimisent les d\u00e9sordres. Mon r\u00f4le est de r\u00e9tablir l’\u00e9quilibre en vous accompagnant \u00e0 chaque \u00e9tape du contentieux.<\/p>\n
Le contrat de VEFA fixe une date limite de livraison. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le vendeur engage sa responsabilit\u00e9 contractuelle (article 1231-1 du Code civil). Vous pouvez r\u00e9clamer des p\u00e9nalit\u00e9s de retard, pr\u00e9vues dans le contrat ou fix\u00e9es par le juge en l’absence de clause.<\/p>\n
En cas de retard important, vous pouvez \u00e9galement demander la r\u00e9solution du contrat et obtenir le remboursement int\u00e9gral des sommes vers\u00e9es, major\u00e9 d’int\u00e9r\u00eats. Cette action suppose une proc\u00e9dure structur\u00e9e : mise en demeure, constat d’huissier, assignation devant le tribunal judiciaire de Toulon.<\/p>\n
Je vous assiste dans la r\u00e9daction des courriers, l’\u00e9valuation du pr\u00e9judice et la pr\u00e9sentation de votre demande devant la juridiction comp\u00e9tente.<\/p>\n
Lors de la r\u00e9ception du logement, vous disposez du droit de formuler des r\u00e9serves sur les d\u00e9fauts apparents. Le promoteur doit les lever dans un d\u00e9lai raisonnable. En cas de refus ou d’inaction, une action en ex\u00e9cution forc\u00e9e peut \u00eatre engag\u00e9e.<\/p>\n
Les malfa\u00e7ons d\u00e9couvertes apr\u00e8s la r\u00e9ception rel\u00e8vent des garanties l\u00e9gales :<\/p>\n
Je d\u00e9termine la nature des d\u00e9sordres, la garantie applicable et engage les d\u00e9marches appropri\u00e9es pour obtenir r\u00e9paration, y compris par voie d’expertise judiciaire si n\u00e9cessaire.<\/p>\n
Au-del\u00e0 de la VEFA stricto sensu, le contentieux de la construction couvre l’ensemble des litiges li\u00e9s aux travaux de b\u00e2timent : fissures, infiltrations, d\u00e9fauts d’\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, vices cach\u00e9s.<\/p>\n
La d\u00e9termination des responsabilit\u00e9s peut \u00eatre complexe : promoteur, architecte, bureau d’\u00e9tudes, entreprises sous-traitantes. Je m\u00e8ne l’analyse technique et juridique de votre dossier pour identifier les acteurs responsables et activer les garanties adapt\u00e9es.<\/p>\n
Devant le tribunal judiciaire de Toulon, je d\u00e9fends vos int\u00e9r\u00eats pour obtenir la prise en charge des travaux de reprise ou, \u00e0 d\u00e9faut, une indemnisation \u00e0 la hauteur du pr\u00e9judice subi.<\/p>\n
Votre logement neuf est int\u00e9gr\u00e9 dans une copropri\u00e9t\u00e9 ? Les premiers mois de fonctionnement r\u00e9v\u00e8lent souvent des tensions : r\u00e9partition des charges, vote de travaux, troubles de jouissance entre copropri\u00e9taires.<\/p>\n
La loi du 10 juillet 1965 fixe le cadre juridique de la copropri\u00e9t\u00e9. Les d\u00e9cisions prises en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peuvent \u00eatre contest\u00e9es devant le tribunal judiciaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du proc\u00e8s-verbal.<\/p>\n
Je vous conseille sur la validit\u00e9 des r\u00e9solutions vot\u00e9es, la r\u00e9gularit\u00e9 des convocations, le calcul des tanti\u00e8mes de charges. Si un litige se noue avec le syndic ou un autre copropri\u00e9taire, je vous repr\u00e9sente pour trouver une solution amiable ou engager une action en justice.<\/p>\n
Le Beausset pr\u00e9sente un relief vari\u00e9 et un habitat parfois ancien, o\u00f9 les servitudes de passage, de vue ou d’\u00e9coulement des eaux sont fr\u00e9quentes. Ces contraintes juridiques peuvent devenir source de conflits lors de la construction ou de l’am\u00e9nagement d’une propri\u00e9t\u00e9 voisine.<\/p>\n
Une servitude peut \u00eatre conventionnelle (\u00e9tablie par acte notari\u00e9) ou l\u00e9gale (impos\u00e9e par le Code civil). Elle peut \u00e9galement s’acqu\u00e9rir par prescription trentenaire.<\/p>\n
Si un voisin obstrue un droit de passage sur votre terrain, ou si \u00e0 l’inverse on vous impose une servitude que vous estimez injustifi\u00e9e, une action en justice peut \u00eatre n\u00e9cessaire. Je vous accompagne dans l’analyse des titres de propri\u00e9t\u00e9, la recherche de la servitude au cadastre et la d\u00e9fense de vos droits devant le tribunal judiciaire de Toulon.<\/p>\n
En amont, si un permis de construire menace une servitude ou votre vue, un recours en annulation peut \u00eatre form\u00e9 dans les deux mois suivant l’affichage du permis.<\/p>\n
Votre voisin a construit une cl\u00f4ture, une terrasse ou une extension sur votre propri\u00e9t\u00e9 ? L’empi\u00e8tement, m\u00eame minime, constitue une atteinte \u00e0 votre droit de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
La premi\u00e8re \u00e9tape consiste \u00e0 faire \u00e9tablir un bornage contradictoire par un g\u00e9om\u00e8tre-expert. Si l’empi\u00e8tement est av\u00e9r\u00e9, une mise en demeure de d\u00e9molir doit \u00eatre adress\u00e9e au voisin. \u00c0 d\u00e9faut d’accord amiable, une action en d\u00e9molition et en dommages-int\u00e9r\u00eats peut \u00eatre engag\u00e9e.<\/p>\n
Je vous guide dans la constitution du dossier, la gestion de l’expertise et la proc\u00e9dure contentieuse pour obtenir la remise en \u00e9tat et l’indemnisation du pr\u00e9judice subi.<\/p>\n
Me C\u00e9cile Zakine exerce au Barreau de Grasse. Le cabinet est situ\u00e9 \u00e0 Antibes (06), et intervient r\u00e9guli\u00e8rement pour les clients du Var, notamment du Beausset, devant le tribunal judiciaire de Toulon.<\/p>\n
La distance ne constitue pas un obstacle \u00e0 la qualit\u00e9 de la d\u00e9fense. Je privil\u00e9gie un premier contact approfondi par t\u00e9l\u00e9phone ou visioconf\u00e9rence pour cerner votre situation et d\u00e9finir une strat\u00e9gie. Si votre dossier l’exige, je me d\u00e9place au Beausset pour une r\u00e9union, une expertise ou une audience.<\/p>\n
Ma pratique s’\u00e9tend \u00e9galement \u00e0 l’ensemble de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d’Azur et \u00e0 la France enti\u00e8re pour certains contentieux. Les appels des d\u00e9cisions du tribunal judiciaire de Toulon sont port\u00e9s devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence.<\/p>\n
Retard de livraison, r\u00e9serves non lev\u00e9es, malfa\u00e7ons, conflit de copropri\u00e9t\u00e9, servitude contest\u00e9e, empi\u00e8tement : ces situations exigent une r\u00e9ponse juridique ferme et structur\u00e9e.<\/p>\n
Ne restez pas seul face \u00e0 un promoteur, un constructeur ou un voisin de mauvaise foi. En tant qu’avocate experte, je mets mon expertise technique et mon exp\u00e9rience au service de la d\u00e9fense de vos droits et de vos biens.<\/p>\n
Pour un premier \u00e9change direct et confidentiel, prenez rendez-vous en ligne via Calendly ou contactez-moi par t\u00e9l\u00e9phone au 06 21 69 91 77. Nous analysons ensemble votre situation et d\u00e9finissons la meilleure strat\u00e9gie \u00e0 mettre en \u0153uvre.<\/p>\n
Cabinet : 15 avenue Robert Soleau, Antibes (06). Comp\u00e9tence : tribunal judiciaire de Toulon pour les litiges du Beausset, appel devant la cour d’Aix-en-Provence.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Avocate VEFA au Beausset : d\u00e9fense de vos droits en achat immobilier neufVous avez sign\u00e9 un contrat de vente en \u00e9tat futur d’ach\u00e8vement (VEFA) au Beausset et la livraison de votre logement prend du retard ? Les r\u00e9serves que vous avez notifi\u00e9es \u00e0 la r\u00e9ception restent sans r\u00e9ponse ? Les malfa\u00e7ons constat\u00e9es ne sont pas […]<\/p>\n","protected":false},"author":123,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":372,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"page-premium.php","meta":{"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"
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Avocat en droit immobilier Allauch<\/a>, Ma\u00eetre Zakine\u00a0 Docteur en Droit, Avocat et Charg\u00e9 de cours \u00e0 l'universit\u00e9 de Nice de Droit,<\/strong> peut vous aider dans toues les d\u00e9marches relatives au droit immobilier.<\/p> Les domaines sont vari\u00e9s, aussi bien, concernant sur la construction de nouvel immeuble<\/a>, que de retard VEFA.<\/a><\/p> Ma\u00eetre Zakine intervient aussi pour les conflits de copropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 Allauch . G\u00e9rer un conflit au sein d'une copropri\u00e9t\u00e9 pour un avocat, c'est apporter son aide au syndic et au conseil syndical pour aider \u00e0 g\u00e9rer les contentieux lourds (absence de paiement des charges de coproprit\u00e9) qu'une aide l\u00e9gale.<\/p> Elle est en litige immobilier et intervient r\u00e9guli\u00e8rement sur la ville de Allauch et la r\u00e9gion Allauch . Elle peut vous aider \u00e0 g\u00e9rer par exemple des probl\u00e8mes de dommages.<\/p> Ma\u00eetre Zakine vient r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, elle est avocat et Docteur en droit.<\/strong><\/p> Elle\u00a0 intervient dans toute la France. Elle utilise des outils (signature \u00e9lectronique, visio, mail, t\u00e9l\u00e9phone) vous permettant de travailler sans souci \u00e0 distance.<\/p> Avocat sp\u00e9cialis\u00e9, docteur en droit, titulaire en deux Masters, Ma\u00eetre Zakine agit sur Allauch<\/p> Faire appel \u00e0 un appel fin connnaisseur en droit de la propri\u00e9t\u00e9 et du VEFA, ayant une activit\u00e9 forte en copropri\u00e9t\u00e9, c'est l'assurance de d\u00e9fendre vos droit de la meilleure fa\u00e7on possible.<\/p> [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section][et_pb_section fb_built=\"1\" _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_row column_structure=\"1_3,2_3\" _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_column type=\"1_3\" _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_image src=\"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/12\/immeuble-en-vefa-delai-livraison.jpg\" alt=\"avocat droit immobilier VEFA Allauch\" title_text=\"avocat droit immobilier VEFA Allauch\" _builder_version=\"4.18.0\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][\/et_pb_image][et_pb_text term=\"Allauch\" orientation=\"horizontal\" image_type=\"photo\" title=\"avocar droit immobilier VEFA Allauch\" alt_tag=\"avocar droit immobilier VEFA Allauch\" _builder_version=\"4.18.0\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"]Pixabay: page_count(): No results were found for the given search criteria.[\/et_pb_text][\/et_pb_column][et_pb_column type=\"2_3\" _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_text _builder_version=\"4.18.0\" _module_preset=\"default\" text_font=\"Poppins||||||||\" text_font_size=\"18px\" text_line_height=\"1.8em\" custom_margin=\"|||-3px||\" global_colors_info=\"{}\"]<\/p> Le Cabinet d'avocat Me Zakine est \u00e0 proximit\u00e9 de Allauch. Il est bas\u00e9 \u00e0 Antibes et intervient dans la France enti\u00e8re ( Bordeaux, Marseille, Paris, Rennes, Lille,...)<\/span><\/span><\/p> Elle consulte en visio, t\u00e9l\u00e9phone et en physique \u00e0 son cabinet (Google Meet, Zoom,...).<\/span><\/span><\/p> Ses comp\u00e9tences lui permettent de vous aider dans diff\u00e9rents domaines du droit immobilier<\/a> et conna\u00eet bien la ville de Allauch.<\/strong><\/span><\/span><\/p> Ainsi, si vous recherchez un cabinet en <\/span>droit <\/span>immobilier\u00a0ou droit des copropri\u00e9t\u00e9s,<\/span><\/a> Me Zakine peut vous aider.\u00a0<\/span><\/p> \u00a0<\/p> \u00a0<\/p> [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][et_pb_row _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_column type=\"4_4\" _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_text _builder_version=\"4.18.0\" _module_preset=\"default\" text_font=\"Poppins||||||||\" text_font_size=\"18px\" text_line_height=\"1.8em\" custom_margin=\"|||-3px||\" global_colors_info=\"{}\"]<\/p> Par exemple, elle intervient dans le recouvrement des charges de la copropri\u00e9t\u00e9, expulsion mais peut tout aussi intervenir en achat VEFA ou en litige de voisinages. Elle conna\u00eet bien les copropri\u00e9t\u00e9s \u00e0 Grasse et va r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 Allauch o\u00f9 elle peut vous retrouver.\u00a0<\/span><\/span><\/p> Ma\u00eetre Zakine se tient \u00e0 votre disposition par le biais de son cabinet d'avocat.<\/span><\/p>Avocat pour Les copropri\u00e9t\u00e9s et le droit immobilier<\/h2>
Un avocat connect\u00e9, vous rendant la vie plus facile<\/h2>