Depuis l’entr\u00e9e en vigueur du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) le 25 mai 2018, toute personne physique dispose de droits renforc\u00e9s sur ses donn\u00e9es personnelles. Ce texte europ\u00e9en, directement applicable en France, s’impose aux entreprises, aux copropri\u00e9t\u00e9s, aux syndics, aux promoteurs immobiliers et \u00e0 tous les acteurs qui collectent et traitent des informations vous concernant.<\/p>\n
Me C\u00e9cile Zakine, avocat au barreau de Grasse, intervient r\u00e9guli\u00e8rement pour conseiller et d\u00e9fendre les particuliers victimes d’atteintes \u00e0 leur vie priv\u00e9e ou confront\u00e9s \u00e0 des manquements dans le traitement de leurs donn\u00e9es personnelles, notamment dans le secteur immobilier.<\/p>\n
Le r\u00e8glement (UE) 2016\/679 du 27 avril 2016, dit RGPD, encadre la collecte, le traitement, la conservation et la communication de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Il repose sur plusieurs principes fondamentaux :<\/p>\n
Ces principes s’appliquent pleinement dans le domaine immobilier : un syndic qui conserve vos coordonn\u00e9es bancaires au-del\u00e0 du n\u00e9cessaire, un promoteur qui transmet votre dossier sans votre accord, ou un constructeur qui publie votre adresse sans anonymisation peuvent engager leur responsabilit\u00e9.<\/p>\n
Le droit au respect de la vie priv\u00e9e est consacr\u00e9 par l’article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme, qui garantit \u00e0 toute personne le droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Ce droit n’est toutefois pas absolu : des ing\u00e9rences proportionn\u00e9es peuvent \u00eatre admises lorsqu’elles sont pr\u00e9vues par la loi et n\u00e9cessaires dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique (s\u00e9curit\u00e9 publique, d\u00e9fense de l’ordre, protection des droits d’autrui).<\/p>\n
Le RGPD organise pr\u00e9cis\u00e9ment cet \u00e9quilibre : il permet le traitement de donn\u00e9es personnelles lorsque des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes le justifient, tout en encadrant strictement les conditions de ce traitement pour pr\u00e9server la vie priv\u00e9e de chacun.<\/p>\n
Le RGPD vous conf\u00e8re six droits principaux, que vous pouvez exercer \u00e0 tout moment aupr\u00e8s du responsable du traitement (syndic, promoteur, constructeur, agence immobili\u00e8re, etc.) :<\/p>\n
En pratique, ces droits s’exercent par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par courrier \u00e9lectronique adress\u00e9 au responsable du traitement. Celui-ci dispose d’un d\u00e9lai d’un mois pour r\u00e9pondre, renouvelable une fois en cas de demande complexe.<\/p>\n
Si le responsable du traitement ne r\u00e9pond pas \u00e0 votre demande dans le d\u00e9lai l\u00e9gal, refuse d’y faire droit sans motif l\u00e9gitime, ou si vous constatez un traitement illicite de vos donn\u00e9es, plusieurs recours s’offrent \u00e0 vous :<\/p>\n
La Commission nationale de l’informatique et des libert\u00e9s (CNIL) est l’autorit\u00e9 de contr\u00f4le en France. Vous pouvez d\u00e9poser une r\u00e9clamation en ligne ou par courrier. La CNIL dispose de pouvoirs d’enqu\u00eate, de mise en demeure et de sanction. Les amendes administratives peuvent atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise, selon le montant le plus \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n
Ind\u00e9pendamment de la r\u00e9clamation devant la CNIL, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire territorialement comp\u00e9tent pour obtenir r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi (atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e, pr\u00e9judice moral, pr\u00e9judice financier). L’article 82 du RGPD pr\u00e9voit express\u00e9ment le droit \u00e0 r\u00e9paration pour toute personne ayant subi un dommage mat\u00e9riel ou moral du fait d’une violation du r\u00e8glement.<\/p>\n
Me C\u00e9cile Zakine assiste r\u00e9guli\u00e8rement des particuliers dans ces d\u00e9marches, notamment lorsque des syndics ou des promoteurs immobiliers diffusent des informations personnelles sans autorisation, conservent des donn\u00e9es au-del\u00e0 du n\u00e9cessaire, ou refusent de r\u00e9pondre aux demandes d’acc\u00e8s ou de rectification.<\/p>\n
Dans le domaine de l’immobilier et de la copropri\u00e9t\u00e9, les situations de traitement de donn\u00e9es personnelles sont nombreuses :<\/p>\n
Tous ces acteurs ont l’obligation de respecter le RGPD. En cas de diffusion non anonymis\u00e9e de proc\u00e8s-verbaux sur internet, de transmission de donn\u00e9es \u00e0 des tiers sans base l\u00e9gale, ou de conservation excessive de documents, vous pouvez agir pour faire valoir vos droits et obtenir r\u00e9paration.<\/p>\n
Le RGPD est un texte technique, dont l’application concr\u00e8te soul\u00e8ve de nombreuses questions d’interpr\u00e9tation. Me C\u00e9cile Zakine, docteur en droit et avocat au barreau de Grasse, vous accompagne pour :<\/p>\n
Le cabinet intervient sur l’ensemble des Alpes-Maritimes et du Var, et peut \u00e9galement vous conseiller \u00e0 distance pour certains contentieux.<\/p>\n
Pour toute question relative \u00e0 vos droits RGPD, \u00e0 la protection de votre vie priv\u00e9e ou \u00e0 un litige li\u00e9 au traitement de vos donn\u00e9es personnelles dans le cadre d’une op\u00e9ration immobili\u00e8re, d’une copropri\u00e9t\u00e9 ou d’un chantier, vous pouvez contacter Me C\u00e9cile Zakine :<\/p>\n
Le cabinet privil\u00e9gie une approche r\u00e9active et p\u00e9dagogique, en vous expliquant vos droits, les d\u00e9marches \u00e0 entreprendre et les chances de succ\u00e8s de votre action, dans un langage clair et accessible.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
RGPD et protection de la vie priv\u00e9e : quels sont vos droits ? Depuis l’entr\u00e9e en vigueur du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) le 25 mai 2018, toute personne physique dispose de droits renforc\u00e9s sur ses donn\u00e9es personnelles. Ce texte europ\u00e9en, directement applicable en France, s’impose aux entreprises, aux copropri\u00e9t\u00e9s, aux syndics, […]<\/p>\n","protected":false},"author":123,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"page-premium.php","meta":{"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"class_list":["post-57625","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/it\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/57625","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/it\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/it\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/it\/wp-json\/wp\/v2\/users\/123"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/it\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=57625"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/it\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/57625\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":65219,"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/it\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/57625\/revisions\/65219"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/it\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=57625"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}