Valbonne attire pour son patrimoine m\u00e9di\u00e9val pr\u00e9serv\u00e9 et pour Sophia Antipolis, premi\u00e8re technopole europ\u00e9enne. Cette double identit\u00e9 \u2014 village proven\u00e7al et p\u00f4le d’innovation \u2014 g\u00e9n\u00e8re un march\u00e9 immobilier soutenu, avec des programmes neufs destin\u00e9s aux cadres et chercheurs comme aux familles en qu\u00eate de calme. Livraisons tardives, malfa\u00e7ons techniques, d\u00e9saccords en copropri\u00e9t\u00e9 ou servitudes de passage contest\u00e9es accompagnent ce dynamisme. Mon r\u00f4le est de vous assister \u00e0 chaque \u00e9tape : conseil avant signature, d\u00e9fense contentieuse devant le tribunal judiciaire de Grasse, recours en expertise.<\/p>\n
Docteure en droit et avocate au barreau de Grasse, je dirige mon cabinet \u00e0 Antibes (15 avenue Robert Soleau). J’interviens sur l’ensemble de la C\u00f4te d’Azur et, \u00e0 distance, dans toute la France. Ma pratique recouvre la VEFA, le CCMI, les malfa\u00e7ons en construction, la copropri\u00e9t\u00e9 et les conflits de voisinage. Consultation t\u00e9l\u00e9phonique (30 min, 45 euros) sur Calendly<\/a> ; contact au 06 21 69 91 77.<\/p>\n Sophia Antipolis concentre des r\u00e9sidences neuves livr\u00e9es par des promoteurs nationaux. Le contexte \u2014 parcelles morcel\u00e9es, reliefs, contraintes du PLU de la CASA \u2014 explique en partie les retards accumul\u00e9s. Tension sur les approvisionnements, rotation d’entreprises sous-traitantes, coordination d\u00e9faillante entre corps d’\u00e9tat : les causes sont multiples, rarement imputables \u00e0 la force majeure.<\/p>\n Le contrat de VEFA fixe une date de livraison. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9ception, l’acqu\u00e9reur peut r\u00e9clamer des p\u00e9nalit\u00e9s de retard \u00e9gales, sauf stipulation contraire, \u00e0 1\/3 000e<\/sup> du prix par jour de retard. Lorsque le d\u00e9passement exc\u00e8de trente jours apr\u00e8s mise en demeure, la r\u00e9solution du contrat devient possible (article 1656 du Code civil). J’analyse le contrat pour identifier toute clause abusive, v\u00e9rifier l’opposabilit\u00e9 des p\u00e9nalit\u00e9s et pr\u00e9parer la r\u00e9solution si votre situation l’exige.<\/p>\n La r\u00e9ception intervient lorsque l’immeuble vous est remis. Tout d\u00e9faut, m\u00eame mineur, doit figurer sur le proc\u00e8s-verbal. Pass\u00e9 ce stade, trois garanties courent : garantie de parfait ach\u00e8vement (un an, d\u00e9sordres signal\u00e9s), garantie biennale (deux ans, \u00e9quipements dissociables), garantie d\u00e9cennale (dix ans, atteintes \u00e0 la solidit\u00e9 ou \u00e0 la destination). Je vous accompagne dans la r\u00e9daction des r\u00e9serves, le suivi des lev\u00e9es et, en cas de refus du promoteur, l’action devant le tribunal judiciaire de Grasse.<\/p>\n Valbonne compte de nombreuses villas individuelles, certaines b\u00e2ties en CCMI, d’autres r\u00e9nov\u00e9es par des artisans locaux. Fissures structurelles, infiltrations, d\u00e9fauts d’isolation thermique : ces d\u00e9sordres engagent la responsabilit\u00e9 contractuelle du constructeur (article 1231-1 du Code civil) ou, lorsqu’ils compromettent la solidit\u00e9, la garantie d\u00e9cennale des entreprises.<\/p>\n L’assurance dommages-ouvrage finance les r\u00e9parations sans attendre l’issue d’un proc\u00e8s. Obligatoire pour tout ma\u00eetre d’ouvrage, elle couvre les d\u00e9sordres relevant de la d\u00e9cennale. Je constitue le dossier de d\u00e9claration, mandate l’expert et veille \u00e0 ce que l’assureur verse les fonds dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux. Si le sinistre est contest\u00e9, j’engage la proc\u00e9dure judiciaire pour obtenir la prise en charge int\u00e9grale.<\/p>\n Une expertise judiciaire ordonn\u00e9e par le tribunal judiciaire de Grasse permet d’\u00e9tablir l’origine, la nature et le co\u00fbt des d\u00e9sordres. J’assiste aux op\u00e9rations d’expertise, d\u00e9pose des dires pour orienter les constatations et veille \u00e0 ce que tous les responsables \u2014 constructeurs, bureau d’\u00e9tudes, contr\u00f4leur technique \u2014 soient mis en cause. La d\u00e9cision du tribunal se fonde sur le rapport d’expertise : son s\u00e9rieux conditionne vos chances d’indemnisation.<\/p>\n Les r\u00e9sidences s\u00e9curis\u00e9es de Sophia Antipolis et les ensembles du village regroupent copropri\u00e9taires occupants et investisseurs. Vote de travaux disproportionn\u00e9s, absence de mise en concurrence, augmentation brutale des charges, non-respect du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 : ces situations justifient une action en contestation d’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou une action en responsabilit\u00e9 contre le syndic.<\/p>\n Tout copropri\u00e9taire peut, dans les deux mois suivant la notification du proc\u00e8s-verbal, contester une d\u00e9cision d’assembl\u00e9e devant le tribunal judiciaire de Grasse (article 42 de la loi du 10 juillet 1965). J’analyse la convocation, l’ordre du jour, le quorum, les conditions de vote et, si une irr\u00e9gularit\u00e9 est \u00e9tablie, j’assigne en annulation. Une d\u00e9cision annul\u00e9e est r\u00e9put\u00e9e n’avoir jamais exist\u00e9 : les sommes appel\u00e9es doivent \u00eatre restitu\u00e9es.<\/p>\n Le syndic qui manque \u00e0 ses obligations \u2014 retard dans l’ex\u00e9cution des travaux vot\u00e9s, absence de souscription d’assurance, gestion opaque des comptes \u2014 engage sa responsabilit\u00e9 contractuelle. L’action se prescrit par cinq ans. Je rassemble les pi\u00e8ces comptables, mandate un expert si n\u00e9cessaire et assigne le syndic en dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n Le relief vallonn\u00e9, les parcelles morcel\u00e9es issues du cadastre napol\u00e9onien et la proximit\u00e9 des zones foresti\u00e8res font de Valbonne un terrain propice aux litiges de voisinage. Servitudes de passage pour desservir des parcelles enclav\u00e9es, servitudes de vue prot\u00e9geant les panoramas, \u00e9coulements des eaux de pluie sur des pentes : ces droits r\u00e9els immobiliers s’imposent aux propri\u00e9taires successifs.<\/p>\n Une parcelle enclav\u00e9e, sans acc\u00e8s \u00e0 la voie publique, b\u00e9n\u00e9ficie d’une servitude l\u00e9gale de passage sur le fonds voisin (articles 682 et suivants du Code civil). Le trac\u00e9 et l’indemnit\u00e9 sont fix\u00e9s, \u00e0 d\u00e9faut d’accord amiable, par le tribunal judiciaire de Grasse. J’interviens pour \u00e9tablir l’enclave, d\u00e9terminer le trac\u00e9 le moins dommageable et faire fixer l’indemnit\u00e9 due au propri\u00e9taire du fonds servant.<\/p>\n Le propri\u00e9taire d’un fonds inf\u00e9rieur doit recevoir les eaux qui d\u00e9coulent naturellement du fonds sup\u00e9rieur (article 640 du Code civil). Mais tout am\u00e9nagement \u2014 terrassement, construction d’un mur de sout\u00e8nement, imperm\u00e9abilisation \u2014 qui aggrave l’\u00e9coulement engage la responsabilit\u00e9 de son auteur. J’assigne le propri\u00e9taire fautif, mandate un expert hydrog\u00e9ologue et obtiens la condamnation \u00e0 remise en \u00e9tat et dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n L’empi\u00e8tement survient lorsqu’une construction \u2014 mur, piscine, abri \u2014 d\u00e9borde sur le terrain voisin. \u00c0 Valbonne, o\u00f9 les parcelles sont souvent d\u00e9pourvues de bornage r\u00e9cent, ce litige est fr\u00e9quent.<\/p>\n La prescription acquisitive ne peut couvrir un empi\u00e8tement : le propri\u00e9taire l\u00e9s\u00e9 conserve un droit imprescriptible \u00e0 la d\u00e9molition (jurisprudence constante de la Cour de cassation). J’engage l’action devant le tribunal judiciaire de Grasse, mandate un g\u00e9om\u00e8tre-expert pour \u00e9tablir les limites exactes et obtiens une ordonnance de d\u00e9molition assortie d’astreinte. Si la d\u00e9molition est excessive au regard du trouble caus\u00e9, le juge peut allouer une indemnit\u00e9 compensatrice \u00e9quivalant \u00e0 la valeur v\u00e9nale de la surface usurp\u00e9e.<\/p>\n Le bornage fixe la limite s\u00e9parative. Chaque propri\u00e9taire peut l’exiger \u00e0 tout moment (article 646 du Code civil). Lorsque les voisins ne s’accordent pas, le bornage judiciaire intervient : le tribunal d\u00e9signe un g\u00e9om\u00e8tre-expert, entend les parties et rend un jugement d\u00e9finissant les limites. J’assiste mes clients dans cette proc\u00e9dure, conteste les rapports erron\u00e9s et veille \u00e0 ce que le bornage respecte les titres de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Valbonne rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du tribunal judiciaire de Grasse pour l’ensemble des litiges immobiliers : VEFA, construction, copropri\u00e9t\u00e9, servitudes, bornage. Les proc\u00e9dures sont, selon les cas, conduites en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 (mesures provisoires, expertise) ou au fond (jugement sur le principal). Je repr\u00e9sente mes clients \u00e0 toutes les \u00e9tapes : assignation, conclusions, plaidoirie, ex\u00e9cution du jugement.<\/p>\n Mon cabinet est situ\u00e9 \u00e0 Antibes, \u00e0 quinze minutes de Valbonne. Je re\u00e7ois sur rendez-vous, me d\u00e9place si votre dossier l’exige et propose des consultations par visioconf\u00e9rence ou t\u00e9l\u00e9phone pour un premier \u00e9change rapide. La consultation t\u00e9l\u00e9phonique de trente minutes (45 euros) permet de cerner le litige, d’identifier les recours et de vous orienter vers la strat\u00e9gie adapt\u00e9e. Prenez rendez-vous sur Calendly<\/a> ou contactez-moi au 06 21 69 91 77.<\/p>\n Le tribunal judiciaire de Grasse.<\/p>\n Garantie de parfait ach\u00e8vement (un an), garantie biennale (deux ans, \u00e9quipements), garantie d\u00e9cennale (dix ans, solidit\u00e9 et destination).<\/p>\n Dans les deux mois suivant la notification du proc\u00e8s-verbal, devant le tribunal judiciaire de Grasse (article 42, loi du 10 juillet 1965).<\/p>\n Oui, l’empi\u00e8tement ne se prescrit pas. Le propri\u00e9taire l\u00e9s\u00e9 dispose d’un droit imprescriptible \u00e0 la d\u00e9molition ou \u00e0 l’indemnisation.<\/p>\n P\u00e9nalit\u00e9s de retard (1\/3 000e<\/sup> du prix par jour, sauf clause contraire) et, apr\u00e8s mise en demeure, r\u00e9solution du contrat (article 1656 du Code civil).<\/p>\n Retard de livraison, malfa\u00e7on technique, d\u00e9saccord en copropri\u00e9t\u00e9, servitude contest\u00e9e ou empi\u00e8tement : n’attendez pas que le litige se fige. Contactez-moi pour un diagnostic pr\u00e9cis de votre situation et une strat\u00e9gie adapt\u00e9e. T\u00e9l\u00e9phone : 06 21 69 91 77 \u2014 Consultation en ligne sur Calendly<\/a>.<\/strong><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Avocat VEFA et droit immobilier \u00e0 Valbonne \u2013 Me C\u00e9cile ZakineValbonne attire pour son patrimoine m\u00e9di\u00e9val pr\u00e9serv\u00e9 et pour Sophia Antipolis, premi\u00e8re technopole europ\u00e9enne. Cette double identit\u00e9 \u2014 village proven\u00e7al et p\u00f4le d’innovation \u2014 g\u00e9n\u00e8re un march\u00e9 immobilier soutenu, avec des programmes neufs destin\u00e9s aux cadres et chercheurs comme aux familles en qu\u00eate de calme. 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G\u00e9rer un conflit au sein d'une copropri\u00e9t\u00e9 pour un avocat, c'est apporter son aide au syndic et au conseil syndical pour aider \u00e0 g\u00e9rer les contentieux lourds (absence de paiement des charges de coproprit\u00e9) qu'une aide l\u00e9gale.<\/p> Elle est en litige immobilier et intervient r\u00e9guli\u00e8rement sur la ville de Allauch et la r\u00e9gion Allauch . Elle peut vous aider \u00e0 g\u00e9rer par exemple des probl\u00e8mes de dommages.<\/p> Ma\u00eetre Zakine vient r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, elle est avocat et Docteur en droit.<\/strong><\/p> Elle\u00a0 intervient dans toute la France. Elle utilise des outils (signature \u00e9lectronique, visio, mail, t\u00e9l\u00e9phone) vous permettant de travailler sans souci \u00e0 distance.<\/p> Avocat sp\u00e9cialis\u00e9, docteur en droit, titulaire en deux Masters, Ma\u00eetre Zakine agit sur Allauch<\/p> Faire appel \u00e0 un appel fin connnaisseur en droit de la propri\u00e9t\u00e9 et du VEFA, ayant une activit\u00e9 forte en copropri\u00e9t\u00e9, c'est l'assurance de d\u00e9fendre vos droit de la meilleure fa\u00e7on possible.<\/p> [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section][et_pb_section fb_built=\"1\" _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_row column_structure=\"1_3,2_3\" _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_column type=\"1_3\" _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_image src=\"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/12\/immeuble-en-vefa-delai-livraison.jpg\" alt=\"avocat droit immobilier VEFA Allauch\" title_text=\"avocat droit immobilier VEFA Allauch\" _builder_version=\"4.18.0\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][\/et_pb_image][et_pb_text term=\"Allauch\" orientation=\"horizontal\" image_type=\"photo\" title=\"avocar droit immobilier VEFA Allauch\" alt_tag=\"avocar droit immobilier VEFA Allauch\" _builder_version=\"4.18.0\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"]Pixabay: page_count(): No results were found for the given search criteria.[\/et_pb_text][\/et_pb_column][et_pb_column type=\"2_3\" _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_text _builder_version=\"4.18.0\" _module_preset=\"default\" text_font=\"Poppins||||||||\" text_font_size=\"18px\" text_line_height=\"1.8em\" custom_margin=\"|||-3px||\" global_colors_info=\"{}\"]<\/p> Le Cabinet d'avocat Me Zakine est \u00e0 proximit\u00e9 de Allauch. Il est bas\u00e9 \u00e0 Antibes et intervient dans la France enti\u00e8re ( Bordeaux, Marseille, Paris, Rennes, Lille,...)<\/span><\/span><\/p> Elle consulte en visio, t\u00e9l\u00e9phone et en physique \u00e0 son cabinet (Google Meet, Zoom,...).<\/span><\/span><\/p> Ses comp\u00e9tences lui permettent de vous aider dans diff\u00e9rents domaines du droit immobilier<\/a> et conna\u00eet bien la ville de Allauch.<\/strong><\/span><\/span><\/p> Ainsi, si vous recherchez un cabinet en <\/span>droit <\/span>immobilier\u00a0ou droit des copropri\u00e9t\u00e9s,<\/span><\/a> Me Zakine peut vous aider.\u00a0<\/span><\/p> \u00a0<\/p> \u00a0<\/p> [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][et_pb_row _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_column type=\"4_4\" _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_text _builder_version=\"4.18.0\" _module_preset=\"default\" text_font=\"Poppins||||||||\" text_font_size=\"18px\" text_line_height=\"1.8em\" custom_margin=\"|||-3px||\" global_colors_info=\"{}\"]<\/p> Par exemple, elle intervient dans le recouvrement des charges de la copropri\u00e9t\u00e9, expulsion mais peut tout aussi intervenir en achat VEFA ou en litige de voisinages. Elle conna\u00eet bien les copropri\u00e9t\u00e9s \u00e0 Grasse et va r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 Allauch o\u00f9 elle peut vous retrouver.\u00a0<\/span><\/span><\/p> Ma\u00eetre Zakine se tient \u00e0 votre disposition par le biais de son cabinet d'avocat.<\/span><\/p>Retards de livraison et malfa\u00e7ons en VEFA \u00e0 Valbonne \u2013 Sophia Antipolis<\/h2>\n
P\u00e9nalit\u00e9s de retard et r\u00e9solution du contrat<\/h3>\n
R\u00e9serves \u00e0 la r\u00e9ception et garanties l\u00e9gales<\/h3>\n
Construction et r\u00e9novation : responsabilit\u00e9 des constructeurs \u00e0 Valbonne<\/h2>\n
Assurance dommages-ouvrage<\/h3>\n
Expertise judiciaire et mise en cause des assureurs<\/h3>\n
Copropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 Valbonne : assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales et charges<\/h2>\n
Contestare le decisioni dell'assemblea generale<\/h3>\n
Responsabilit\u00e9 du syndic<\/h3>\n
Servitudes et conflits de voisinage \u00e0 Valbonne<\/h2>\n
Servitudes de passage et d’enclave<\/h3>\n
Eaux pluviales et \u00e9coulements naturels<\/h3>\n
Empi\u00e8tement et bornage : s\u00e9curiser vos limites parcellaires<\/h2>\n
Action en d\u00e9molition de l’ouvrage empi\u00e9tant<\/h3>\n
Bornage amiable ou judiciaire<\/h3>\n
Comp\u00e9tence territoriale et proc\u00e9dure devant le tribunal judiciaire de Grasse<\/h2>\n
Consultation en ligne et rendez-vous \u00e0 Valbonne<\/h2>\n
Questions fr\u00e9quentes \u2014 VEFA et construction \u00e0 Valbonne<\/h2>\n
Quel tribunal est comp\u00e9tent pour un litige VEFA \u00e0 Valbonne ?<\/h3>\n
Quelles garanties couvrent les malfa\u00e7ons en VEFA ?<\/h3>\n
Comment contester une d\u00e9cision d’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de copropri\u00e9t\u00e9 ?<\/h3>\n
Puis-je obtenir la d\u00e9molition d’un ouvrage empi\u00e9tant ?<\/h3>\n
Quels recours en cas de retard de livraison sup\u00e9rieur \u00e0 trente jours ?<\/h3>\n
Avocat droit immobilier VEFA Allauch | Me Zakine,\u00a0<\/strong>Docteur en droit<\/strong><\/h1>
Avocat pour Les copropri\u00e9t\u00e9s et le droit immobilier<\/h2>
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