Vous avez achet\u00e9 sur plan \u00e0 Berre-l’\u00c9tang et le chantier accumule les mois de retard ? Vous d\u00e9couvrez des malfa\u00e7ons lors de la livraison de votre logement neuf dans la zone de l’\u00c9tang de Berre ? Ces situations cr\u00e9ent une profonde frustration, surtout quand le promoteur reste \u00e9vasif ou que les r\u00e9serves not\u00e9es lors de la r\u00e9ception ne sont jamais lev\u00e9es.<\/p>\n
Me C\u00e9cile Zakine, avocate en droit immobilier et Docteur en Droit, intervient pour d\u00e9fendre les acqu\u00e9reurs de biens neufs en VEFA (Vente en l’\u00c9tat Futur d’Ach\u00e8vement) \u00e0 Berre-l’\u00c9tang et dans tout le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne. Cabinet situ\u00e9 \u00e0 Antibes, je travaille \u00e0 distance et me d\u00e9place pour les expertises et les audiences devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, comp\u00e9tent pour les litiges immobiliers \u00e0 Berre-l’\u00c9tang.<\/p>\n
Mon r\u00f4le : r\u00e9\u00e9quilibrer le rapport de force entre vous et le promoteur, faire respecter vos droits contractuels, et obtenir r\u00e9paration des pr\u00e9judices subis, qu’il s’agisse de retards indemnisables, de malfa\u00e7ons \u00e0 corriger ou de vices cach\u00e9s r\u00e9v\u00e9l\u00e9s apr\u00e8s la livraison.<\/p>\n
Le contrat de VEFA pr\u00e9voit une date de livraison. En cas de retard imputable au promoteur, vous avez droit \u00e0 des p\u00e9nalit\u00e9s de retard, calcul\u00e9es par jour de retard sur la somme vers\u00e9e, au taux pr\u00e9vu au contrat (souvent 1\/3 000\u1d49 par jour). Ces p\u00e9nalit\u00e9s sont dues de plein droit, sans qu’il soit n\u00e9cessaire de prouver un pr\u00e9judice.<\/p>\n
\u00c0 Berre-l’\u00c9tang, o\u00f9 plusieurs programmes neufs sortent de terre pr\u00e8s de la zone industrielle et autour de l’\u00e9tang, les retards sont fr\u00e9quents, souvent justifi\u00e9s par des al\u00e9as techniques, des probl\u00e8mes de sous-traitants ou des difficult\u00e9s administratives. Mon intervention permet de v\u00e9rifier si ces justifications sont fond\u00e9es ou si elles masquent une mauvaise gestion du chantier. Je vous aide \u00e0 r\u00e9clamer les p\u00e9nalit\u00e9s dues et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 demander la r\u00e9solution du contrat si le retard devient excessif.<\/p>\n
La r\u00e9ception est l’acte juridique par lequel vous acceptez l’ouvrage. C’est \u00e0 ce moment pr\u00e9cis que vous devez formuler vos r\u00e9serves par \u00e9crit, sur le proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception. Les r\u00e9serves doivent \u00eatre pr\u00e9cises, d\u00e9taill\u00e9es, accompagn\u00e9es si possible de photos. Elles permettent de contraindre le promoteur \u00e0 effectuer les travaux de reprise.<\/p>\n
Trois niveaux de r\u00e9serves existent :<\/p>\n
\u00c0 Berre-l’\u00c9tang, les malfa\u00e7ons r\u00e9currentes concernent les infiltrations d’eau (toitures, terrasses), les fissures structurelles, les d\u00e9fauts d’isolation thermique ou phonique, et les finitions de mauvaise qualit\u00e9 (carrelage mal pos\u00e9, peintures b\u00e2cl\u00e9es). Mon expertise juridique en construction permet d’identifier la nature exacte du d\u00e9sordre et de mobiliser la garantie ad\u00e9quate : garantie de parfait ach\u00e8vement (un an), garantie biennale (deux ans pour \u00e9quipements dissociables), ou garantie d\u00e9cennale (dix ans pour d\u00e9sordres compromettant solidit\u00e9 ou habitabilit\u00e9).<\/p>\n
Un d\u00e9faut non apparent lors de la r\u00e9ception peut constituer un vice cach\u00e9. Vous disposez alors d’un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de sa d\u00e9couverte pour agir en responsabilit\u00e9 contractuelle contre le vendeur, sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil (responsabilit\u00e9 pour inex\u00e9cution contractuelle). Le vice cach\u00e9 doit rendre le bien impropre \u00e0 l’usage auquel on le destine, ou diminuer tellement cet usage que vous ne l’auriez pas acquis ou auriez pay\u00e9 un moindre prix.<\/p>\n
Attention : cette action pour vice cach\u00e9 ne se confond pas avec les garanties sp\u00e9cifiques de construction. Un diagnostic pr\u00e9cis est indispensable pour choisir la voie proc\u00e9durale la plus efficace.<\/p>\n
La construction neuve \u00e0 Berre-l’\u00c9tang, qu’il s’agisse d’appartements en r\u00e9sidence ou de maisons individuelles en lotissement, est soumise \u00e0 un r\u00e9gime de garanties strictement encadr\u00e9 par la loi Spinetta du 4 janvier 1978.<\/p>\n
Pendant un an apr\u00e8s la r\u00e9ception, le constructeur doit r\u00e9parer tous les d\u00e9sordres signal\u00e9s, qu’ils aient fait ou non l’objet de r\u00e9serves lors de la r\u00e9ception. Cette garantie couvre les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 et les malfa\u00e7ons apparentes ou cach\u00e9es.<\/p>\n
Pendant deux ans, le constructeur garantit le bon fonctionnement des \u00e9quipements dissociables de l’ouvrage : volets, chaudi\u00e8re, portes, fen\u00eatres, sanitaires. Un d\u00e9faut sur ces \u00e9l\u00e9ments doit \u00eatre signal\u00e9 dans ce d\u00e9lai pour mise en \u0153uvre de la garantie.<\/p>\n
Pendant dix ans, tous les intervenants \u00e0 la construction (promoteur, constructeur, ma\u00eetre d’\u0153uvre, architecte) sont solidairement responsables des d\u00e9sordres qui compromettent la solidit\u00e9 de l’ouvrage ou le rendent impropre \u00e0 sa destination. Fissures structurelles, infiltrations graves, probl\u00e8mes de fondations, d\u00e9fauts d’\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 majeurs rel\u00e8vent de cette garantie.<\/p>\n
L’assurance dommages-ouvrage, souscrite obligatoirement par le vendeur en VEFA, permet une indemnisation rapide, sans avoir \u00e0 prouver la responsabilit\u00e9. Mon r\u00f4le est de mobiliser cette assurance et, si n\u00e9cessaire, d’engager une proc\u00e9dure contentieuse contre les constructeurs pour obtenir la r\u00e9paration int\u00e9grale de vos pr\u00e9judices.<\/p>\n
Berre-l’\u00c9tang voit se d\u00e9velopper des r\u00e9sidences neuves soumises au statut de la copropri\u00e9t\u00e9 (loi du 10 juillet 1965). Les litiges portent souvent sur la r\u00e9partition des charges, la contestation de travaux vot\u00e9s en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, ou les troubles de voisinage entre copropri\u00e9taires.<\/p>\n
Vous pouvez contester une d\u00e9cision d’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du proc\u00e8s-verbal, devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence. Cette action permet d’annuler une d\u00e9cision irr\u00e9guli\u00e8re ou de faire respecter le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Les terrains \u00e0 Berre-l’\u00c9tang, notamment en p\u00e9riph\u00e9rie proche de l’\u00e9tang, peuvent \u00eatre grev\u00e9s de servitudes : droit de passage, servitude de vue, d’\u00e9coulement des eaux. Une servitude est une charge impos\u00e9e sur un fonds (fonds servant) au profit d’un autre fonds (fonds dominant). Elle doit \u00eatre mentionn\u00e9e dans les actes de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Contestation de servitude, abus dans l’exercice d’une servitude, extinction par non-usage prolong\u00e9 : je vous conseille sur vos droits et les actions envisageables pour faire respecter ou modifier une servitude devenue inadapt\u00e9e.<\/p>\n
Un voisin construit sur votre terrain ? Une cl\u00f4ture empi\u00e8te sur votre parcelle ? L’action en revendication immobili\u00e8re permet d’obtenir la d\u00e9molition de la construction empi\u00e9tante ou, \u00e0 d\u00e9faut, une indemnisation pour la superficie perdue. Un bornage contradictoire, effectu\u00e9 par un g\u00e9om\u00e8tre-expert, est souvent indispensable pour \u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 de l’empi\u00e8tement.<\/p>\n
\u00c0 Berre-l’\u00c9tang, o\u00f9 certains terrains ont une histoire cadastrale complexe, cette \u00e9tape technique pr\u00e9alable est cruciale avant toute action en justice.<\/p>\n
Tout litige immobilier concernant un bien situ\u00e9 \u00e0 Berre-l’\u00c9tang (13) rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence. C’est devant cette juridiction que se plaident les actions en VEFA, en garantie d\u00e9cennale, en copropri\u00e9t\u00e9, ou en revendication immobili\u00e8re. Les recours en appel sont port\u00e9s devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence.<\/p>\n
Docteur en Droit, je suis experte en droit immobilier et en droit de la construction. Mon cabinet est situ\u00e9 \u00e0 Antibes (06), mais j’interviens r\u00e9guli\u00e8rement dans les Bouches-du-Rh\u00f4ne pour d\u00e9fendre des acqu\u00e9reurs, propri\u00e9taires et copropri\u00e9taires.<\/p>\n
Mon approche :<\/p>\n
Le temps joue souvent contre vous : les d\u00e9lais pour formuler des r\u00e9serves, pour agir en garantie, pour contester une d\u00e9cision de copropri\u00e9t\u00e9 sont stricts. Attendre, c’est risquer de perdre des droits.<\/p>\n
Vous \u00eates confront\u00e9 \u00e0 un retard de livraison dans votre VEFA \u00e0 Berre-l’\u00c9tang ? Des malfa\u00e7ons apparaissent apr\u00e8s la r\u00e9ception ? Un conflit de copropri\u00e9t\u00e9 empoisonne votre quotidien ? Un voisin empi\u00e8te sur votre terrain ?<\/p>\n
Prenons contact pour examiner votre situation et d\u00e9finir la meilleure strat\u00e9gie juridique. Vous pouvez me joindre par t\u00e9l\u00e9phone au 06 21 69 91 77<\/strong> ou r\u00e9server directement une consultation t\u00e9l\u00e9phonique de 30 minutes (45 euros) via mon calendrier en ligne Calendly.<\/p>\n Cabinet \u00e0 Antibes : 15 avenue Robert Soleau, 06600 Antibes. Intervention sur l’ensemble du territoire pour les litiges immobiliers, avec d\u00e9placement \u00e0 Berre-l’\u00c9tang et devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence.<\/p>\n Me C\u00e9cile Zakine \u2013 Avocate au Barreau de Grasse, Docteur en Droit.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Avocat VEFA et droit immobilier \u00e0 Berre-l’\u00c9tang (13)Vous avez achet\u00e9 sur plan \u00e0 Berre-l’\u00c9tang et le chantier accumule les mois de retard ? Vous d\u00e9couvrez des malfa\u00e7ons lors de la livraison de votre logement neuf dans la zone de l’\u00c9tang de Berre ? 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G\u00e9rer un conflit au sein d'une copropri\u00e9t\u00e9 pour un avocat, c'est apporter son aide au syndic et au conseil syndical pour aider \u00e0 g\u00e9rer les contentieux lourds (absence de paiement des charges de coproprit\u00e9) qu'une aide l\u00e9gale.<\/p> Elle est en litige immobilier et intervient r\u00e9guli\u00e8rement sur la ville de Allauch et la r\u00e9gion Allauch . Elle peut vous aider \u00e0 g\u00e9rer par exemple des probl\u00e8mes de dommages.<\/p> Ma\u00eetre Zakine vient r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, elle est avocat et Docteur en droit.<\/strong><\/p> Elle\u00a0 intervient dans toute la France. Elle utilise des outils (signature \u00e9lectronique, visio, mail, t\u00e9l\u00e9phone) vous permettant de travailler sans souci \u00e0 distance.<\/p> Avocat sp\u00e9cialis\u00e9, docteur en droit, titulaire en deux Masters, Ma\u00eetre Zakine agit sur Allauch<\/p> Faire appel \u00e0 un appel fin connnaisseur en droit de la propri\u00e9t\u00e9 et du VEFA, ayant une activit\u00e9 forte en copropri\u00e9t\u00e9, c'est l'assurance de d\u00e9fendre vos droit de la meilleure fa\u00e7on possible.<\/p> [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section][et_pb_section fb_built=\"1\" _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_row column_structure=\"1_3,2_3\" _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_column type=\"1_3\" _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_image src=\"https:\/\/www.cecile-zakine.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/12\/immeuble-en-vefa-delai-livraison.jpg\" alt=\"avocat droit immobilier VEFA Allauch\" title_text=\"avocat droit immobilier VEFA Allauch\" _builder_version=\"4.18.0\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][\/et_pb_image][et_pb_text term=\"Allauch\" orientation=\"horizontal\" image_type=\"photo\" title=\"avocar droit immobilier VEFA Allauch\" alt_tag=\"avocar droit immobilier VEFA Allauch\" _builder_version=\"4.18.0\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"]Pixabay: page_count(): No results were found for the given search criteria.[\/et_pb_text][\/et_pb_column][et_pb_column type=\"2_3\" _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_text _builder_version=\"4.18.0\" _module_preset=\"default\" text_font=\"Poppins||||||||\" text_font_size=\"18px\" text_line_height=\"1.8em\" custom_margin=\"|||-3px||\" global_colors_info=\"{}\"]<\/p> Le Cabinet d'avocat Me Zakine est \u00e0 proximit\u00e9 de Allauch. Il est bas\u00e9 \u00e0 Antibes et intervient dans la France enti\u00e8re ( Bordeaux, Marseille, Paris, Rennes, Lille,...)<\/span><\/span><\/p> Elle consulte en visio, t\u00e9l\u00e9phone et en physique \u00e0 son cabinet (Google Meet, Zoom,...).<\/span><\/span><\/p> Ses comp\u00e9tences lui permettent de vous aider dans diff\u00e9rents domaines du droit immobilier<\/a> et conna\u00eet bien la ville de Allauch.<\/strong><\/span><\/span><\/p> Ainsi, si vous recherchez un cabinet en <\/span>droit <\/span>immobilier\u00a0ou droit des copropri\u00e9t\u00e9s,<\/span><\/a> Me Zakine peut vous aider.\u00a0<\/span><\/p> \u00a0<\/p> \u00a0<\/p> [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][et_pb_row _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_column type=\"4_4\" _builder_version=\"4.16\" _module_preset=\"default\" global_colors_info=\"{}\"][et_pb_text _builder_version=\"4.18.0\" _module_preset=\"default\" text_font=\"Poppins||||||||\" text_font_size=\"18px\" text_line_height=\"1.8em\" custom_margin=\"|||-3px||\" global_colors_info=\"{}\"]<\/p> Par exemple, elle intervient dans le recouvrement des charges de la copropri\u00e9t\u00e9, expulsion mais peut tout aussi intervenir en achat VEFA ou en litige de voisinages. Elle conna\u00eet bien les copropri\u00e9t\u00e9s \u00e0 Grasse et va r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 Allauch o\u00f9 elle peut vous retrouver.\u00a0<\/span><\/span><\/p> Ma\u00eetre Zakine se tient \u00e0 votre disposition par le biais de son cabinet d'avocat.<\/span><\/p>Avocat droit immobilier VEFA Allauch | Me Zakine,\u00a0<\/strong>Docteur en droit<\/strong><\/h1>
Avocat pour Les copropri\u00e9t\u00e9s et le droit immobilier<\/h2>
Un avocat connect\u00e9, vous rendant la vie plus facile<\/h2>