Le R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD), entr\u00e9 en application le 25 mai 2018, et la loi Informatique et Libert\u00e9s modifi\u00e9e en cons\u00e9quence, encadrent strictement le traitement des donn\u00e9es personnelles en France et dans l’Union europ\u00e9enne. Entreprises, associations, collectivit\u00e9s et particuliers sont tous concern\u00e9s, que ce soit en tant que responsables de traitement ou en tant que personnes dont les donn\u00e9es sont collect\u00e9es. Le cabinet de Me C\u00e9cile Zakine, avocat au Barreau de Grasse, accompagne entreprises et particuliers dans leurs d\u00e9marches aupr\u00e8s de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libert\u00e9s (CNIL) et dans la d\u00e9fense de leurs droits li\u00e9s aux donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n
La r\u00e9glementation relative aux donn\u00e9es personnelles est technique et \u00e9volutive. Entre les obligations de mise en conformit\u00e9 impos\u00e9es aux entreprises et les droits reconnus aux particuliers, un accompagnement juridique d\u00e9di\u00e9 au RGPD permet d’anticiper les risques, de r\u00e9agir efficacement en cas de contr\u00f4le ou de contentieux, et de faire valoir ses droits devant la CNIL ou les juridictions comp\u00e9tentes.<\/p>\n
Le RGPD repose sur plusieurs principes que tout responsable de traitement doit respecter, et que la CNIL contr\u00f4le r\u00e9guli\u00e8rement :<\/p>\n
\nArticle 5 du RGPD : \u00ab Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel doivent \u00eatre trait\u00e9es de fa\u00e7on licite, loyale et transparente au regard de la personne concern\u00e9e. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n
Les sanctions encourues en cas de manquement<\/h2>\n
La CNIL dispose d’un pouvoir de contr\u00f4le et de sanction important. Les manquements au RGPD peuvent entra\u00eener :<\/p>\n
\n
- Une mise en demeure de se mettre en conformit\u00e9 dans un d\u00e9lai donn\u00e9<\/li>\n
- Une amende administrative pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial pour les manquements les plus graves (article 83 du RGPD)<\/li>\n
- Une injonction de cesser le traitement litigieux<\/li>\n
- Une publicit\u00e9 de la sanction, susceptible de porter atteinte \u00e0 la r\u00e9putation de l’entreprise<\/li>\n<\/ul>\n
Au-del\u00e0 de la sanction administrative, une entreprise responsable d’une violation de donn\u00e9es peut \u00e9galement \u00eatre poursuivie par les personnes concern\u00e9es devant les juridictions civiles, sur le fondement de la responsabilit\u00e9 civile, pour obtenir r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi.<\/p>\n
Cas concrets trait\u00e9s en mati\u00e8re de RGPD et de protection des donn\u00e9es<\/h2>\n
Violation de donn\u00e9es et notification tardive<\/h3>\n
Une entreprise victime d’une cyberattaque ayant expos\u00e9 les donn\u00e9es de ses clients doit notifier la CNIL dans un d\u00e9lai de 72 heures apr\u00e8s en avoir eu connaissance (article 33 du RGPD). Un accompagnement juridique permet de qualifier correctement l’incident, de r\u00e9diger la notification, d’informer les personnes concern\u00e9es lorsque le risque est \u00e9lev\u00e9, et de limiter le risque de sanction en d\u00e9montrant la diligence de l’entreprise.<\/p>\n
D\u00e9marchage commercial abusif et absence de consentement<\/h3>\n
Un particulier recevant des communications commerciales r\u00e9p\u00e9t\u00e9es malgr\u00e9 son opposition peut saisir la CNIL d’une plainte. Le cabinet accompagne les particuliers dans la constitution de leur dossier et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans une action en r\u00e9paration devant les juridictions civiles.<\/p>\n
Vid\u00e9osurveillance non conforme sur le lieu de travail<\/h3>\n
La mise en place d’un dispositif de vid\u00e9osurveillance filmant les salari\u00e9s sans information pr\u00e9alable, sans consultation du comit\u00e9 social et \u00e9conomique ou sans d\u00e9claration conforme peut constituer un manquement sanctionn\u00e9 par la CNIL et une atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e des salari\u00e9s. Le cabinet conseille aussi bien les employeurs souhaitant mettre en conformit\u00e9 leur dispositif que les salari\u00e9s souhaitant contester son usage.<\/p>\n
Mise en conformit\u00e9 d’un site internet ou d’une application<\/h3>\n
La collecte de donn\u00e9es via des formulaires, cookies ou traceurs doit respecter le RGPD et les recommandations de la CNIL en mati\u00e8re de consentement aux cookies. Un d\u00e9faut de bandeau conforme ou de base l\u00e9gale pour les traceurs publicitaires expose l’\u00e9diteur du site \u00e0 une sanction.<\/p>\n
La proc\u00e9dure devant la CNIL<\/h2>\n
La CNIL peut \u00eatre saisie par toute personne estimant que ses droits n’ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s. La proc\u00e9dure se d\u00e9roule en plusieurs \u00e9tapes :<\/p>\n
\n
- D\u00e9p\u00f4t d’une plainte en ligne sur le site de la CNIL, accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces justificatives<\/li>\n
- Instruction du dossier par les services de la CNIL, qui peuvent solliciter des explications de l’organisme vis\u00e9<\/li>\n
- D\u00e9cision de la CNIL : cl\u00f4ture, mise en demeure, ou ouverture d’une proc\u00e9dure de sanction devant la formation restreinte<\/li>\n
- Possibilit\u00e9 de recours devant le Conseil d’\u00c9tat contre les d\u00e9cisions de la formation restreinte<\/li>\n<\/ol>\n
Un accompagnement par un avocat d\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la plainte, ou d\u00e8s la r\u00e9ception d’un courrier de la CNIL par une entreprise, permet de construire un dossier solide et de pr\u00e9senter des observations pertinentes \u00e0 chaque \u00e9tape de la proc\u00e9dure.<\/p>\n
FAQ \u2013 Avocat RGPD et CNIL<\/h2>\n
Un particulier peut-il saisir la CNIL sans avocat ?<\/h3>\n
Oui, la saisine de la CNIL est gratuite et ne n\u00e9cessite pas obligatoirement l’intervention d’un avocat. Toutefois, l’accompagnement par un avocat permet de mieux qualifier juridiquement les manquements invoqu\u00e9s, de rassembler les preuves n\u00e9cessaires et d’augmenter les chances d’obtenir une r\u00e9ponse favorable, notamment lorsque le dossier est complexe ou lorsqu’une action en r\u00e9paration est envisag\u00e9e en parall\u00e8le.<\/p>\n
Quelle est la diff\u00e9rence entre une plainte CNIL et une action en justice ?<\/h3>\n
La plainte devant la CNIL vise \u00e0 faire constater un manquement et, \u00e9ventuellement, \u00e0 obtenir une sanction administrative \u00e0 l’encontre du responsable de traitement. Elle ne permet pas d’obtenir une indemnisation personnelle. Pour obtenir r\u00e9paration d’un pr\u00e9judice (financier, moral), il est n\u00e9cessaire d’engager une action devant les juridictions civiles, ce qui peut \u00eatre men\u00e9 en parall\u00e8le ou apr\u00e8s la d\u00e9cision de la CNIL.<\/p>\n
Combien de temps la CNIL met-elle \u00e0 traiter une plainte ?<\/h3>\n
Il n’existe pas de d\u00e9lai l\u00e9gal strict, mais l’instruction d’une plainte dure g\u00e9n\u00e9ralement plusieurs mois, pouvant aller jusqu’\u00e0 un \u00e0 deux ans pour les dossiers complexes impliquant des \u00e9changes contradictoires avec l’organisme vis\u00e9. Un dossier bien argument\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9part permet souvent de r\u00e9duire ces d\u00e9lais.<\/p>\n
Une entreprise peut-elle \u00eatre sanctionn\u00e9e pour un premier manquement au RGPD ?<\/h3>\n
Oui. La CNIL peut prononcer une sanction d\u00e8s le premier manquement constat\u00e9, en particulier lorsque celui-ci est grave ou touche un grand nombre de personnes. Cependant, elle tient compte de plusieurs crit\u00e8res pr\u00e9vus par l’article 83 du RGPD : la nature et la gravit\u00e9 du manquement, le degr\u00e9 de coop\u00e9ration de l’entreprise, les mesures prises pour att\u00e9nuer le dommage, et les ant\u00e9c\u00e9dents. Une entreprise de bonne foi ayant engag\u00e9 une d\u00e9marche de mise en conformit\u00e9 avant le contr\u00f4le voit g\u00e9n\u00e9ralement ce comportement pris en compte.<\/p>\n
Un accompagnement sur mesure en droit du num\u00e9rique<\/h2>\n
Qu’il s’agisse d’anticiper un contr\u00f4le de la CNIL, de r\u00e9agir \u00e0 une violation de donn\u00e9es, ou de faire valoir ses droits en tant que particulier, le cabinet de Me C\u00e9cile Zakine propose un accompagnement d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles, adapt\u00e9 \u00e0 chaque situation. Une consultation permet d’\u00e9valuer pr\u00e9cis\u00e9ment les enjeux du dossier et les suites \u00e0 envisager.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Avocat Cnil et RGPD Vous avez 3 raisons de passer par un avocat pour vous aider dans votre d\u00e9marche AIPD et mise en conformit\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"author":123,"featured_media":56568,"parent":0,"menu_order":271,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"page-premium.php","meta":{"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"class_list":["post-57203","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/57203","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/123"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=57203"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/57203\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":65231,"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/57203\/revisions\/65231"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/56568"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=57203"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}