Le droit immobilier \u00e9volue constamment sous l’impulsion du l\u00e9gislateur et de la jurisprudence. Le cabinet C\u00e9cile Zakine, avocat \u00e0 Antibes, vous propose une veille juridique cibl\u00e9e sur les contentieux de la construction, de la copropri\u00e9t\u00e9, de la VEFA et des servitudes, pour vous permettre de mieux comprendre vos droits et obligations.<\/p>\n
Cette page centralise les \u00e9volutions r\u00e9centes et les d\u00e9cisions marquantes qui impactent directement les propri\u00e9taires, copropri\u00e9taires, acqu\u00e9reurs en VEFA, constructeurs et syndics de copropri\u00e9t\u00e9 sur la C\u00f4te d’Azur et en France.<\/p>\n
La Cour de cassation continue d’affiner les r\u00e8gles relatives \u00e0 la r\u00e9ception des travaux en vente en l’\u00e9tat futur d’ach\u00e8vement. Plusieurs arr\u00eats r\u00e9cents rappellent que l’acqu\u00e9reur doit formuler des r\u00e9serves pr\u00e9cises lors de la r\u00e9ception. Une r\u00e9serve trop g\u00e9n\u00e9rale ou impr\u00e9cise risque d’\u00eatre \u00e9cart\u00e9e par le juge.<\/p>\n
Les tribunaux judiciaires de Grasse, Nice, Draguignan et Toulon sont r\u00e9guli\u00e8rement saisis de litiges portant sur la validit\u00e9 des r\u00e9serves \u00e9mises lors de la livraison. Il est donc essentiel de se faire assister d’un expert ou d’un avocat d\u00e8s cette \u00e9tape cruciale.<\/p>\n
Le contrat de VEFA doit pr\u00e9voir des p\u00e9nalit\u00e9s de retard au profit de l’acqu\u00e9reur en cas de d\u00e9passement du d\u00e9lai de livraison. La jurisprudence sanctionne les clauses l\u00e9onines qui plafonneraient ces p\u00e9nalit\u00e9s de mani\u00e8re d\u00e9raisonnable.<\/p>\n
En pratique, l’acqu\u00e9reur doit mettre en demeure le vendeur d\u00e8s le constat du retard, puis saisir le tribunal judiciaire comp\u00e9tent (g\u00e9n\u00e9ralement celui du lieu de situation de l’immeuble) pour obtenir le paiement des p\u00e9nalit\u00e9s et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des dommages et int\u00e9r\u00eats compl\u00e9mentaires.<\/p>\n
Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, toute contestation d’une d\u00e9cision prise en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale doit \u00eatre port\u00e9e devant le tribunal judiciaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du proc\u00e8s-verbal.<\/p>\n
Ce d\u00e9lai est imp\u00e9ratif et d’ordre public. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, la d\u00e9cision devient d\u00e9finitive, m\u00eame si elle \u00e9tait entach\u00e9e d’irr\u00e9gularit\u00e9. Les copropri\u00e9taires doivent donc agir rapidement et se faire conseiller d\u00e8s r\u00e9ception du proc\u00e8s-verbal.<\/p>\n
Lorsqu’un copropri\u00e9taire conteste une r\u00e9solution autorisant des travaux, il peut demander au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s la suspension de l’ex\u00e9cution de la d\u00e9cision en attendant l’issue du litige au fond. Cette demande doit \u00eatre fond\u00e9e sur un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent.<\/p>\n
Les tribunaux de la r\u00e9gion (Grasse, Nice, Draguignan, Toulon) appr\u00e9cient au cas par cas l’urgence et la gravit\u00e9 du pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9. Une assistance juridique rapide est indispensable pour s\u00e9curiser cette d\u00e9marche.<\/p>\n
Depuis la r\u00e9forme du droit des obligations en 2016, la responsabilit\u00e9 contractuelle du constructeur est r\u00e9gie par les articles 1231-1 et suivants du Code civil. L’article 1147 ancien, souvent cit\u00e9 \u00e0 tort, a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9.<\/p>\n
Le ma\u00eetre d’ouvrage qui subit un pr\u00e9judice du fait de l’inex\u00e9cution ou de la mauvaise ex\u00e9cution du contrat de construction peut demander r\u00e9paration sur le fondement de ces dispositions, sans avoir \u00e0 prouver une faute distincte du simple manquement contractuel.<\/p>\n
Le constructeur est tenu par plusieurs garanties l\u00e9gales :<\/p>\n
Ces garanties sont d’ordre public et ne peuvent \u00eatre \u00e9cart\u00e9es par une clause contractuelle. Tout acqu\u00e9reur ou ma\u00eetre d’ouvrage doit les conna\u00eetre et les invoquer dans les d\u00e9lais impartis.<\/p>\n
La responsabilit\u00e9 pour troubles anormaux de voisinage, fond\u00e9e sur l’article 544 du Code civil et la jurisprudence constante, continue de s’affiner. Les juges appr\u00e9cient le caract\u00e8re anormal du trouble en fonction de crit\u00e8res objectifs : intensit\u00e9, dur\u00e9e, fr\u00e9quence, pr\u00e9visibilit\u00e9.<\/p>\n
Sur la C\u00f4te d’Azur, les contentieux portent fr\u00e9quemment sur les nuisances sonores, les vues, les eaux de ruissellement ou encore les plantations en limites de propri\u00e9t\u00e9. Le tribunal judiciaire territorialement comp\u00e9tent statue en fonction de la situation de l’immeuble concern\u00e9.<\/p>\n
Les servitudes, qu’elles soient l\u00e9gales (passage, \u00e9coulement des eaux, mitoyennet\u00e9) ou conventionnelles (cr\u00e9\u00e9es par contrat ou destination du p\u00e8re de famille), font r\u00e9guli\u00e8rement l’objet de litiges.<\/p>\n
La prescription acquisitive en mati\u00e8re de servitudes apparentes et continues reste une question d\u00e9licate. Seule une analyse approfondie des titres de propri\u00e9t\u00e9 et de la situation de fait permet de d\u00e9terminer l’existence et l’\u00e9tendue d’une servitude.<\/p>\n
Face \u00e0 la complexit\u00e9 croissante des textes et \u00e0 l’\u00e9volution rapide de la jurisprudence, l’assistance d’un avocat expert en droit immobilier est indispensable pour s\u00e9curiser vos op\u00e9rations et d\u00e9fendre efficacement vos int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n
Le cabinet C\u00e9cile Zakine intervient \u00e0 tous les stades du contentieux immobilier :<\/p>\n
Que vous soyez particulier, copropri\u00e9taire, syndic, promoteur ou constructeur, un accompagnement juridique adapt\u00e9 vous permet d’anticiper les risques, de faire valoir vos droits et d’obtenir r\u00e9paration en cas de litige.<\/p>\n
Pour toute question relative \u00e0 un contentieux immobilier (VEFA, copropri\u00e9t\u00e9, construction, servitudes, voisinage), le cabinet vous propose une consultation t\u00e9l\u00e9phonique de 30 minutes au tarif de 45 euros, sur rendez-vous via Calendly.<\/p>\n
Cabinet C\u00e9cile Zakine, avocat au Barreau de Grasse, Docteur en Droit
15 avenue Robert Soleau, Antibes
T\u00e9l\u00e9phone : 06 21 69 91 77<\/p>\n
Cette veille juridique est mise \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement pour vous tenir inform\u00e9 des \u00e9volutions l\u00e9gislatives et jurisprudentielles en droit immobilier.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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