Votre protection repose sur la garantie financi\u00e8re d’ach\u00e8vement, obligatoire dans toute vente en l’\u00e9tat futur d’ach\u00e8vement d’immeuble \u00e0 usage d’habitation (article L. 261-10-1 du Code de la construction et de l’habitation). D\u00e8s que le promoteur est d\u00e9faillant \u2014 chantier arr\u00eat\u00e9, redressement ou liquidation judiciaire \u2014, vous mettez le garant en demeure d’intervenir : il doit financer l’ach\u00e8vement de l’immeuble, en d\u00e9signant les entreprises n\u00e9cessaires, sans que vous ayez \u00e0 payer plus que le prix convenu dans votre acte. Parall\u00e8lement, vous cessez tout versement non exigible au regard de l’\u00e9chelonnement l\u00e9gal et vous d\u00e9clarez votre cr\u00e9ance \u00e0 la proc\u00e9dure collective. Ces trois actions se m\u00e8nent dans les jours qui suivent le constat de l’arr\u00eat, pas apr\u00e8s plusieurs mois d’attente.<\/p>\n
Adressez au garant une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e9non\u00e7ant la d\u00e9faillance constat\u00e9e, votre qualit\u00e9 d’acqu\u00e9reur, les r\u00e9f\u00e9rences de l’acte de vente et votre demande de mise en \u0153uvre de la garantie. Joignez le constat d’avancement et l’acte de vente. Regroupez-vous avec les autres acqu\u00e9reurs du programme : une demande collective, appuy\u00e9e sur un constat commun, acc\u00e9l\u00e8re la d\u00e9signation du ma\u00eetre d’\u0153uvre de substitution.<\/p>\n
La garantie extrins\u00e8que couvre l’ach\u00e8vement de l’immeuble, pas les p\u00e9nalit\u00e9s de retard ni les pr\u00e9judices annexes. Le garant intervient dans la limite de l’ach\u00e8vement des travaux pr\u00e9vus au contrat et peut subordonner son intervention au paiement, par les acqu\u00e9reurs, des fractions du prix restant dues selon l’avancement r\u00e9el. Contr\u00f4lez ce d\u00e9compte avant tout versement.<\/p>\n
Le prix ne peut \u00eatre exig\u00e9 qu’au fur et \u00e0 mesure de l’avancement des travaux, selon l’\u00e9chelonnement maximal fix\u00e9 par l’article R. 261-14 du Code de la construction et de l’habitation : ach\u00e8vement des fondations, mise hors d’eau, ach\u00e8vement de l’immeuble. Un appel de fonds qui ne correspond pas \u00e0 l’avancement constat\u00e9 est injustifi\u00e9 et vous pouvez refuser de le payer.<\/p>\n
D\u00e8s la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, vous disposez de deux mois pour d\u00e9clarer votre cr\u00e9ance aupr\u00e8s du mandataire judiciaire \u2014 d\u00e9lai port\u00e9 \u00e0 quatre mois pour les cr\u00e9anciers domicili\u00e9s hors de France m\u00e9tropolitaine. Une d\u00e9claration tardive vous prive de toute r\u00e9partition. D\u00e9clarez l’ensemble de vos postes : sommes vers\u00e9es, p\u00e9nalit\u00e9s de retard acquises, frais expos\u00e9s, pr\u00e9judice de jouissance.<\/p>\n
Interrogez l’administrateur ou le liquidateur sur le sort du contrat : la poursuite de l’activit\u00e9 peut permettre l’ach\u00e8vement du programme, ou la reprise par un autre op\u00e9rateur. Faites-vous conna\u00eetre comme acqu\u00e9reur et demandez communication de l’\u00e9tat du chantier et des march\u00e9s de travaux en cours.<\/p>\n
Une action coordonn\u00e9e entre acqu\u00e9reurs, men\u00e9e par un conseil unique, r\u00e9duit les co\u00fbts, harmonise les demandes et p\u00e8se r\u00e9ellement dans les discussions avec le garant et les organes de la proc\u00e9dure collective.<\/p>\n