{"id":62162,"date":"2023-08-23T19:31:16","date_gmt":"2023-08-23T17:31:16","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/?page_id=62162"},"modified":"2026-09-19T22:33:37","modified_gmt":"2026-06-26T16:54:06","slug":"un-achat-en-vefa-les-5-points-a-connaitre-par-me-zakine-avocat-a-nice","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/fr\/un-achat-en-vefa-les-5-points-a-connaitre-par-me-zakine-avocat-a-nice\/","title":{"rendered":"Un achat en VEFA? Les 5 points \u00e0 conna\u00eetre – par Me Zakine, avocat \u00e0 Nice"},"content":{"rendered":"
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Lorsque vous envisagez d’acqu\u00e9rir un bien en VEFA, c’est \u00e0 dire dans le cadre d\u00a0\u00bbune vente en l’\u00e9tat de futur ach\u00e8vement, encore d\u00e9nomm\u00e9e vente sur plan, vous devez maitriser les \u00e9l\u00e9ments juridiques qui constitueront la base de votre acquisition afin d’assurer la protection de vos int\u00e9r\u00eats. Voici les cinq points essentiels \u00e0 consid\u00e9rer et \u00e0 \u00e9ventuellement analyser accompagner d’un professionnel du droit, notamment un avocat en droit immobilier situ\u00e9 \u00e0 Nice :<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
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  1. Le contrat de r\u00e9servation<\/strong> : Il s’agit du premier document que vous signerez. Vous devrez donc y pr\u00eater une attention particuli\u00e8re. Il a pour but de r\u00e9server le logement que vous souhaitez acqu\u00e9rir. De nombreux \u00e9l\u00e9ments sont pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 ce contrat. En effet, celui-ci doit pr\u00e9ciser les \u00e9l\u00e9ments essentiels de la future vente, notamment le prix de vente, la description du bien, et le d\u00e9lai pr\u00e9visionnel de livraison. A compter du lendemain de la r\u00e9ception du contrat par courrier RAR sign\u00e9 par les deux parties, le d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 10 jours commence \u00e0 courir. En cas de non-respect de ces stipulations, il est possible d’engager la responsabilit\u00e9 du promoteur. Notons que tr\u00e8s souvent, la date pr\u00e9visionnelle de livraison est d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cal\u00e9e entre la signature du contrat de r\u00e9servation et la signature de l’acte authentique de Vente. Il faut savoir que le Notaire devra vous pr\u00e9venir de cette modification avant la date fix\u00e9e pour signer l’acte de vente. En pratique, les acqu\u00e9reurs ne l’apprennent que le jour de la signature, ce qui n’est pas normal.<\/li>\n<\/ol>\n

    \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a02. Le retard de livraison et la n\u00e9cessit\u00e9 d’adresser un courrier de mise en demeure<\/strong> : Si le promoteur ne respecte pas le d\u00e9lai de livraison pr\u00e9vu, vous \u00eates en droit de lui adresser un courrier de mise en demeure pour lui demander de vous fournir des explications sur ce retard ainsi que les justificatifs \u00e0 l’appui. Ce courrier a une valeur juridique d\u00e8s lors qu’il est adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. En cas de n\u00e9gligence persistante du promoteur ou en cas de justificatifs qui ne sont pas cr\u00e9dibles et qui d\u00e9montrent sa mauvaise foi, vous pourrez introduire une action en dommages et int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice subi, en engageant la responsabilit\u00e9 du promoteur.<\/p>\n

    \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a03. Consignation des fonds en cas de litige<\/strong> : si, lorsque le bien est livr\u00e9 (c’est \u00e0 dire le jour de la remise des cl\u00e9s), de nombreuses r\u00e9serves sont inscrites au proc\u00e8s-verbal de livraison et qu’elles justifient une consignation, vous serez en droit de consigner la somme restant due correspondant aux 5%. Cette somme est consign\u00e9e aupr\u00e8s de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignation et doit permettre de garantie le parach\u00e8vement parfait du bien dans un d\u00e9lai de 12 mois. Ce d\u00e9lai correspondant \u00e0 la garantie de parfait ach\u00e8vement.<\/p>\n

    Notons \u00e0 cet effet qu’il existe \u00e9galement la garantie d\u00e9cennale qui a une dur\u00e9e de 10 ans apr\u00e8s la livraison du bien d\u00e8s lors que la solidit\u00e9 de l’immeuble est\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 engag\u00e9e et qu’il s’agit de graves d\u00e9sordres.<\/p>\n

    \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a04. Conciliation et dommages et int\u00e9r\u00eats<\/strong> : En cas de manquements ou de n\u00e9gligence du promoteur, il est souvent recommand\u00e9 d’entamer une phase de conciliation avant toute action judiciaire. Le courrier de mise en demeure peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une phase de conciliation car il permet \u00e0 la partie adverse de prendre conscience de ses fautes et de vouloir tenter de concilier. Si cette conciliation \u00e9choue, l’acqu\u00e9reur peut alors pr\u00e9tendre \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats pour r\u00e9parer le pr\u00e9judice subi (pr\u00e9judice locatif, pr\u00e9judice \u00e9conomique li\u00e9 notamment aux loyers et aux int\u00e9r\u00eats interm\u00e9diaires, frais de garde meuble ou de location de box, pr\u00e9judice moral).<\/p>\n

    \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a05. Lev\u00e9e des r\u00e9serves et remise des cl\u00e9s<\/strong> : Lors de la livraison du bien, il est imp\u00e9ratif de proc\u00e9der \u00e0 une visite permettant d’identifier d’\u00e9ventuels d\u00e9fauts ou\u00a0 \u00a0 \u00a0malfa\u00e7ons, que l’on qualifiera de \u00ab\u00a0r\u00e9serves\u00a0\u00bb. La lev\u00e9e des r\u00e9serves est le processus par lequel le promoteur s’engage \u00e0 rectifier ces d\u00e9fauts, c’est \u00e0 dire \u00e0 lever les r\u00e9serves, dans un d\u00e9lai d\u00e9fini. Si le promoteur ne d\u00e9f\u00e8re pas \u00e0 votre courrier de mise en demeure de lev\u00e9e des r\u00e9serves et ne proc\u00e8de pas aux travaux n\u00e9cessaires, il est possible d’initier une proc\u00e9dure en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour contraindre le promoteur \u00e0 lever les r\u00e9serves.<\/p>\n

    Il est essentiel, pour l’acqu\u00e9reur, de conna\u00eetre ces points et de se munir de conseils juridiques appropri\u00e9s afin de s’assurer que ses droits sont bien prot\u00e9g\u00e9s tout au long du processus d’achat en VEFA.<\/strong><\/p><\/blockquote>\n

    Ma\u00eetre Zakine intervient en\u00a0 achat VEFA ou en retard de livraison d\u2019un achat VEFA.<\/p>\n

    Ma\u00eetre\u00a0Zakine, avocat en droit de la construction et en droit immobilier <\/a>intervient au moment du processus d’un achat en VEFA ou en cas de retard de livraison d\u2019un achat VEFA. Elle intervient aussi en annulation de vente VEFA sur toute la France et \u00e0 Nice.<\/p>\n

    Faire appel \u00e0 un Avocat en droit de la construction et en droit immobilier<\/a> avant et pendant la construction permet d\u2019\u00e9viter certaines difficult\u00e9s.<\/p>\n

    L\u2019Avocat pourra v\u00e9rifier les documents contractuels et les avenants dans le cas o\u00f9 certains viendraient \u00e0 \u00eatre sign\u00e9s.<\/p>\n

    L\u2019Avocat expert en VEFA<\/a> pourra \u00e9galement adresser des courriers au constructeur d\u00e8s que des probl\u00e8mes se poseront.<\/p>\n

    Les relations se cristallisent tr\u00e8s rapidement entre le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage et le constructeur.<\/p>\n

    La pr\u00e9sence de l\u2019Avocat en\u00a0droit de la construction<\/a>\u00a0permettra de d\u00e9passionner le d\u00e9bat et de trouver des solutions avant que la situation ne devienne tr\u00e8s difficile \u00e0 d\u00e9nouer.<\/p>\n

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    Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n
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    Qu’est-ce qu’un contrat de r\u00e9servation en VEFA ?<\/h3>\n
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    Le contrat de r\u00e9servation est le premier document sign\u00e9 dans une vente en l’\u00e9tat futur d’ach\u00e8vement (VEFA). Il r\u00e9serve le logement et mentionne le prix, la description du bien et le d\u00e9lai de livraison. Vous disposez d’un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 10 jours apr\u00e8s r\u00e9ception du contrat sign\u00e9.<\/p>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n

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    Puis-je me r\u00e9tracter apr\u00e8s avoir sign\u00e9 un contrat de r\u00e9servation VEFA ?<\/h3>\n
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    Oui, vous avez un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 10 jours \u00e0 compter du lendemain de la r\u00e9ception du contrat de r\u00e9servation sign\u00e9 par les deux parties. Ce d\u00e9lai est strict et sans frais. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le contrat devient d\u00e9finitif.<\/p>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n

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    Quels sont les d\u00e9lais de livraison en VEFA et que faire en cas de retard ?<\/h3>\n
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    Le contrat pr\u00e9voit un d\u00e9lai de livraison pr\u00e9visionnel. En cas de retard, le promoteur doit vous indemniser, sauf force majeure. L’indemnit\u00e9 est g\u00e9n\u00e9ralement de 1\/3000e du prix par jour de retard. Vous pouvez aussi demander la r\u00e9solution du contrat si le retard est excessif.<\/p>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n

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    Quels sont les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires dans une VEFA ?<\/h3>\n
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    Outre le prix de vente, vous devez pr\u00e9voir les frais de notaire (environ 2-3% du prix dans le neuf), les taxes (taxe fonci\u00e8re, taxe d’am\u00e9nagement), et \u00e9ventuellement les frais de garantie d’ach\u00e8vement. Le prix est g\u00e9n\u00e9ralement pay\u00e9 par \u00e9ch\u00e9ances selon l’avancement des travaux.<\/p>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n

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    Que faire si le promoteur modifie le d\u00e9lai de livraison avant la signature de l’acte authentique ?<\/h3>\n
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    Le notaire doit vous informer de toute modification du d\u00e9lai avant la signature. Si vous n’\u00eates pas inform\u00e9, vous pouvez refuser de signer et demander des dommages-int\u00e9r\u00eats. En pratique, v\u00e9rifiez le contrat et faites-vous assister par un avocat pour n\u00e9gocier une clause p\u00e9nale.<\/p>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n

    En savoir plus sur la VEFA avec Me Zakine \u2192<\/a><\/p>\n<\/section>\n