{"id":66411,"date":"2026-09-30T21:32:22","date_gmt":"2026-09-30T21:32:22","guid":{"rendered":""},"modified":"2026-09-30T21:32:22","modified_gmt":"2026-09-30T21:32:22","slug":"copropriete-conseil-syndical-droit","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/fr\/copropriete-conseil-syndical-droit\/","title":{"rendered":"Conseil syndical : ses pouvoirs et vos droits face \u00e0 lui | Me C\u00e9cile Zakine"},"content":{"rendered":"

Le conseil syndical assiste le syndic et contr\u00f4le sa gestion, en application de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 : il donne son avis sur toutes questions concernant le syndicat, est consult\u00e9 obligatoirement sur les march\u00e9s et contrats d\u00e9passant le seuil fix\u00e9 par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, et peut prendre connaissance de toute pi\u00e8ce relative \u00e0 la gestion de l’immeuble.<\/strong> Il ne dispose d’aucun pouvoir de d\u00e9cision propre et ne peut engager le syndicat, sauf d\u00e9l\u00e9gation expresse vot\u00e9e par l’assembl\u00e9e dans les conditions des articles 21-1 \u00e0 21-5.<\/p>\n

Ce que le conseil syndical peut faire<\/h2>\n

Ses membres sont \u00e9lus par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la majorit\u00e9 de l’article 25, parmi les copropri\u00e9taires, leurs conjoints, partenaires, repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ou usufruitiers. Leur mandat, d’une dur\u00e9e maximale de trois ans, est renouvelable. Les fonctions sont b\u00e9n\u00e9voles, seuls les frais engag\u00e9s dans l’int\u00e9r\u00eat du syndicat \u00e9tant remboursables.<\/p>\n

Le contr\u00f4le de la gestion du syndic constitue sa mission centrale : v\u00e9rification des comptes et des pi\u00e8ces justificatives avant l’assembl\u00e9e d’approbation, suivi des contrats d’entretien, examen des devis, contr\u00f4le du recouvrement des impay\u00e9s, v\u00e9rification de l’ex\u00e9cution des d\u00e9cisions vot\u00e9es. Le conseil syndical re\u00e7oit communication, sur demande, de toute pi\u00e8ce, document, correspondance ou registre se rapportant \u00e0 la gestion du syndic et \u00e0 l’administration de l’immeuble. Le syndic ne peut lui opposer un refus, sous peine d’engager sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n

La consultation du conseil syndical est obligatoire avant la conclusion des march\u00e9s de travaux et des contrats dont le montant exc\u00e8de le seuil vot\u00e9 par l’assembl\u00e9e. Son avis n’est pas contraignant, mais son absence entache la r\u00e9gularit\u00e9 de l’engagement souscrit par le syndic.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident du conseil syndical dispose de pr\u00e9rogatives propres. En cas de carence ou d’emp\u00eachement du syndic, il peut, apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet, convoquer lui-m\u00eame l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Il peut \u00e9galement mettre en demeure le syndic de communiquer les pi\u00e8ces sollicit\u00e9es et, sur habilitation de l’assembl\u00e9e, agir contre le syndic au nom du syndicat.<\/p>\n

Ce qu’il ne peut pas faire<\/h2>\n

Le conseil syndical n’a pas la personnalit\u00e9 morale et ne repr\u00e9sente pas le syndicat. Il ne peut ni signer un contrat, ni engager une d\u00e9pense, ni d\u00e9cider de travaux, ni imposer une sanction \u00e0 un copropri\u00e9taire, ni trancher un litige de voisinage. Une d\u00e9cision pr\u00e9sent\u00e9e comme prise \u00ab par le conseil syndical \u00bb en dehors d’une d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9guli\u00e8re est d\u00e9pourvue d’effet.<\/p>\n

L’assembl\u00e9e peut lui d\u00e9l\u00e9guer, dans les conditions de l’article 21-1, le pouvoir de prendre certaines d\u00e9cisions relevant de la majorit\u00e9 de l’article 24. Cette d\u00e9l\u00e9gation suppose une r\u00e9solution pr\u00e9cise, une dur\u00e9e limit\u00e9e, un plafond de d\u00e9penses, la souscription d’une assurance de responsabilit\u00e9 civile et une reddition de comptes annuelle devant l’assembl\u00e9e. Hors de ces bornes, la d\u00e9l\u00e9gation est inopposable.<\/p>\n

Vos droits et vos recours face au conseil syndical<\/h2>\n

Vous disposez d’abord de droits d’information directs, qui ne passent pas par le conseil syndical : consultation des pi\u00e8ces justificatives des charges avant l’assembl\u00e9e en application de l’article 18-1, acc\u00e8s \u00e0 l’espace en ligne s\u00e9curis\u00e9 mis \u00e0 disposition par le syndic, obtention des proc\u00e8s-verbaux d’assembl\u00e9e et du carnet d’entretien.<\/p>\n

Vous pouvez demander au syndic l’inscription d’une question \u00e0 l’ordre du jour de la prochaine assembl\u00e9e, par lettre recommand\u00e9e accompagn\u00e9e du projet de r\u00e9solution et des documents n\u00e9cessaires. C’est la voie pour mettre en cause le fonctionnement du conseil syndical, demander la r\u00e9vocation d’un ou plusieurs membres, r\u00e9duire ou supprimer une d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir, ou modifier le seuil de consultation obligatoire.<\/p>\n

La r\u00e9vocation rel\u00e8ve de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 la majorit\u00e9 de l’article 25, sans avoir \u00e0 justifier d’une faute. La d\u00e9signation d’un membre peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal judiciaire dans les deux mois de la notification du proc\u00e8s-verbal, notamment lorsque l’int\u00e9ress\u00e9 n’a pas la qualit\u00e9 requise ou se trouve dans une situation d’incompatibilit\u00e9, comme un lien avec le syndic.<\/p>\n

Un membre qui exc\u00e8de ses attributions, divulgue des informations confidentielles, favorise une entreprise ou paralyse le contr\u00f4le du syndic engage sa responsabilit\u00e9 personnelle sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, \u00e0 charge pour vous d’\u00e9tablir la faute, le pr\u00e9judice et le lien de causalit\u00e9. Lorsque la carence du conseil syndical et du syndic conduit \u00e0 un blocage de l’administration de l’immeuble, la d\u00e9signation d’un administrateur provisoire peut \u00eatre demand\u00e9e en justice.<\/p>\n

L’assembl\u00e9e peut d\u00e9cider de ne pas instituer de conseil syndical, \u00e0 la majorit\u00e9 de l’article 26. Cette dispense supprime le contr\u00f4le interne de la gestion : elle m\u00e9rite d’\u00eatre examin\u00e9e avec attention.<\/p>\n

Pour toute question de copropri\u00e9t\u00e9, Me C\u00e9cile Zakine<\/a> vous conseille et d\u00e9fend vos int\u00e9r\u00eats (TJ Grasse, TJ Nice, CA Aix). Consultation rapide.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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