# Mes articles > Articles et analyses de Me Cécile Zakine, avocate en droit immobilier, copropriété, VEFA et construction à Antibes et Sophia Antipolis. - URL : https://www.cecile-zakine.fr/mes-articles/ - Langue : fr-FR - Mis à jour : 2026-04-24 - Site : Maître Cécile Zakine - Avocat Antibes - Docteur en Droit (https://www.cecile-zakine.fr/) ## Règlement intérieur : pour une appréciation stricte des dispositions du Code du travail La société Schindler était munie d’un règlement intérieur datant de 1985 pour lequel l’employeur avait procédé à la consultation des institutions représentatives du personnel. Selon les dispositions de l’article 1321-4 du Code du travail : Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l’employeur fixe exclusivement … [Lire la suite](https://www.cecile-zakine.fr/reglement-interieur) ## Le règlement REACH protège-t-il le consommateur ? La [protection du consommateur](https://www.cecile-zakine.fr/que-dois-je-faire-si-un-magasin-refuse-de-me-rembourser/) est reconnue à l’heure actuelle comme un droit fondamental. Cela n’a pas toujours été le cas dans la mesure où la vocation primaire des Communautés économiques européennes était d’ordre économique. Aussi, la pro-tection du consommateur ne faisait- elle pas l’objet de disposition expresse … [Lire la suite](https://www.cecile-zakine.fr/wp-content/uploads/2019/08/Article-reach-consommateur-cécile-Zakine-avocat.pdf) ## L’expertise scientifique sous l’effet des réglementations environnementales Si auparavant, dominait l’idée selon laquelle«l’activité du scientifique évit[ait] l’anarchie des esprits, leur démission, devant le monde et, partant l’irresponsabilité des hommes»2, on a pu constater que les progrèsn’ont pas engendré que des bienfaits pour l’individu et le milieudans lequel il évolue, bien au contraire … [Lire la suite](https://www.cecile-zakine.fr/wp-content/uploads/2019/08/Article-colloque-cécile-Zakine-avocat.pdf) ## La coopération en matière d’environnement : la crainte d’un nivellement par le bas des réglementations européennes. L’objectif affiché partenariat du traité transatlantique est la suppression des barrières non-tarifaires et la création d’un véritable marché transatlantique. Les questions environnementales ne se trouvent pas au cœur du texte au débat, mais elles s’imposent peu à peu comme des éléments incontournables … [Lire la suite](https://www.cecile-zakine.fr/wp-content/uploads/2019/09/NGO-Cécile-Zakine-Colloque-CEDORE-converti.pdf) ## La mise en œuvre du règlement REACH: retour sur les principaux développements intervenus «Notre industrie chimique peut devenir un leader mondial en matière d’innovation, et le règlement REACH, qui est l’acte législatif le plus complet au monde, sous-tendra cette ambition». C’est en ces termes que les Commissaires européens en charge respectivement, de l’industrie et de l’entreprenariat, ainsi que de l’environnement, se sont exprimés à l’occasion de la publication du premier rapport d’application du Règlement (CE) n°1907/2006, plus connu sous l’acronyme «REACH». [Lire la suite](https://www.cecile-zakine.fr/wp-content/uploads/2019/09/Verdure-Cécile-Zakine-Reach_working_paper.pdf) ## Un point sur le régime de la CIVI : son autonomie dans le cadre de l’indemnisation des victimes L’article 706-3 du Code de procédure pénale institue en faveur des victimes d’infractions un régime d’indemnisation. La Commission d’indemnisation des victimes d’infraction, plus communément appelée la CIVI, permet à une victime de la commission d’une infraction d’être [indemnisée si le préjudice](https://www.cecile-zakine.fr/lhebdo-juridique-vente-immobiliere-indemnisation-du-prejudice-subi-lorsque-lune-des-parties-se-retracte-avant-la-conclusion-definitive-du-contrat/) ne peut être réparé par l’auteur des faits … [Lire la suite](https://www.cecile-zakine.fr/regime-de-la-civi) ## L’expulsion d’un occupant sans droit ni titre validée par la Cour de cassation au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme Pour rappel, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protège le droit au respect de la vie privée et familiale, lequel inclut le droit au respect de son domicile (et même du domicile professionnel comme le bureau ou le [cabinet](https://www.cecile-zakine.fr/lexpulsion-dun-occupant/) d’un membre d’une profession libérale … [Lire la suite](https://www.cecile-zakine.fr/lexpulsion-dun-occupant) ## Le combat continue depuis le début de l’affaire du distilbène Le diéthylstilbestrol (DES) est un diphénol de synthèse aux propriétés œstrogéniques très puissantes. Cette molécule a été synthétisée au Royaume-Uni en 1938 et fut commercialisée dans plusieurs pays dont la France, sous le nom de Distilbène, ou encore de Stilboestrol, lequel a été prescrit par les médecins pour « aider » les femmes qui subissaient des fausses couches à répétition ou qui étaient menacées d’accouchements prématurées. [Lire la suite](https://www.cecile-zakine.fr/le-combat-continue) ## L’expulsion d’un occupant sans droit ni titre validée par la Cour de cassation au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme Pour rappel, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme [protège le droit au respect de la vie privée](https://www.cecile-zakine.fr/protegez-vos-donnees-personnelles/) et familiale, lequel inclut le droit au respect de son domicile (et même du domicile professionnel comme le bureau ou le cabinet d’un membre d’une profession libérale … [Lire la suite](https://www.cecile-zakine.fr/lexpulsion-dun-occupant) ## Le combat continue depuis le début de l’affaire du distilbène Le diéthylstilbestrol (DES) est un diphénol de synthèse aux propriétés œstrogéniques très puissantes. Cette molécule a été synthétisée au Royaume-Uni en 1938 et fut commercialisée dans plusieurs pays dont la France, sous le nom de Distilbène, ou encore de Stilboestrol, lequel a été prescrit par les médecins pour « aider » les femmes qui subissaient des fausses couches à répétition ou qui étaient menacées d’accouchements prématurées. [Lire la suite](https://www.cecile-zakine.fr/le-combat-continue)     ## Questions fréquentes ### Où puis-je trouver les articles de Maître Zakine sur le droit immobilier ? Les articles de Maître Zakine sont disponibles sur son site internet www.cecile-zakine.fr, dans la rubrique ‘Blog’ ou ‘Articles’. Ils couvrent des sujets variés comme la copropriété, la VEFA, la construction et le droit du travail. ### Quels sont les thèmes abordés dans les articles de Maître Zakine ? Les articles traitent principalement de droit immobilier (copropriété, VEFA, construction), mais aussi de droit du travail, de sécurité sociale et de procédure. Chaque article analyse une question juridique précise avec des conseils pratiques. ### Puis-je utiliser les articles de Maître Zakine comme référence juridique ? Les articles sont informatifs et ne remplacent pas une consultation personnalisée. Ils peuvent vous aider à comprendre votre situation, mais pour des conseils adaptés à votre cas, il est indispensable de consulter un avocat. ### Les articles sont-ils mis à jour régulièrement ? Oui, Maître Zakine actualise ses articles en fonction des évolutions législatives et jurisprudentielles. Cependant, le droit évoluant rapidement, il est recommandé de vérifier la date de publication et de consulter un avocat pour les questions récentes. ### Comment puis-je poser une question à Maître Zakine suite à la lecture d’un article ? Vous pouvez contacter le cabinet via le formulaire de contact sur le site, par téléphone ou par email. Maître Zakine propose des consultations en présentiel ou par visioconférence pour répondre à vos questions personnalisées. --- Source : https://www.cecile-zakine.fr/mes-articles/