{"id":66512,"date":"2026-10-10T20:25:50","date_gmt":"2026-10-10T18:25:50","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/fr\/malfacons-apres-travaux-ce-que-change-la-garantie-decennale-pour-le-proprietaire\/"},"modified":"2026-10-10T20:25:50","modified_gmt":"2026-10-10T18:25:50","slug":"malfacons-apres-travaux-ce-que-change-la-garantie-decennale-pour-le-proprietaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/it\/malfacons-apres-travaux-ce-que-change-la-garantie-decennale-pour-le-proprietaire\/","title":{"rendered":"Malfa\u00e7ons apr\u00e8s travaux : ce que change la garantie d\u00e9cennale pour le propri\u00e9taire"},"content":{"rendered":"

Un propri\u00e9taire d’Antibes a vu les joints de son extension se fissurer dix-huit mois apr\u00e8s la r\u00e9ception du chantier. Le carreleur invoquait un simple d\u00e9faut esth\u00e9tique, l’assureur parlait de v\u00e9tust\u00e9. C’est pourtant un m\u00e9canisme vieux de presque cinquante ans, la garantie d\u00e9cennale, qui a tranch\u00e9 la question.<\/em><\/p>\n

Un sinistre qui remet la garantie d\u00e9cennale sous les projecteurs<\/h2>\n

Les malfa\u00e7ons apr\u00e8s travaux reviennent r\u00e9guli\u00e8rement dans les dossiers trait\u00e9s par le cabinet, notamment depuis que les chantiers de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique se multiplient sur la C\u00f4te d’Azur. Isolation par l’ext\u00e9rieur, extension de plain-pied, reprise de toiture : chaque intervention sur le b\u00e2ti peut, en cas de d\u00e9faut d’ex\u00e9cution, engager la responsabilit\u00e9 du professionnel pendant dix ans. Beaucoup de propri\u00e9taires d\u00e9couvrent ce d\u00e9lai au moment o\u00f9 ils en ont besoin, c’est-\u00e0-dire trop tard pour agir sereinement.<\/p>\n

La garantie d\u00e9cennale n’est pas une nouveaut\u00e9. Elle a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e par la loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, et codifi\u00e9e \u00e0 l’article 1792 du code civil. Ce qui change aujourd’hui, c’est la fr\u00e9quence \u00e0 laquelle elle est mobilis\u00e9e : les travaux de r\u00e9novation thermique, souvent r\u00e9alis\u00e9s dans l’urgence pour respecter les nouvelles obligations li\u00e9es au diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique, g\u00e9n\u00e8rent davantage de malfa\u00e7ons constat\u00e9es apr\u00e8s coup.<\/p>\n

Ce que pr\u00e9voit la loi depuis 1978<\/h2>\n

La garantie d\u00e9cennale, c’est l’obligation faite \u00e0 tout constructeur, cela inclut l’artisan, l’entrepreneur ou le ma\u00eetre d’\u0153uvre, de r\u00e9parer pendant dix ans apr\u00e8s la r\u00e9ception des travaux les dommages qui compromettent la solidit\u00e9 de l’ouvrage ou le rendent impropre \u00e0 sa destination, c’est-\u00e0-dire inutilisable dans les conditions normales d’usage. Cette garantie couvre par exemple une fissure structurelle, une infiltration d’eau li\u00e9e \u00e0 une toiture mal pos\u00e9e, ou un d\u00e9faut d’isolation qui rend un logement inhabitable en hiver.<\/p>\n

Elle ne couvre en revanche pas tout. Un d\u00e9faut purement esth\u00e9tique, qui ne touche ni \u00e0 la solidit\u00e9 ni \u00e0 l’usage du bien, rel\u00e8ve d’une autre garantie, celle dite de parfait ach\u00e8vement, qui ne dure qu’un an apr\u00e8s la r\u00e9ception. La fronti\u00e8re entre les deux est souvent le n\u0153ud du litige : un carrelage qui se fissure peut sembler cosm\u00e9tique, mais s’il r\u00e9v\u00e8le un d\u00e9faut d’\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 sous-jacent qui menace la structure, il bascule dans le champ de la d\u00e9cennale.<\/p>\n

Point essentiel \u00e0 conna\u00eetre : le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de dix ans est la date de r\u00e9ception des travaux, c’est-\u00e0-dire le proc\u00e8s-verbal sign\u00e9 entre le ma\u00eetre d’ouvrage et l’entreprise \u00e0 la fin du chantier, et non la date de d\u00e9couverte du d\u00e9sordre. Un propri\u00e9taire qui constate un probl\u00e8me neuf ans apr\u00e8s la r\u00e9ception dispose donc d’un an seulement pour agir avant que la garantie ne s’\u00e9teigne.<\/p>\n

Ce que cela change concr\u00e8tement pour vous<\/h2>\n

Si vous \u00eates propri\u00e9taire et que vous constatez une malfa\u00e7on apr\u00e8s r\u00e9ception de travaux, trois \u00e9l\u00e9ments d\u00e9terminent votre situation. D’abord, la nature du d\u00e9sordre : s’agit-il d’un d\u00e9faut qui touche la solidit\u00e9 ou l’usage normal du bien ? Ensuite, le d\u00e9lai \u00e9coul\u00e9 depuis la r\u00e9ception : \u00eates-vous encore dans la fen\u00eatre des dix ans ? Enfin, l’identit\u00e9 de l’assureur \u00e0 solliciter : l’entreprise doit avoir souscrit une assurance de responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale, et vous-m\u00eame devez g\u00e9n\u00e9ralement disposer d’une assurance dommages-ouvrage si vous \u00e9tiez ma\u00eetre d’ouvrage.<\/p>\n

Concr\u00e8tement, cela signifie qu’il ne faut jamais attendre pour faire constater un d\u00e9sordre par un professionnel, id\u00e9alement un expert ind\u00e9pendant, et qu’il faut conserver tous les documents du chantier : devis, factures, proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception, \u00e9changes avec l’entreprise. Ces pi\u00e8ces seront d\u00e9terminantes si le dossier doit \u00eatre port\u00e9 devant l’assureur ou, en dernier recours, devant le tribunal judiciaire.<\/p>\n

Ce qu’a d\u00e9cid\u00e9 le juge quand le carrelage s’est fissur\u00e9 deux ans apr\u00e8s r\u00e9ception<\/h2>\n

Prenons le cas de M. D., propri\u00e9taire d’une villa \u00e0 Antibes qui avait fait r\u00e9aliser une extension avec terrasse carrel\u00e9e en 2023. Deux ans apr\u00e8s la r\u00e9ception des travaux, des fissures sont apparues sur plusieurs carreaux, accompagn\u00e9es d’infiltrations dans la pi\u00e8ce situ\u00e9e en dessous. L’entreprise de carrelage a d’abord r\u00e9pondu qu’il s’agissait d’un d\u00e9faut esth\u00e9tique non couvert.<\/p>\n

Apr\u00e8s expertise, il est apparu que les fissures r\u00e9sultaient d’un d\u00e9faut d’\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 sous le carrelage, qui avait permis l’eau de pluie de s’infiltrer dans la structure de la terrasse. Ce d\u00e9faut rendait la pi\u00e8ce du dessous impropre \u00e0 sa destination en cas de fortes pluies. La qualification de d\u00e9sordre d\u00e9cennal a donc \u00e9t\u00e9 retenue, et l’assureur de l’entreprise a d\u00fb prendre en charge la r\u00e9fection compl\u00e8te de la terrasse, chiffr\u00e9e \u00e0 plusieurs milliers d’euros, sans que M. D. n’ait \u00e0 avancer les frais de r\u00e9paration au-del\u00e0 de la franchise de son contrat.<\/p>\n

Ce dossier illustre un point souvent mal compris : ce n’est pas l’ampleur visible du d\u00e9sordre qui d\u00e9clenche la garantie d\u00e9cennale, mais sa cause et sa cons\u00e9quence r\u00e9elle sur la solidit\u00e9 ou l’usage du bien.<\/p>\n

Trois r\u00e9flexes avant d’\u00e9crire \u00e0 votre constructeur<\/h2>\n