La g\u00e9n\u00e9ralisation du t\u00e9l\u00e9travail depuis 2020 a soulev\u00e9 de nombreuses interrogations sur l’attribution des titres restaurant aux salari\u00e9s travaillant \u00e0 domicile. Me C\u00e9cile Zakine, avocate au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, vous apporte un \u00e9clairage pr\u00e9cis sur le r\u00e9gime juridique applicable, les positions de l’URSSAF et les solutions contentieuses en cas de litige.<\/p>\n
Bien que le cabinet soit principalement expert en droit immobilier (VEFA, copropri\u00e9t\u00e9, construction), cette page pr\u00e9sente le cadre juridique des tickets restaurant en t\u00e9l\u00e9travail \u00e0 titre informatif, compte tenu des liens entre t\u00e9l\u00e9travail et occupation du domicile.<\/p>\n
L’URSSAF a clairement indiqu\u00e9 dans ses instructions que les salari\u00e9s en t\u00e9l\u00e9travail doivent b\u00e9n\u00e9ficier des m\u00eames avantages que les salari\u00e9s en pr\u00e9sentiel, sous r\u00e9serve que les conditions d’attribution soient remplies. Cette position repose sur le principe d’\u00e9galit\u00e9 de traitement entre salari\u00e9s plac\u00e9s dans une situation comparable.<\/p>\n
Pour que les tickets restaurant soient attribu\u00e9s aux t\u00e9l\u00e9travailleurs, plusieurs conditions cumulatives doivent \u00eatre r\u00e9unies :<\/p>\n
L’URSSAF pr\u00e9cise que l’attribution des titres restaurant ne d\u00e9pend pas du nombre d’heures travaill\u00e9es dans la journ\u00e9e, mais de la pr\u00e9sence effective d’une pause d\u00e9jeuner dans l’organisation habituelle du travail.<\/p>\n
Les titres restaurant b\u00e9n\u00e9ficient d’un r\u00e9gime d’exon\u00e9ration de cotisations sociales dans la limite d’un plafond r\u00e9vis\u00e9 chaque ann\u00e9e. Pour 2024, la participation de l’employeur est exon\u00e9r\u00e9e dans la limite de 7,18 \u20ac par titre, \u00e0 condition que sa contribution repr\u00e9sente entre 50 % et 60 % de la valeur faciale du titre.<\/p>\n
Ce r\u00e9gime d’exon\u00e9ration s’applique de mani\u00e8re identique aux titres attribu\u00e9s aux t\u00e9l\u00e9travailleurs et \u00e0 ceux attribu\u00e9s aux salari\u00e9s en pr\u00e9sentiel, conform\u00e9ment au principe d’\u00e9galit\u00e9 de traitement.<\/p>\n
Plusieurs d\u00e9cisions rendues depuis 2020 ont pr\u00e9cis\u00e9 le r\u00e9gime applicable aux tickets restaurant en p\u00e9riode de t\u00e9l\u00e9travail, notamment concernant les litiges n\u00e9s pendant la crise sanitaire.<\/p>\n
Les tribunaux judiciaires ont confirm\u00e9 que le passage en t\u00e9l\u00e9travail, m\u00eame impos\u00e9 par les circonstances sanitaires, ne peut justifier la suppression des tickets restaurant si les conditions d’attribution demeurent r\u00e9unies. Plusieurs d\u00e9cisions rendues en 2021 ont ainsi condamn\u00e9 des employeurs ayant suspendu l’attribution des titres pendant les p\u00e9riodes de confinement.<\/p>\n
Les juges ont rappel\u00e9 que le t\u00e9l\u00e9travail ne modifie pas la n\u00e9cessit\u00e9 pour le salari\u00e9 de s’alimenter pendant sa journ\u00e9e de travail, et que l’avantage constitu\u00e9 par les tickets restaurant doit \u00eatre maintenu d\u00e8s lors qu’il existe une pause m\u00e9ridienne effective.<\/p>\n
Une mesure d\u00e9rogatoire adopt\u00e9e fin 2020 et prolong\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises a autoris\u00e9 l’utilisation des tickets restaurant pour l’achat de produits alimentaires non directement consommables, dans la limite d’un plafond quotidien (fix\u00e9 \u00e0 25 \u20ac par jour lors de son introduction, puis modifi\u00e9).<\/p>\n
Cette d\u00e9rogation, initialement temporaire, visait \u00e0 faciliter l’usage des titres pendant les p\u00e9riodes o\u00f9 les restaurants \u00e9taient ferm\u00e9s. Son application a donn\u00e9 lieu \u00e0 quelques contentieux portant sur les produits \u00e9ligibles et les modalit\u00e9s de contr\u00f4le par l’URSSAF.<\/p>\n
Si un employeur refuse d’attribuer des tickets restaurant aux t\u00e9l\u00e9travailleurs alors qu’il les attribue aux salari\u00e9s en pr\u00e9sentiel, le salari\u00e9 peut invoquer une rupture d’\u00e9galit\u00e9 de traitement. La juridiction comp\u00e9tente est le conseil de prud’hommes du lieu d’ex\u00e9cution du contrat de travail.<\/p>\n
Le salari\u00e9 devra d\u00e9montrer qu’il se trouve dans une situation comparable \u00e0 celle des salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant de l’avantage, notamment concernant l’organisation de sa journ\u00e9e de travail et l’existence d’une pause m\u00e9ridienne.<\/p>\n
L’URSSAF peut proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le de l’application des r\u00e8gles d’exon\u00e9ration des tickets restaurant. En cas d’attribution non conforme (d\u00e9passement du plafond, attribution \u00e0 des jours non travaill\u00e9s, non-respect du ratio de participation employeur\/salari\u00e9), elle peut notifier un redressement.<\/p>\n
L’employeur dispose d’un d\u00e9lai de 30 jours pour pr\u00e9senter ses observations sur le document d’observations provisoires, puis d’un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la mise en demeure pour contester celle-ci devant le tribunal judiciaire comp\u00e9tent (tribunal du lieu d’implantation de l’URSSAF ayant proc\u00e9d\u00e9 au contr\u00f4le, en mati\u00e8re de contentieux g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale).<\/p>\n
Les litiges relatifs aux tickets restaurant rel\u00e8vent du droit du travail et du droit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Ils n\u00e9cessitent une analyse pr\u00e9cise des textes applicables, de la jurisprudence r\u00e9cente et des positions administratives de l’URSSAF.<\/p>\n
Un avocat expert en droit du travail pourra :<\/p>\n
Le cabinet de Me C\u00e9cile Zakine est expert en droit immobilier (VEFA, copropri\u00e9t\u00e9, construction, servitudes et voisinage) et intervient principalement dans les Alpes-Maritimes et le Var. Pour un litige relevant du droit du travail ou du droit social, il est recommand\u00e9 de consulter un confr\u00e8re expert dans ces mati\u00e8res.<\/p>\n
Si votre question concerne un litige immobilier, vous pouvez prendre rendez-vous pour une consultation t\u00e9l\u00e9phonique de 30 minutes au tarif de 45 euros via l’outil Calendly accessible depuis le site. Le cabinet est situ\u00e9 au 15 avenue Robert Soleau \u00e0 Antibes et peut \u00eatre joint au 06 21 69 91 77.<\/p>\n
Non, l’attribution de tickets restaurant n’est pas une obligation l\u00e9gale. Elle d\u00e9pend de l’existence d’un accord collectif, d’un accord d’entreprise ou d’une d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l’employeur. En revanche, si l’employeur attribue des tickets aux salari\u00e9s en pr\u00e9sentiel, le principe d’\u00e9galit\u00e9 de traitement impose g\u00e9n\u00e9ralement de les attribuer \u00e9galement aux t\u00e9l\u00e9travailleurs dans des conditions comparables.<\/p>\n
Non, les tickets restaurant sont strictement r\u00e9serv\u00e9s aux jours effectivement travaill\u00e9s. Leur utilisation un jour non travaill\u00e9 (week-end, jour f\u00e9ri\u00e9, cong\u00e9, arr\u00eat maladie) constitue un d\u00e9tournement de leur finalit\u00e9 et peut entra\u00eener la remise en cause de l’exon\u00e9ration sociale pour l’employeur.<\/p>\n
L’employeur dispose de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la mise en demeure pour saisir le tribunal judiciaire comp\u00e9tent en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le redressement devient d\u00e9finitif. Il est vivement conseill\u00e9 de se faire assister d’un avocat expert en droit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n
Si vous estimez \u00eatre victime d’une rupture d’\u00e9galit\u00e9 de traitement, vous pouvez dans un premier temps adresser une r\u00e9clamation \u00e9crite \u00e0 votre employeur. En l’absence de r\u00e9ponse satisfaisante, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes territorialement comp\u00e9tent. Un avocat en droit du travail pourra vous accompagner dans cette d\u00e9marche.<\/p>\n
Me C\u00e9cile Zakine, avocate au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, est experte en droit immobilier (VEFA, copropri\u00e9t\u00e9, construction, voisinage). Pour un litige en droit du travail ou en droit social, il convient de consulter un confr\u00e8re expert dans ces domaines. Le cabinet pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant orienter vers un professionnel comp\u00e9tent.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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