Vous avez sign\u00e9 un contrat de Vente en l’\u00c9tat Futur d’Ach\u00e8vement (VEFA) \u00e0 Saint-\u00c9tienne-du-Gr\u00e8s, village proven\u00e7al des Bouches-du-Rh\u00f4ne, et vous faites face \u00e0 un retard de livraison, des malfa\u00e7ons ou des d\u00e9saccords avec le promoteur ? Me C\u00e9cile Zakine, avocate au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, intervient depuis son cabinet \u00e0 Antibes pour d\u00e9fendre les acqu\u00e9reurs sur l’ensemble du territoire national, y compris dans les Bouches-du-Rh\u00f4ne.<\/p>\n
Saint-\u00c9tienne-du-Gr\u00e8s, situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 de Tarascon et d’Arles, conna\u00eet une activit\u00e9 immobili\u00e8re mesur\u00e9e mais r\u00e9guli\u00e8re, avec quelques programmes neufs destin\u00e9s aux familles recherchant un cadre proven\u00e7al paisible. Les litiges VEFA y restent rares mais, lorsqu’ils surviennent, ils n\u00e9cessitent une r\u00e9action rapide et inform\u00e9e. Le tribunal judiciaire de Tarascon est comp\u00e9tent pour traiter les contentieux immobiliers concernant cette commune.<\/p>\n
M\u00eame dans un march\u00e9 relativement calme, les acqu\u00e9reurs en VEFA peuvent rencontrer plusieurs probl\u00e8mes concrets :<\/p>\n
Ces situations g\u00e9n\u00e8rent stress, surco\u00fbts et retard dans votre installation. Une intervention juridique pr\u00e9coce permet souvent de d\u00e9bloquer le dossier sans proc\u00e9dure longue.<\/p>\n
La r\u00e9ception marque le transfert de propri\u00e9t\u00e9 et le point de d\u00e9part des garanties l\u00e9gales. C’est l’occasion d’\u00e9tablir un proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception avec r\u00e9serves, document qui prot\u00e8ge vos droits. Me Zakine peut vous assister lors de cette r\u00e9ception pour identifier les anomalies, r\u00e9diger des r\u00e9serves pr\u00e9cises et opposables, et \u00e9viter que le promoteur ne vous impose une r\u00e9ception sans r\u00e9serve.<\/p>\n
Une fois la r\u00e9ception act\u00e9e, les garanties s’activent : garantie de parfait ach\u00e8vement pour tous les d\u00e9sordres signal\u00e9s dans l’ann\u00e9e, garantie biennale pour les \u00e9quipements dissociables, garantie d\u00e9cennale pour les d\u00e9sordres graves compromettant la solidit\u00e9 ou la destination de l’ouvrage.<\/p>\n
Le contrat de VEFA pr\u00e9voit g\u00e9n\u00e9ralement une date de livraison et des p\u00e9nalit\u00e9s de retard. Si le promoteur d\u00e9passe cette date, vous pouvez exiger l’application des p\u00e9nalit\u00e9s contractuelles, souvent calcul\u00e9es par jour de retard. En cas de retard excessif, la r\u00e9solution du contrat peut \u00eatre envisag\u00e9e, avec remboursement des sommes vers\u00e9es et indemnisation du pr\u00e9judice (frais de logement provisoire, hausse des taux d’int\u00e9r\u00eat, etc.).<\/p>\n
L’action se m\u00e8ne devant le tribunal judiciaire de Tarascon. Une mise en demeure pr\u00e9alable, r\u00e9dig\u00e9e avec rigueur, suffit parfois \u00e0 obtenir une n\u00e9gociation favorable.<\/p>\n
Si vous avez fait construire une maison individuelle \u00e0 Saint-\u00c9tienne-du-Gr\u00e8s en recourant \u00e0 un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI), vous b\u00e9n\u00e9ficiez de protections similaires. Le constructeur est tenu de respecter les d\u00e9lais, le prix convenu et les normes de construction. Les garanties l\u00e9gales (parfait ach\u00e8vement, biennale, d\u00e9cennale) s’appliquent \u00e9galement.<\/p>\n
En cas de d\u00e9sordres graves apparus apr\u00e8s la r\u00e9ception, la garantie d\u00e9cennale permet d’engager la responsabilit\u00e9 du constructeur et de mobiliser l’assurance dommages-ouvrage, si elle a \u00e9t\u00e9 souscrite. Cette assurance finance les r\u00e9parations avant tout recours, acc\u00e9l\u00e9rant ainsi la r\u00e9solution du probl\u00e8me.<\/p>\n
Me Zakine vous accompagne dans la constitution du dossier technique (rapport d’expert, photos, devis de r\u00e9paration) et juridique, pour obtenir la prise en charge des travaux ou l’indemnisation du pr\u00e9judice.<\/p>\n
Une fois propri\u00e9taire, vous pouvez \u00eatre confront\u00e9 \u00e0 des conflits de copropri\u00e9t\u00e9 : charges excessives, travaux vot\u00e9s en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sans respect de la loi du 10 juillet 1965, probl\u00e8mes de gestion par le syndic, ou litiges entre copropri\u00e9taires.<\/p>\n
Vous disposez d’un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du proc\u00e8s-verbal d’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour contester une d\u00e9cision irr\u00e9guli\u00e8re devant le tribunal judiciaire de Tarascon. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, la d\u00e9cision devient d\u00e9finitive.<\/p>\n
Me Zakine analyse les proc\u00e8s-verbaux, identifie les irr\u00e9gularit\u00e9s (quorum non atteint, votes invalides, majorit\u00e9 non respect\u00e9e) et engage, si n\u00e9cessaire, l’action en nullit\u00e9. Une intervention ferme et argument\u00e9e permet souvent de faire annuler la d\u00e9cision ou de n\u00e9gocier une solution acceptable.<\/p>\n
Saint-\u00c9tienne-du-Gr\u00e8s, avec son tissu pavillonnaire et ses zones agricoles environnantes, voit parfois \u00e9merger des litiges de voisinage : servitudes de passage contest\u00e9es, vues droites ou obliques litigieuses, probl\u00e8mes d’\u00e9coulement des eaux pluviales, ou empi\u00e9tements.<\/p>\n
Les servitudes sont des charges grevant un fonds (fonds servant) au profit d’un autre (fonds dominant). Elles peuvent \u00eatre l\u00e9gales, conventionnelles ou r\u00e9sulter de la destination du p\u00e8re de famille. Un voisin qui conteste votre droit de passage, ou une servitude de vue que vous souhaitez faire respecter, n\u00e9cessite une analyse des titres de propri\u00e9t\u00e9 et, souvent, un constat d’huissier.<\/p>\n
Me Zakine examine les actes notari\u00e9s, v\u00e9rifie l’existence et l’opposabilit\u00e9 de la servitude, et engage, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une action en reconnaissance ou en radiation de servitude.<\/p>\n
L’empi\u00e9tement se produit lorsqu’une construction (mur, cl\u00f4ture, extension) d\u00e9passe les limites de propri\u00e9t\u00e9. \u00c0 Saint-\u00c9tienne-du-Gr\u00e8s, un bornage impr\u00e9cis ou des travaux r\u00e9alis\u00e9s sans respecter les distances l\u00e9gales peuvent conduire \u00e0 ce type de litige.<\/p>\n
La d\u00e9monstration de l’empi\u00e9tement repose sur un bornage contradictoire, r\u00e9alis\u00e9 par un g\u00e9om\u00e8tre-expert, et un constat d’huissier. Une fois l’empi\u00e9tement \u00e9tabli, vous pouvez exiger la d\u00e9molition de la partie empi\u00e9tante et une indemnisation. Souvent, une solution n\u00e9goci\u00e9e (servitude de tr\u00e9fonds, cession amiable de terrain, indemnit\u00e9) \u00e9vite une proc\u00e9dure longue et co\u00fbteuse.<\/p>\n
Me C\u00e9cile Zakine, Docteur en Droit de l’Universit\u00e9 de Nice, exerce depuis Antibes (Alpes-Maritimes) et intervient sur l’ensemble du territoire national. Expert reconnue en droit immobilier, VEFA et droit de la construction, elle propose un accompagnement personnalis\u00e9, adapt\u00e9 aux contraintes g\u00e9ographiques.<\/p>\n
Les consultations se d\u00e9roulent par t\u00e9l\u00e9phone, visioconf\u00e9rence ou, si le dossier l’exige, en rendez-vous sur place ou lors des audiences au tribunal judiciaire de Tarascon. L’objectif : vous offrir une expertise pointue, sans que la distance ne constitue un obstacle \u00e0 la d\u00e9fense efficace de vos droits.<\/p>\n
Que vous soyez confront\u00e9 \u00e0 un retard de livraison VEFA, \u00e0 des malfa\u00e7ons, \u00e0 un conflit de copropri\u00e9t\u00e9, \u00e0 une servitude contest\u00e9e ou \u00e0 un empi\u00e9tement, une r\u00e9action rapide et m\u00e9thodique est essentielle. Le cabinet traite ces dossiers quotidiennement et vous propose une strat\u00e9gie claire : mise en demeure, expertise amiable ou judiciaire, n\u00e9gociation ou, si n\u00e9cessaire, action devant le tribunal.<\/p>\n
Pour un premier \u00e9change sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne via Calendly. Une consultation t\u00e9l\u00e9phonique de 30 minutes est propos\u00e9e au tarif de 45 euros. Me Zakine vous recontacte pour analyser votre dossier et vous expliquer la marche \u00e0 suivre.<\/p>\n
L’acquisition en VEFA permet de b\u00e9n\u00e9ficier d’un bien neuf, conforme aux normes thermiques et de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9centes, avec des frais de notaire r\u00e9duits (2 \u00e0 3 % du prix) et les garanties l\u00e9gales (parfait ach\u00e8vement, biennale, d\u00e9cennale). Me Zakine vous conseille sur les clauses du contrat et les points de vigilance.<\/p>\n
Le tribunal judiciaire de Tarascon est territorialement comp\u00e9tent pour les contentieux immobiliers concernant Saint-\u00c9tienne-du-Gr\u00e8s, situ\u00e9 dans les Bouches-du-Rh\u00f4ne. Les appels sont port\u00e9s devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence.<\/p>\n
La r\u00e9ception a lieu en pr\u00e9sence du promoteur et de l’acqu\u00e9reur. C’est le moment de constater la conformit\u00e9 du bien au contrat et de formuler des r\u00e9serves en cas de malfa\u00e7ons ou non-conformit\u00e9s. Me Zakine peut vous assister lors de cette \u00e9tape cruciale pour s\u00e9curiser vos droits.<\/p>\n
Pour un bien neuf en VEFA, les frais de notaire sont r\u00e9duits, de l’ordre de 2 \u00e0 3 % du prix de vente, contre 7 \u00e0 8 % dans l’ancien. Me Zakine peut vous aider \u00e0 anticiper ces frais et \u00e0 v\u00e9rifier la conformit\u00e9 du contrat.<\/p>\n
Oui, en cas de retard excessif non justifi\u00e9, vous pouvez demander la r\u00e9solution du contrat sur le fondement de l’inex\u00e9cution contractuelle. Vous r\u00e9cup\u00e9rez alors les sommes vers\u00e9es et pouvez obtenir des dommages-int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice subi (frais de logement provisoire, perte de chance, etc.).<\/p>\n
Liens utiles :<\/strong><\/p>\n Avocat VEFA \u00e0 Saint-\u00c9tienne-du-Gr\u00e8s : d\u00e9fendre votre acquisition en l’\u00e9tat futur d’ach\u00e8vementVous avez sign\u00e9 un contrat de Vente en l’\u00c9tat Futur d’Ach\u00e8vement (VEFA) \u00e0 Saint-\u00c9tienne-du-Gr\u00e8s, village proven\u00e7al des Bouches-du-Rh\u00f4ne, et vous faites face \u00e0 un retard de livraison, des malfa\u00e7ons ou des d\u00e9saccords avec le promoteur ? 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G\u00e9rer un conflit au sein d'une copropri\u00e9t\u00e9 pour un avocat, c'est apporter son aide au syndic et au conseil syndical pour aider \u00e0 g\u00e9rer les contentieux lourds (absence de paiement des charges de coproprit\u00e9) qu'une aide l\u00e9gale.<\/p> Elle est en litige immobilier et intervient r\u00e9guli\u00e8rement sur la ville de Allauch et la r\u00e9gion Allauch . Elle peut vous aider \u00e0 g\u00e9rer par exemple des probl\u00e8mes de dommages.<\/p> Ma\u00eetre Zakine vient r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, elle est avocat et Docteur en droit.<\/strong><\/p> Elle\u00a0 intervient dans toute la France. Elle utilise des outils (signature \u00e9lectronique, visio, mail, t\u00e9l\u00e9phone) vous permettant de travailler sans souci \u00e0 distance.<\/p> Avocat sp\u00e9cialis\u00e9, docteur en droit, titulaire en deux Masters, Ma\u00eetre Zakine agit sur Allauch<\/p> Faire appel \u00e0 un appel fin connnaisseur en droit de la propri\u00e9t\u00e9 et du VEFA, ayant une activit\u00e9 forte en copropri\u00e9t\u00e9, c'est l'assurance de d\u00e9fendre vos droit de la meilleure fa\u00e7on possible.<\/p> [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section][et_pb_section fb_built=\"1\" _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_row column_structure=\"1_3,2_3\" _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_column type=\"1_3\" _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_image src=\"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/12\/immeuble-en-vefa-delai-livraison.jpg\" alt=\"avocat droit immobilier VEFA Allauch\" title_text=\"avocat droit immobilier VEFA Allauch\" _builder_version=\"4.18.0\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][\/et_pb_image][et_pb_text term=\"Allauch\" orientation=\"horizontal\" image_type=\"photo\" title=\"avocar droit immobilier VEFA Allauch\" alt_tag=\"avocar droit immobilier VEFA Allauch\" _builder_version=\"4.18.0\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"]Pixabay: page_count(): No results were found for the given search criteria.[\/et_pb_text][\/et_pb_column][et_pb_column type=\"2_3\" _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_text _builder_version=\"4.18.0\" _module_preset=\"default\" text_font=\"Poppins||||||||\" text_font_size=\"18px\" text_line_height=\"1.8em\" custom_margin=\"|||-3px||\" global_colors_info=\"{}\"]<\/p> Le Cabinet d'avocat Me Zakine est \u00e0 proximit\u00e9 de Allauch. Il est bas\u00e9 \u00e0 Antibes et intervient dans la France enti\u00e8re ( Bordeaux, Marseille, Paris, Rennes, Lille,...)<\/span><\/span><\/p> Elle consulte en visio, t\u00e9l\u00e9phone et en physique \u00e0 son cabinet (Google Meet, Zoom,...).<\/span><\/span><\/p> Ses comp\u00e9tences lui permettent de vous aider dans diff\u00e9rents domaines du droit immobilier<\/a> et conna\u00eet bien la ville de Allauch.<\/strong><\/span><\/span><\/p> Ainsi, si vous recherchez un cabinet en <\/span>droit <\/span>immobilier\u00a0ou droit des copropri\u00e9t\u00e9s,<\/span><\/a> Me Zakine peut vous aider.\u00a0<\/span><\/p> \u00a0<\/p> \u00a0<\/p> [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][et_pb_row _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_column type=\"4_4\" _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_text _builder_version=\"4.18.0\" _module_preset=\"default\" text_font=\"Poppins||||||||\" text_font_size=\"18px\" text_line_height=\"1.8em\" custom_margin=\"|||-3px||\" global_colors_info=\"{}\"]<\/p> Par exemple, elle intervient dans le recouvrement des charges de la copropri\u00e9t\u00e9, expulsion mais peut tout aussi intervenir en achat VEFA ou en litige de voisinages. Elle conna\u00eet bien les copropri\u00e9t\u00e9s \u00e0 Grasse et va r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 Allauch o\u00f9 elle peut vous retrouver.\u00a0<\/span><\/span><\/p> Ma\u00eetre Zakine se tient \u00e0 votre disposition par le biais de son cabinet d'avocat.<\/span><\/p>\n
Avocat droit immobilier VEFA Allauch | Me Zakine,\u00a0<\/strong>Docteur en droit<\/strong><\/h1>
Avocat pour Les copropri\u00e9t\u00e9s et le droit immobilier<\/h2>
Un avocat connect\u00e9, vous rendant la vie plus facile<\/h2>