Cette phase pr\u00e9ventive permet d’anticiper les difficult\u00e9s et de poser les bases d’une relation contractuelle \u00e9quilibr\u00e9e.<\/p>\n
En cours de chantier : suivi et gestion des difficult\u00e9s<\/h3>\n
Durant l’ex\u00e9cution des travaux, l’avocat intervient pour :<\/p>\n
- \n
- Conseiller sur les modalit\u00e9s de versement des appels de fonds et la consignation des 5 % jusqu’\u00e0 r\u00e9ception.<\/li>\n
- V\u00e9rifier la r\u00e9gularit\u00e9 des avenants en cas de modifications ou de travaux suppl\u00e9mentaires.<\/li>\n
- Accompagner le client en cas de retard, en d\u00e9terminant l’application des p\u00e9nalit\u00e9s de retard contractuellement pr\u00e9vues.<\/li>\n
- Mettre en demeure le constructeur ou l’entrepreneur en cas de non-respect des obligations contractuelles.<\/li>\n<\/ul>\n
La r\u00e9ception des travaux : un acte juridique d\u00e9terminant<\/h2>\n
La r\u00e9ception des travaux marque le point de d\u00e9part des garanties l\u00e9gales et constitue une \u00e9tape cruciale du processus de construction. L’avocat explique \u00e0 son client les enjeux de cet acte et la n\u00e9cessit\u00e9 de se faire assister d’un expert en b\u00e2timent et d’un huissier de justice pour constater l’\u00e9tat de l’ouvrage.<\/p>\n
Les r\u00e9serves \u00e0 la r\u00e9ception<\/h3>\n
Les d\u00e9sordres apparents doivent faire l’objet de r\u00e9serves pr\u00e9cises lors de la r\u00e9ception ou dans un d\u00e9lai tr\u00e8s bref suivant la prise de possession. \u00c0 d\u00e9faut, le ma\u00eetre d’ouvrage risque de se voir opposer une acceptation tacite des travaux.<\/p>\n
L’avocat r\u00e9dige ou v\u00e9rifie le proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception, s’assure de la clart\u00e9 et de la pr\u00e9cision des r\u00e9serves \u00e9mises, et conseille sur les suites \u00e0 donner.<\/p>\n
Le point de d\u00e9part des garanties l\u00e9gales<\/h3>\n
\u00c0 compter de la r\u00e9ception, trois garanties l\u00e9gales s’appliquent :<\/p>\n
- \n
- La garantie de parfait ach\u00e8vement<\/strong> : d’une dur\u00e9e d’un an, elle couvre tous les d\u00e9sordres signal\u00e9s lors de la r\u00e9ception ou apparus dans l’ann\u00e9e suivante. Le constructeur est tenu de rem\u00e9dier \u00e0 ces d\u00e9sordres dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/li>\n
- La garantie de bon fonctionnement (biennale)<\/strong> : d’une dur\u00e9e de deux ans, elle concerne les \u00e9l\u00e9ments d’\u00e9quipement dissociables de l’ouvrage (volets, chaudi\u00e8re, portes, etc.).<\/li>\n
- La garantie d\u00e9cennale<\/strong> : d’une dur\u00e9e de dix ans, elle s’applique aux d\u00e9sordres qui compromettent la solidit\u00e9 de l’ouvrage ou le rendent impropre \u00e0 sa destination (article 1792 et suivants du Code civil).<\/li>\n<\/ul>\n
Le contentieux de la construction : actions et proc\u00e9dures<\/h2>\n
La phase amiable : mise en demeure et n\u00e9gociation<\/h3>\n
Avant toute action en justice, l’avocat tente de r\u00e9soudre le litige \u00e0 l’amiable :<\/p>\n
- \n
- R\u00e9daction de courriers de mise en demeure circonstanci\u00e9s.<\/li>\n
- \u00c9change avec le constructeur, l’entrepreneur ou leurs assureurs.<\/li>\n
- N\u00e9gociation d’un protocole transactionnel ou d’un \u00e9ch\u00e9ancier de reprise des travaux.<\/li>\n<\/ul>\n
L’expertise amiable ou judiciaire<\/h3>\n
En cas de d\u00e9saccord persistant ou de d\u00e9sordres graves, l’avocat peut solliciter la d\u00e9signation d’un expert judiciaire, notamment par la voie du r\u00e9f\u00e9r\u00e9-expertise, afin de d\u00e9terminer la nature, l’origine et l’ampleur des d\u00e9sordres, ainsi que les responsabilit\u00e9s en pr\u00e9sence.<\/p>\n
Cette expertise est souvent d\u00e9terminante pour orienter la suite de la proc\u00e9dure et \u00e9valuer le montant des pr\u00e9judices.<\/p>\n
Les actions contentieuses<\/h3>\n
Lorsque la voie amiable \u00e9choue, l’avocat engage les actions judiciaires appropri\u00e9es :<\/p>\n
- \n
- R\u00e9f\u00e9r\u00e9<\/strong> : en cas d’urgence ou de trouble manifestement illicite (malfa\u00e7ons non reprises, abandon de chantier), pour obtenir des mesures provisoires ou une condamnation \u00e0 reprendre les travaux.<\/li>\n
- Action au fond<\/strong> : devant le tribunal judiciaire territorialement comp\u00e9tent (tribunal judiciaire de Grasse pour Antibes, Cannes, Grasse, Mougins ; tribunal judiciaire de Nice pour Nice et Menton ; tribunal judiciaire de Draguignan pour Fr\u00e9jus et Draguignan ; tribunal judiciaire de Toulon pour Toulon et Hy\u00e8res), pour engager la responsabilit\u00e9 contractuelle du constructeur ou de l’entrepreneur sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil ou de la responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale de l’article 1792 du Code civil.<\/li>\n
- Assignation en r\u00e9solution ou r\u00e9duction du prix<\/strong> : en pr\u00e9sence de vices cach\u00e9s ou de manquements graves aux obligations contractuelles.<\/li>\n<\/ul>\n
L’appel des d\u00e9cisions rendues en premi\u00e8re instance se porte devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence.<\/p>\n
Les fondements juridiques de la responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de construction<\/h2>\n
L’article 1792 du Code civil dispose que \u00ab tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le ma\u00eetre ou l’acqu\u00e9reur de l’ouvrage, des dommages, m\u00eame r\u00e9sultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidit\u00e9 de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses \u00e9l\u00e9ments constitutifs ou l’un de ses \u00e9l\u00e9ments d’\u00e9quipement, le rendent impropre \u00e0 sa destination. \u00bb<\/p>\n
Cette responsabilit\u00e9 de plein droit permet au ma\u00eetre d’ouvrage de rechercher la r\u00e9paration des d\u00e9sordres sans avoir \u00e0 d\u00e9montrer une faute du constructeur, sous r\u00e9serve de respecter les d\u00e9lais de mise en \u0153uvre de la garantie d\u00e9cennale.<\/p>\n
Pour les autres manquements contractuels (retards, non-conformit\u00e9, malfa\u00e7ons non d\u00e9cennales), la responsabilit\u00e9 contractuelle s’applique conform\u00e9ment aux articles 1231-1 et suivants du Code civil.<\/p>\n
Vente en l’\u00e9tat futur d’ach\u00e8vement (VEFA) : sp\u00e9cificit\u00e9s et garanties<\/h2>\n
L’acquisition d’un logement sur plans comporte des garanties particuli\u00e8res :<\/p>\n
- \n
- Garantie d’ach\u00e8vement<\/strong> : obligatoire, elle garantit le remboursement des fonds vers\u00e9s ou l’ach\u00e8vement de l’immeuble en cas de d\u00e9faillance du promoteur.<\/li>\n
- Garantie de livraison<\/strong> : elle prot\u00e8ge l’acqu\u00e9reur contre les retards de livraison.<\/li>\n
- P\u00e9nalit\u00e9s de retard<\/strong> : elles sont dues de plein droit en cas de d\u00e9passement du d\u00e9lai contractuel de livraison.<\/li>\n<\/ul>\n
L’avocat assiste l’acqu\u00e9reur dans la v\u00e9rification du contrat de r\u00e9servation, du contrat de vente d\u00e9finitif, et l’accompagne lors de la livraison pour s’assurer de la conformit\u00e9 du logement aux stipulations contractuelles.<\/p>\n
Pourquoi faire appel \u00e0 un avocat expert en droit de la construction ?<\/h2>\n
Le droit de la construction mobilise des r\u00e8gles techniques, contractuelles et proc\u00e9durales complexes. L’intervention d’un avocat expert permet de :<\/p>\n
- \n
- S\u00e9curiser les relations contractuelles d\u00e8s l’origine.<\/li>\n
- Identifier les manquements et les responsabilit\u00e9s en cas de litige.<\/li>\n
- Ma\u00eetriser les d\u00e9lais d’action et les proc\u00e9dures adapt\u00e9es.<\/li>\n
- Obtenir la r\u00e9paration int\u00e9grale des pr\u00e9judices subis.<\/li>\n<\/ul>\n
Me C\u00e9cile Zakine, Docteur en Droit, met son expertise au service des particuliers, copropri\u00e9t\u00e9s et professionnels pour d\u00e9fendre leurs int\u00e9r\u00eats en mati\u00e8re de construction, r\u00e9novation et VEFA.<\/p>\n
Contact :<\/strong> 06 21 69 91 77 \u2013 Consultation t\u00e9l\u00e9phonique de 30 minutes : 45 euros (prise de rendez-vous via Calendly).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Avocat en droit de la construction \u00e0 Antibes : conseil et contentieux Le cabinet de Me C\u00e9cile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit de la construction pour accompagner les ma\u00eetres d’ouvrage, acqu\u00e9reurs, propri\u00e9taires et entrepreneurs confront\u00e9s \u00e0 des litiges de construction, malfa\u00e7ons, retards de chantier ou difficult\u00e9s contractuelles. Situ\u00e9 \u00e0 Antibes (15 avenue Robert […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"page-premium.php","meta":{"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"
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<\/div>\r\n<\/div>\r\n<\/div>\r\n<\/div>\r\n<\/div>\r\nQu\u2019est-ce qu\u2019un avocat en droit de la construction ?<\/strong><\/div>\r\n\r\n\r\n\r\n\r\n\u00a0\r\n\r\nUn\u00a0avocat sp\u00e9cialis\u00e9 dans la construction est un professionnel du droit\u00a0qui se concentre sur les questions li\u00e9es \u00e0 l\u2019industrie de la construction. Ces professionnels ont des connaissances dans des domaines tels que les contrats, les processus d\u2019appel d\u2019offres, le r\u00e8glement des diff\u00e9rends, la couverture d\u2019assurance et les privil\u00e8ges. Ils fournissent des orientations et des conseils aux entrepreneurs, aux promoteurs, aux ing\u00e9nieurs, aux pr\u00eateurs, aux architectes et aux autres parties prenantes impliqu\u00e9es dans les projets de construction. Les avocats de la construction repr\u00e9sentent \u00e9galement les clients dans les proc\u00e9dures judiciaires et d\u2019arbitrage, ainsi que la n\u00e9gociation de r\u00e8glements. En outre, ils peuvent fournir des services juridiques li\u00e9s \u00e0 la construction \u00e0 d\u2019autres\u00a0avocats ou professionnels qui ont besoin\u00a0d\u2019aide pour leurs projets. Les avocats sp\u00e9cialis\u00e9s dans le domaine de la construction poss\u00e8dent g\u00e9n\u00e9ralement une expertise dans les lois d\u2019une juridiction particuli\u00e8re li\u00e9es \u00e0 la construction, comme celles qui r\u00e9gissent les travaux publics. Ils sont au courant des derni\u00e8res tendances du secteur et peuvent fournir des solutions pratiques aux litiges et autres probl\u00e8mes. Les avocats sp\u00e9cialis\u00e9s dans le domaine de la construction sont essentiels pour garantir que les projets sont achev\u00e9s dans les d\u00e9lais et dans le respect du budget, tout en prot\u00e9geant les int\u00e9r\u00eats de leurs clients.\r\n\r\n<\/div>\r\n<\/div>\r\n<\/div>\r\n\r\n\r\n\r\n\r\n\r\n\r\nSommaire<\/p>\r\n\r\n
- Garantie de livraison<\/strong> : elle prot\u00e8ge l’acqu\u00e9reur contre les retards de livraison.<\/li>\n
- Action au fond<\/strong> : devant le tribunal judiciaire territorialement comp\u00e9tent (tribunal judiciaire de Grasse pour Antibes, Cannes, Grasse, Mougins ; tribunal judiciaire de Nice pour Nice et Menton ; tribunal judiciaire de Draguignan pour Fr\u00e9jus et Draguignan ; tribunal judiciaire de Toulon pour Toulon et Hy\u00e8res), pour engager la responsabilit\u00e9 contractuelle du constructeur ou de l’entrepreneur sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil ou de la responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale de l’article 1792 du Code civil.<\/li>\n
- R\u00e9f\u00e9r\u00e9<\/strong> : en cas d’urgence ou de trouble manifestement illicite (malfa\u00e7ons non reprises, abandon de chantier), pour obtenir des mesures provisoires ou une condamnation \u00e0 reprendre les travaux.<\/li>\n
- La garantie de bon fonctionnement (biennale)<\/strong> : d’une dur\u00e9e de deux ans, elle concerne les \u00e9l\u00e9ments d’\u00e9quipement dissociables de l’ouvrage (volets, chaudi\u00e8re, portes, etc.).<\/li>\n
- La garantie de parfait ach\u00e8vement<\/strong> : d’une dur\u00e9e d’un an, elle couvre tous les d\u00e9sordres signal\u00e9s lors de la r\u00e9ception ou apparus dans l’ann\u00e9e suivante. Le constructeur est tenu de rem\u00e9dier \u00e0 ces d\u00e9sordres dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/li>\n