{"id":63242,"date":"2023-11-09T22:12:42","date_gmt":"2023-11-09T21:12:42","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/?page_id=63242"},"modified":"2026-09-19T22:33:37","modified_gmt":"2026-06-26T23:02:11","slug":"avocat-droit-immobilier-droit-travail-mont-de-marsan","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/it\/avocat-droit-immobilier-droit-travail-mont-de-marsan\/","title":{"rendered":"Avvocato in diritto del lavoro e immobiliare a Mont de Marsan"},"content":{"rendered":"

Cette page \u00e9tait initialement consacr\u00e9e \u00e0 une intervention \u00e0 Mont-de-Marsan, ville situ\u00e9e dans les Landes \u00e0 plus de 700 kilom\u00e8tres d’Antibes. Le cabinet de Me C\u00e9cile Zakine \u00e9tant \u00e9tabli \u00e0 Antibes et inscrit au barreau de Grasse, la pr\u00e9sente page a \u00e9t\u00e9 recentr\u00e9e sur le c\u0153ur d’activit\u00e9 r\u00e9el du cabinet : le droit immobilier dans les Alpes-Maritimes et le Var<\/strong>, avec possibilit\u00e9 d’intervention \u00e0 distance pour certains contentieux en France.<\/p>\n

Me Zakine n’exerce pas en droit du travail. Son expertise se concentre exclusivement sur le droit immobilier : vente en \u00e9tat futur d’ach\u00e8vement (VEFA), copropri\u00e9t\u00e9, construction, servitudes, troubles de voisinage.<\/p>\n

Le cabinet : implantation et domaine d’intervention<\/h2>\n

Le cabinet de Me C\u00e9cile Zakine est situ\u00e9 au 15 avenue Robert Soleau \u00e0 Antibes<\/strong> (06600). Docteur en droit et avocate au barreau de Grasse, Me Zakine intervient principalement sur le territoire des Alpes-Maritimes et du Var.<\/p>\n

Les communes couvertes incluent Antibes, Cannes, Grasse, Mougins, Vallauris, Le Cannet, Mandelieu-la-Napoule, Juan-les-Pins, Sophia Antipolis, Valbonne, ainsi que Nice, Menton, Monaco (par extension), Toulon, Hy\u00e8res, Fr\u00e9jus, Saint-Rapha\u00ebl et Draguignan.<\/p>\n

En fonction de la nature du dossier (contentieux \u00e9crit, recours, expertise), une intervention \u00e0 distance est possible<\/strong> pour des litiges situ\u00e9s en dehors de cette zone g\u00e9ographique, apr\u00e8s examen du dossier et selon les imp\u00e9ratifs proc\u00e9duraux.<\/p>\n

Domaines d’expertise en droit immobilier<\/h2>\n

Vente en \u00e9tat futur d’ach\u00e8vement (VEFA)<\/h3>\n

La VEFA est un contrat par lequel un promoteur vend un bien immobilier avant son ach\u00e8vement. L’acqu\u00e9reur devient propri\u00e9taire au fur et \u00e0 mesure de l’avancement des travaux. Ce m\u00e9canisme, encadr\u00e9 par les articles L. 261-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, g\u00e9n\u00e8re fr\u00e9quemment des litiges :<\/p>\n

    \n
  • Retard de livraison et p\u00e9nalit\u00e9s de retard pr\u00e9vues par le contrat ou fix\u00e9es par le juge<\/li>\n
  • Non-conformit\u00e9 du bien livr\u00e9 par rapport au descriptif contractuel<\/li>\n
  • R\u00e9serves \u00e9mises lors de la r\u00e9ception (garantie de parfait ach\u00e8vement pendant un an, garantie biennale, garantie d\u00e9cennale)<\/li>\n
  • D\u00e9faut d’information pr\u00e9contractuelle, erreur sur la superficie (loi Carrez)<\/li>\n
  • Contentieux sur les appels de fonds ou la garantie d’ach\u00e8vement<\/li>\n<\/ul>\n

    Me Zakine assiste les acqu\u00e9reurs dans la r\u00e9daction de leurs r\u00e9serves, la mise en \u0153uvre des garanties, la saisine du tribunal judiciaire comp\u00e9tent (tribunal judiciaire de Grasse pour les secteurs d’Antibes, Cannes, Grasse, Mougins ; tribunal judiciaire de Nice pour Nice et Menton ; tribunal judiciaire de Draguignan ou de Toulon selon le lieu de situation du bien dans le Var).<\/p>\n

    Compropriet\u00e0<\/h3>\n

    Le droit de la copropri\u00e9t\u00e9 est r\u00e9gi par la loi du 10 juillet 1965 et son d\u00e9cret d’application du 17 mars 1967. Les litiges sont nombreux et concernent :<\/p>\n

      \n
    • Contestation de d\u00e9cisions d’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale (article 42 de la loi : d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du proc\u00e8s-verbal)<\/li>\n
    • Impay\u00e9s de charges et proc\u00e9dure de recouvrement<\/li>\n
    • Travaux privatifs affectant les parties communes ou l’aspect ext\u00e9rieur de l’immeuble<\/li>\n
    • Troubles de jouissance caus\u00e9s par un copropri\u00e9taire (nuisances sonores, d\u00e9gradations)<\/li>\n
    • D\u00e9signation ou r\u00e9vocation du syndic, contentieux avec le syndic<\/li>\n
    • Interpr\u00e9tation du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 et de l’\u00e9tat descriptif de division<\/li>\n<\/ul>\n

      Me Zakine repr\u00e9sente les copropri\u00e9taires et les syndicats de copropri\u00e9taires devant le tribunal judiciaire territorialement comp\u00e9tent. Elle intervient \u00e9galement dans la phase amiable, par \u00e9changes avec le syndic, tentative de m\u00e9diation ou n\u00e9gociation avant assignation.<\/p>\n

      Construction et malfa\u00e7ons<\/h3>\n

      Le contentieux de la construction recouvre les litiges entre ma\u00eetre d’ouvrage (propri\u00e9taire) et constructeur (architecte, entrepreneur, ma\u00eetre d’\u0153uvre). Les fondements juridiques sont multiples :<\/p>\n

        \n
      • Responsabilit\u00e9 contractuelle de droit commun (articles 1231-1 et suivants du Code civil)<\/li>\n
      • Garanties l\u00e9gales : garantie de parfait ach\u00e8vement (un an), garantie de bon fonctionnement ou biennale (deux ans), garantie d\u00e9cennale (dix ans, article 1792 du Code civil)<\/li>\n
      • Responsabilit\u00e9 extracontractuelle si le vice compromet la solidit\u00e9 de l’ouvrage ou le rend impropre \u00e0 destination<\/li>\n<\/ul>\n

        Me Zakine intervient d\u00e8s l’apparition de d\u00e9sordres : r\u00e9daction de constats, mise en demeure du constructeur, demande d’expertise amiable ou judiciaire, action en r\u00e9f\u00e9r\u00e9-expertise, puis contentieux au fond devant le tribunal judiciaire comp\u00e9tent. L’objectif est d’obtenir la r\u00e9paration int\u00e9grale du pr\u00e9judice subi (r\u00e9fection, indemnisation, perte de valeur du bien).<\/p>\n

        Servitudes et droit de propri\u00e9t\u00e9<\/h3>\n

        Les servitudes sont des charges grevant un fonds (fonds servant) au profit d’un autre fonds (fonds dominant). Elles peuvent \u00eatre l\u00e9gales (servitudes de passage, d’\u00e9coulement des eaux, de mitoyennet\u00e9) ou conventionnelles (\u00e9tablies par contrat). Les litiges portent sur :<\/p>\n

          \n
        • Existence et \u00e9tendue de la servitude<\/li>\n
        • Modification ou suppression d’une servitude<\/li>\n
        • Indemnisation en cas de servitude de passage<\/li>\n
        • Empi\u00e8tement, plantations en limite de propri\u00e9t\u00e9, distance l\u00e9gale des arbres (article 671 du Code civil)<\/li>\n<\/ul>\n

          Me Zakine conseille les propri\u00e9taires sur leurs droits et obligations, n\u00e9gocie des accords amiables, et engage si n\u00e9cessaire une action en justice pour faire reconna\u00eetre ou contester une servitude.<\/p>\n

          Troubles de voisinage<\/h3>\n

          Les troubles de voisinage constituent une source fr\u00e9quente de contentieux, notamment dans les zones r\u00e9sidentielles denses du littoral azur\u00e9en. Ils peuvent \u00eatre :<\/p>\n

            \n
          • Sonores (nuisances musicales, aboiements, travaux, climatisation)<\/li>\n
          • Olfactifs (fum\u00e9es, odeurs)<\/li>\n
          • Visuels (obstruction de vue, \u00e9clairage intrusif)<\/li>\n
          • Physiques (infiltrations d’eau, racines, branches d\u00e9passant sur le terrain voisin)<\/li>\n<\/ul>\n

            La jurisprudence admet la responsabilit\u00e9 sans faute pour trouble anormal de voisinage d\u00e8s lors que le trouble exc\u00e8de les inconv\u00e9nients normaux du voisinage. Le juge appr\u00e9cie le caract\u00e8re anormal au regard de circonstances de fait (fr\u00e9quence, intensit\u00e9, moment). Me Zakine engage les d\u00e9marches amiables (courrier, constat d’huissier, m\u00e9diation) puis, en l’absence de solution, saisit le tribunal judiciaire territorialement comp\u00e9tent en vue d’obtenir la cessation du trouble et r\u00e9paration du pr\u00e9judice.<\/p>\n

            D\u00e9roulement de la prise en charge<\/h2>\n

            Le cabinet propose une consultation t\u00e9l\u00e9phonique de 30 minutes au tarif de 45 euros<\/strong>, sur rendez-vous via Calendly. Cette consultation permet de poser le cadre juridique, d’identifier les enjeux, et de d\u00e9terminer la strat\u00e9gie adapt\u00e9e.<\/p>\n

            En cas de mission confi\u00e9e (r\u00e9daction d’actes, n\u00e9gociation, proc\u00e9dure), une convention d’honoraires est \u00e9tablie. Celle-ci pr\u00e9cise les modalit\u00e9s (honoraires forfaitaires, horaires, ou au r\u00e9sultat selon la nature de l’affaire), les frais et d\u00e9bours, ainsi que les obligations r\u00e9ciproques.<\/p>\n

            Me Zakine privil\u00e9gie, lorsque c’est possible, la voie amiable : courriers, n\u00e9gociations, m\u00e9diation conventionnelle. Si le contentieux devient in\u00e9vitable, elle assure la repr\u00e9sentation devant les juridictions comp\u00e9tentes (tribunal judiciaire de Grasse, de Nice, de Draguignan, de Toulon, cour d’appel d’Aix-en-Provence).<\/p>\n

            Juridictions comp\u00e9tentes dans les Alpes-Maritimes et le Var<\/h2>\n

            Depuis la r\u00e9forme de la carte judiciaire, les juridictions de proximit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es. Les affaires civiles et notamment immobili\u00e8res rel\u00e8vent du tribunale giudiziario<\/strong> :<\/p>\n

              \n
            • Tribunale di Grasse<\/strong> : comp\u00e9tent pour Antibes, Cannes, Grasse, Mougins, Vallauris, Le Cannet, Mandelieu, Valbonne<\/li>\n
            • Tribunale di Nizza<\/strong> : comp\u00e9tent pour Nice, Menton, ainsi que les communes de l’est du d\u00e9partement<\/li>\n
            • Tribunale giudiziario di Draguignan<\/strong> : comp\u00e9tent pour Draguignan, Fr\u00e9jus, Saint-Rapha\u00ebl<\/li>\n
            • Tribunale giudiziario di Tolone<\/strong> : comp\u00e9tent pour Toulon, Hy\u00e8res, La Seyne-sur-Mer<\/li>\n<\/ul>\n

              En appel, toutes les d\u00e9cisions rel\u00e8vent de la cour d’appel d’Aix-en-Provence<\/strong>. Pour les litiges relevant du contentieux administratif (permis de construire, urbanisme), le tribunal administratif de Nice<\/strong> est comp\u00e9tent en premi\u00e8re instance, avec appel devant la cour administrative d’appel de Marseille.<\/p>\n

              Contact et prise de rendez-vous<\/h2>\n

              Cabinet de Me C\u00e9cile Zakine
              15 avenue Robert Soleau
              06600 Antibes<\/p>\n

              T\u00e9l\u00e9phone : 06 21 69 91 77<\/strong><\/p>\n

              Consultation t\u00e9l\u00e9phonique de 30 minutes : 45 euros (prise de rendez-vous via Calendly sur le site)<\/p>\n

              Pour toute question relative \u00e0 un litige immobilier dans les Alpes-Maritimes, le Var, ou en France dans le cadre d’un contentieux \u00e9crit, Me Zakine se tient \u00e0 la disposition de ses clients et futurs clients pour un premier \u00e9change.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

              Cette page \u00e9tait initialement consacr\u00e9e \u00e0 une intervention \u00e0 Mont-de-Marsan, ville situ\u00e9e dans les Landes \u00e0 plus de 700 kilom\u00e8tres d’Antibes. Le cabinet de Me C\u00e9cile Zakine \u00e9tant \u00e9tabli \u00e0 Antibes et inscrit au barreau de Grasse, la pr\u00e9sente page a \u00e9t\u00e9 recentr\u00e9e sur le c\u0153ur d’activit\u00e9 r\u00e9el du cabinet : le droit immobilier dans […]<\/p>\n","protected":false},"author":123,"featured_media":63219,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"page-premium.php","meta":{"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"class_list":["post-63242","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/it\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/63242","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/it\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/it\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/it\/wp-json\/wp\/v2\/users\/123"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/it\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=63242"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/it\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/63242\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":65135,"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/it\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/63242\/revisions\/65135"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/it\/wp-json\/wp\/v2\/media\/63219"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/it\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=63242"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}