[et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_row _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb]<\/p>\n
[\/et_pb_text][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb]<\/p>\n
Le changement de propri\u00e9taire d’un local commercial<\/strong> est un \u00e9v\u00e9nement qui peut avoir des cons\u00e9quences significatives sur la relation locative en cours. Parmi les questions qui se posent lors de cette transition, celle de la r\u00e9vision du loyer<\/strong> occupe une place centrale. En effet, le nouveau propri\u00e9taire peut souhaiter r\u00e9\u00e9valuer le montant du loyer pour l’ajuster aux conditions actuelles du march\u00e9 immobilier. Cependant, cette d\u00e9marche est encadr\u00e9e par des r\u00e8gles juridiques pr\u00e9cises et n\u00e9cessite une approche rigoureuse et document\u00e9e pour \u00eatre men\u00e9e \u00e0 bien, tout en pr\u00e9servant l’\u00e9quilibre du bail commercial<\/a> en cours.<\/p>\n Tout d’abord, il est important de rappeler que le bail commercial est un contrat qui lie le propri\u00e9taire du local et le locataire qui y exerce son activit\u00e9 professionnelle<\/strong>. Lors de la vente du bien immobilier, ce contrat est automatiquement transf\u00e9r\u00e9 au nouveau propri\u00e9taire, qui se substitue \u00e0 l’ancien dans les droits et obligations qui en d\u00e9coulent. Ce principe de continuit\u00e9 du bail commercial assure une certaine stabilit\u00e9 \u00e0 l’entreprise locataire, mais n’emp\u00eache pas le nouveau propri\u00e9taire de faire valoir ses droits en mati\u00e8re de r\u00e9vision du loyer<\/a>.<\/p>\n Pour engager une proc\u00e9dure de r\u00e9vision du loyer, le nouveau propri\u00e9taire doit s’appuyer sur des \u00e9l\u00e9ments objectifs et v\u00e9rifiables<\/strong>. L’\u00e9tape cl\u00e9 de cette d\u00e9marche est souvent la r\u00e9alisation d’une expertise immobili\u00e8re par un professionnel qualifi\u00e9. Cette expertise va permettre d’\u00e9valuer pr\u00e9cis\u00e9ment les caract\u00e9ristiques du local, sa situation g\u00e9ographique, et sa valeur locative au regard des prix pratiqu\u00e9s pour des biens similaires dans le secteur. Elle prendra \u00e9galement en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s de l’activit\u00e9 exerc\u00e9e par le locataire, qui peuvent influencer la valeur du bien. Ce document servira de base objective pour justifier une demande de r\u00e9vision du loyer et engager un dialogue avec le locataire.<\/p>\n Sur le plan juridique, la r\u00e9vision du loyer commercial est r\u00e9gie par les articles L.145-33 et suivants du Code de commerce.<\/strong> Ces dispositions pr\u00e9voient plusieurs situations qui peuvent ouvrir droit \u00e0 une r\u00e9\u00e9valuation, comme le d\u00e9plafonnement l\u00e9gal apr\u00e8s une p\u00e9riode de douze ans de bail, une modification notable des caract\u00e9ristiques du local, ou encore une \u00e9volution significative de la valeur locative dans le secteur g\u00e9ographique concern\u00e9. Toutefois, le nouveau propri\u00e9taire devra aussi composer avec le m\u00e9canisme de plafonnement des loyers commerciaux, qui limite la hausse pouvant \u00eatre appliqu\u00e9e \u00e0 chaque renouvellement du bail, sauf dans les cas o\u00f9 un d\u00e9plafonnement est l\u00e9galement possible.<\/p>\n Au-del\u00e0 des aspects techniques et juridiques, la r\u00e9vision du loyer commercial est aussi une question de dialogue et de n\u00e9gociation entre le propri\u00e9taire et le locataire. Il est essentiel d’aborder cette d\u00e9marche avec m\u00e9thode et dans un esprit constructif. Cela passe par une communication claire d\u00e8s l’acquisition du bien, la pr\u00e9sentation d’\u00e9l\u00e9ments objectifs justifiant la demande de r\u00e9vision, et la proposition d’un \u00e9ch\u00e9ancier raisonnable pour la mise en \u0153uvre des \u00e9ventuels changements. Le nouveau propri\u00e9taire a tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 privil\u00e9gier une approche concert\u00e9e et \u00e0 rechercher un accord amiable avec le locataire, avant d’envisager toute proc\u00e9dure contentieuse.<\/p>\n En cas d’\u00e9chec des n\u00e9gociations, plusieurs recours sont possibles pour tenter de d\u00e9bloquer la situation. Le propri\u00e9taire peut saisir la commission d\u00e9partementale de conciliation, engager une proc\u00e9dure judiciaire devant le tribunal<\/a> comp\u00e9tent, ou encore proposer une m\u00e9diation commerciale. Quelle que soit la voie choisie, il est crucial de constituer un dossier solide et argument\u00e9,<\/strong> et de respecter scrupuleusement les d\u00e9lais<\/a> et les formalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi.<\/p>\n La r\u00e9vision du loyer lors d’un changement de propri\u00e9taire a \u00e9galement des cons\u00e9quences directes sur le bail commercial en cours.<\/strong> Si elle aboutit, elle entra\u00eenera une modification des conditions financi\u00e8res du contrat, avec une hausse du montant du loyer et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des charges. Cette \u00e9volution peut \u00eatre l’occasion de ren\u00e9gocier certaines clauses du bail, voire de le remettre \u00e0 plat dans son ensemble. Cependant, en cas de d\u00e9saccord persistant, le risque d’une r\u00e9siliation du bail ne peut \u00eatre totalement \u00e9cart\u00e9, avec les cons\u00e9quences que cela implique pour les deux parties.<\/p>\n La r\u00e9vision du loyer commercial lors d’un changement de propri\u00e9taire est une op\u00e9ration \u00e0 la fois technique et strat\u00e9gique, qui requiert une excellente connaissance des r\u00e8gles juridiques et une approche pragmatique et constructive.<\/strong><\/p>\n Men\u00e9e avec rigueur et dans un esprit de dialogue, elle peut permettre d’ajuster les conditions financi\u00e8res du bail aux r\u00e9alit\u00e9s du march\u00e9, tout en pr\u00e9servant la p\u00e9rennit\u00e9 de la relation locative. Pour s\u00e9curiser cette d\u00e9marche et optimiser ses chances de succ\u00e8s, le recours \u00e0 des professionnels experts, comme un avocat en droit<\/a> immobilier et un expert en \u00e9valuation de biens commerciaux<\/strong>, est souvent un investissement judicieux. Leur expertise permettra de trouver un \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes du nouveau propri\u00e9taire et la n\u00e9cessaire stabilit\u00e9 du bail commercial pour l’entreprise locataire.<\/p>\n [\/et_pb_text][et_pb_button button_url=\u00a0\u00bbhttps:\/\/calendly.com\/maitre-zakine\u00a0\u00bb button_text=\u00a0\u00bb1ere Consultation : 30Minutes 45\u20ac\u00a0\u00bb button_alignment=\u00a0\u00bbcenter\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.23″ _module_preset=\u00a0\u00bb_initial\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb button_text_color__hover_enabled=\u00a0\u00bbon|desktop\u00a0\u00bb][\/et_pb_button][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n Oui, mais seulement \u00e0 certaines conditions : le loyer doit \u00eatre manifestement sous-\u00e9valu\u00e9 par rapport aux loyers de r\u00e9f\u00e9rence, et la r\u00e9vision doit respecter les r\u00e8gles de l’article L.145-38 du Code de commerce. Une clause de r\u00e9vision triennale peut aussi permettre une augmentation.<\/p>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n Oui, vous pouvez contester la r\u00e9vision si elle est abusive ou non conforme aux r\u00e8gles l\u00e9gales. Vous devez saisir le tribunal judiciaire dans un d\u00e9lai de 2 ans suivant la notification de la r\u00e9vision. Un avocat vous aidera \u00e0 pr\u00e9parer votre dossier.<\/p>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n La demande de r\u00e9vision peut \u00eatre faite \u00e0 tout moment si le bail le pr\u00e9voit (clause de r\u00e9vision triennale). Sinon, elle est possible \u00e0 l’occasion du renouvellement du bail. Le nouveau propri\u00e9taire doit respecter un pr\u00e9avis de 6 mois pour notifier la r\u00e9vision.<\/p>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n Le bail est transf\u00e9r\u00e9 automatiquement au nouveau propri\u00e9taire. S’il ne respecte pas ses obligations (d\u00e9livrance, entretien), vous pouvez le mettre en demeure et saisir le tribunal. L’assistance d’un avocat est recommand\u00e9e pour faire valoir vos droits.<\/p>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n Les frais incluent les honoraires d’avocat pour la n\u00e9gociation ou la proc\u00e9dure (1 500 \u00e0 5 000 \u20ac), les frais d’expertise si n\u00e9cessaire (500 \u00e0 2 000 \u20ac), et les frais de justice. En cas de succ\u00e8s, la partie adverse peut \u00eatre condamn\u00e9e aux d\u00e9pens.<\/p>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/section>\nQuestions fr\u00e9quentes<\/h2>\n
Le nouveau propri\u00e9taire peut-il augmenter le loyer commercial ?<\/h3>\n
Puis-je contester une augmentation de loyer apr\u00e8s un changement de propri\u00e9taire ?<\/h3>\n
Quels sont les d\u00e9lais pour demander une r\u00e9vision de loyer ?<\/h3>\n
Que faire si le nouveau propri\u00e9taire refuse de respecter le bail en cours ?<\/h3>\n
Quels sont les frais pour une r\u00e9vision de loyer commercial ?<\/h3>\n