{"id":63754,"date":"2024-02-17T09:49:56","date_gmt":"2024-02-17T08:49:56","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/?p=63754"},"modified":"2026-11-05T19:30:06","modified_gmt":"2026-11-05T19:30:06","slug":"licitation-a-cannes-comment-cela-se-passe","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/it\/licitation-a-cannes-comment-cela-se-passe\/","title":{"rendered":"Licitation \u00e0 Cannes : comment cela se passe ?"},"content":{"rendered":"<p>Appartement re\u00e7u en h\u00e9ritage, maison acquise en commun pendant une union, investissement r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 plusieurs : l\u2019indivision est fr\u00e9quente \u00e0 Cannes, o\u00f9 les valeurs immobili\u00e8res aggravent les tensions entre co-indivisaires. Quand le consensus devient impossible, la licitation offre une issue encadr\u00e9e par la loi : la vente du bien aux ench\u00e8res publiques, suivie de la r\u00e9partition du prix. Explication d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire m\u00e9connue.<\/p>\n<h2>Le principe : nul n\u2019est contraint de rester dans l\u2019indivision<\/h2>\n<p>Le Code civil pose un principe simple : nul ne peut \u00eatre contraint \u00e0 demeurer dans l\u2019indivision, et chaque co-indivisaire peut demander le partage \u00e0 tout moment. Quand le bien ne se partage pas mat\u00e9riellement, un appartement ne se coupe pas en deux, la vente s\u2019impose. Encore faut-il que tous les indivisaires consentent \u00e0 vendre, et au prix : c\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment l\u00e0 que na\u00eet le blocage. La licitation, r\u00e9gie par les dispositions du Code civil relatives \u00e0 l\u2019indivision et au partage, permet de trancher judiciairement.<\/p>\n<h2>Quand la licitation s\u2019impose \u00e0 Cannes<\/h2>\n<p>La proc\u00e9dure intervient dans les hypoth\u00e8ses classiques de blocage : succession conflictuelle entre h\u00e9ritiers, s\u00e9paration ou divorce laissant un bien en indivision, m\u00e9sentente entre acqu\u00e9reurs en commun. Un seul co-indivisaire d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 sortir peut saisir le juge, m\u00eame contre la volont\u00e9 des autres. Les biens cannois, r\u00e9sidences secondaires et biens de valeur, rendent ces conflits particuli\u00e8rement sensibles ; le cabinet traite \u00e9galement la <a href=\"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/la-licitation-a-antibes-au-tribunal-de-grasse\/\">licitation \u00e0 Antibes<\/a> devant le m\u00eame tribunal de Grasse.<\/p>\n<h2>Le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure<\/h2>\n<p>La demande est port\u00e9e devant le tribunal judiciaire, les litiges cannois relevant du tribunal de Grasse, avec l\u2019assistance d\u2019un avocat lorsque la repr\u00e9sentation est obligatoire. La proc\u00e9dure suit des \u00e9tapes rod\u00e9es :<\/p>\n<ul>\n<li>la saisine du juge par l\u2019un des co-indivisaires, aux fins d\u2019autorisation de vendre ;<\/li>\n<li>l\u2019\u00e9valuation du bien, qui peut passer par une expertise, pour fixer la mise \u00e0 prix ;<\/li>\n<li>l\u2019audience d\u2019orientation, o\u00f9 le juge, apr\u00e8s une tentative de conciliation, fixe les modalit\u00e9s de la vente ;<\/li>\n<li>la <a href=\"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/deroulement-vente-encheres-immobilieres\/\">vente aux ench\u00e8res publiques<\/a> devant notaire, ouverte aux tiers comme aux indivisaires eux-m\u00eames ;<\/li>\n<li>la r\u00e9partition du prix entre les co-indivisaires, au prorata de leurs droits, apr\u00e8s d\u00e9sint\u00e9ressement des cr\u00e9anciers.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Apr\u00e8s l\u2019adjudication, la proc\u00e9dure r\u00e9serve une fen\u00eatre courte de <a href=\"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/surenchere-en-vente-aux-encheres-publiques-guide-2025\/\">surench\u00e8re<\/a> : un tiers, ou un indivisaire, peut surench\u00e9rir du sixi\u00e8me du prix principal dans un bref d\u00e9lai, ce qui entra\u00eene une nouvelle adjudication du bien.<\/p>\n<h2>La vente amiable d\u2019abord, la licitation ensuite<\/h2>\n<p>Le juge privil\u00e9gie chaque fois que possible la vente amiable : si tous les indivisaires finissent par s\u2019accorder sur un prix et un acqu\u00e9reur, il peut l\u2019autoriser plut\u00f4t que d\u2019imposer les ench\u00e8res. La n\u00e9gociation, \u00e9ventuellement appuy\u00e9e par une m\u00e9diation, reste donc la premi\u00e8re carte \u00e0 jouer : moins co\u00fbteuse et plus rapide, elle pr\u00e9serve les relations familiales. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019accord, la licitation judiciaire d\u00e9bloque la situation, comme le d\u00e9taille notre page consacr\u00e9e au <a href=\"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/divorce-immobilier-partage-bien-antibes\/\">partage immobilier apr\u00e8s un divorce<\/a>.<\/p>\n<h2>Ce qu\u2019il faut anticiper<\/h2>\n<p>La licitation engendre des frais sp\u00e9cifiques : honoraires d\u2019avocat, publicit\u00e9 l\u00e9gale, frais de notaire, expertise \u00e9ventuelle. Ces co\u00fbts viennent en d\u00e9duction du prix avant r\u00e9partition entre les indivisaires. Anticipez-les autant que la dur\u00e9e : plusieurs mois s\u2019\u00e9coulent en g\u00e9n\u00e9ral entre la saisine et l\u2019adjudication, puis s\u2019ajoute la p\u00e9riode de surench\u00e8re.<\/p>\n<h2>L\u2019accompagnement du cabinet<\/h2>\n<p>Me Zakine, avocate au barreau de Grasse et Docteur en droit, accompagne les co-indivisaires, demandeurs ou opposants, dans les proc\u00e9dures de licitation relevant du tribunal de Grasse : d\u00e9finition de la strat\u00e9gie, tentative de sortie amiable, conduite de la proc\u00e9dure, repr\u00e9sentation \u00e0 l\u2019audience d\u2019orientation et suivi de la vente. Le cabinet vous re\u00e7oit \u00e0 Antibes ou en visioconf\u00e9rence.<\/p>\n\n\n<section class=\"czfaq\" id=\"faq-schema\" itemscope itemtype=\"https:\/\/schema.org\/FAQPage\">\n<h2 class=\"czfaq__title\">Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n\n  <div class=\"czfaq__item\" itemscope itemprop=\"mainEntity\" itemtype=\"https:\/\/schema.org\/Question\">\n    <h3 class=\"czfaq__q\" itemprop=\"name\">Qu\u2019est-ce qu\u2019une licitation immobili\u00e8re \u00e0 Cannes ?<\/h3>\n    <div class=\"czfaq__a\" itemscope itemprop=\"acceptedAnswer\" itemtype=\"https:\/\/schema.org\/Answer\">\n      <p itemprop=\"text\">C\u2019est une vente aux ench\u00e8res publiques d\u2019un bien indivis, ordonn\u00e9e par le tribunal judiciaire de Grasse lorsque les co-indivisaires ne s\u2019accordent ni sur la vente ni sur le prix. Le produit de l\u2019adjudication est ensuite r\u00e9parti entre eux, au prorata de leurs droits.<\/p>\n    <\/div>\n  <\/div>\n\n  <div class=\"czfaq__item\" itemscope itemprop=\"mainEntity\" itemtype=\"https:\/\/schema.org\/Question\">\n    <h3 class=\"czfaq__q\" itemprop=\"name\">Quels sont les d\u00e9lais d\u2019une proc\u00e9dure de licitation \u00e0 Cannes ?<\/h3>\n    <div class=\"czfaq__a\" itemscope itemprop=\"acceptedAnswer\" itemtype=\"https:\/\/schema.org\/Answer\">\n      <p itemprop=\"text\">Il s\u2019\u00e9coule g\u00e9n\u00e9ralement plusieurs mois entre la saisine et l\u2019adjudication, selon la complexit\u00e9 du dossier et le calendrier du tribunal : expertise \u00e9ventuelle, audience d\u2019orientation, publicit\u00e9 de la vente, ench\u00e8res, puis p\u00e9riode de surench\u00e8re.<\/p>\n    <\/div>\n  <\/div>\n\n  <div class=\"czfaq__item\" itemscope itemprop=\"mainEntity\" itemtype=\"https:\/\/schema.org\/Question\">\n    <h3 class=\"czfaq__q\" itemprop=\"name\">Puis-je m\u2019opposer \u00e0 une licitation si je suis co-indivisaire ?<\/h3>\n    <div class=\"czfaq__a\" itemscope itemprop=\"acceptedAnswer\" itemtype=\"https:\/\/schema.org\/Answer\">\n      <p itemprop=\"text\">Vous pouvez proposer le rachat des parts des autres indivisaires, d\u00e9fendre une autre modalit\u00e9 de partage ou plaider la vente amiable devant le juge. Mais un seul indivisaire peut demander la licitation : le maintien dans l\u2019indivision n\u2019est possible que dans les situations limit\u00e9es pr\u00e9vues par la loi.<\/p>\n    <\/div>\n  <\/div>\n\n  <div class=\"czfaq__item\" itemscope itemprop=\"mainEntity\" itemtype=\"https:\/\/schema.org\/Question\">\n    <h3 class=\"czfaq__q\" itemprop=\"name\">Qu\u2019est-ce que la surench\u00e8re du sixi\u00e8me ?<\/h3>\n    <div class=\"czfaq__a\" itemscope itemprop=\"acceptedAnswer\" itemtype=\"https:\/\/schema.org\/Answer\">\n      <p itemprop=\"text\">Apr\u00e8s l\u2019adjudication, une surench\u00e8re du sixi\u00e8me du prix principal peut \u00eatre form\u00e9e dans un d\u00e9lai bref par un tiers ou un indivisaire. Elle entra\u00eene une nouvelle mise aux ench\u00e8res du bien, au prix major\u00e9.<\/p>\n    <\/div>\n  <\/div>\n\n  <div class=\"czfaq__item\" itemscope itemprop=\"mainEntity\" itemtype=\"https:\/\/schema.org\/Question\">\n    <h3 class=\"czfaq__q\" itemprop=\"name\">Que faire si un co-indivisaire refuse de vendre ?<\/h3>\n    <div class=\"czfaq__a\" itemscope itemprop=\"acceptedAnswer\" itemtype=\"https:\/\/schema.org\/Answer\">\n      <p itemprop=\"text\">Saisissez le tribunal pour demander la licitation. Avant cela, la n\u00e9gociation, rachat des parts, vente amiable ou m\u00e9diation, peut d\u00e9bloquer la situation \u00e0 moindre co\u00fbt. Un avocat en droit immobilier structure la d\u00e9monstration du blocage devant le juge.<\/p>\n    <\/div>\n  <\/div>\n<\/section>\n<script type=\"application\/ld+json\">{\"@context\": \"https:\/\/schema.org\", \"@type\": \"FAQPage\", \"mainEntity\": [{\"@type\": \"Question\", \"name\": \"Qu\u2019est-ce qu\u2019une licitation immobili\u00e8re \u00e0 Cannes ?\", \"acceptedAnswer\": {\"@type\": \"Answer\", \"text\": \"C\u2019est une vente aux ench\u00e8res publiques d\u2019un bien indivis, ordonn\u00e9e par le tribunal judiciaire de Grasse lorsque les co-indivisaires ne s\u2019accordent ni sur la vente ni sur le prix. 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