Apr\u00e8s la signature du compromis, l’acqu\u00e9reur ne peut se retirer librement que dans trois situations : pendant le d\u00e9lai de r\u00e9tractation de dix jours qui suit la notification de l’avant-contrat (article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation), en cas de d\u00e9faillance d’une condition suspensive \u2014 refus de pr\u00eat, servitude r\u00e9v\u00e9l\u00e9e, droit de pr\u00e9emption exerc\u00e9 \u2014, ou si vous acceptez une r\u00e9siliation amiable. Hors de ces cas, son refus de signer l’acte authentique constitue une faute : vous pouvez conserver le d\u00e9p\u00f4t de garantie au titre de la clause p\u00e9nale, demander l’ex\u00e9cution forc\u00e9e de la vente, ou r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n
Ce droit est propre \u00e0 l’acqu\u00e9reur non professionnel d’un bien d’habitation. Il n’a pas \u00e0 se justifier et n’encourt aucune indemnit\u00e9. Deux points conditionnent sa validit\u00e9 :<\/p>\n
V\u00e9rifiez toujours la date et le mode de notification avant de qualifier une r\u00e9tractation de tardive.<\/p>\n
L’acqu\u00e9reur qui invoque un refus de financement doit d\u00e9montrer que sa demande \u00e9tait conforme aux caract\u00e9ristiques stipul\u00e9es dans le compromis \u2014 montant du pr\u00eat, dur\u00e9e, taux maximal \u2014 et qu’il a d\u00e9pos\u00e9 sa demande dans le d\u00e9lai imparti. L’article L. 313-41 du Code de la consommation lui impose une diligence r\u00e9elle. Trois contr\u00f4les s’imposent :<\/p>\n
L’acqu\u00e9reur qui a lui-m\u00eame provoqu\u00e9 le refus \u2014 en dissimulant un cr\u00e9dit, en modifiant sa situation professionnelle, en renon\u00e7ant \u00e0 un accord de principe d\u00e9j\u00e0 obtenu \u2014 ne peut pas se pr\u00e9valoir de la condition.<\/p>\n
Adressez une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception mettant l’acqu\u00e9reur en demeure de signer l’acte authentique \u00e0 une date pr\u00e9cise, chez le notaire d\u00e9sign\u00e9. Rappelez la clause p\u00e9nale et les cons\u00e9quences de son abstention.<\/p>\n
Pr\u00e9sentez-vous au rendez-vous de signature et demandez au notaire d’\u00e9tablir un proc\u00e8s-verbal constatant l’absence de l’acqu\u00e9reur ou son refus de r\u00e9it\u00e9rer. Cette pi\u00e8ce est la preuve centrale de la faute.<\/p>\n
Le juge dispose du pouvoir de mod\u00e9rer une clause p\u00e9nale manifestement excessive, ou de l’augmenter si elle est d\u00e9risoire. Un dossier document\u00e9 \u2014 mise en demeure, proc\u00e8s-verbal de carence, pi\u00e8ces du financement \u2014 r\u00e9duit fortement ce risque de mod\u00e9ration.<\/p>\n
R\u00e9digez les conditions suspensives avec des param\u00e8tres chiffr\u00e9s et un d\u00e9lai ferme de d\u00e9p\u00f4t de la demande de pr\u00eat. Imposez la communication des attestations de refus dans un d\u00e9lai court. Pr\u00e9voyez la d\u00e9signation d’un s\u00e9questre et les modalit\u00e9s de lib\u00e9ration des fonds. Sur un march\u00e9 tendu comme celui d’Antibes, Cannes ou Nice, l’immobilisation d’un bien pendant plusieurs mois repr\u00e9sente une perte concr\u00e8te que ces clauses permettent de s\u00e9curiser.<\/p>\n