{"id":66409,"date":"2026-09-30T21:32:19","date_gmt":"2026-09-30T21:32:19","guid":{"rendered":""},"modified":"2026-09-30T21:32:19","modified_gmt":"2026-09-30T21:32:19","slug":"copropriete-chauffage-collectif-contestation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/fr\/copropriete-chauffage-collectif-contestation\/","title":{"rendered":"Chauffage collectif : contester les charges de chauffage en copropri\u00e9t\u00e9 | Me C\u00e9cile Zakine"},"content":{"rendered":"

Les charges de chauffage collectif sont r\u00e9parties selon l’utilit\u00e9 objective que le service pr\u00e9sente pour chaque lot, en application de l’article 10, alin\u00e9a 1er, de la loi du 10 juillet 1965, et la loi impose en principe une individualisation des frais au moyen d’appareils de mesure, sous le contr\u00f4le des articles L. 241-9 et R. 241-1 et suivants du Code de l’\u00e9nergie.<\/strong> Une r\u00e9partition effectu\u00e9e en dehors de ces r\u00e8gles, ou un d\u00e9compte individuel erron\u00e9, est contestable, y compris lorsque cette r\u00e9partition figure dans le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 depuis des ann\u00e9es.<\/p>\n

Comment vos charges de chauffage doivent \u00eatre calcul\u00e9es<\/h2>\n

Le chauffage collectif rel\u00e8ve des charges de services collectifs et d’\u00e9l\u00e9ments d’\u00e9quipement commun. Leur r\u00e9partition ne suit pas les tanti\u00e8mes g\u00e9n\u00e9raux de propri\u00e9t\u00e9 mais un crit\u00e8re d’utilit\u00e9 : surface habitable et volume chauff\u00e9, nombre et puissance des \u00e9metteurs, situation du lot dans l’immeuble. Un lot non raccord\u00e9, un local sans \u00e9metteur ou un commerce disposant de son propre syst\u00e8me ne doivent pas supporter la part variable.<\/p>\n

Lorsque l’immeuble est dot\u00e9 d’appareils de mesure, compteurs d’\u00e9nergie thermique ou r\u00e9partiteurs pos\u00e9s sur les \u00e9metteurs, les frais de combustible ou d’\u00e9nergie sont scind\u00e9s. Une part est r\u00e9partie selon les relev\u00e9s individuels, traduisant votre consommation r\u00e9elle. Une part reste commune et se r\u00e9partit selon les crit\u00e8res d’utilit\u00e9 du r\u00e8glement, pour tenir compte des d\u00e9perditions des r\u00e9seaux, du chauffage des parties communes et de la solidarit\u00e9 thermique entre logements. Les frais d’abonnement, d’entretien de la chaufferie, de contrat d’exploitation et de relev\u00e9 demeurent des charges r\u00e9parties selon l’utilit\u00e9, sans lien avec vos relev\u00e9s.<\/p>\n

Des d\u00e9rogations existent \u00e0 l’obligation d’individualisation : impossibilit\u00e9 technique de poser les appareils, ou co\u00fbt des travaux et de l’exploitation excessif au regard des \u00e9conomies attendues. La d\u00e9rogation doit \u00eatre justifi\u00e9e par une note technique remise au syndic, et non simplement affirm\u00e9e en assembl\u00e9e.<\/p>\n

Les v\u00e9rifications \u00e0 mener avant de contester<\/h2>\n