{"id":63330,"date":"2023-12-05T10:50:05","date_gmt":"2023-12-05T09:50:05","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/?p=63330"},"modified":"2026-04-24T22:29:30","modified_gmt":"2026-04-24T20:29:30","slug":"camera-ia-et-espace-publique-attention-a-la-conformite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/fr\/camera-ia-et-espace-publique-attention-a-la-conformite\/","title":{"rendered":"Intelligence Artificielle et Surveillance Publique : Une Question de RGPD"},"content":{"rendered":"

Auteur : Dr. C\u00e9cile Zakine, Docteur en Droit<\/strong><\/p>\n

Date :: 05\/12\/2024<\/p>\n

Dans l’\u00e8re num\u00e9rique actuelle, o\u00f9 l’intelligence artificielle (IA) et la vid\u00e9osurveillance font partie int\u00e9grante de notre quotidien, la question de la protection des donn\u00e9es personnelles devient primordiale, surtout lorsqu’il s’agit de filmer dans l’espace public. En tant que docteur en droit, je souhaite aborder cette question complexe sous l’angle du R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD).<\/p>\n

Le RGPD, un r\u00e8glement europ\u00e9en, impose des lignes directrices strictes concernant le traitement des donn\u00e9es personnelles<\/a>. Ces directives sont particuli\u00e8rement pertinentes dans le contexte de l’utilisation de cam\u00e9ras de surveillance par des soci\u00e9t\u00e9s de transport ou d’autres entit\u00e9s publiques. Leur but ? Assurer la s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9venir les incidents. Cependant, ces actions soul\u00e8vent des questions juridiques importantes li\u00e9es \u00e0 la vie priv\u00e9e des individus.<\/p>\n

Il est essentiel de reconna\u00eetre que la captation d’images dans l’espace public par des cam\u00e9ras de surveillance n’est pas une d\u00e9marche anodine. Elle n\u00e9cessite une base l\u00e9gale solide, justifi\u00e9e par un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime, une mission d’int\u00e9r\u00eat public, ou le consentement explicite des personnes film\u00e9es. En l’absence de ces justifications, de telles pratiques peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme ill\u00e9gales sous le RGPD<\/a>.<\/p>\n

La technologie, notamment l’IA, offre des possibilit\u00e9s immenses pour am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 et l’efficacit\u00e9 des transports publics. Cependant, elle doit \u00eatre d\u00e9ploy\u00e9e de mani\u00e8re responsable et en conformit\u00e9 avec le cadre juridique en vigueur. Cela implique une \u00e9valuation rigoureuse des risques et des b\u00e9n\u00e9fices, en tenant compte des droits et libert\u00e9s des individus.<\/p>\n

En tant que professionnels du droit, nous sommes confront\u00e9s \u00e0 un d\u00e9fi de taille : \u00e9quilibrer l’innovation technologique avec le respect des droits fondamentaux des citoyens. Il est imp\u00e9ratif de s’assurer que toute utilisation de la vid\u00e9osurveillance dans l’espace public respecte non seulement le RGPD mais aussi les attentes raisonnables en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e.<\/p>\n

Face \u00e0 cette complexit\u00e9, il est crucial de ne pas tirer de conclusions h\u00e2tives. Chaque situation est unique et requiert une analyse juridique approfondie. Pour cette raison, je recommande vivement aux entit\u00e9s concern\u00e9es de consulter un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit de la protection des donn\u00e9es pour obtenir des conseils adapt\u00e9s \u00e0 leur cas sp\u00e9cifique.<\/p>\n

En conclusion, l’int\u00e9gration de l’IA et de la vid\u00e9osurveillance dans l’espace public doit \u00eatre abord\u00e9e avec prudence et responsabilit\u00e9. Le RGPD fournit un cadre pour prot\u00e9ger les droits des individus, mais sa bonne application n\u00e9cessite une expertise juridique pointue. La consultation d’un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 est donc une \u00e9tape essentielle pour toute entit\u00e9 envisageant de d\u00e9ployer de telles technologies.<\/p>\n

\n

Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n
\n

Est-il l\u00e9gal d’utiliser l’IA pour la surveillance dans l’espace public ?<\/h3>\n
\n

Oui, mais sous conditions strictes du RGPD : n\u00e9cessit\u00e9 d’une base l\u00e9gale (int\u00e9r\u00eat public, consentement), proportionnalit\u00e9, et information des personnes. L’IA ne doit pas permettre une identification syst\u00e9matique sans justification.<\/p>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n

\n

Quels sont les risques juridiques pour une entreprise qui utilise la vid\u00e9osurveillance avec IA ?<\/h3>\n
\n

L’entreprise risque des sanctions de la CNIL<\/a> (jusqu’\u00e0 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires) si elle ne respecte pas le RGPD. Elle doit r\u00e9aliser une analyse d’impact et nommer un DPO.<\/p>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n

\n

Puis-je filmer la voie publique avec une cam\u00e9ra priv\u00e9e ?<\/h3>\n
\n

Non, filmer l’espace public sans autorisation est interdit, sauf pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 justifi\u00e9es et d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 la CNIL. Les images ne doivent pas \u00eatre conserv\u00e9es plus de 30 jours.<\/p>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n

\n

Que faire si je suis film\u00e9 sans mon consentement ?<\/h3>\n
\n

Vous pouvez porter plainte aupr\u00e8s de la CNIL ou saisir le tribunal. L’avocat peut vous aider \u00e0 demander le retrait des images et des dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n

\n

Quels sont les d\u00e9lais pour une action en justice pour violation du RGPD ?<\/h3>\n
\n

L’action peut \u00eatre engag\u00e9e dans les 5 ans suivant la violation. La proc\u00e9dure devant la CNIL dure en moyenne 6 \u00e0 12 mois. Une action en justice peut prendre 1 \u00e0 2 ans.<\/p>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/section>\n