Vous avez achet\u00e9 sur plan \u00e0 Bormes-les-Mimosas, s\u00e9duit par la perspective d’un logement neuf entre mer et collines varoises. Pourtant, le r\u00eave se heurte parfois \u00e0 une r\u00e9alit\u00e9 plus \u00e2pre : chantier qui prend du retard, livraison diff\u00e9r\u00e9e de plusieurs mois, malfa\u00e7ons constat\u00e9es lors de la remise des cl\u00e9s, promoteur peu r\u00e9actif face \u00e0 vos r\u00e9serves.<\/p>\n
Ces situations sont fr\u00e9quentes en VEFA (vente en l’\u00e9tat futur d’ach\u00e8vement). Elles n\u00e9cessitent une r\u00e9action structur\u00e9e et rapide pour pr\u00e9server vos droits et obtenir r\u00e9paration. Me C\u00e9cile Zakine, avocate au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, intervient depuis son cabinet d’Antibes pour d\u00e9fendre les acqu\u00e9reurs de Bormes-les-Mimosas et du Var dans leurs litiges immobiliers.<\/p>\n
Le contrat de VEFA pr\u00e9voit une date de livraison contractuelle. Lorsque cette date est d\u00e9pass\u00e9e sans justification l\u00e9gitime, vous avez droit \u00e0 des p\u00e9nalit\u00e9s de retard. Ces p\u00e9nalit\u00e9s sont g\u00e9n\u00e9ralement fix\u00e9es \u00e0 1\/3000\u1d49 du prix de vente par jour de retard, sauf clause plus favorable.<\/p>\n
Pour les activer, une mise en demeure formelle au promoteur est indispensable. Elle rappelle les obligations contractuelles, chiffre le retard constat\u00e9 et r\u00e9clame le paiement des p\u00e9nalit\u00e9s. Si le promoteur reste silencieux ou refuse, une action judiciaire devant le tribunal judiciaire de Toulon, comp\u00e9tent pour les litiges VEFA \u00e0 Bormes-les-Mimosas, permet d’obtenir une condamnation.<\/p>\n
Dans certains cas, le retard est tel qu’il justifie la r\u00e9solution du contrat de vente, notamment si le d\u00e9lai rend le bien inadapt\u00e9 \u00e0 votre projet initial (mutation professionnelle, scolarit\u00e9 des enfants, revente d’un bien pr\u00e9c\u00e9dent). Je vous accompagne dans cette d\u00e9marche, qui n\u00e9cessite un argumentaire juridique solide.<\/p>\n
Lors de la remise des cl\u00e9s, l’acqu\u00e9reur doit proc\u00e9der \u00e0 une visite minutieuse du logement. Chaque d\u00e9faut, imperfection ou non-conformit\u00e9 doit \u00eatre consign\u00e9 dans un proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception avec r\u00e9serves. Ce document engage la responsabilit\u00e9 du promoteur et du constructeur.<\/p>\n
Les r\u00e9serves peuvent porter sur des finitions (peinture mal appliqu\u00e9e, carrelage d\u00e9cal\u00e9), des \u00e9quipements d\u00e9fectueux (volets roulants bloqu\u00e9s, robinetterie fuyarde), ou des d\u00e9sordres plus graves (fissures, infiltrations d’eau, d\u00e9fauts d’isolation). Plus les r\u00e9serves sont pr\u00e9cises et document\u00e9es (photographies \u00e0 l’appui), plus il sera facile d’en obtenir la lev\u00e9e.<\/p>\n
Le promoteur dispose ensuite d’un d\u00e9lai pour effectuer les travaux correctifs. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, ou en cas de refus, une proc\u00e9dure judiciaire permet d’obtenir la condamnation du vendeur \u00e0 ex\u00e9cuter les travaux ou \u00e0 vous verser une indemnit\u00e9 pour les faire r\u00e9aliser \u00e0 ses frais.<\/p>\n
L’achat en VEFA b\u00e9n\u00e9ficie de trois garanties l\u00e9gales obligatoires, qui prot\u00e8gent l’acqu\u00e9reur bien au-del\u00e0 de la livraison.<\/p>\n
La garanzia di un completamento perfetto<\/strong> couvre pendant un an tous les d\u00e9sordres signal\u00e9s par l’acqu\u00e9reur, quelle que soit leur gravit\u00e9. Elle impose au constructeur de rem\u00e9dier aux malfa\u00e7ons constat\u00e9es lors de la r\u00e9ception ou apparues dans les douze mois suivants.<\/p>\n La garanzia di due anni<\/strong> (ou de bon fonctionnement), applicable pendant deux ans, concerne les \u00e9quipements dissociables du b\u00e2ti : volets, robinetterie, radiateurs, VMC. Si un \u00e9quipement tombe en panne ou fonctionne mal, le constructeur doit le r\u00e9parer ou le remplacer.<\/p>\n La garanzia decennale<\/strong>, la plus protectrice, s’\u00e9tend sur dix ans. Elle couvre les d\u00e9sordres qui compromettent la solidit\u00e9 de l’ouvrage ou le rendent impropre \u00e0 sa destination : fissures structurelles, infiltrations graves, d\u00e9fauts d’\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, probl\u00e8mes de fondations. Cette garantie s’applique m\u00eame si aucune faute n’est d\u00e9montr\u00e9e. Elle suppose toutefois de prouver la gravit\u00e9 du d\u00e9sordre, ce qui n\u00e9cessite souvent l’intervention d’un expert.<\/p>\n Je vous assiste dans la mise en \u0153uvre de ces garanties, en constituant le dossier technique, en mandatant un expert si n\u00e9cessaire, et en engageant la responsabilit\u00e9 du promoteur, du constructeur ou de leur assureur d\u00e9cennale.<\/p>\n Le promoteur est tenu de souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier. Cette assurance permet \u00e0 l’acqu\u00e9reur d’obtenir le financement des travaux de r\u00e9paration des d\u00e9sordres relevant de la garantie d\u00e9cennale, sans avoir \u00e0 prouver la faute du constructeur et sans attendre l’issue d’un proc\u00e8s.<\/p>\n En pratique, l’assureur dommages-ouvrage doit pr\u00e9financer les travaux dans un d\u00e9lai de 90 jours apr\u00e8s la d\u00e9claration du sinistre. Il se retourne ensuite contre les responsables ou leurs assureurs. C’est un m\u00e9canisme efficace, mais son activation suppose de respecter des formalit\u00e9s strictes. Je vous guide dans cette d\u00e9marche pour \u00e9viter tout rejet de dossier.<\/p>\n Une fois livr\u00e9, votre logement neuf est soumis au r\u00e9gime de la copropri\u00e9t\u00e9, r\u00e9gi par la loi du 10 juillet 1965. Les premi\u00e8res ann\u00e9es de vie d’une copropri\u00e9t\u00e9 sont souvent marqu\u00e9es par des tensions : travaux de finition des parties communes, charges impr\u00e9vues, d\u00e9fauts de construction affectant l’immeuble entier.<\/p>\n En tant que copropri\u00e9taire, vous participez aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales, qui votent les travaux, le budget, les charges. Certaines d\u00e9cisions peuvent l\u00e9ser vos int\u00e9r\u00eats : r\u00e9partition in\u00e9quitable des charges, travaux somptuaires, refus de travaux pourtant n\u00e9cessaires.<\/p>\n Je vous assiste dans la pr\u00e9paration de ces assembl\u00e9es, la r\u00e9daction de r\u00e9solutions alternatives, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans la contestation judiciaire des r\u00e9solutions vot\u00e9es. Le d\u00e9lai de contestation est de deux mois \u00e0 compter de la notification du proc\u00e8s-verbal. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, la d\u00e9cision devient d\u00e9finitive.<\/p>\n Le relief et la configuration des terrains \u00e0 Bormes-les-Mimosas g\u00e9n\u00e8rent des situations de servitudes : droit de passage pour acc\u00e9der \u00e0 une propri\u00e9t\u00e9 enclav\u00e9e, servitude de vue pour pr\u00e9server un panorama, \u00e9coulement des eaux pluviales entre parcelles.<\/p>\n Ces servitudes, qu’elles soient \u00e9tablies par un titre de propri\u00e9t\u00e9 ou acquises par prescription, doivent \u00eatre respect\u00e9es. Un voisin qui obstrue un passage ou d\u00e9tourne un \u00e9coulement commet une atteinte \u00e0 vos droits. Une mise en demeure, puis une action en justice devant le tribunal judiciaire de Toulon, permettent de faire cesser le trouble et d’obtenir une indemnisation.<\/p>\n Je v\u00e9rifie l’existence et la port\u00e9e des servitudes en analysant les titres de propri\u00e9t\u00e9, le cadastre, et si besoin en mandatant un g\u00e9om\u00e8tre-expert. Cette rigueur est indispensable pour fonder une action solide.<\/p>\n Votre voisin a \u00e9difi\u00e9 une construction, une cl\u00f4ture ou une piscine qui d\u00e9borde sur votre terrain ? Il s’agit d’un empi\u00e8tement, trouble anormal de voisinage qui justifie une action en d\u00e9molition et en dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n La premi\u00e8re \u00e9tape est de faire constater l’empi\u00e8tement par huissier. Ensuite, une mise en demeure rappelle au voisin son obligation de respecter les limites cadastrales. En l’absence de r\u00e9gularisation amiable, l’action judiciaire permet d’obtenir la d\u00e9molition de l’ouvrage empi\u00e9tant, m\u00eame si les travaux sont achev\u00e9s depuis longtemps.<\/p>\n Le bornage amiable ou judiciaire, op\u00e9ration technique r\u00e9alis\u00e9e par un g\u00e9om\u00e8tre, est le meilleur moyen de pr\u00e9venir ces litiges. Il fixe de mani\u00e8re d\u00e9finitive les limites entre deux propri\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n Me C\u00e9cile Zakine exerce au Barreau de Grasse, avec un cabinet situ\u00e9 \u00e0 Antibes (15 avenue Robert Soleau). Docteur en Droit, elle intervient en droit immobilier, droit de la construction, VEFA, copropri\u00e9t\u00e9, servitudes et voisinage.<\/p>\n Pour les clients de Bormes-les-Mimosas et du Var, un premier contact par t\u00e9l\u00e9phone (06 21 69 91 77) ou visioconf\u00e9rence permet d’analyser rapidement votre situation. Une consultation t\u00e9l\u00e9phonique de 30 minutes est propos\u00e9e \u00e0 45 euros (prise de rendez-vous via Calendly). Un d\u00e9placement sur place ou une repr\u00e9sentation devant le tribunal judiciaire de Toulon sont organis\u00e9s si votre dossier le justifie.<\/p>\n L’approche du cabinet repose sur la clart\u00e9 : vous comprenez vos droits, les \u00e9tapes de la proc\u00e9dure, les chances de succ\u00e8s et les risques. Chaque dossier fait l’objet d’une strat\u00e9gie personnalis\u00e9e, privil\u00e9giant la n\u00e9gociation lorsque c’est possible, et l’action contentieuse lorsque c’est n\u00e9cessaire.<\/p>\n Retard de livraison, malfa\u00e7ons, conflit avec le promoteur, litige de voisinage ou de copropri\u00e9t\u00e9 : ces situations exigent une expertise juridique pointue et une r\u00e9action rapide.<\/p>\n Pour \u00e9changer sur votre dossier et envisager les solutions adapt\u00e9es, contactez le cabinet par t\u00e9l\u00e9phone au 06 21 69 91 77 ou prenez rendez-vous en ligne via Calendly pour une consultation t\u00e9l\u00e9phonique de 30 minutes \u00e0 45 euros.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Avocat VEFA \u00e0 Bormes-les-Mimosas : d\u00e9fendre vos droits d’acheteur sur planVous avez achet\u00e9 sur plan \u00e0 Bormes-les-Mimosas, s\u00e9duit par la perspective d’un logement neuf entre mer et collines varoises. 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G\u00e9rer un conflit au sein d'une copropri\u00e9t\u00e9 pour un avocat, c'est apporter son aide au syndic et au conseil syndical pour aider \u00e0 g\u00e9rer les contentieux lourds (absence de paiement des charges de coproprit\u00e9) qu'une aide l\u00e9gale.<\/p> Elle est en litige immobilier et intervient r\u00e9guli\u00e8rement sur la ville de Allauch et la r\u00e9gion Allauch . Elle peut vous aider \u00e0 g\u00e9rer par exemple des probl\u00e8mes de dommages.<\/p> Ma\u00eetre Zakine vient r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, elle est avocat et Docteur en droit.<\/strong><\/p> Elle\u00a0 intervient dans toute la France. Elle utilise des outils (signature \u00e9lectronique, visio, mail, t\u00e9l\u00e9phone) vous permettant de travailler sans souci \u00e0 distance.<\/p> Avocat sp\u00e9cialis\u00e9, docteur en droit, titulaire en deux Masters, Ma\u00eetre Zakine agit sur Allauch<\/p> Faire appel \u00e0 un appel fin connnaisseur en droit de la propri\u00e9t\u00e9 et du VEFA, ayant une activit\u00e9 forte en copropri\u00e9t\u00e9, c'est l'assurance de d\u00e9fendre vos droit de la meilleure fa\u00e7on possible.<\/p> [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section][et_pb_section fb_built=\"1\" _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_row column_structure=\"1_3,2_3\" _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_column type=\"1_3\" _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_image src=\"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/12\/immeuble-en-vefa-delai-livraison.jpg\" alt=\"avocat droit immobilier VEFA Allauch\" title_text=\"avocat droit immobilier VEFA Allauch\" _builder_version=\"4.18.0\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][\/et_pb_image][et_pb_text term=\"Allauch\" orientation=\"horizontal\" image_type=\"photo\" title=\"avocar droit immobilier VEFA Allauch\" alt_tag=\"avocar droit immobilier VEFA Allauch\" _builder_version=\"4.18.0\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"]Pixabay: page_count(): No results were found for the given search criteria.[\/et_pb_text][\/et_pb_column][et_pb_column type=\"2_3\" _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_text _builder_version=\"4.18.0\" _module_preset=\"default\" text_font=\"Poppins||||||||\" text_font_size=\"18px\" text_line_height=\"1.8em\" custom_margin=\"|||-3px||\" global_colors_info=\"{}\"]<\/p> Le Cabinet d'avocat Me Zakine est \u00e0 proximit\u00e9 de Allauch. Il est bas\u00e9 \u00e0 Antibes et intervient dans la France enti\u00e8re ( Bordeaux, Marseille, Paris, Rennes, Lille,...)<\/span><\/span><\/p> Elle consulte en visio, t\u00e9l\u00e9phone et en physique \u00e0 son cabinet (Google Meet, Zoom,...).<\/span><\/span><\/p> Ses comp\u00e9tences lui permettent de vous aider dans diff\u00e9rents domaines du droit immobilier<\/a> et conna\u00eet bien la ville de Allauch.<\/strong><\/span><\/span><\/p> Ainsi, si vous recherchez un cabinet en <\/span>droit <\/span>immobilier\u00a0ou droit des copropri\u00e9t\u00e9s,<\/span><\/a> Me Zakine peut vous aider.\u00a0<\/span><\/p> \u00a0<\/p> \u00a0<\/p> [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][et_pb_row _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_column type=\"4_4\" _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_text _builder_version=\"4.18.0\" _module_preset=\"default\" text_font=\"Poppins||||||||\" text_font_size=\"18px\" text_line_height=\"1.8em\" custom_margin=\"|||-3px||\" global_colors_info=\"{}\"]<\/p> Par exemple, elle intervient dans le recouvrement des charges de la copropri\u00e9t\u00e9, expulsion mais peut tout aussi intervenir en achat VEFA ou en litige de voisinages. Elle conna\u00eet bien les copropri\u00e9t\u00e9s \u00e0 Grasse et va r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 Allauch o\u00f9 elle peut vous retrouver.\u00a0<\/span><\/span><\/p> Ma\u00eetre Zakine se tient \u00e0 votre disposition par le biais de son cabinet d'avocat.<\/span><\/p>L’assurance dommages-ouvrage : un levier pour obtenir r\u00e9paration rapide<\/h3>\n
Copropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 Bormes-les-Mimosas : d\u00e9fendre vos int\u00e9r\u00eats en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/h2>\n
Voisinage et servitudes : faire respecter vos droits \u00e0 Bormes-les-Mimosas<\/h2>\n
Empi\u00e8tement et bornage : r\u00e9agir sans d\u00e9lai<\/h3>\n
Me C\u00e9cile Zakine, avocate experte en VEFA et droit immobilier<\/h2>\n
Prendre rendez-vous pour s\u00e9curiser votre projet immobilier dans le Var<\/h2>\n
Avocat droit immobilier VEFA Allauch | Me Zakine,\u00a0<\/strong>Docteur en droit<\/strong><\/h1>
Avocat pour Les copropri\u00e9t\u00e9s et le droit immobilier<\/h2>
Un avocat connect\u00e9, vous rendant la vie plus facile<\/h2>