Saint-Martin-du-Var, commune des Alpes-Maritimes situ\u00e9e sur les rives du Var, conna\u00eet un d\u00e9veloppement immobilier marqu\u00e9 par sa position strat\u00e9gique entre Nice et Carros. L’urbanisation progressive de ce territoire g\u00e9n\u00e8re une activit\u00e9 soutenue en mati\u00e8re de construction neuve, de VEFA et de gestion de copropri\u00e9t\u00e9s r\u00e9centes.<\/p>\n
Je suis Ma\u00eetre C\u00e9cile Zakine<\/strong>, avocate au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, et j’accompagne les particuliers, copropri\u00e9taires et investisseurs dans leurs litiges immobiliers \u00e0 Saint-Martin-du-Var et dans toute la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d’Azur. Mon cabinet, situ\u00e9 \u00e0 Antibes (15 avenue Robert Soleau), intervient sur l’ensemble des contentieux li\u00e9s \u00e0 la VEFA, \u00e0 la construction, \u00e0 la copropri\u00e9t\u00e9 et aux relations de voisinage.<\/p>\n Les litiges relatifs \u00e0 Saint-Martin-du-Var rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du Tribunal judiciaire de Nice<\/strong>. En appel, les dossiers sont port\u00e9s devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence<\/strong>.<\/p>\n La vente en l’\u00e9tat futur d’ach\u00e8vement<\/strong> (VEFA) est le mode d’acquisition privil\u00e9gi\u00e9 pour les programmes neufs \u00e0 Saint-Martin-du-Var. Ce dispositif, r\u00e9gi par les articles 1601-3 et suivants du Code civil, offre des garanties importantes, mais suppose une vigilance constante de l’acqu\u00e9reur.<\/p>\n Le retard de livraison est l’un des contentieux les plus fr\u00e9quents en VEFA. Le contrat de vente fixe une date de livraison pr\u00e9visionnelle, ainsi qu’un d\u00e9lai de livraison ferme au-del\u00e0 duquel le promoteur encourt l’application de p\u00e9nalit\u00e9s de retard<\/strong>. Ces p\u00e9nalit\u00e9s, pr\u00e9vues par l’article R. 261-23 du Code de la construction et de l’habitation, doivent \u00eatre vers\u00e9es de plein droit, sans mise en demeure pr\u00e9alable.<\/p>\n Mon intervention consiste \u00e0 :<\/p>\n La r\u00e9ception marque le transfert de propri\u00e9t\u00e9 d\u00e9finitif et fait courir les garanties l\u00e9gales. Elle doit \u00eatre organis\u00e9e de mani\u00e8re contradictoire<\/strong>, en pr\u00e9sence du vendeur. \u00c0 cette occasion, l’acqu\u00e9reur formule des r\u00e9serves<\/strong> sur les d\u00e9sordres apparents : d\u00e9fauts de finition, non-conformit\u00e9s par rapport aux plans, dysfonctionnements.<\/p>\n Je vous assiste lors de cette \u00e9tape cruciale pour :<\/p>\n Trois garanties prot\u00e8gent l’acqu\u00e9reur apr\u00e8s la r\u00e9ception :<\/p>\n Mon r\u00f4le consiste \u00e0 caract\u00e9riser la nature du d\u00e9sordre, \u00e0 identifier le r\u00e9gime de garantie applicable et \u00e0 engager la proc\u00e9dure ad\u00e9quate, en sollicitant si n\u00e9cessaire une expertise judiciaire<\/strong> pour d\u00e9terminer les causes techniques et \u00e9valuer les co\u00fbts de r\u00e9paration.<\/p>\n Les d\u00e9sordres de construction ne concernent pas uniquement la VEFA. Ils peuvent \u00e9galement affecter les constructions r\u00e9alis\u00e9es sur la base d’un contrat de construction de maison individuelle<\/strong> (CCMI) ou d’un march\u00e9 de travaux.<\/p>\n \u00c0 Saint-Martin-du-Var, les particularit\u00e9s du terrain (proximit\u00e9 du fleuve, d\u00e9nivel\u00e9s, sols parfois instables) exposent certaines constructions \u00e0 des risques sp\u00e9cifiques : fissures structurelles, infiltrations, affaissements de fondations.<\/p>\n Je vous accompagne pour :<\/p>\n Les copropri\u00e9t\u00e9s r\u00e9centes de Saint-Martin-du-Var, issues de programmes neufs, g\u00e9n\u00e8rent des contentieux sp\u00e9cifiques : contestation de charges, travaux vot\u00e9s en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, litiges avec le syndic, conflits entre copropri\u00e9taires.<\/p>\n La loi du 10 juillet 1965 fixe un d\u00e9lai strict de deux mois<\/strong> \u00e0 compter de la notification du proc\u00e8s-verbal pour contester une d\u00e9cision d’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale devant le tribunal judiciaire. Ce d\u00e9lai est de rigueur : pass\u00e9 ce terme, la d\u00e9cision devient d\u00e9finitive.<\/p>\n Je vous assiste pour :<\/p>\n La r\u00e9partition des charges de copropri\u00e9t\u00e9 ob\u00e9it aux r\u00e8gles fix\u00e9es par le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 et l’\u00e9tat descriptif de division. Toute modification de cette r\u00e9partition suppose un vote \u00e0 l’unanimit\u00e9.<\/p>\n Je vous conseille sur :<\/p>\n Le relief du territoire communal et la proximit\u00e9 entre les constructions g\u00e9n\u00e8rent des contentieux de voisinage fr\u00e9quents : servitudes de passage, \u00e9coulement des eaux, vues et jours, plantations.<\/p>\n Une servitude est une charge impos\u00e9e sur un fonds (le fonds servant) au profit d’un autre fonds (le fonds dominant). Elle peut \u00eatre d’origine l\u00e9gale (servitudes de passage en cas d’enclave, d’\u00e9coulement des eaux) ou conventionnelle (cr\u00e9\u00e9e par un acte notari\u00e9).<\/p>\n Mon intervention porte sur :<\/p>\n L’empi\u00e8tement d\u00e9signe l’occupation ill\u00e9gale d’une partie de votre terrain par une construction, une cl\u00f4ture ou un am\u00e9nagement r\u00e9alis\u00e9 par un voisin. Le bornage contradictoire, effectu\u00e9 par un g\u00e9om\u00e8tre-expert, permet d’\u00e9tablir avec certitude la limite s\u00e9parative des parcelles.<\/p>\n Si un empi\u00e8tement est av\u00e9r\u00e9, plusieurs solutions existent :<\/p>\n Je vous assiste dans le choix de la strat\u00e9gie la plus adapt\u00e9e et dans la conduite de la proc\u00e9dure devant le tribunal judiciaire territorialement comp\u00e9tent.<\/p>\n Je propose des consultations adapt\u00e9es \u00e0 votre situation :<\/p>\n Mon objectif : vous offrir une analyse juridique pr\u00e9cise, une strat\u00e9gie efficace et une d\u00e9fense d\u00e9termin\u00e9e de vos int\u00e9r\u00eats, que vous soyez acqu\u00e9reur en VEFA, propri\u00e9taire confront\u00e9 \u00e0 des malfa\u00e7ons, copropri\u00e9taire en conflit ou victime d’un trouble de voisinage.<\/p>\n Pour toute question relative \u00e0 un contentieux immobilier \u00e0 Saint-Martin-du-Var, n’h\u00e9sitez pas \u00e0 me contacter au 06 21 69 91 77<\/strong> ou \u00e0 prendre rendez-vous en ligne.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Me Zakine, avocate en droit immobilier \u00e0 Saint-Martin-du-VarSaint-Martin-du-Var, commune des Alpes-Maritimes situ\u00e9e sur les rives du Var, conna\u00eet un d\u00e9veloppement immobilier marqu\u00e9 par sa position strat\u00e9gique entre Nice et Carros. L’urbanisation progressive de ce territoire g\u00e9n\u00e8re une activit\u00e9 soutenue en mati\u00e8re de construction neuve, de VEFA et de gestion de copropri\u00e9t\u00e9s r\u00e9centes.Je suis Ma\u00eetre C\u00e9cile […]<\/p>\n","protected":false},"author":123,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":451,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"page-premium.php","meta":{"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":" [et_pb_section fb_built=\"1\" _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" custom_padding=\"||0px|||\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_row _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_column type=\"4_4\" _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_text _builder_version=\"4.18.0\" header_text_color=\"#E02B20\" header_2_font=\"Poppins|300|||||||\" header_2_text_color=\"#923233\" header_2_font_size=\"40px\" header_2_line_height=\"1.4em\" custom_margin_tablet=\"-16px||7px\" custom_margin_phone=\"-13px||6px\" custom_margin_last_edited=\"on|desktop\" header_2_font_size_tablet=\"\" header_2_font_size_phone=\"25px\" header_2_font_size_last_edited=\"on|desktop\" global_colors_info=\"{}\"]<\/p> [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][et_pb_row _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" custom_padding=\"0px|||||\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_column type=\"4_4\" _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_text _builder_version=\"4.18.0\" text_font=\"Poppins||||||||\" text_text_color=\"#000000\" text_font_size=\"18px\" text_line_height=\"1.8em\" max_width=\"100%\" max_width_tablet=\"100%\" max_width_phone=\"\" max_width_last_edited=\"on|desktop\" global_colors_info=\"{}\"]<\/p> Avocat en droit immobilier Allauch<\/a>, Ma\u00eetre Zakine\u00a0 Docteur en Droit, Avocat et Charg\u00e9 de cours \u00e0 l'universit\u00e9 de Nice de Droit,<\/strong> peut vous aider dans toues les d\u00e9marches relatives au droit immobilier.<\/p> Les domaines sont vari\u00e9s, aussi bien, concernant sur la construction de nouvel immeuble<\/a>, que de retard VEFA.<\/a><\/p> Ma\u00eetre Zakine intervient aussi pour les conflits de copropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 Allauch . G\u00e9rer un conflit au sein d'une copropri\u00e9t\u00e9 pour un avocat, c'est apporter son aide au syndic et au conseil syndical pour aider \u00e0 g\u00e9rer les contentieux lourds (absence de paiement des charges de coproprit\u00e9) qu'une aide l\u00e9gale.<\/p> Elle est en litige immobilier et intervient r\u00e9guli\u00e8rement sur la ville de Allauch et la r\u00e9gion Allauch . Elle peut vous aider \u00e0 g\u00e9rer par exemple des probl\u00e8mes de dommages.<\/p> Ma\u00eetre Zakine vient r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, elle est avocat et Docteur en droit.<\/strong><\/p> Elle\u00a0 intervient dans toute la France. Elle utilise des outils (signature \u00e9lectronique, visio, mail, t\u00e9l\u00e9phone) vous permettant de travailler sans souci \u00e0 distance.<\/p> Avocat sp\u00e9cialis\u00e9, docteur en droit, titulaire en deux Masters, Ma\u00eetre Zakine agit sur Allauch<\/p> Faire appel \u00e0 un appel fin connnaisseur en droit de la propri\u00e9t\u00e9 et du VEFA, ayant une activit\u00e9 forte en copropri\u00e9t\u00e9, c'est l'assurance de d\u00e9fendre vos droit de la meilleure fa\u00e7on possible.<\/p> [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section][et_pb_section fb_built=\"1\" _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_row column_structure=\"1_3,2_3\" _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_column type=\"1_3\" _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_image src=\"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/12\/immeuble-en-vefa-delai-livraison.jpg\" alt=\"avocat droit immobilier VEFA Allauch\" title_text=\"avocat droit immobilier VEFA Allauch\" _builder_version=\"4.18.0\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][\/et_pb_image][et_pb_text term=\"Allauch\" orientation=\"horizontal\" image_type=\"photo\" title=\"avocar droit immobilier VEFA Allauch\" alt_tag=\"avocar droit immobilier VEFA Allauch\" _builder_version=\"4.18.0\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"]Pixabay: page_count(): No results were found for the given search criteria.[\/et_pb_text][\/et_pb_column][et_pb_column type=\"2_3\" _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_text _builder_version=\"4.18.0\" _module_preset=\"default\" text_font=\"Poppins||||||||\" text_font_size=\"18px\" text_line_height=\"1.8em\" custom_margin=\"|||-3px||\" global_colors_info=\"{}\"]<\/p> Le Cabinet d'avocat Me Zakine est \u00e0 proximit\u00e9 de Allauch. Il est bas\u00e9 \u00e0 Antibes et intervient dans la France enti\u00e8re ( Bordeaux, Marseille, Paris, Rennes, Lille,...)<\/span><\/span><\/p> Elle consulte en visio, t\u00e9l\u00e9phone et en physique \u00e0 son cabinet (Google Meet, Zoom,...).<\/span><\/span><\/p> Ses comp\u00e9tences lui permettent de vous aider dans diff\u00e9rents domaines du droit immobilier<\/a> et conna\u00eet bien la ville de Allauch.<\/strong><\/span><\/span><\/p> Ainsi, si vous recherchez un cabinet en <\/span>droit <\/span>immobilier\u00a0ou droit des copropri\u00e9t\u00e9s,<\/span><\/a> Me Zakine peut vous aider.\u00a0<\/span><\/p> \u00a0<\/p> \u00a0<\/p> [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][et_pb_row _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_column type=\"4_4\" _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_text _builder_version=\"4.18.0\" _module_preset=\"default\" text_font=\"Poppins||||||||\" text_font_size=\"18px\" text_line_height=\"1.8em\" custom_margin=\"|||-3px||\" global_colors_info=\"{}\"]<\/p> Par exemple, elle intervient dans le recouvrement des charges de la copropri\u00e9t\u00e9, expulsion mais peut tout aussi intervenir en achat VEFA ou en litige de voisinages. Elle conna\u00eet bien les copropri\u00e9t\u00e9s \u00e0 Grasse et va r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 Allauch o\u00f9 elle peut vous retrouver.\u00a0<\/span><\/span><\/p> Ma\u00eetre Zakine se tient \u00e0 votre disposition par le biais de son cabinet d'avocat.<\/span><\/p>VEFA \u00e0 Saint-Martin-du-Var : garantir la s\u00e9curit\u00e9 de votre acquisition<\/h2>\n
Les retards de livraison et les p\u00e9nalit\u00e9s<\/h3>\n
\n
La r\u00e9ception des travaux : un moment d\u00e9cisif<\/h3>\n
\n
Malfa\u00e7ons et garanties de construction<\/h3>\n
\n
Contentieux de la construction : d\u00e9fendre vos int\u00e9r\u00eats face aux d\u00e9sordres<\/h2>\n
\n
Copropri\u00e9t\u00e9 : g\u00e9rer les contentieux et d\u00e9fendre vos droits<\/h2>\n
Contestation des d\u00e9cisions d’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/h3>\n
\n
R\u00e9partition des charges et travaux<\/h3>\n
\n
Servitudes et troubles de voisinage \u00e0 Saint-Martin-du-Var<\/h2>\n
Servitudes l\u00e9gales et conventionnelles<\/h3>\n
\n
Empi\u00e8tement et bornage<\/h3>\n
\n
Mon accompagnement : r\u00e9activit\u00e9, expertise, proximit\u00e9<\/h2>\n
\n
Avocat droit immobilier VEFA Allauch | Me Zakine,\u00a0<\/strong>Docteur en droit<\/strong><\/h1>
Avocat pour Les copropri\u00e9t\u00e9s et le droit immobilier<\/h2>
Un avocat connect\u00e9, vous rendant la vie plus facile<\/h2>